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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/02/2022
Monsieur le président, vous avez été élu à la présidence de la commission des finances en votre qualité de député appartenant à un groupe d'opposition – en l'espèce, Les Républicains –, conformément à l'alinéa 3 de l'article 39 du règlement de l'Assemblée nationale. Mercredi dernier, 9 février, vous avez démissionné du groupe Les Républicains ; vous n'appartenez dorénavant plus à un groupe d'opposition. Le poste de président de la commission des finances de l'Assemblée nationale revient à un député de l'opposition pour respecter les droits de l'opposition, dans un objectif d'équilibre démocratique. Certes, le règlement n'aborde pas la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/02/2022
Merci, madame la rapporteure, pour le travail effectué. Je souhaite aborder trois points. Vous évoquez, à la page 23 du rapport, « un reporting jugé satisfaisant en temps ordinaire ». On entend bien que vous n'abordez pas ici la période de crise qui est particulière. Cependant, vous indiquez ensuite qu'un « tel suivi ne permet cependant pas d'apprécier l'opportunité économique du maintien d'une couverture ». Pouvez-vous nous en dire plus ? Le reporting est-il satisfaisant ou non ? Ma deuxième question porte sur votre deuxième recommandation, qui est d'ouvrir le marché à la concurrence, puisque vous constatez que le marché est dans les mains de quelques ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/02/2022
Concernant l'insuffisance de l'offre de travail, vous évoquez 2,4 millions de chômeurs. Il est essentiel d'agir rapidement sur la formation des jeunes et de disposer de réponses concrètes sur la question des retraites. Or il est vrai que le sujet de la formation des jeunes n'est pas nouveau. Ce thème a d'ores et déjà été l'objet d'un grand nombre de réformes récentes. Pensez-vous qu'il est possible de réagir rapidement sur ces deux questions ? L'insuffisance s'avère criante, car de nombreux secteurs affichent un manque de main-d'œuvre. Dans le cas contraire, comment mesurer les impacts ? Le PGE a apporté une aide importante aux entreprises. Nous arrivons ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/01/2022
S'agissant de la dette, si la situation est meilleure que prévu, elle n'en demeure pas moins inquiétante puisque l'endettement dépasse 115 % du PIB, contre 97,6 % en 2019 – nous redoutions tous alors d'atteindre la barre des 100 % ! Avez-vous établi plusieurs scénarios pour mesurer l'impact d'une augmentation des taux sur la charge de la dette dans les années qui viennent ? Le déficit historique de la balance commerciale est également très préoccupant. En la matière, la France fait pâle figure par rapport à l'Allemagne, l'Irlande, les Pays-Bas ou l'Italie. La facture énergétique pèse lourdement, vous l'avez dit. À la fin de l'année, un quart de notre ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/01/2022
Aucune réforme structurelle de la sécurité sociale n'a encore été engagée puisque nous attendons encore la grande loi sur l'autonomie et celle sur les retraites. Concernant la stratégie d'équilibre que vous avez évoquée, la dernière loi de programmation pluriannuelle, qui date de janvier 2018, n'est plus d'actualité et n'apporte plus aucun cadre contraignant aux lois de financement de la sécurité sociale. Seriez-vous favorables à ce que cette loi de programmation pluriannuelle prime sur les lois de finances annuelles ? S'agissant de la souveraineté de notre pays au regard de son endettement, devenu insoutenable, le gouverneur de la Banque de France a ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/01/2022
Aucune réforme structurelle de la sécurité sociale n'a encore été engagée puisque nous attendons encore la grande loi sur l'autonomie et celle sur les retraites. Concernant la stratégie d'équilibre que vous avez évoquée, la dernière loi de programmation pluriannuelle, qui date de janvier 2018, n'est plus d'actualité et n'apporte plus aucun cadre contraignant aux lois de financement de la sécurité sociale. Seriez-vous favorables à une primauté de cette loi de programmation pluriannuelle ? S'agissant de la souveraineté de notre pays au regard de son endettement, devenu insoutenable, le gouverneur de la Banque de France a tiré la sonnette d'alarme. Il ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2022
