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Question Écrite N° 97 du 18/07/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 17/10/17)
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les modalités de vote par procuration. En dépit d'un assouplissement des conditions de dépôt grâce, notamment, au décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 et de l'élargissement du nombre d'agents assermentés susceptibles de recevoir ces demandes, rendu possible par le décret n° 2012-220 du 16 février 2012, le vote par procuration demeure toujours difficile en milieu rural. En effet, l'accès aux agents assermentés tels que définis à l'article R. 72 du code électoral (juge ou greffier du tribunal d'instance de son lieu de résidence ou de travail, officier ou agent de police ...
Question Écrite N° 1816 du 10/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/10/17)
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes victimes du dispositif de stérilisation définitive Essure produit par le laboratoire Bayer. Comme il a été observé, les implants Essure (implants métalliques de 4 cm introduits dans les trompes de Fallope), visant à obstruer ces trompes afin d'empêcher ainsi toute fécondation créent localement des réactions inflammatoires de type fibrose. En effet, ces implants sont composés de métaux lourds allergisants (nickel, titane, chrome, fer, étain, platine, iridium), et de fibres PET (polyéthylène téréphtalate), perturbateurs endocriniens dans certaines conditions. ...
Question Écrite N° 425 du 01/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/10/17)
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la demande de reconnaissance exprimée par les orthophonistes au regard d'autres professions hospitalières de même niveau de formation et de qualification. Selon la FOF (Fédération des orthophonistes de France), la profession d'orthophoniste en milieu hospitalier serait devenue de moins en moins attrayante compte tenu de la longueur des études (bac + 5) et d'un salaire trop peu élevé (1,06 SMIC) après 5 années d'études supérieures. Cette situation entraîne, selon la FOF, la disparition des postes hospitaliers d'orthophonistes et une conséquence directe chez les patients avec de moindres ...
Question Écrite N° 398 du 01/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/10/17)
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des malades atteints du myélome multiple, cancer de la moelle osseuse à l'issue souvent fatale. La mise sur le marché européen de cinq nouveaux médicaments (panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab) en 2015 a fait naître un nouvel espoir chez les patients pour la prise en charge de leur pathologie. Or, pour l'instant, ces molécules n'ont pas reçu d'autorisation de mise sur le marché français en dépit de leur efficacité, ce que regrette l'Association française des malades du myélome multiple (AF3M). C'est la raison pour laquelle il souhaite lui demander ...
Question Écrite N° 2013 du 17/10/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 07/11/17)
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la négociation du protocole entre l'administration du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et la fédération du Conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP). Cette fédération fondée en 1975 rassemble 185 établissements sur 216 sites et scolarise 47 000 jeunes de la classe de 4e jusqu'aux classes de BTS. Cette fédération rappelle que, conformément à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, elle reçoit une subvention de fonctionnement tenant compte des conditions de scolarisation et « déterminée en fonction du coût moyen des charges de ...
Question Écrite N° 1464 du 03/10/17 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des armées) (Réponse le 05/12/17)
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la demande portée par l'Union nationale des combattants d'attribuer la carte du combattant aux militaires présents en Algérie de juillet 1962 à juillet 1964. En effet, son prédécesseur, ministre délégué aux anciens combattants, rappelait, en réponse à une question sur ce sujet le 17 mars 2016 qu'« aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils ayant participé à la guerre d'Algérie à partir du 31 octobre 1954 jusqu'au ...
Question Écrite N° 3626 du 05/12/17 (Ministère des sports) (Réponse le 12/12/17)
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les préoccupations des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). L'apprentissage comme l'encadrement de la natation par les enfants doivent se faire par des professionnels qualifiés. Les maîtres-nageurs sauveteurs, en sous-effectif depuis des années notamment en raison des difficultés pour obtenir le diplôme ad hoc, « brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques et natation » (BPJEPS AAN), sont très inquiets quant à l'avenir de leur profession suite à la publication des décrets n° 2017-766 et n° 2017-1269. Ils rappellent qu'ils ne souhaitent pas que ...
Question Écrite N° 2989 du 21/11/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/01/18)
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les pratiques des établissements bancaires face aux incidents de paiement, notamment vis-à-vis des personnes en situation de fragilité financière. Alors que l'inclusion bancaire participe de la lutte contre la pauvreté et de l'inclusion sociale, les résultats d'une récente étude montrent que les frais bancaires accablent de manière plus marquée les clients en difficulté. Malgré leur plafonnement, ces frais - qui touchent plusieurs millions de clients - génèrent, selon cette étude, un chiffre d'affaires annuel de 6,5 milliards d'euros et un bénéfice net de 4,9 milliards d'euros pour les ...
