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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 03/02/2022
À l'inverse du précédent, je souhaiterais que l'amendement AC23 soit voté car il est à craindre qu'il n'y ait plus d'accroche législative pour adopter des amendements sur ce sujet en séance, comme nous l'avons vu pour les interdictions administratives de stade, sur lesquelles j'avais déposé des amendements. Je vous propose donc d'adopter l'amendement, quitte à modifier ce qui doit l'être en séance. Notre majorité a posé la question de la légalisation des engins pyrotechniques. Elle a la chance de l'introduire dans un texte de loi – dans le milieu des supporters, peu y croyaient il y a trois ou quatre ans. Il serait dommage de ne pas accomplir cette avancée.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 03/02/2022
l'amendement vise à inscrire dans la loi l'expérimentation de l'usage des fumigènes dans les stades actuellement prévue par l'INS.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 03/02/2022
Convaincu de votre bonne foi, je le retire pour qu'il soit retravaillé en vue de la séance. Je rappelle cependant que, dans le cas de l'interdiction commerciale précédemment abordée, le club est déjà investi d'un pouvoir disciplinaire quasi-pénal, puisqu'il peut prononcer une interdiction de paraître dans un stade à l'encontre d'une personne ayant commis une infraction ou en étant suspectée. Prenons garde, en l'occurrence, au deux poids, deux mesures.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 03/02/2022
Je propose de rétablir la version adoptée en commission au Sénat, bien plus judicieuse que celle finalement retenue. Actuellement, les fumigènes sont interdits dans les stades de football sous peine de sanction. C'est d'une grande hypocrisie, comme Marie-George Buffet et moi-même l'avons établi : les fumigènes sont montrés dans les spots publicitaires ; tout le monde négocie sous le manteau pour les faire réintroduire ; enfin, la principale justification de l'interdiction est le risque de blessures, pourtant inexistant selon la ligue, les fédérations, les clubs de supporters et même les préfectures. La rédaction adoptée par le Sénat en séance publique opère ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 03/02/2022
L'obligation de moyens est plus adaptée à la situation. Si le club a tout fait pour assurer la sécurité – en prévoyant suffisamment de filets de protection et de stadiers, en organisant des réunions préalables avec les groupes de supporters et avec la préfecture – il ne mérite pas de sanctions. Cela n'empêche pas que sa responsabilité civile soit engagée, sans faute, notamment pour indemniser les victimes. Mais il faut conserver l'avancée introduite par le Sénat.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 03/02/2022
Il vise à limiter la durée de l'interdiction commerciale à six mois, douze en cas de récidive.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 03/02/2022
Je le maintiens : je comprends l'argument du contexte et de l'affichage voulu par les pouvoirs publics, mais l'introduction de cet article par le Sénat nous donne l'occasion d'aborder la question des interdictions commerciales et de préciser la loi s'agissant d'un dispositif qui existe et qui est parfois appliqué dans le cadre de bonnes pratiques.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 03/02/2022
Cet amendement et les suivants sont issus du rapport d'information sur les interdictions de stade et le supportérisme que j'ai rédigé avec Marie‑George Buffet, adopté à l'unanimité par les commissions des lois et des affaires culturelles. Les interdictions de stade peuvent prendre trois formes : judiciaire, qui relève du juge ; administrative, qui émane du préfet ; commerciale, qui peut être prononcée par le club. Cette dernière forme se développe, en réponse aux infractions qui ont eu lieu dans des stades depuis le début de l'année – à Nice, à Lyon, ou à Paris lors du match de Coupe de France entre le Paris FC et l'Olympique lyonnais. S'agissant de ces ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 03/02/2022
Je souscris totalement aux propos de M. Belhaddad. Si nous ne supprimions pas cet article, la délégation de femmes afghanes devrait-elle être exclue des Jeux olympiques de Paris, en 2024 ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/01/2022
J'ai fait part de nos réserves à l'égard de cette rédaction. Néanmoins, nous ne soutiendrons pas l'amendement de suppression, en raison, notamment des motifs qui ont été invoqués. Aujourd'hui, la meilleure façon de faire progresser la parité dans les EPCI est d'augmenter le nombre de femmes maires. Même si celui-ci a – faiblement – progressé entre 2019 et 2020, à la faveur du renouvellement électoral, 80 % des maires demeurent des hommes. Cela soulève des difficultés importantes dans les EPCI, particulièrement dans le monde rural, où les représentants des communes sont principalement les maires, auxquels s'ajoutent quelques élus issus des communes les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/01/2022
Ce texte vise à poursuivre la construction d'un édifice important, qui vise à faire progresser la parité dans les instances des collectivités locales. À cet égard, je suis obligé de vous dire que ma génération est en avance sur les précédentes. Chez les jeunes élus, de 18 à 39 ans, 46 % sont des femmes, ce qui marque un vrai changement générationnel et ne peut être que l'effet des différentes lois votées jusqu'à présent. Elles ont permis de faire avancer la parité. Une loi adoptée dès 2000 a notamment permis, pour les élections dans les communes de plus de 3 500 habitants, une alternance par tranche de six candidats, puis une loi de 2013 a abaissé le ...
Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 12/01/2022
En conclusion, le rapport est excellent et j'espère que nous serons nombreux à lui accorder nos suffrages.
Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 12/01/2022
S'agissant du personnel, nous avons démontré qu'il est possible d'être innovant en dépit de contraintes fortes. Le métier est peu attractif, nous le savons au moins depuis la publication en 2011 de l'ouvrage intitulé Dans la peau d'un maton. Le recrutement, la rémunération des heures supplémentaires, le travail de nuit et la violence sont des questions anciennes ; des réponses ont commencé à y être apportées au cours du quinquennat à la suite des grèves de décembre 2018, mais c'est une entreprise de longue haleine dans laquelle personne ne détient de solutions miracles. La commission d'enquête le montre très bien. La surpopulation carcérale n'est pas une ...
Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 12/01/2022
Je salue cet excellent rapport, la qualité du travail de la rapporteure et de ses conclusions, ainsi que le nombre et la pertinence des auditions. Nous avons ainsi entendu les personnels de l'administration pénitentiaire, laquelle était la première visée par la commission étant donné son intitulé. Nous avons également auditionné des personnes associées directement ou indirectement au travail réalisé en prison – qu'il s'agisse du travail des détenus en tant que tel, des ressources humaines, des enjeux immobiliers ou encore des domaines dans lesquels se développe l'innovation. Lorsque nous avons commencé nos travaux, le garde des sceaux n'a pas été le seul ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/12/2021
Comment comptez-vous associer le Parlement aux discussions que vous aurez durant les mois à venir avec les différents courants d'opinion sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie et l'éventualité de nouveaux scrutins ? Aux Antilles, qu'en est-il de l'ordre public, des retombées économiques et du rétablissement des moyens de communication ainsi que des réparations des dommages commis ? Bien qu'ils n'aient pas été compris comme tels, vos propos sur l'autonomie ont semblé répondre à une revendication locale. Ils mettaient pour ainsi dire les responsables locaux devant leurs responsabilités. S'agissant de l'eau, où en sommes-nous de l'application du texte que nous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux EPCI est un marronnier : pas une année ne passe depuis 2017 sans que nous ne l'abordions. Vous avez éludé les causes profondes qui ont présidé à ce transfert – justifié de mon point de vue – par la loi NOTRe : l'émiettement de la gestion des compétences eau et assainissement et les questions d'échelle. Vous avez indiqué que des aménagements à cette loi avaient été réalisés. Dès 2018, en effet, nous avons permis un report du transfert jusqu'au 1er janvier 2026 par une minorité de blocage, tout en pérennisant les syndicats d'eau et d'assainissement existants grâce à une modification ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Vous n'êtes pas le seul à rencontrer le problème de la densification des éoliennes : nous y sommes également confrontés dans le nord de la région Nouvelle-Aquitaine. Cette densité implique la vigilance des préfets, notamment par le biais d'outils d'urbanisme existants, comme les schémas de cohérence territoriale (SCOT) ou les PLUI rénovés. Les EPCI ont les moyens de ménager des zones réservées ou de distinguer dans les projets d'aménagement et de développement durable (PADD) les zones où on peut prévoir l'implantation d'éoliennes de celles où ce n'est pas possible. Tout ce que je dis est que la recherche d'éléments juridiques compromettant ou ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Le rapport de RTE (Réseau de transport d'électricité) montre qu'il faudra déployer de nombreuses éoliennes sur notre territoire, terrestre mais aussi maritime, pour atteindre la neutralité carbone dans les trente prochaines années. Il me semble que, d'une part, conférer un pouvoir d'autorisation au conseil municipal et, d'autre part, réduire le nombre de garanties financières susceptibles d'être apportées risquerait de restreindre l'implantation des éoliennes. Ce serait totalement contraire aux objectifs que nous poursuivons à travers la stratégie nationale bas-carbone, la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) 2019-2028 et dans le cadre européen. ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 10/11/2021
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2021