Cette proposition de loi a le mérite de pointer le problème bien réel des frais bancaires très conséquents imposés par les banques, notamment à leurs clients les plus fragiles. Les banques factureraient entre 3 et 6 milliards d'euros de frais d'incident bancaire chaque année. Certes, une loi de 2013 a imposé aux établissements de crédit de proposer une offre spécifique aux personnes en situation de fragilité financière, et un accord a été conclu en 2018 entre l'État et le secteur bancaire. Toutefois, si des engagements ont bien été pris par les banques, les résultats sont décevants. Les montants prélevés en France sont beaucoup plus importants que ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2022
Nous sommes tous d'accord pour considérer que l'actionnariat salarié permet de mieux partager la valeur ajoutée de l'entreprise avec les salariés mais aussi de les faire participer à sa gestion et à sa vie sociale. Cette spécificité française, qui compte 2,6 millions de bénéficiaires, est plutôt peu développée dans le reste de l'Europe. Avec ce texte, vous soulignez l'importance de l'actionnariat salarié et du pacte Dutreil, dispositif spécifique qui, au fil du temps, a fait l'objet des adaptations nécessaires sans jamais être remis en cause. Notre groupe soutiendra cette proposition de loi, tant il convient d'améliorer tout ce qui concerne, d'une ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/01/2022
Véronique Louwagie En premier lieu, je souhaite réagir à votre propos, Madame Dominique David. Vous indiquiez que vous êtes heureuse que la société civile intervienne et travaille dans la sphère publique, puisque vous êtes très nombreux sur les bancs de la majorité à en provenir. Je voulais vous dire que nous sommes plusieurs dans cette salle à ne pas à appartenir à la majorité et provenir de la société civile. Concernant le critère économique, évoqué par plusieurs d'entre vous si ce n'est tous, il participe au choix et à la décision du recours à l'externalisation. Cependant, aujourd'hui, nous regrettons de ne disposer ni d'évaluations ni d'éléments permettant ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/01/2022
Véronique Louwagie Nous avons lancé cette mission d'information relative aux différentes missions confiées par l'administration de l'État à des prestataires extérieurs en février 2020. Je souhaite ici en premier lieu remercier le président Éric Woerth, qui a été à l'initiative de sa création, tant ce sujet est fondamental. L'actualité nous l'a encore indiqué il y a quelques semaines. Je remercie également la rapporteure de la mission, Mme Cendra Motin, avec qui les échanges ont été riches durant tous nos travaux. Les vingt-cinq auditions ont démarré finalement en en mars 2021. Compte tenu de la crise sanitaire, elles ont été décalées d'un an. Elles nous auront ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
Les relations entre les usagers et les URSSAF se sont en effet améliorées, mais il reste encore un certain nombre de difficultés, dont certaines dues à la crise sanitaire. Celle-ci a entraîné diverses mesures de report, suspension ou rééchelonnement des échéances devant lesquelles certains entrepreneurs sont un peu perdus. Tous n'ont pas forcément accès à la plateforme des URSSAF ou n'ont pas le réflexe de la consulter. Il serait donc intéressant de dresser un état des lieux, compte tenu de la période particulière que nous vivons.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
Madame la rapporteure, vos orientations concernant la taxe foncière ne sont absolument pas satisfaisantes. Aujourd'hui, l'entrepreneur individuel a la possibilité d'inscrire son immeuble à l'actif du bilan ou alors de le garder dans son patrimoine personnel. Ce choix influe sur la nature de la taxe foncière, qui est soit une charge professionnelle, soit une dépense personnelle. S'agissant des cotisations sociales, imaginez un chef d'entreprise, travailleur non salarié et gérant de trois sociétés, qui ont des comptabilités distinctes et lui accordent des revenus différents. Il paie lui-même ses cotisations sociales, lesquelles sont appelées au nom de la ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
Le Sénat a estimé que, en cas de manœuvres frauduleuses ou à la suite de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales et sociales, le juge devait être saisi préalablement au recouvrement sur le patrimoine personnel. De fait, l'appréciation de l'inobservation grave et répétée présente un caractère éminemment subjectif : n'est-il pas raisonnable de permettre au juge d'évaluer cette situation, face à laquelle nous manquons de recul et de précisions ? Par ailleurs, je ne partage absolument pas votre point de vue sur la taxe foncière. Un exploitant individuel peut conserver un immeuble dans son patrimoine personnel ou l'inscrire à l'actif du ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/12/2021
