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Résultats 1 à 50 sur 171 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 31955 du 01/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Brigitte Kuster attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la différenciation par les complémentaires santé entre les modalités d'accouchement et donc les conditions de remboursement qu'elles pratiquent pour les accouchements par voie basse. En effet, le Syndicat national des gynécologues et obstétriciens de France (SYNGOF) et le Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) ont dénoncé l'exclusion du champ de prise en charge au-delà de la couverture de l'assurance maladie obligatoire des frais médicaux des accouchements par voie basse, comme n'importe quel autre acte technique médical. Il en résulte des restes à ...
Question Écrite N° 35350 du 29/12/20 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Brigitte Kuster attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le phénomène des soirées clandestines à Paris ainsi que dans les grandes villes de France. Alors que le virus circule encore activement sur le territoire national et qu'une souche mutante, vraisemblablement plus contagieuse, a été identifiée sur le continent européen, ces manifestations font peser sur l'ensemble de la population le risque d'une propagation du SARS-CoV-2 (covid-19). Alors que les discothèques et le monde de la nuit sont soumis à des fermetures administratives, des organisateurs de fêtes, parfois bien identifiés des forces de l'ordre, continuent d'organiser des évènements en toute ...
Question Écrite N° 34016 du 17/11/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Brigitte Kuster attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par de très nombreuses agences immobilières. En effet, si le confinement a rendu particulièrement compliqué le processus de location ou d'achat d'un bien immobilier, il n'a pas conduit à leur fermeture administrative. Il a cependant fortement contribué à réduire leur activité, les visites virtuelles ne remplaçant pas, chez de nombreux acheteurs ou locataires potentiels, les visites in situ. Cette situation a conduit, de fait, à une baisse de leur chiffre d'affaires sans qu'elles ne soient pour autant éligibles à de nombreux dispositifs d'aide ...
Question Écrite N° 45633 du 07/06/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Brigitte Kuster interroge M. le ministre de l'intérieur sur les débordements et les affrontements survenus aux abords du Stade de France en marge de la finale de la Ligue des champions de football. La presse étrangère a d'ailleurs largement relayé le fiasco d'une soirée qui aurait dû être l'occasion de démontrer la compétence de la France en matière de gestion d'évènements sportifs et des milliers de supporters. À deux ans des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, il s'agit d'un très mauvais signal qui ne peut que renforcer les interrogations déjà soulevées concernant la sécurité des Olympiades. La grève du RER B a conduit à un fort report sur les lignes ...
Question Écrite N° 44231 du 15/02/22 (Ministère de la culture) (Retirée)
Mme Brigitte Kuster interroge Mme la ministre de la culture sur le régime de l'urgence impérieuse applicable au chantier de la restauration de Notre-Dame de Paris. Prévu à l'article R. 2122-1 du code de la commande publique, l'urgence impérieuse est rendue possible par l'arrêté de péril pris par le préfet de police. Ce dispositif juridique permet notamment de déroger aux règles du droit commun et se justifiait par des circonstances extérieures, ici l'incendie. Lors de son audition du 2 février 2022 par la mission d'information sur le suivi de l'application de la loi pour la conservation et la restauration de Notre-Dame de Paris, le général Jean-Louis Georgelin, président de ...
Question Écrite N° 43918 du 01/02/22 (Ministère de la culture) (Retirée)
Mme Brigitte Kuster alerte Mme la ministre de la culture sur les conséquences de la suppression en décembre 2017 d'un agrément préalable du Gouvernement pour la mise en société civile ou la mise en copropriété d'immeubles historiques et assimilés. En effet, cette suppression favorise la défiscalisation des travaux de lotissement des monuments historiques. Ainsi, le domaine de Grignon, dans les Yvelines, son château Louis XIII, ses dépendances et ses deux cent soixante hectares de terres agricoles et de bois ont failli faire l'objet d'une cession de l'État au profit d'un promoteur immobilier. Sans la mobilisation des élèves de AgroParisTech, occupant des lieux, ce projet ...