Question Écrite N° 4506 du 16/01/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 20/02/18)
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'inquiétude des personnels de l'Association nationale des personnels des services d'assistance technique des collectivités territoriales à l'épuration et au suivi des eaux (ANSATESE) quant à l'avenir de leurs missions. En effet, la révision du décret sur l'assistance technique des départements dans le domaine de l'eau (décret n° 2007-1868) propose un seuil d'éligibilité à ces missions de 25 000 habitants, ce qui, avec la mise en œuvre des compétences communautaires dans le domaine de l'eau, réduirait de manière conséquente le périmètre d'intervention des ...
Question Écrite N° 3612 du 05/12/17 (Ministère de la culture) (Réponse le 06/03/18)
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les surcoûts pour les festivals de la sécurisation de ceux-ci. Le 12 décembre 2016, l'équipe de Tous les Festivals publiait son bilan des 80 festivals français ayant réuni plus de 15 000 personnes durant l'année 2016, en termes de fréquentation totale et moyenne par jour, d'analyse des réseaux sociaux et de chiffres clés. Il ressortait de cette étude qu'un Français sur 11 au cours de l'année écoulée, s'était rendu à l'un de ces festivals qui avaient ainsi réuni dans leur globalité 5 930 000 festivaliers. Il apparaissait également que 83 % de ces festivals s'étaient tenus durant la période estivale ...
Question Écrite N° 3252 du 28/11/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 20/03/18)
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le déroulement de la prochaine rentrée scolaire 2018. En effet, à l'heure où elles s'apprêtent à préparer leur budget pour l'année 2018, les communes sont nombreuses à s'interroger sur les modalités pratiques de mise en place de cette rentrée et, notamment, sur le maintien et le financement du temps d'accueil partagé. Les services décentralisés de l'administration de l'éducation nationale ne disposent pas encore d'éléments précis sur les choix locaux et sur la mise en œuvre des activités périscolaires à la rentrée 2018 d'autant, précisent ces services, que ces choix découlent des ...
Question Écrite N° 1734 du 03/10/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 20/03/18)
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la situation de la compagnie Ryanair. En effet, la compagnie irlandaise vient d'annoncer la suppression de 40 à 50 vols par jour durant six semaines, jusqu'à fin octobre 2017, soit l'équivalent de 2 000 vols. Cette décision qui a suscité un rappel à l'ordre de la Commission de Bruxelles, garante du bon exercice de la concurrence et du respect des engagements souscrits lors de l'attribution des droits des trafics, a provoqué l'incompréhension, la stupeur et le mécontentement des passagers ainsi que de l'ensemble des ...
Question Écrite N° 5789 du 27/02/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 27/03/18)
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dématérialisation des demandes de cartes grises et de permis de conduire et sur sa mise en place effective. Visant un gain de temps pour l'usager, la modernisation de la procédure de délivrance de ces documents s'avère toutefois poser un certain nombre de difficultés techniques. Comme pour toute réforme importante, des dysfonctionnements sont en effets apparus. À cet égard, il relève que les services du ministère de l'intérieur se sont mobilisés pour apporter des solutions aux usagers. Après plusieurs mois de lancement de la dématérialisation de la procédure de délivrance, il ...
Question Écrite N° 1488 du 03/10/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/04/18)
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la volonté du Gouvernement de porter le prix du paquet de cigarettes à 10 euros par mesure de santé publique, dispositif que, par ailleurs, il ne conteste pas. Les buralistes, eux-mêmes, qui ne remettent pas en cause cet argument, connaissent depuis plusieurs années des difficultés de tous ordres et les fermetures sont de plus en plus nombreuses notamment en milieu rural où ils constituent, par leurs activités diverses, un commerce de proximité et convivialité. Ils souhaitent, conformément à ce qui avait été avancé par l'actuel Président de la République en mars 2017 au micro de RTL, ...
Question Écrite N° 4105 du 26/12/17 (Ministère des armées) (Réponse le 10/04/18)
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'application de l'article 132 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015. Il semblerait que l'extension de l'attribution de la campagne double aux anciens combattants au titre de leur participation à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc, ne concernerait pas les anciens combattants dépendant du régime agricole et affiliés à la MSA. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle est la législation en vigueur à ce sujet. Ministère des armées / Ministère de l'agriculture et de l'alimentation Les bénéfices de campagne constituent une bonification prévue ...
Question Écrite N° 3095 du 21/11/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/04/18)
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités d'aménagement aux examens des élèves atteints de dyslexie. Il est estimé que si 20 à 25 % des enfants éprouvent des difficultés pour apprendre à lire, 5 % des enfants souffrent de dyslexies. Si par le passé les dyslexiques étaient empêchés de poursuivre des études, la loi du 11 février 2005 leur permet de bénéficier d'aménagements durant leur scolarité. En effet, ces troubles de l'apprentissage, une fois diagnostiqués, donnent droit à un accompagnement ou à une aide spécifique en milieu scolaire. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour ...