C'est l'accord !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/12/2021
Parler de « magouilles » n'honore pas les députés que nous sommes. Ces amendements sont simplement le reflet de la répartition que les régions ont librement décidée, entre elles, à partir d'un panier de ressources qui leur est propre. Leur adoption serait cohérente avec la démocratie que nous voulons.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/12/2021
Il s'agit effectivement de modifier le calcul de la fraction de TVA affectée à chaque région, de rétablir le maintien du FNGIR dans la fraction de TVA de la région Île-de-France et de prévoir les modalités de son reversement, tout cela conformément à la proposition issue de l'accord unanime des régions. Il importe de traduire l'accord qui a été trouvé par l'ensemble des régions.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/12/2021
Afin de soutenir les territoires, cet amendement vise à rétablir les exonérations d'impôts locaux et à les rendre applicables jusqu'au 31 décembre 2024.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/12/2021
C'est vrai, les entreprises peuvent déduire la TVA sur les acomptes versés auprès des fournisseurs. Mais dans la réalité, les entreprises ne versent pas d'acomptes à leurs fournisseurs, parce que des contrats les lient. L'impact de cette nouvelle disposition sur leur trésorerie sera donc bien réel.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/12/2021
La règle est la suivante : quand il s'agit de prestation de services, la TVA est exigible au moment des encaissements ; lorsqu'il s'agit de biens, la TVA est exigible au moment de la livraison. Avec l'article 9, la TVA sur les biens deviendrait exigible au moment de la perception de l'acompte versé pour obtenir la livraison du bien. Cela emporte des conséquences, notamment dans le secteur du meuble, puisque les entreprises ont besoin de l'acompte pour procéder à la commande auprès des fournisseurs. La Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) a appelé notre attention sur cette disposition dont les effets, compte tenu de la situation économique, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/12/2021
Nous pourrions modifier nos amendements en traitant non pas des fonds libéraux, mais des fonds ou des clientèles concernant les professions libérales. Seriez-vous d'accord avec une proposition de cette nature, monsieur le rapporteur ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/12/2021
Si nous ne clarifions pas ce point, nous connaîtrons des problèmes d'interprétation, voire des contentieux. La question est simple : le Gouvernement a-t-il la volonté de permettre l'amortissement des fonds libéraux, c'est-à-dire des clientèles ? Cela existe pour les avocats, pour les notaires, pour les experts comptables, pour les médecins, pour les infirmiers, et j'en oublie probablement un grand nombre.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/12/2021
La transmission d'une entreprise nécessite beaucoup de temps en amont et en aval pour que celle-ci se passe bien. Un tuilage de deux ans avant et après la cession peut être nécessaire. Sur cette question, on peut donc admettre que les bornes soient fixées assez loin.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/12/2021
L'article 5, qui propose une mesure d'assouplissement temporaire du délai de cession d'une entreprise permettant de bénéficier d'un dispositif d'exonération relativement intéressant, va dans le bon sens. Toutefois, il conviendrait de porter ce délai de 24 mois à 36 mois pour tous les dirigeants qui feront valoir leurs droits à la retraite au-delà du 31 décembre 2021. En effet, la crise sanitaire se poursuivra vraisemblablement en 2022, avec des conséquences économiques pour les entreprises que l'on mesure encore mal. Il est donc important de prolonger ce dispositif au-delà du 31 décembre 2021.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/12/2021