Question Écrite N° 45571 du 24/05/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Brigitte Kuster alerte Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les pénuries de personnel dans les hôpitaux publics. En effet, un nombre croissant de chefs de service s'inquiètent de devoir travailler en effectifs réduits à l'approche de l'été. Ainsi, à titre d'exemple, le service des urgences de l'hôpital d'Orléans est en grève depuis plusieurs semaines pour dénoncer cette situation ; tandis qu'à Marseille les chefs de service prévoient depuis plusieurs semaines « un plan de bataille pour l'été » afin de faire face. Pour les personnels soignants cette réalité va se traduire par un accroissement notable du nombre de gardes, avec pour conséquence un ...
Question Écrite N° 42276 du 02/11/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Brigitte Kuster alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le poids croissant de la taxe foncière dans le budget des ménages propriétaires. En effet, avec la suppression de la taxe d'habitation, les communes se retrouvent privées de l'une de leurs seules recettes fiscales dynamiques. Si le Gouvernement entend compenser cette suppression, elles resteront dans l'incapacité d'adapter le montant de cette dotation. Dès lors, la taxe foncière est l'un des derniers leviers d'action des communes pour accroître leurs recettes fiscales. Il faut rappeler que 32 millions de contribuables y sont assujettis, pour un équivalent de 35 milliards d'euros de recettes ...
Question Écrite N° 44302 du 15/02/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Brigitte Kuster appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les pratiques des fourrières parisiennes ainsi que sur les 4x4 utilisés aux fins d'enlèvement de véhicules en situation de stationnement gênant. En effet, il est permis de s'interroger sur leur droit même à tracter des véhicules enlevés. Soit la législation sur les remorques est applicable et donc les chauffeurs des fourrières doivent disposer d'un permis BE (le poids total de l'ensemble ne devant pas dépasser cependant 4,25 tonnes) ou B96 (remorque attelée pesant plus de 750 kilogrammes mais le PTAC ne dépassant pas 3,5 tonnes) leur permettant de tracter des véhicules mis en fourrière ; soit les ...
Question Écrite N° 38928 du 18/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Brigitte Kuster alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence d'indemnisation des arrêts maladie, affection de longue durée et maternité des salariés en emploi discontinu par la sécurité sociale. Cette question écrite a été formulée en collaboration avec le Collectif des précaires de l'Hôtellerie, Restauration, Evénementiel et après leur saisine. En effet, les extra, saisonniers, intérimaires, intermittents ou vacataires exercent dans des secteurs comme l'hôtellerie-restauration ou l'évènementiel, particulièrement demandeurs de ce type de contrats courts et très durement frappés par la crise sanitaire de ces derniers mois. Ainsi, ces ...
Question Écrite N° 42291 du 02/11/21 (Ministère de la culture) (Retirée)
Mme Brigitte Kuster alerte Mme la ministre de la culture sur la reconstruction de l'église de Romilly-la-Puthenay. En effet, le 17 avril 2021, deux ans précisément après l'incendie de Notre-Dame de Paris, l'édifice religieux, datant du XVIème siècle, a été la proie des flammes qui l'ont largement endommagé. Ainsi, il n'a déjà plus de charpente, de portes, ni de vitraux ; tous partis en fumée. L'intérieur est donc largement exposé aux intempéries et au vent, ce qui contribue à accélérer la dégradation de l'église. Cet incendie a provoqué une vague d'émoi, alors que 5 000 lieux de culte chrétiens sont en souffrance et que 500 seraient en péril. Ainsi, le Gouvernement, ...
Question Écrite N° 43078 du 14/12/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Brigitte Kuster interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'usage fait des gyrophares pour le parc des véhicules ministériels. En effet, de nombreux ministères mettent à disposition des cadres de leur cabinet - directeurs de cabinet, chefs de cabinets et leurs adjoints - un chauffeur pour faciliter leurs déplacements. Il apparaît que ces véhicules sont le plus souvent équipés de gyrophares et d'avertisseurs sonores, alors que de nombreux Parisiens sont victimes de la pollution sonore et se plaignent du bruit occasionné, notamment, par les sirènes des véhicules d'urgence et des voitures banalisées équipées de gyrophares. La ZAC Clichy-Batignolles, la porte d'Asnières ...