Question Écrite N° 5304 du 13/02/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 08/05/18)
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la ressource en bars. Le 13 décembre 2017 le Conseil de l'Union européenne est parvenu à un accord politique sur le règlement concernant les possibilités de pêche en 2018, pour les principaux stocks halieutiques de l'Atlantique et de la mer du Nord. Si tous les États riverains de la mer Celtique - Manche, mer d'Irlande et mer du Nord - s'accordent pour reconnaître la situation difficile des stocks de bars, la mesure annoncée concernant la pêche de loisir semble disproportionnée en l'état. Il a ainsi été décidé lors de ce Conseil de l'UE d'étendre le « ...
Question Écrite N° 5895 du 27/02/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 22/05/18)
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur les situations de redressements fiscaux consécutifs à la requalification de bâtiments, affectés à une activité agricole, en établissements industriels, du seul fait de la pose de panneaux photovoltaïques. En matière fiscale, l'affection du bâtiment est, on le sait, essentielle. Au regard des modalités en vigueur du recouvrement des impôts locaux, un même bâtiment sera exonéré de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière selon que son usage est agricole ou commercial. Cette appréciation portée sur la nature des bâtiments n'est ...
Question Écrite N° 6044 du 06/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé la situation actuelle des retraités concernant les conséquences de l'adoption du PLFSS 2018. En effet, il a été interpellé par la Confédération française des retraités qui l'a alerté sur le fait que si les salariés avaient vu leur cotisation assurance maladie supprimée depuis le 1er janvier 2018, tel n'est pas le cas pour les retraités anciens salariés du privé qui sont toujours redevables d'une cotisation de 1 % sur les retraites qu'ils perçoivent de leurs caisses complémentaires ARRCO et AGIRC. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte faire ...
Question Écrite N° 3853 du 12/12/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 29/05/18)
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation subie par des dizaines de milliers de Français dénommés « Américains accidentels ». Il s'agit de français nés aux Etats-Unis de manière hasardeuse ou accidentelle d'un parent français et qui, en vertu du droit américain en matière d'acquisition de la nationalité, ont hérité de la nationalité américaine en sus de leur nationalité française. Ces Français se voient appliquer le principe de la citizen based taxation qui les contraint de déclarer annuellement ses revenus auprès de l'administration fiscale américaine même s'ils travaillent à l'étranger. Depuis ...
Question Écrite N° 4802 du 30/01/18 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des armées) (Réponse le 29/05/18)
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'application de l'article 132 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015. Il semblerait que l'extension de l'attribution de la campagne double aux anciens combattants au titre de leur participation à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc, ne concernerait pas les anciens combattants ayant cotisé à la CARSAT, ce qui créerait une inégalité entre anciens combattants. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle est la législation en vigueur à ce sujet. Secrétariat d'État, auprès de la ministre des armées / ...
Question Écrite N° 6303 du 13/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 12/06/18)
M. Didier Le Gac interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le décret n° 2016-1021 du 26 juillet 2016 relatif au recrutement des personnels enseignants et de documentation, issus de l'enseignement agricole privé dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. Jusqu'alors, des enseignants de l'éducation nationale qui se dirigeaient vers l'enseignement agricole conservaient leur indice de rémunération et leur ancienneté d'échelon. L'inverse n'était pas vrai, puisque les enseignants issus de l'enseignement agricole ne pouvaient faire valoir leur indice de rémunération et leur ancienneté d'échelon. Ces règles ont été modifiées en 2016. Paru au Journal ...
Question Écrite N° 5884 du 27/02/18 (Ministère du travail) (Réponse le 12/06/18)
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la place du réseau des GRETA dans la réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Groupement d'établissements publics locaux d'enseignement, le GRETA s'appuie, pour son développement, sur les ressources et compétences mises à disposition par ces établissements et sur des ressources propres. Le GRETA a développé une expertise autour de l'ingénierie de formation, l'accompagnement des publics jeunes et adultes, demandeurs d'emploi et salariés, vers la certification et l'insertion professionnelle, pour construire une offre de formation en lien avec les besoins des territoires. À la croisée des ...
Question Écrite N° 5804 du 27/02/18 (Ministère des armées) (Réponse le 10/07/18)
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le fait qu'il n'existe aucun texte réglementaire définissant l'incurabilité des maladies de l'amiante, alors même qu'il est avéré qu'aucun traitement médical n'existe pour soigner tant les maladies dites bénignes (plaques pleurales, épaississements pleuraux, asbetoses etc.) que les maladies malignes consécutives à l'inhalation de fibres d'amiante. Dans cet ordre des choses, les militaires actifs ou retraités qui ont, du fait d'avoir été en contact avec l'amiante, développé des maladies réputées incurables ne peuvent prétendre à aucune pension définitive. Ils sont obligés de déposer tous les trois ...