On peut se satisfaire que la commission des finances et l'Assemblée nationale s'approprient le sujet des crypto-actifs. Les actifs numériques sont définis par la négative, comme toute représentation numérique d'une valeur qui n'est pas attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d'une monnaie. Or, vous rappelez dans le rapport de suivi que le Salvador a adopté le bitcoin comme seconde monnaie légale. N'y aurait-il pas lieu de repréciser la définition des actifs numériques en prenant en compte ce fait nouveau ? Vous indiquez que si les technologies blockchain permettent une grande traçabilité des transactions en ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2021
Monsieur le rapporteur, vous proposez de modifier en profondeur le cadre commun de la politique économique et budgétaire de l'Union européenne, au motif qu'il faut relever les défis qui nous attendent, notamment dans les domaines social et écologique. Vous dénoncez les politiques d'austérité, qui sont pour vous synonymes d'inaction climatique, de recul des services publics, de détérioration de notre modèle social et de recrudescence des inégalités. Vous demandez la révision de tous les critères européens. Mon groupe l'a souvent indiqué, notamment au cours de l'examen des textes budgétaires : notre priorité est de libérer la France du surendettement. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Nous avons déjà abordé ce sujet lors de l'examen de mon amendement II-CF1066 portant article additionnel après l'article 31. L'an dernier, j'avais défendu en séance un amendement visant à remplacer la déclaration annuelle que les entreprises doivent effectuer pour chacun de leurs établissements situés sur le territoire des communes appliquant la taxe locale sur la publicité extérieure par une déclaration unique en cas d'installation, de remplacement ou de suppression d'un dispositif publicitaire ou d'une enseigne. M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics, s'était engagé à saisir le Conseil national d'évaluation des normes ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Ces amendements visent un objectif de transparence et se rapportent à notre mission de contrôle de l'action du Gouvernement : ils devraient donc tous nous réunir. Nous demandons au Gouvernement de remettre chaque année au Parlement, au moment de la présentation du projet de loi de finances pour l'année à venir, un rapport recensant l'ensemble des mesures s'imposant aux collectivités territoriales ainsi que les compensations attenantes.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Pour le calcul du malus applicable aux véhicules, on distingue les carburants fossiles, les carburants renouvelables et les carburants que l'on pourrait qualifier de mixtes. Cette distinction n'existe pas dans le cas de la TVS – ou de ce qui s'appelait jusqu'à présent ainsi. Pourquoi ? Il y a bien là une incohérence.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Nous voulons supprimer l'article 32, qui procède à la création d'une nouvelle taxe, sur les exploitants de plateforme, et d'une nouvelle agence, l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE), qui serait financée par ces acteurs. Nous contestons trois éléments : la mise en œuvre de modalités propres à un dialogue social spécifique entre les plateformes et les travailleurs qui y ont recours ; une démarche qui va dans le sens de la création d'un troisième statut, que le Sénat, le Conseil national du numérique et le Conseil économique, social et environnemental ont écarté ; la création d'une agence particulière et son financement. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Je ne peux pas vous dire, mais je sais que de plus en plus de propriétaires souhaitent avoir de telles installations dans des territoires ruraux comme les nôtres. C'est un peu dans l'air du temps : cela permet de récolter des fruits et des légumes et de réduire ses déchets. J'ajoute que ce ne sont pas, en général, des installations très importantes sur le plan de la superficie. En l'état actuel du droit, il faut payer la taxe d'aménagement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Cet amendement vise à laisser aux collectivités territoriales la liberté d'exonérer de taxe d'aménagement les serres de jardin personnelles des non-exploitants agricoles. Il existe déjà des exonérations, mais pas forcément pour les serres. Or de plus en plus d'installations de cette nature sont envisagées par des habitants, notamment pour s'inscrire dans des circuits courts, plus vertueux écologiquement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Il s'agit de permettre aux conseils départementaux de porter de 4,5 % à 4,7 % le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d'enregistrement sur les mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers. Accorder cette faculté aux départements permettrait d'atténuer l'effet de ciseaux que subissent leurs finances : leur autonomie fiscale est désormais inexistante, compte tenu du transfert de la TFPB au bloc communal, et certains d'entre eux sont confrontés à des augmentations de dépenses relevant de leurs missions de solidarité.