Question Écrite N° 36045 du 02/02/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
Mme Brigitte Kuster alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés rencontrées par les personnels navigants du secteur aérien. En effet, les compagnies British Airways et United Airlines ont licencié massivement des travailleurs, y compris transfrontaliers, vivant en Île-de-France et travaillant à l'aéroport de Francfort. Ils ont été les premiers à pâtir de la situation du secteur aérien, dont l'activité a fortement baissé dans le contexte épidémique et de restriction des voyages. Ces salariés auraient dû bénéficier des conditions prévues à l'article 65-5 a du règlement européen CE 883/2004 qui prévoit que « le chômeur ...
Question Écrite N° 39737 du 22/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Brigitte Kuster appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la demande du syndicat national de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique (SNCPRE) de voir reconnaître leur spécialité au même titre que les autres spécialités chirurgicales. En effet, si la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique est reconnue comme une spécialité chirurgicale à part entière, sanctionnée par un diplôme universitaire, elle n'est pas soumise aux mêmes exigences et contraintes des règles communes en matière de santé publique. Le code de la santé publique ne parle ainsi pas de chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, privilégiant ...
Question Écrite N° 45636 du 07/06/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
Mme Brigitte Kuster interroge Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le service minimum dans les transports. En effet, les suppressions de train du RER B le samedi 28 mai 2022 au soir ont conduit à ce que de nombreux voyageurs se reportent sur le RER D. Ainsi, alors que 13 accès étaient prévus à la sortie du RER B, seulement 4 l'étaient pour les sorties du RER D. Cela a entraîné un phénomène d'étouffement et d'écrasement du côté de cette ligne opérée par la SNCF qui a acheminé 37 000 spectateurs, soit trois fois et demie plus que lors d'un évènement d'importance au Stade de France, tandis que la RATP a acheminé 6 200 ...
Question Écrite N° 42917 du 07/12/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
Mme Brigitte Kuster interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'absentéisme des enseignants. En effet, la Cour des comptes a rendu public son rapport sur « la gestion des absences », lequel souligne leur origine essentiellement institutionnelle. Ainsi, elles représentent les deux tiers des absences et plus du tiers du coût des absences des enseignants (4 milliards d'euros). Enfin, si 80 % à 96 % des absences longues donnent lieu à un remplacement, pour les absences courtes (2,5 millions d'heures), seules 500 000 heures sont remplacées. Cela conduit à une rupture de la continuité pédagogique et accroît le mécontentement légitimes des ...
Question Écrite N° 36532 du 23/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Brigitte Kuster alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les droits des mineurs hospitalisés en psychiatrie. En effet, dès 2017, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté pointait qu'un patient mineur hospitalisé en psychiatrie a moins de droits et voies de recours qu'un majeur hospitalisé sans son consentement. Ce sont ainsi 18 000 enfants et adolescents qui sont placés dans des établissements spécialisés, sans aucune possibilité de contester leur hospitalisation auprès d'un juge judiciaire. En effet, alors que la notion de « soins libres » permet aux majeurs de saisir l'autorité judiciaire dans le cadre d'un placement d'office, les ...
Question Écrite N° 4017 du 19/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Brigitte Kuster rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé que la recherche française est à la pointe de la lutte contre le cancer, notamment dans le développement de l'immunothérapie qui marque un vraie rupture dans le traitement de la maladie. Mais plusieurs cancérologues ont déploré publiquement la lenteur des contrôles administratifs préalables à la mise sur le marché et au remboursement des médicaments tirés des dernières découvertes médicales. Un même traitement est commercialisé en moyenne 18 mois plus tôt aux États-Unis qu'en France. Elle lui demande comment elle explique ce retard qui met en jeu la vie des malades et comment elle compte ...
