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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2017
Madame la ministre, j'interviendrai pour ma part au nom du groupe Les Constructifs. J'ai bien noté les arguments que vous avez avancés en faveur de ce texte, dont vous avez fait un symbole. Mais il ne faudrait pas que l'on en vienne à penser que tous les parlementaires sont des voyous ! Les parlementaires sont généralement des hommes et des femmes qui travaillent beaucoup, et qui n'ont aucun penchant pour les trafics. Le président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique nous a d'ailleurs précisé que sur neuf cent vingt-cinq parlementaires français, il n'avait rencontré de problèmes qu'avec vingt-cinq d'entre eux. Je regrette moi ...
Commission élargie : finances - défense nationale - Intervention le 25/10/2017
Vous venez de rappeler, madame la secrétaire d'état, que les revendications du monde combattant étaient bien connues. Retraite du combattant, carte du combattant, veufs et veuves, campagne double, ONAC et OPEX : de fait, tous ces sujets nous sont familiers et l'examen de ce budget est pour nous un rendez-vous annuel très important. Mes questions portent sur les veuves de guerre. Comptez-vous assouplir le dispositif applicable à elles qui n'ont pas atteint 74 ans et ne bénéficient pas de la demi-part fiscale ? Depuis la suppression de l'aide différentielle, le traitement des dossiers des intéressées est souvent complexe et varie selon les départements : ...
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - Intervention le 25/10/2017
Quand on visite un tribunal, on est souvent interpellé sur l'insuffisance des effectifs, régulièrement dénoncée par les chefs de juridiction, mais également sur le mauvais entretien des bâtiments et la faiblesse des moyens de fonctionnement. Tout cela n'est pas très nouveau. Votre budget est en augmentation, certes, mais avec 1 000 créations d'emplois, si j'en crois le bleu budgétaire, quid du manque de magistrats et de greffiers, de l'ordre respectivement de 400 et 800 ? Beaucoup de postes sont en attente d'affectation. Par ailleurs, votre budget fait apparaître une augmentation des crédits de fonctionnement – 390 millions d'euros. L'année 2018 ...
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - Intervention le 24/10/2017
J'ai bien noté que 2018 serait la première année d'application d'une nouvelle stratégie de prévention de la délinquance et de la radicalisation, faisant suite au programme stratégique 2013-2017. Ce que je comprends moins, c'est la baisse de plus de 30 % des crédits affectés à l'action n° 10 du programme 216 « Fonds interministériel de prévention de la délinquance » qui passe de 110 millions à 73 millions d'euros. Pourriez-vous nous donner des précisions quant aux objectifs, aux publics et aux moyens de cette nouvelle stratégie de prévention de la délinquance et de la radicalisation ? Pourquoi les crédits de cette action sont-ils en ...
Commission élargie : finances - affaires culturelles - Intervention le 25/10/2017
Dans le contexte actuel de difficultés budgétaires et de baisse du nombre des contrats aidés, n'est-il pas possible de développer, pour les associations culturelles ou sportives qui emploient un ou deux permanents, le dispositif d'exonération de charges sociales qui existe déjà dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) ? Un groupe de travail pourrait réfléchir à cette solution qui permettrait à certaines associations de s'en sortir.
Commission élargie : finances - affaires économiques - Intervention le 26/10/2017
Monsieur le ministre, je n'ai aucun a priori sur votre budget : je pense que vous faites le job. Vous avez réalisé des efforts importants en ce qui concerne le dispositif d'apport de trésorerie remboursable (ATR), censé être provisoire mais que l'on a connu en 2015, 2016 et 2017. Que comptez faire pour arrêter ce dispositif qui coûte tout de même beaucoup d'argent ? S'agissant du loup, je serai un peu plus direct. J'entends bien votre objectif de « zéro attaque », mais je ne peux vous croire : le problème est que le ministère de l'agriculture est sous la dépendance du ministère de l'environnement. Il y a une hypocrisie sur ce point, et vous le ...