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Il s'agit d'allonger à dix ans la période d'expérimentation de la TEOMI. L'objectif d'une tarification incitative généralisée en matière de déchets est loin d'être atteint. De nombreuses agglomérations y ont réfléchi, mais elles se sont heurtées à plusieurs difficultés, et la crise sanitaire ne leur a pas facilité la tâche.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Il s'agit de clarifier la situation des carrières de chevaux. Celles-ci sont assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties car elles sont assimilées à des terres non cultivées à usage commercial, ce qui va à l'encontre de l'esprit de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, qui a conféré aux activités équestres un caractère agricole, sur le plan juridique comme sur le plan fiscal. La préparation et le dressage des équidés relèvent d'un usage agricole. En outre, la reconnaissance du caractère agricole de ces espaces constituerait un soutien important à la filière équine.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Monsieur le rapporteur général, accepter de faire ce pas en avant serait justement un moyen de contribuer à rétablir la confiance entre l'État et les collectivités. Monsieur Holroyd, vous nous dites qu'il n'est pas possible de prévoir des exonérations pour tous les cas après avoir vous-même fait adopter un dispositif d'exonération contre l'avis du rapporteur général. « Faites ce que je dis, pas ce que je fais ! »
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
À chaque projet de loi de finances ou projet de loi de finances rectificative, nous débattons de cette question, ce qui montre qu'il y a là un réel enjeu. Tous les groupes politiques présentent des amendements, y compris le principal groupe de la majorité. Nous avons donc tous la volonté de redonner de la liberté aux collectivités, de leur permettre de prendre leurs responsabilités, de leur rendre des marges de manœuvre pour faire de la politique, pour développer l'attractivité de leur territoire. Nous connaissons tous des situations qui nécessitent que les collectivités agissent avec discernement. Or c'est impossible car elles n'ont pas la liberté de le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Il faut effectivement donner de la liberté aux élus, mais aussi leur faire confiance. Ils sont suffisamment responsables pour prendre les bonnes décisions, en parfaite connaissance de cause. Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, vous avez indiqué qu'il fallait maintenir le lien entre les collectivités et les contribuables. L'argument est cocasse : le Gouvernement et la majorité ont fait exactement le contraire en supprimant la taxe d'habitation. Il y a deux poids, deux mesures.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Il faudrait encourager les exploitants agricoles à intégrer ces structures, qui leur conviennent parfaitement et répondent à l'évolution de l'économie : certains exploitants, s'ils veulent maintenir leur activité, vont devoir se regrouper. Ne pas adapter la fiscalité agricole représente un inconvénient. Cela ne contribue pas à soutenir l'évolution du monde agricole.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Il s'agit de donner aux collectivités des possibilités accrues en ce qui concerne la fixation des tarifs de taxe de séjour pour les meublés de tourisme non classés et de rehausser le tarif appliqué aux touristes logeant dans des palaces, en le faisant passer de 4 à 5 euros par personne et par nuitée. Cette somme reste dérisoire par rapport au prix de la nuitée dans ce type de résidence.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Lorsque j'ai présenté cet amendement l'année dernière en séance publique, le ministre a émis un avis défavorable, jugeant son application difficile. Il s'est toutefois engagé à soumettre cette mesure de simplification aux instances de représentation des collectivités, notamment au Conseil national d'évaluation des normes. Un an après, je propose à nouveau ce dispositif.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Ces amendements visent à soutenir le bioéthanol, qui a le triple mérite d'être immédiatement disponible, d'être efficace, puisque les émissions de gaz à effet de serre sont réduites de 75 %, en moyenne, lorsqu'il est produit en Europe, et d'être abordable. Pour ce faire, nous proposons de modifier le taux d'incorporation prévu.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