Question Écrite N° 45337 du 19/04/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Brigitte Kuster interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restriction pour l'obtention du permis de conduire. En effet, ce texte actualise notamment l'incompatibilité définitive avec la conduite pour les pathologies neuro-évolutives du type maladie d'Alzheimer et maladies apparentées. Les personnes atteintes de troubles cognitifs liés à ces pathologies ne doivent plus conduire dès l'apparition d'un déclin cognitif. Dans le cas de la maladie d'Alzheimer, les patients qui en sont atteints ne pourront plus conduire à partir du stade 3 (sur 7) qui ...
Question Écrite N° 32136 du 15/09/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
Mme Brigitte Kuster interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les « vacances apprenantes ». En effet, après le confinement et l'interruption des cours à cause du covid19, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, a lancé l'opération « vacances apprenantes » pour rattraper les décrocheurs, notamment dans les quartiers prioritaires de la ville. L'objectif initial prévoyait un dispositif s'adressant à 250 000 départs en « colos apprenantes » dont 200 000 réservés justement pour les jeunes les plus exposés aux risques de décrochage scolaire, avec un financement total prévu de 200 millions d'euros. ...
Question Écrite N° 39824 du 29/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Brigitte Kuster interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le coût des tests PCR et antigéniques pour les étrangers en France. En effet, elle rappelle qu'au plus fort de la campagne de dépistage, le coût pour la sécurité sociale aurait approché les 300 millions d'euros par mois, sur la base d'un million de tests mensuels. M.le ministre a annoncé que les dépistages pour les touristes et les étrangers qui se rendraient en France à l'occasion de la période estivale feraient l'objet d'une prise en charge par l'assurance-maladie. L'argument de l'attractivité touristique est mis en avant, alors que les compagnies aériennes et de nombreux pays exigent la ...
Question Écrite N° 42904 du 07/12/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Brigitte Kuster alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les dénonciations anonymes faites auprès du service Signal conso de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En effet, cette nouvelle plateforme de la DGCCRF se donne pour objectif d'établir un rapport de confiance et de transparence entre les consommateurs, les professionnels et les services de la DGCCRF. Malheureusement, cette plateforme permet aux consommateurs déposant un signalement à propos d'une entreprise de rester anonyme. Cela semble ainsi contrevenir à l'ambition même que s'est fixée Signal conso. De même, ces ...
Question Écrite N° 42952 du 07/12/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
Mme Brigitte Kuster interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la dichotomie entre la fermeté affichée contre les théories woke et la pratique au sein des instances du ministère de l'éducation nationale. Ainsi, Canopé, l'éditeur officiel des ressources pédagogiques, propose de « maîtriser le vocabulaire aux identités de genre » et de rechercher « l'étymologie et la signification des préfixes hétéro, homo, trans, cis, inter et bi ». Ce même éditeur invite à repérer les « stéréotypes » dans une image, à savoir entre autres « les couples hétérosexuels, la mariée en blanc, la mère qui pleure ». Mais la formation des ...
Question Écrite N° 43254 du 21/12/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Brigitte Kuster attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les pharmaciens. En effet, avec l'accélération de la campagne de vaccination, ces derniers ont été mis à contribution pour participer à l'effort collectif et ainsi vacciner les concitoyens qui souhaitent recevoir une dose de l'un des produits validés par l'Agence européenne du médicament. Les annonces récentes quant à des vaccinations le dimanche vont contribuer à accroître les efforts humains à fournir, avec des risques importants de fatigue pour les professionnels de santé. Aussi, elle souhaite savoir dans quelle mesure les pharmaciens ne ...
Question Écrite N° 42042 du 19/10/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
Mme Brigitte Kuster appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la portion de la Petite ceinture qui traverse le parc Martin Luther King, inscrite au cadastre sous la référence 17-CU-0054. Ce morceau d'axe ferroviaire coupe cependant le parc d'est en ouest, le séparant en deux parties. Cependant, il n'est, à ce jour, pas traversable par les piétons qui se promènent dans le parc, bien que ne faisant plus l'objet d'une exploitation par la SNCF ; le retournement des trains s'effectue en amont. Des discussions entre la mairie du XVIIe arrondissement et la SNCF montrent qu'un aménagement de type ...