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - défense nationale - Intervention le 26/10/2017
Au nom du groupe Les Constructifs, je ne peux que saluer les efforts de votre Gouvernement, notamment en faveur des effectifs des forces de sécurité. Je me permets toutefois d'insister sur le maillage territorial assuré par la police nationale, la gendarmerie et la police municipale. Je salue l'expérience, chère au général Lizurey, des brigades territoriales de contact qui correspondent bien à ce que nous souhaitons en tant qu'élus de la ruralité : la proximité avec les citoyens. Je voudrais ensuite insister sur la question des sapeurs-pompiers volontaires (SPV). Je vous ai sollicité récemment par écrit, Monsieur le ministre d'État, à propos d'une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2017
Cet amendement, travaillé en lien avec l'assemblée des communautés de France, tend à corriger l'éligibilité à la dotation d'équipement des territoires ruraux. La loi de finances pour 2017 a modifié les conditions d'éligibilité à cette dotation en rendant désormais éligibles les communes de moins de 2 000 habitants, les communes de 2 000 habitants et plus dès lors que leur population n'excède pas 20 000 habitants ainsi que les établissements de coopération à fiscalité propre dont la population est inférieure à 75 000 habitants ou, s'ils ont plus de 75 000 habitants, qui ne comptent pas de communes membres de plus de 20 000 habitants. À la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2017
Je prends acte de votre position, monsieur le rapporteur. Je profite de cette prise de parole pour saluer la décision importante prise par le Gouvernement, en la personne du ministre Bruno Le Maire, de réintégrer dans le périmètre des zones de revitalisation rurale (ZRR) les 3 080 communes qui en avaient été sorties. Cette réintégration s'est faite à la demande du groupe majoritaire mais je tiens à souligner que tous les autres groupes se sont associés à cette démarche. Désormais, nous devons réfléchir à la remise à plat complète de ce dispositif.
Commission élargie : finances - affaires sociales - Intervention le 07/11/2017
Le 13 octobre dernier, le Gouvernement a présenté un plan de lutte contre les zones déficitaires en matière de démographie médicale, et annoncé un nouveau zonage dès 2018. Les zones déficitaires établies par les ARS pour l'attribution des aides financières et l'application de mesures favorisant l'installation sont très souvent inadaptées. Quels critères proposerez-vous pour les redéfinir ? Aujourd'hui, en zone de revitalisation rurale (ZRR), nous disposons de divers instruments favorables à l'installation : exonération fiscale pendant cinq ans, puis pendant trois ans supplémentaires, exonération de toutes les taxes locales, loyer gratuit pour ...
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - Intervention le 09/11/2017
On se demande à quoi servent les parlementaires dans notre pays. À part ces quelques observations, nous prenons bonne note de ces évolutions et nous sommes plutôt favorables aux orientations que vous proposez.
Commission élargie : finances - affaires économiques - affaires étrangères - Intervention le 08/11/2017
J'ai noté avec satisfaction les évolutions du budget consacré au très haut débit pour 2022 et, dans un premier temps, à l'internet moyen débit pour 2020. Ma question concerne le fil cuivre et la téléphonie fixe. J'ai déjà interpellé le ministre de l'économie et des finances à ce sujet. Le Gouvernement a décidé de redonner, dans le cadre d'un appel à projet, le service universel à Orange. Or, on ne compte plus les dysfonctionnements de cette entreprise dans les territoires ruraux : pannes, poteaux cassés, fils à terre, personnes qui attendent pendant des mois l'accès à leur ligne alors qu'elles paient l'abonnement. Combien Orange ...
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - Intervention le 09/11/2017
Les préfets ont la fâcheuse tendance à s'arroger la notification des enveloppes que nous votons, qu'il s'agisse de la DETR ou de la DSIL. Il est désagréable que, dans un département, les élus locaux se retrouvent en situation de subordination par rapport à des préfets qui deviennent de véritables seigneurs des territoires.
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - Intervention le 09/11/2017
Monsieur le ministre d'État, nous en prenons acte : vous ne baissez pas la DGF, ni pour les communes, ni pour les départements, et nous en prenons acte, celle des régions étant remplacée par une part de TVA. Mais nous revenons de loin puisque ce sont 11 milliards d'euros qui ont été prélevés ces dernières années sur les collectivités locales. Et je ne saurais oublier les coupes budgétaires sur les agences de l'eau, les chambres consulaires – chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers – le centre national pour le développement du sport (CNDS), les contrats aidés et l'aide personnalisée au logement (APL). Comme vous l'avez dit, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2018
Au nom de mon groupe, je soutiens MM. Vigier, Viala et Chassaigne dans leurs propos. Dans les territoires où la situation est complexe, comme en Lozère ou dans l'Aveyron, les petites communautés de communes se sont vu quelque peu forcer la main, notamment par l'obligation de constituer des groupements comprenant au minimum 5 000 habitants. Ne pas leur laisser la possibilité de s'organiser et les contraindre à changer des dispositifs qui donnent satisfaction va donc à l'encontre du bon sens.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2018
En tant qu'avocat, je suis conscient des enjeux attachés à la délivrance du récépissé. Le Défenseur des droits s'est exprimé et nous disposons de plusieurs études mais existe-t-il une analyse globale portant sur les recours pour contrôles d'identité abusifs ? Il serait intéressant d'avoir une idée de leur nombre.