Aucune volonté d'entente n'a présidé à cette CMP, notre rapporteur ayant été trop pudique pour avouer que l'échange avec son homologue du Sénat n'a duré qu'une minute. Par ailleurs, lors de cette CMP, je n'ai jamais autant entendu qu'il n'était pas possible de discuter alors que onze textes ont été votés et que trois débats ont été organisés. Je le dis d'autant plus volontiers que j'ai voté certaines dispositions qui n'étaient pas prévues à l'origine par le Gouvernement en matière de dates ou de jauges par exemple. Inversement, nous avons rejeté la rémunération au mérite des médecins, ce qui témoigne de l'importance du Parlement et qui tord le cou ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/10/2021
La sidération unanime des commissaires dit l'ampleur de ce non-dit national que votre commission et la libération de la parole, notamment sur les réseaux sociaux, sont venus éclairer. Vous avez assez peu dit du « pourquoi » de la situation que vous décrivez dans une Église catholique qui s'est centrée sur la protection de l'institution. Je m'interroge sur la raison qui a poussé l'Église à vous donner mandat de constituer une commission indépendante. L'Église savait-elle que ces crimes étaient prescrits et souhaitait-elle anticiper une potentielle modification législative tendant à affirmer l'imprescriptibilité de certains crimes ? L'Église savait-elle que ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/10/2021
J'ai demandé tout à l'heure au ministre si le Gouvernement prévoyait d'organiser au Parlement, avant le 28 février, un débat au sujet d'une éventuelle prorogation du régime de gestion de la crise sanitaire. Ce rendez-vous s'inscrirait dans la logique du régime juridique de l'état d'urgence sanitaire que nous avons défendue, avec Philippe Gosselin, et qui prévoit un contrôle parlementaire assez régulier – tous les trois ou quatre mois – de cet état d'exception. Or, du fait de la tenue des élections présidentielle et législatives aux mois d'avril, mai et juin prochains, ce contrôle risque d'être entravé. C'est la raison pour laquelle l'amendement CL70 ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/10/2021
Je ne souscris pas à ces arguments. Nous avons simplifié la vaccination des mineurs avec un dispositif à double détente : la vaccination des mineurs avec l'accord d'un seul des deux parents à partir de 12 ans, et la vaccination entre 16 et 18 ans sans l'accord des parents. Les clubs sportifs et les associations culturelles nous ont alertés sur la difficulté pour les mineurs qui, passant le cap des 12 ans, se voient imposer la vaccination. Il n'est pas possible d'avoir un parcours vaccinal complet immédiatement à l'âge de 12 ans. Un aménagement a donc été trouvé pour éviter de priver l'enfant de compétitions sportives : le passe sanitaire est exigé à partir ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/10/2021
Philippe Gosselin et moi avions commis un rapport, il y a quelques mois, sur le régime juridique de l'état d'urgence sanitaire, dans lequel nous proposions qu'un contrôle parlementaire soit exercé tous les trois ou quatre mois. Cela a été le cas jusqu'à présent puisque les textes successifs ont été présentés à des intervalles de cet ordre. Je comprends l'impératif que vous avez mis en avant : la suspension des travaux du Parlement le 28 février impose une prolongation plus longue. En revanche, nous sommes plusieurs à avoir déposé des amendements pour suggérer la tenue d'un débat, voire l'imposer – c'est mon cas – avant le 26 février. J'aimerais ...
Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 16/09/2021
Pour information, l'intitulé de la présente commission d'enquête, constituée à la demande des Républicains, ne reflète pas l'opinion politique de la majorité présidentielle. Françoise Ballet-Blu et moi-même entretenons d'excellentes relations avec la directrice de l'établissement de Poitiers-Divonne, qui donne à avoir toute la capacité d'innovation de l'administration pénitentiaire, avec : une SAS – structure d'accompagnement vers la sortie – qui vient d'être inaugurée ; des coursives à l'espagnol ; des mesures éducatives ; l'importance donnée au travail, lequel concerne un tiers des détenus. Raphaël Gérard, dont la circonscription contient le ...
Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 16/09/2021
S'agissant du centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne, une discussion contractuelle s'est engagée entre l'administration pénitentiaire et l'opérateur, aux fins que ce dernier engage des opérations lourdes de ragréage du sol, lequel était très dégradé. Au-delà de la garantie de parfait achèvement, mettez-vous en place des extensions de garanties avec les opérateurs ?
Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 16/09/2021
Le DAP, hier, nous a apporté une vision de la ventilation et des délais de livraison des 7 000 places de prison devant être construites. Vous avez évoqué l'allongement de la durée d'allongement de la garantie de parfait achèvement, portée de douze à seize mois. Sur quelles bases légales vous êtes-vous appuyée pour l'étendre ? S'agit-il d'une simple disposition contractuelle ? A contrario, avez-vous sollicité une dérogation légale ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
L'élargissement des prérogatives des gardes particuliers assermentés me semble problématique. Un garde particulier a pour mission de surveiller des propriétés ou des biens privés spécifiques. Au regard de la jurisprudence, on ne voit pas bien quelle délégation de pouvoir général de police, en matière de contravention ou de surveillance, on pourrait donner à un agent de droit privé, ni quel type de mission de service public on pourrait lui confier. Dans un précédent texte, nous avions déjà délimité et encadré des agissements spécifiques des gardes particuliers, en pesant le pour et le contre. Un nouvel élargissement aussi rapide me paraît injustifié.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
Le sujet de l'interdiction des logiciels de reconnaissance faciale est extrêmement important. Il avait fait l'objet de discussions lors de l'examen de la proposition de loi relative à la sécurité globale. Le débat sur ces technologies est apparu à la suite d'expérimentation scandaleuses menées dans les stades de football, que j'ai dénoncées avec Marie-George Buffet dans le rapport de la mission d'information sur les interdictions de stade et le supportérisme. Les interdictions d'utilisation de la reconnaissance faciale prévues dans ce projet de loi constituent donc un beau signal et offrent une protection nécessaire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
Par cohérence, il s'agit d'étendre aux caméras embarquées l'interdiction de procéder à une captation du son ou de comporter un traitement automatisé de reconnaissance faciale, déjà prévues pour les drones à l'article 8. Je ne souhaite pas que la technologie de la reconnaissance faciale se diffuse dans notre pays. Je constate que le rapporteur propose un sous-amendement permettant la captation du son par ces caméras embarquées. Je comprends donc que son avis sera peut-être favorable et je m'en réjouis.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
Cet amendement reproduit pour les caméras embarquées la proposition que j'avais faite au sujet des caméras-piétons s'agissant de l'intégrité des données enregistrées. Il ne faut pas permettre aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution d'une intervention d'accéder en temps réel aux enregistrements auxquels ils procèdent, car cela peut affecter l'intégrité et la valeur probante de ces derniers. Cela peut aussi conduire à des situations mettant les agents en danger. Je reste convaincu de l'utilité de ces dispositifs d'enregistrement dès lors que l'accès en temps réel aux images est réservé à d'autres agents, qui opèrent dans des salles ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
Je n'ai pas d'affection particulière pour la vidéoprotection. Il n'empêche que l'utilisation en conditions réelles des caméras-piétons montre qu'elles conduisent davantage à apaiser les tensions qu'à les attiser. Ces instruments permettent d'apporter des éléments objectifs et, au bout du compte, de faire retomber la pression lors d'une intervention. C'est la raison pour laquelle la dotation en caméras passe d'une par brigade à une par policier, avec des batteries de qualité suffisante pour enregistrer dans la durée. En revanche, les caméras fixes de vidéosurveillance s'inscrivent davantage dans la perspective d'une guerre d'occupation du terrain. Leur ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
J'ai déposé l'amendement CL235 qui est analogue pour permettre, à la demande de la personne gardée à vue, de conserver les images enregistrées pendant un mois. Pour les raisons que nous avons exposées, je maintiendrai cet amendement et je voterai celui-ci.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
J'ai en mémoire un événement douloureux, survenu dans ma circonscription, à Poitiers, le 7 juillet dernier dont la presse s'est fait l'écho : une personne a mis fin à ses jours lors de sa garde à vue. Dans quelles conditions se déroule la garde à vue ? Les agents sont souvent peu nombreux, la nuit ; les cellules sont parfois obscures ; on déplore un manque d'encadrement et de formation, comme l'avaient relevé les conclusions du Beauvau de la sécurité. Le constat est partagé. La disposition proposée constitue un moindre mal. Ce serait une façon de protéger les victimes – la marge de progrès étant élevée – et les policiers. Cette solution n'est ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
Il s'agit de supprimer la mobilisation de la réserve opérationnelle en cas de déclaration de l'état d'urgence sanitaire qui est un régime transitoire ayant vocation à disparaître le 31 décembre prochain. C'est dans le cadre de la pérennisation de l'état d'urgence que nous aurons peut-être à examiner au cours de ce mandat qu'il s'agira de délibérer sur cette question.
Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 15/09/2021
J'ai deux questions, dont une pour le compte de Raphaël Gérard, qui s'interroge sur les détenus à profil particulier. Premièrement, concernant les crédits accordés par le Parlement, quel est le calendrier de création des places nouvelles, ainsi que leur nature ? Deuxièmement, concernant les détenus à profil particulier, nous avons évoqué la situation des détenus radicalisés. Cependant, doivent également être évoquées les situations des personnes transsexuelles, placées à l'isolement pour leur propre sécurité, ainsi que la situation des détenus très âgés, comme ceux présents à la prison de Bedenac. Ces détenus relèvent de la gériatrie en raison ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
Le dispositif, particulièrement contraignant, provoque un inconfort moral du fait de l'obligation qu'il instaure. Nous l'avons longtemps écarté. Le ministre a pu rappeler les raisons qui ont conduit le Gouvernement à revoir sa position, notamment l'effondrement de l'isolement volontaire. D'après les chiffres dont nous disposons, il serait de 38 %. En outre, il existe des différences entre les personnes qui font l'objet d'un isolement forcé car elles reviennent de l'étranger et celles qui vivent sur le territoire national. Modifié selon l'avis du Conseil d'État, le dispositif paraît acceptable. Nous espérons qu'il sera le plus bref et le moins usité possible car ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
Je retire l'amendement CL447 et je maintiens le CL449, que nous pourrons modifier en séance le cas échéant.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
La vaccination des mineurs est soumise à l'autorisation des parents, ce qui peut créer un premier obstacle pour les mineurs qui pourraient s'y rendre seuls cet été et un deuxième obstacle lorsque, l'autorité parentale étant partagée, l'un des parents a donné son accord mais pas l'autre. Le premier amendement vise à préciser que le consentement d'un seul parent suffit, tandis que le deuxième a pour objet d'autoriser les mineurs à se faire vacciner sans le consentement de leurs parents à partir de 12 ans.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
On ne peut pas me suspecter de soutien au passe sanitaire, mais je m'y soumets, la mort dans l'âme, car l'alternative, c'est la fermeture des établissements, le couvre-feu, le confinement, dont nous ne voulons pas. S'agissant des terrasses, qu'elles soient un lieu privé ou faisant l'objet d'une autorisation d'occupation du domaine public, elles sont soumises juridiquement aux mêmes conditions d'exercice que le reste de l'établissement puisqu'elles lui sont rattachées. Enfin, concernant les restaurants d'entreprise, personne ne s'est jamais ému que les cantines scolaires restent ouvertes. C'est le même type de restauration.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Sacha Houlié Vous nous taxez de laxisme et de naïveté. J'ai au moins trois raisons d'être en total désaccord avec votre critique. Premièrement, le séparatisme islamiste est nommé dans le texte, et même en première page, puisqu'il figure au sixième alinéa de l'exposé des motifs. Il est donc inscrit dans le marbre de la loi. Il a été mentionné dans le discours fondateur du Président de la République à l'origine du projet de loi. Deuxièmement, le texte prévoit des mesures concernant les services publics, les agents, la haine en ligne, les types de pratiques, le financement des cultes ou encore la police des cultes, des éléments que nous envie toute l'Europe. ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Sacha Houlié Les centres sociaux ne relèvent pas du code de l'éducation. Par ailleurs, ces dispositions sont très spécifiques et participent du contrôle de l'éducation. Nous avons déjà beaucoup contraint les centres sociaux, qu'il s'agisse du contrat républicain, des subventions ou des restitutions. Nous venons de construire un édifice juridique robuste qui ne justifie pas de nouvelles dispositions.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Sacha Houlié Pour des raisons rédactionnelles, je suis favorable aux amendements identiques et défavorable à l'amendement CS382.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Sacha Houlié L'article 13 relatif au renforcement de la protection des héritiers réservataires ayant été rétabli, il convient d'en rétablir l'application en Polynésie française.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Sacha Houlié Ce sont les hébergeurs. Je vous renvoie à l'article 19.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Sacha Houlié Il paraît plus pertinent de déplacer l'article 36 quater au sein du titre III, après l'article 46, afin de prendre en compte les cagnottes en ligne parmi les modalités de financement, de sorte qu'elles soient concernées par le devoir de déclaration et le droit d'opposition.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Sacha Houlié Oui, c'est pour cela que la rédaction est assez large.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Sacha Houlié Il vise à prendre en compte les moyens de paiement permettant l'exercice d'un droit d'opposition.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Sacha Houlié Il me semble que les mesures qui s'appliquent aux entreprises sont déclenchées à partir de la publication de la loi et non des décrets.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Sacha Houlié Entre les deux lectures, le délai est déjà passé de douze à dix-huit mois. Il court à partir de l'entrée en vigueur des décrets et non de la promulgation de la loi, ce qui reporte d'autant son application.