Question Écrite N° 35189 du 22/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Brigitte Kuster interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les interruptions volontaires de grossesse réalisées en France. En effet, tous les ans ce sont en moyenne plus de 200 000 IVG qui sont pratiquées dans le pays. En septembre 2020, la DRESS a publié une étude indiquant même le nombre record de 232 000 IVG pratiquées, soit le taux de recours le plus élevé depuis 30 ans. Le taux moyen d'IVG par femme dépasse ainsi 0,5. S'il n'est pas question de remettre en cause le droit de chaque femme de mener sa grossesse jusqu'à son terme ou de l'interrompre, des interrogations peuvent survenir sur les moyens d'information sur la contraception à disposition des ...
Question Écrite N° 38553 du 27/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Brigitte Kuster attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la délégation de 27 actes infirmiers aux aides-soignants dans le cadre de la réingénierie du diplôme d'aide-soignant. En effet, il s'agit de permettre aux aides-soignants d'intervenir en autonomie auprès de personnes fragilisées et d'acter un glissement des tâches pour favoriser des économies en matière de santé. Les aides-soignants, malgré leurs qualités, n'ont pas été formés initialement à la réalisation de ces nouvelles missions. Pourtant, il est prévu de permettre aux aides-soignants de réaliser des actes initialement réservés aux infirmiers dans lesquels ces derniers ne ...
Question Écrite N° 43728 du 25/01/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Brigitte Kuster interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de son engagement de limiter la hausse du prix de l'électricité à +4 % en 2022. En effet, pour parvenir à respecter cet engagement, il a décidé de porter de 100 térawattheures à 120 TWh par an le volume d'électricité vendu par EDF aux autres fournisseurs au prix de 46,2 euros par mégawatheure. Pourtant, EDF a déjà vendu sur le marché de gros l'ensemble de sa production électrique pour 2022 lors de négociations conduites en 2021. Ainsi, l'énergéticien national va devoir s'approvisionner à hauteur de 275-300 euros le MWh pour tenir cet engagement Gouvernemental. ...
Question Écrite N° 41274 du 21/09/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Brigitte Kuster appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les mesures attendues par les petites et moyennes entreprises dans le cadre du déploiement du « plan indépendants ». En effet, alors que le Président de la République a dévoilé les principales orientations qu'il entend donner à celui-ci, la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) a détaillé ses attentes ainsi que celles de ses adhérents. Parmi celles-ci figure la protection du patrimoine des indépendants au travers un renforcement de la protection de la résidence principale dont bénéficie l'entrepreneur individuel pour ses dettes professionnelles en ...
Question Écrite N° 44006 du 08/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Brigitte Kuster alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de renforcer la protection des copropriétaires ayant investi dans les Ehpad. En effet, sur les 7 500 établissements, près de 2 000 sont exploités comme des entreprises à but lucratif où la propriété des murs est portée par des investisseurs privés tandis que l'exploitation est assurée par un autre groupe lié aux propriétaires par un bail commercial. Ces investisseurs privés se trouvent souvent être des épargnants ayant réalisé des placements dans ces résidences afin de s'assurer un complément de revenu au moment de leur retraite. Or certains exploitants profitent des échéances ...
Question Écrite N° 41721 du 05/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Brigitte Kuster interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la journée de solidarité instaurée en 2004 suite à l'épisode de canicule qui a durement frappé la France. En règle générale, la journée de solidarité prend généralement la forme d'une journée de travail supplémentaire sur l'année, cette journée n'étant pas rémunérée. Il peut s'agir de travailler soit pendant un jour férié qui était précédemment chômé autre que le 1er mai (comme le lundi de Pentecôte), soit lors d'une journée de RTT, soit selon toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées. Cette journée de travail supplémentaire devait ...