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 15/03/2018
Pierre Morel-À-L'Huissier, rapporteur
Pierre Morel-À-L'Huissier (disponible uniquement en vidéo)
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 15/03/2018
Pierre Morel-À-L'Huissier, rapporteur
Pierre Morel-À-L'Huissier (disponible uniquement en vidéo)
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 15/03/2018
Pierre Morel-À-L'Huissier, rapporteur
Pierre Morel-À-L'Huissier (disponible uniquement en vidéo)
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 15/03/2018
Pierre Morel-À-L'Huissier, rapporteur
Pierre Morel-À-L'Huissier (disponible uniquement en vidéo)
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 15/03/2018
Pierre Morel-À-L'Huissier, rapporteur
Pierre Morel-À-L'Huissier (disponible uniquement en vidéo)
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 15/03/2018
Pierre Morel-À-L'Huissier, rapporteur
Pierre Morel-À-L'Huissier (disponible uniquement en vidéo)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/03/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/04/2018
Je me dois d'intervenir, s'agissant d'une institution que je connais bien, pour m'étonner que le nombre de réclamations qui lui sont adressées ne baisse pas. Sans doute y êtes vous pour quelque chose, monsieur le Défenseur des droits, si l'on considère les efforts de communication que vous déployez, que ce soit à Toulouse avec votre campagne sur l'accès aux droits, sur les ondes ou ailleurs. Pourquoi cette campagne de communication tous azimuts ? Vous avez parlé de la déshumanisation des services publics. Pouvez-vous préciser votre analyse, en particulier sur la difficulté que peut représenter la disparition d'un certain nombre d'agents publics et ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 30/05/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/06/2018
Le maillage des points de délivrance des cartes nationales d'identité (CNI) et des passeports semble interrompu par de nombreuses « zones blanches ». Envisagez-vous d'augmenter le nombre de ces points de délivrance, notamment dans les territoires ruraux ? D'autre part, un rapport, que vous avez commandé, vient d'être publié qui propose de nombreuses mesures concernant les sapeurs-pompiers volontaires (SPV). J'ai moi-même participé en 2009 à une mission sur le sujet. Le problème crucial des sapeurs-pompiers volontaires – qui étaient 204 000 hommes et femmes il y a une dizaine d'années et qui sont aujourd'hui 193 800 – est l'accompagnement ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/06/2018
Vous ne vous étonnerez pas que je vous parle de ruralité, un sujet que j'affectionne depuis plus de seize ans. Je m'interroge sur l'efficacité du CGET, qui relève de votre budget et dont les missions sont très variées : lutte contre les inégalités, éducation prioritaire, renforcement de la présence des services publics, accès aux soins de proximité, lutte contre les discriminations sur tous les territoires. Je m'interroge également sur l'articulation entre le CGET et la future Agence nationale de la cohésion des territoires. 18 000 communes sont désormais éligibles aux zones de revitalisation rurale (ZRR), contre quelque 14 000 en temps normal. Un ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/06/2018
Je ne m'exprimerai pas totalement au nom du groupe UDI, Agir et Indépendants, car nous n'avons pas encore arrêté de position définitive.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/06/2018
Il y a également beaucoup de diversité au sein des Républicains. Vous devriez faire aussi le nettoyage chez vous ! Je constate que ce projet est un texte d'envergure. Je salue la présentation que vous en avez faite, madame la garde des Sceaux. Nous l'abordons sans a priori et nous partageons les constats sur la situation des mouvements partisans, sur l'abstention, sur les votes extrêmes, sur le discrédit de la vie politique, sur la rénovation ou, du moins, sur un profond changement de la majorité, qui a affecté notre vie parlementaire depuis quelque temps. Vous parlez de rendre sa vitalité à la procédure législative. Mais vous ne dites rien sur le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/06/2018
Je salue l'initiative de Vincent Descoeur qui permet d'ouvrir un débat dont nous avions été privés jusqu'à présent, le Gouvernement ayant fait le choix du décret. Imposer une limitation de vitesse à 80 kmh de manière généralisée, sans tenir compte des zones accidentogènes, peut effectivement poser de gros problèmes dans nos départements – d'autant que les études sur lesquelles se base cette mesure ne paraissent pas très fiables. Par ailleurs, modifier la limitation de vitesse sans revoir les modalités du permis à points risque également d'être source de difficulté, car il y aura sans doute de nombreuses pertes de points pour avoir roulé ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/06/2018