J'entends vos arguments, monsieur le rapporteur général, mais l'allègement de TICPE est déterminant pour la compétitivité de nos entreprises. On estime que les 850 millions de litres de graisses animales dont on dispose permettraient de produire 113 millions de litres de biocarburant dans le cadre d'une économie circulaire. Cette filière a besoin d'être soutenue.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Les « Éco-prêts à taux zéro » (Éco-PTZ), qui permettent de financer jusqu'à 30 000 euros de travaux de rénovation énergétique sur une durée maximale de quinze ans, doivent s'éteindre après le 31 décembre 2021. Nous proposons qu'ils soient reconduits jusqu'en 2024 tant le reste-à-charge est souvent la dernière barrière à franchir, notamment pour les personnes les plus modestes, avant d'engager une rénovation.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Il concerne le même problème, cette fois en matière de droits de succession.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Une telle différence de traitement fiscal est-elle logique ? Il en est de même, d'ailleurs, en matière de droits de succession.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
La loi PACTE relative à la croissance et la transformation des entreprises a prévu deux types de PER : le PER assurance et le PER compte-titres. Nous proposons de mettre fin à la distorsion fiscale portant sur l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) puisque le PER assurance en est exonéré en raison de son caractère assurantiel et que les fonds immobiliers figurant dans le PER compte-titres y sont assujettis.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Vous dites, monsieur le ministre, que le remboursement de la dette est une obligation et que les recettes supplémentaires seront consacrées à la résorption du déficit. Or, contrairement à ce que préconisait le Haut Conseil des finances publiques, il semble que le surcroît de recettes attendu ne soit pas consacré au désendettement mais absorbé par la hausse des dépenses ou la baisse des prélèvements obligatoires. Concernant l'indemnité inflation, pouvez-vous confirmer que l'Agence de services et de paiement – ASP – ne sera pas mise à contribution pour organiser le paiement ? Comment cela se passera-t-il pour les personnes qui cumulent de nombreux ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Monsieur le président du Haut Conseil, vous vous dites plus satisfait aujourd'hui que lors de votre présentation de l'avis du HCFP sur le projet de loi de finances pour 2022. Si, cette fois, l'avis du Haut Conseil est éclairé, comme l'a dit notre rapporteur général, force est de constater qu'il ne l'est qu'à demi, car vous avez évoqué à plusieurs reprises des imprécisions, notamment à propos de la hausse des dépenses, estimée tout de même à 5,3 milliards d'euros. Le fait que des imprécisions ou des incertitudes subsistent concernant des éléments aussi importants me laisse dubitative. Ma première question porte précisément sur la hausse des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Le dispositif Censi-Bouvard doit prendre fin le 31 décembre 2021. Or, selon le rapport Broussy remis en mai dernier, celui-ci répond tout à fait à la nécessaire adaptation de l'habitat au vieillissement, alors même que l'offre de logements est très inférieure aux besoins. L'amendement propose donc de le proroger jusqu'au 31 décembre 2024, afin de continuer de flécher l'épargne des particuliers vers ce secteur, au bénéfice en particulier des personnes âgées et des étudiants.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
L'amendement concerne le plan d'épargne retraite (PER), créé par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), qui doit se substituer aux anciens contrats d'épargne individuelle, tels que le plan d'épargne retraite populaire (PERP) ou les contrats Madelin, tout en pouvant y adjoindre l'épargne retraite constituée dans le cadre de l'entreprise. Il existe deux types de PER : le PER assurance et le PER compte-titres, qui permet d'investir en titres directement. Or la loi PACTE n'a pas défini le régime fiscal applicable aux dividendes réinvestis dans le PER. Afin de favoriser le développement du PER compte-titres, l'amendement ...