Question Écrite N° 41798 du 12/10/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Brigitte Kuster interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation de la réponse à des attaques terroristes sur le territoire parisien. En effet, dans le cadre du procès des attentats du 13 novembre 2015, la gendarmerie a la charge d'escorter les prévenus depuis leur lieu de détention de Fresnes (Val-de-Marne) jusqu'au Palais de justice de Paris. À cette fin, un hélicoptère de la gendarmerie assure la couverture aérienne du convoi. Cependant, l'aéronef doit arrêter sa mission dès l'arrivée aux frontières de la capitale qui est une « zone police ». Cette situation, surprenante, résulte d'une décision de la préfecture de police qui ne souhaite pas d'intrusions ...
Question Écrite N° 20075 du 04/06/19 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
Mme Brigitte Kuster rappelle à M. le ministre de l'intérieur que la commission des affaires culturelles lui a confié, ainsi qu'à son collègue Bertrand Bouyx, une « mission flash » relative aux nouvelles charges en matière de sécurité pour les salles de spectacle et les festivals qui, s'agissant de l'application de l'instruction ministérielle du 15 mai 2018 relative à l'indemnisation des services d'ordre, dite « circulaire Collomb », a conclu à la nécessité d'harmoniser les pratiques en vigueur d'un territoire à l'autre, de veiller à la juste prise en compte des capacités contributives des organisateurs et à clarifier les notions de « périmètre missionnel » et de « ...
Question Écrite N° 14749 du 04/12/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
Mme Brigitte Kuster attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les actions de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) en matière de sensibilisation de la communauté éducative et des jeunes publics sur les risques liés aux usages des services de communication en ligne. Depuis 2012, la HADOPI a déjà réalisé une cinquantaine d'ateliers d'information auprès de publics scolaires et entend généraliser cette démarche pédagogique auprès d'un plus grand nombre d'établissements. Dans cette optique, elle s'est adjoint, par le biais d'un marché public, les services de partenaires privés ...
Question Écrite N° 40207 du 20/07/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Brigitte Kuster attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la diminution de la natalité en France, phénomène structurel, engagé depuis une décennie, ainsi que le Haut commissaire au plan en a récemment établi le constat, plaidant pour un « pacte national pour la démographie ». En effet, après avoir atteint un point haut depuis la fin des Trente Glorieuses, avec 832 799 naissances enregistrées en 2010 en France hors Mayotte, le nombre des naissances a chuté de plus de 10 %, pour tomber à 726 000 en 2020, avec un indicateur conjoncturel de fécondité (ICF) de 1,84 enfant par femme en nette décroissance. Faut-il préciser que si la crise ...
Question Écrite N° 45634 du 07/06/22 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Retirée)
Mme Brigitte Kuster interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les débordements et les affrontements survenus aux abords du Stade de France en marge de la finale de la Ligue des champions de football. La presse étrangère a d'ailleurs largement relayé le fiasco d'une soirée qui aurait dû être l'occasion de démontrer la compétence de la France en matière de gestion des foules. À deux ans des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, il s'agit d'un très mauvais signal qui ne peut que renforcer les interrogations déjà soulevées concernant la sécurité des Olympiades. La grève du RER B a conduit à un fort report sur les lignes du RER ...
Question Écrite N° 45014 du 29/03/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Brigitte Kuster interroge M. le ministre de l'intérieur sur les règles régissant le financement des élections législatives. En effet, chaque candidat est tenu de déclarer un mandataire financier qui peut être une personne physique ou une association de financement électoral. Dans le cadre de la campagne pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022, certains candidats ont déjà engagé des dépenses inscrites à leur compte de campagne. Toutefois, ces dernières semaines, l'hypothèse d'une dissolution de l'Assemblée nationale au lendemain de l'élection présidentielle a émergé. Une telle action, si elle est permise par la Constitution, ne serait pas sans ...
Question Écrite N° 43884 du 01/02/22 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
Mme Brigitte Kuster interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'annonce faite par M. le Premier ministre de l'ouverture des listes complémentaires afin de pallier les difficultés liées à l'absence des professeurs dans le contexte de la crise sanitaire. Ainsi, selon les annonces faites, ce sont 824 postes sous statut qui seront débloqués afin de permettre aux classes de rester ouvertes aussi longtemps que possible et donc éviter une rupture pédagogique. Toutefois, aucune annonce spécifique pour les listes complémentaires de l'enseignement privé sous contrat n'a été faite. Ce sont donc 96 candidats des listes CPRE privé 2021 qui sont ...