Vous comprendrez que le député de Lozère soit très sensible à tout ce qui vient d'être dit. On essaie, à travers des lois, de compenser les inégalités territoriales par des normes nationales souvent inadaptées. C'est pourquoi il me semble important d'intégrer enfin, dans notre texte fondateur, le critère territorial, la jurisprudence du Conseil constitutionnel se développant sous l'effet des QPC. C'est un rendez-vous important pour les territoires ruraux et pour les territoires périurbains qui doivent aussi être considérés.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/06/2018
Monsieur Molac, la Lozère, qui compte 78 000 habitants, a une superficie de 5 100 km2, ce qui représente 20 % de l'ancienne région Languedoc-Roussillon. C'est la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui a décidé que la Lozère ne serait plus représentée désormais que par un seul député, après un recours du Parti socialiste à l'époque – il s'agissait de créer onze sièges de députés des Français de l'étranger. Aujourd'hui, je suis le seul député de ce département. Je passe sur toutes les difficultés que je rencontre pour assurer la représentativité de l'ensemble des 5 100 km2 de ce département. Mon amendement vise à créer dans la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/06/2018
Je n'ai pas d'a priori sur cette révision constitutionnelle, mais je voudrais faire part d'un certain nombre d'observations, en commençant par prolonger ce qu'a dit M. Jean-François Eliaou au sujet de l'évaluation – je suis, en effet, l'auteur d'un rapport sur le même thème. Il me semble important de mieux légiférer grâce à l'évaluation des politiques publiques et d'améliorer les études d'impact. Je suis favorable au droit à la différenciation pour les collectivités locales, mais aussi à leur pouvoir d'adaptation des normes. Sur ce sujet récurrent, une consécration constitutionnelle serait importante. Enfin, je voudrais appeler l'attention ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/06/2018
Le rapporteur semble nous reprocher de nous livrer à une incantation sur l'égalité et sur l'aménagement harmonieux, équilibré du territoire. Je pourrais vous rétorquer que vous faites de même avec vos incantations environnementales ! Vous vous fixez de grands objectifs environnementaux ; nous défendons pour notre part une approche harmonieuse et équilibrée de l'aménagement du territoire, et vous ne pouvez pas nous le reprocher.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/07/2018
J'apprécie votre réponse et je retire mon amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/06/2018
Cet amendement vise à inscrire dans l'article 1er de la Constitution que l'organisation de la République assure un aménagement équilibré des territoires. C'est une affirmation politique qui permettrait également de donner une base juridique aux politiques d'aménagement du territoire qui font défaut aujourd'hui dans notre pays. J'ajoute que le Conseil constitutionnel pourrait s'appuyer sur cette base pour développer une jurisprudence adéquate.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/07/2018
C'est un sujet récurrent, que je développe souvent : la création d'un principe juridique d'adaptabilité des règlements aux spécificités des territoires ruraux. Il est important que notre texte constitutionnel puisse le formaliser.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/07/2018
Je vous invite à consacrer quelques petites secondes à un département qui m'est cher, celui de la Lozère. Nous avons parlé de la Corse et des outre-mer, et je suis très solidaire avec tout ce qui a été dit. Le département de la Lozère est le seul à compter moins de 100 000 habitants. Il s'étend sur 5 100 kilomètres carrés. La densité y est de quinze habitants au kilomètre carré, et dans certains secteurs, de deux habitants au kilomètre carré. Si au cours de ce débat sur la Constitution, je n'abordais pas les spécificités lozériennes, je ne ferai pas le travail de l'unique député de ce département. Le second département le moins peuplé ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/07/2018
Monsieur le ministre d'État, la protection du chef de l'État est assurée par des services officiels que vous gérez et que vous avez sous votre autorité. Cependant, on constate dans cette affaire que d'autres personnes interviennent. Avez-vous demandé à ce jour à vos services des éclaircissements sur ce système parallèle qui semble vous avoir un peu échappé ? Savez-vous aujourd'hui qui, au ministère de l'intérieur, est chargé des relations avec M. Benalla qui intervient beaucoup – au vu et au su de beaucoup de policiers ? Avez-vous enfin pris connaissance du dossier administratif de M. Benalla et avez-vous des éléments concrets à nous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/07/2018