Question Écrite N° 28626 du 21/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
Mme Brigitte Kuster attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la prorogation des aides aux entreprises. Alors que le Président de la République a annoncé le prolongement du confinement jusqu'au 11 mai 2020, il est particulièrement nécessaire d'aménager et simplifier les dispositifs de soutien aux entreprises. De plus, malgré une reprise annoncée pour dans un mois, certains secteurs d'activité vont continuer de souffrir au moins jusqu'à l'été 2020des conséquences du covid-19 et des fermetures des frontières de l'espace Schengen. C'est, entre autres, le cas du secteur touristique, de l'hôtellerie ou de la restauration par exemple. Pour éviter que ...
Question Écrite N° 41138 du 21/09/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Brigitte Kuster interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la hausse des prix de l'énergie. Alors que le prix du gaz a augmenté de 8 % au 1er septembre 2021, ceux de l'électricité pourraient eux-mêmes connaître une forte hausse d'ici le début de l'année 2022. En effet, le contexte de reprise économique et de forte croissance n'est pas sans conséquence. Il pourrait en résulter des tensions sur l'approvisionnement et donc des hausses des prix pour les consommateurs français. Ce sont ainsi près de 22 millions de foyers, encore soumis au tarif réglementé de l'électricité, qui risquent de connaître une augmentation allant jusqu'à +8 %. Si le ...
Question Écrite N° 41771 du 12/10/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Brigitte Kuster interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la campagne mail de la direction générale des finances publiques sur l'exonération de la taxe d'habitation. En effet, de nombreux Français ont reçu, quelques jours après leur avis de taxe d'habitation 2021, un message électronique se résumant en réalité à un courrier co-signé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance ainsi que par le ministre délégué chargé des comptes publics. Il les informe que, à la demande du Président de la République, le Gouvernement a décidé de supprimer la taxe d'habitation d'ici 2023. Ainsi, en 2021, les 20 % des ménages payant ...
Question Écrite N° 44504 du 01/03/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Brigitte Kuster alerte M. le ministre de l'intérieur sur les enjeux liés à la lutte contre le trafic d'espèces sauvages et notamment contre le trafic de viande de brousse par voies aériennes. Ce trafic est classé parmi les quatre activités illégales les plus lucratives au monde, représente une des causes majeures d'érosion de la biodiversité et menace la sécurité sanitaire du pays. Dans le cadre de la rédaction de la 3e stratégie nationale pour la biodiversité, le Gouvernement doit réaffirmer son engagement à lutter contre le trafic d'espèces. Il faut donc que cela se traduise par des actions concrètes ayant un impact mesurable. En effet, aujourd'hui même si les ...
Question Écrite N° 29471 du 12/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Brigitte Kuster interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'obligation faite aux personnes arrivant de l'étranger, hors Union européenne, zone Schengen et Royaume-Uni, d'être placées en quatorzaine. En effet, dans le cadre de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire, cette mesure semble faire une distinction discriminatoire entre les Français rentrant sur le territoire national selon la zone d'où ils arrivent. Ainsi, un Français rentrant du Royaume-Uni ne sera pas placé en quatorzaine, tandis que des Français rentrant de pays hors Union européenne, Royaume-Uni ou espace Schengen devront quant à eux se soumettre à cette disposition. Si la raison ...
Question Écrite N° 44149 du 08/02/22 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
Mme Brigitte Kuster interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les retards et surcoûts du prolongement du chantier Eole. Après la rallonge de 650 millions d'euros en janvier 2021 exigée par SNCF Réseau, le maître d'œuvre réclame à nouveau 600 millions d'euros pour 2022, sans quoi il menace de mettre les travaux à l'arrêt. Au-delà de ce qui s'apparente à une forme de chantage, les surcoûts liés au prolongement du RER interrogent ; le dérapage de 1,7 milliard d'euros faisant passer le coût de 3,7 milliards d'euros à 5,4 milliards d'euros. Ces sommes sont absolument considérables pour les collectivités ...