Monsieur le directeur, vous avez dit que M. Benalla était très connu de vos services et que vous aviez l'habitude de le rencontrer au cours de tous les déplacements qu'il pouvait organiser pour le Président de la République. J'aimerais savoir depuis combien de temps vous le connaissiez, si vous vous êtes interrogé sur l'organigramme de l'Élysée, ainsi que sur les fonctions réelles de M. Benalla, et les relations qu'il pouvait entretenir avec le ministère de l'intérieur et la préfecture de police. Ce que nous avons entendu aujourd'hui à ce sujet n'est pas très clair. Par ailleurs, avez-vous des éléments particuliers à porter à notre connaissance ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/07/2018
Monsieur le préfet, vous avez indiqué que M. Benalla était un interlocuteur connu avec lequel vos agents travaillaient au quotidien. Dans le même temps, vous dites avoir été stupéfait de le retrouver dans la salle de commandement. Avez-vous fait part de votre surprise au ministère de l'intérieur, dans la mesure où la préfecture de police est directement rattachée au ministère de l'intérieur, le ministre de l'intérieur nous ayant, pour sa part, affirmé ce matin ne pas connaître M. Benalla. Avez-vous par ailleurs été conduit à demander des informations particulières sur le comportement de M. Benalla et à les faire, le cas échéant, remonter ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/07/2018
Ma question est très précise. Avez-vous demandé une augmentation du budget que vous consacrez aux problèmes de sécurité ? Est-ce l'objet d'une note ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/07/2018
Monsieur le préfet, votre affirmation sur l'autorisation du Président de la République qui vous a permis de venir devant notre commission d'enquête est un peu gênante pour nous. Vous êtes un serviteur de l'État. Vous savez que vous êtes dans un État de droit et vous avez certainement eu l'occasion de contrôler beaucoup d'actes administratifs. M. Benalla était un contractuel de droit public au sein d'un cabinet. Il dispose donc d'un dossier administratif. Allez-vous opposer un refus de communication de ce dossier administratif à la commission d'enquête ? Vous avez recruté M. Benalla suite à sa participation à la campagne présidentielle. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/07/2018
La réponse est limitée. Je vous interroge sur les relations qu'il pouvait entretenir avec M. Benalla dans la mesure où ce dernier aurait bénéficié d'une autorisation de port d'arme grâce à son intervention. Chef d'une cellule au niveau de l'Élysée, il a une autorité fonctionnelle sur lui et il est intervenu pour autoriser M. Benalla à participer à la manifestation.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/07/2018
Mon général, j'ai bien noté vos observations sur la séparation des pouvoirs, l'organisation de la présidence de la République et l'enquête judiciaire. Vous êtes un militaire de très haut niveau, donc soucieux de rectitude. Vous connaissez M. Benalla, que vous avez rencontré à maintes reprises. Pouvez-vous nous en dire plus sur sa personnalité ? Quel est votre sentiment à ce sujet ? Se sentait-il l'objet d'une protection particulière ? Disposait-il d'une grande latitude au sein de l'Élysée ? Peut-il être considéré comme un électron libre, comme certains collaborateurs de l'Élysée l'ont laissé entendre ? Enfin, avez-vous une idée des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/07/2018
Mon colonel, vous avez eu l'occasion d'indiquer que vous êtes patron du GSPR depuis le 14 décembre 2014, donc depuis trois ans et demi.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/07/2018
Durant ce laps de temps, vous avez eu l'occasion de connaître un certain nombre de collaborateurs. L'attitude de M. Benalla se distinguait-elle ? Avez-vous connu d'autres pratiques, avant l'arrivée de M. Benalla ? Deuxième question, connaissez-vous ou avez-vous eu des contacts avec M. Yann Drouet, aujourd'hui secrétaire général de la cellule de coordination du renseignement à l'Élysée, semble-t-il, très lié à M. Benalla ? Enfin, M. Philippe Vigier, rapporteur spécial du budget de la Présidence de la République au sein de la commission des Finances, a eu l'occasion de constater que 3 millions d'euros supplémentaires ont été affectés à la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/07/2018
Il apparaît clairement que des relations particulières existaient entre M. Benalla et M. Drouet. Ce dernier aurait donné son accord à propos du port d'armes et serait intervenu auprès de la préfecture de police pour que M. Benalla puisse se joindre aux forces de l'ordre le 1er mai. Pouvez-vous en dire quelque chose ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/07/2018
Mon colonel, il ressort de plusieurs auditions qu'un système parallèle pouvait exister. Je vous demande simplement si vous avez participé à cela par une note sur l'évolution du budget de la sécurité. C'est une question très simple qui permettra peut-être des investigations.