Question Écrite N° 42197 du 26/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Brigitte Kuster alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de valoriser la profession d'infirmiers, notamment pour relever le défi de la prise en charge de la dépendance et de la fragilité au domicile. Cela permettrait de réellement tenir compte de la mise en œuvre du virage ambulatoire. Il faut rappeler que c'est d'autant plus urgent que le nombre de personnes âgées de plus de 75 ans atteint quasiment 6,5 millions. Dans la prise en charge du grand âge, le rôle des infirmiers libéraux est majeur. Ils accompagnent au quotidien la personne âgée dépendante, assurant une coordination avec les autres professionnels des domaines de la santé et du ...
Question Écrite N° 39735 du 22/06/21 (Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail) (Retirée)
Mme Brigitte Kuster attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur le doublement des points retraite de base pour les commerçants impactés par la fermeture de leur établissement. En effet, si les aides du Gouvernement ont servi à surmonter la crise économique et sanitaire, elles n'ont pas permis aux professionnels de cotiser normalement pour leur retraite. Ainsi, comparativement à un salarié mis en activité partielle ou au chômage technique qui a pu continuer de cotiser pour sa retraite, les indépendants ont subi de plein fouet la perte de leurs revenus. Cette ...
Question Écrite N° 25001 du 03/12/19 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
Mme Brigitte Kuster alerte M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de travail de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP), unité d'élite militaire, que la Cour des comptes estime être en « surchauffe ». Alors que les agressions à l'encontre des pompiers explosent, avec une progression de + 60 % en 2018, la Cour des comptes pointe également une suractivité opérationnelle qui doit être maîtrisée. Alors que l'organisation de la BSPP a été prévue pour réaliser jusqu'à 450 000 interventions annuelles, seuil déjà largement dépassé, jusqu'à 100 000 d'entre elles sont jugées évitables. Deux tiers des effectifs se retrouvent donc quotidiennement engagés ...
Question Écrite N° 40966 du 14/09/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Brigitte Kuster attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le salon « Désir d'enfant » organisé le week-end des 4 et 5 septembre 2021 à Paris. En effet, lors de cet évènement, des organisations et entreprises ont fait la promotion de pratiques interdites en droit français. C'est particulièrement le cas de la gestation pour autrui (GPA). Il a ainsi été proposé aux visiteurs des renseignements et un accompagnement pour les couples français souhaitant réaliser une GPA à l'étranger. Alors que la loi interdit de réaliser des GPA et que le Gouvernement a réaffirmé son opposition à cette pratique en intégrant au code civil, par amendement de ...
Question Écrite N° 35684 du 19/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Brigitte Kuster interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le nombre de professionnels de santé exerçant les spécialités liées à l'endométriose à Paris. En effet, récemment alertée par un groupe de radiologues, gynécologues, kinésithérapeutes, psychologues, Mme la députée s'inquiète du désert médical relativement à l'endométriose. Ces médecins souhaitent créer un « Institut de la femme et de l'endométriose » dans l'arrondissement de Paris centre (anciennement le IIIème arrondissement) afin d'optimiser la prise en charge des femmes par des experts de cette pathologie. À cette fin, ils ont sollicité un soutien auprès de la région ...
Question Écrite N° 34538 du 01/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Brigitte Kuster interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la distribution gratuite d'équipements de protection individuelle (EPI) issus du stock de l'État aux professionnels libéraux de santé. Alors que le Président de la République a qualifié les cabinets de médecine de ville d'acteurs majeurs de la lutte contre la covid-19 le 28 octobre 2020, la direction générale de la santé a décidé de supprimer le dispositif de distribution gratuite d'EPI à partir de début octobre 2020 aux cabinets des soignants libéraux, au motif que « les tensions mondiales d'approvisionnement ont considérablement diminué » et que les prix de ces équipements seraient ...