Question Écrite N° 4254 du 26/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les réformes à mener concernant l'ostéopathie. Il lui demande dans quelle mesure il serait possible de faciliter l'accès des hôpitaux et maisons de santé aux ostéopathes. De la même façon, il lui demande comment les ostéopathes pourraient accompagner les militaires de retour d'OPEX, victimes de traumatismes et les sportifs professionnels de haut niveau au sein de leur fédération qui ne peuvent bénéficier de ce type de soins. Enfin, il lui demande comment les ARS pourraient effectuer un véritable travail de contrôle des agréments délivrés aux écoles d'ostéopathie afin de s'assurer ...
Question Écrite N° 4972 du 30/01/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 10/07/18)
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la suppression de la demi-part des veuves. Cette suppression a été décidée en 2008 et c'est en 2013 que cette décision a atteint son plein effet. À cette suppression s'est ajoutée la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions des retraités ayant eu au moins trois enfants décidée dans le projet de loi de finances pour 2014. C'est la raison pour laquelle le revenu fiscal de référence de personnes modestes a brutalement augmenté avec environ 250 000 de ces personnes qui ont dû s'acquitter dès lors d'impôts locaux alors qu'elles en avaient été ...
Question Écrite N° 4826 du 30/01/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/07/18)
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les règles de renflouement interne des banques, ou bail in. Cet accord européen prévoit de solliciter, en cas d'insuffisance des capitaux propres suite à des pertes, en priorité les créanciers détenteurs de dettes subordonnées, puis les créanciers seniors, puis les dépôts non garantis des grandes entreprises, puis ceux des PME. Cet outil peut parfois directement viser les comptes bancaires des déposants, éventuellement sous certaines conditions de seuil de dépôt dans l'établissement concerné (lorsque les sommes déposées dépassent un plafond de 100 000 euros par exemple). Si le ...
Question Écrite N° 5718 du 20/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 31/07/18)
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'application de la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) concernant les services d'aide et d'accompagnement à domicile pour les personnes fragiles, notamment les personnes âgées ou handicapées. Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, en début d'année 2016, le secteur de l'aide à domicile connaît d'importantes évolutions, avec pour les acteurs privés, le passage de l'agrément à une autorisation délivrée par le conseil départemental. Dans le département du Finistère, qui n'est pas un cas isolé en la matière, demeurent des incertitudes de la part ...
Question Écrite N° 6301 du 13/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 31/07/18)
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation d'enfants atteints de trouble déficit de l'attention hyperactivité (TDAH). Les équipes enseignantes d'établissements scolaires signalent des cas de plus en plus courants d'enfants, au collège par exemple, consommant de la ritaline, médicament de la famille des amphétamines, utilisé pour soigner l'hyperactivité chez les enfants de plus de six ans. En 2015, la HAS émettait des recommandations à destination des médecins de premier recours. Cette première étape avait pour but d'améliorer le repérage et l'accompagnement des enfants présentant un TDAH, afin de rendre plus efficace et ...
Question Écrite N° 6670 du 20/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 07/08/18)
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des veuves de marins victimes de l'amiante ou anciens combattants d'Afrique du Nord. Dans l'état actuel de la législation ces veuves, titulaires de petites pensions de réversion, ne peuvent accéder aux prestations de l'ENIM. La direction de l'ENIM a fait savoir aux membres de la FNPMM (Fédération nationale des associations de pensionnés de la marine marchande - commerce et pêche) que les autres caisses proposaient des prestations équivalentes sans toutefois étayer son propos par des éléments comparatifs. Dans le même esprit la FNPMM a sollicité les pouvoirs publics au sujet ...
Question Écrite N° 5831 du 27/02/18 (Ministère des armées) (Réponse le 07/08/18)
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation qui serait faite aux anciens militaires reconvertis dans le secteur privé sans droit à pension et qui ne bénéficieraient pas de l'ACAATA. Ces personnes qui ont été exposées à l'amiante au cours de leur carrière militaire, ont, de fait, effectué, durant leur carrière, des travaux identiques à ceux ouvrant droit au dispositif de l'ACAATA. En 2014, le Gouvernement d'alors avait déclaré vouloir mener une réflexion à ce sujet et envisageait de réformer l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 instituant l'ACAATA. À la question d'un sénateur, le ministère de la défense avait, le ...
Question Écrite N° 8323 du 15/05/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 14/08/18)
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le remplacement des dispositifs de cuves à mercure qui équipent traditionnellement les phares du littoral national. La présence de mercure supportant les systèmes optiques et permettant leur rotation présente en effet des risques avérés pour la santé humaine et pour l'environnement. Il en est ainsi, notamment, par l'inhalation de vapeur en cas de température supérieure à 20°, ou encore en cas de débordement suite à des tempêtes comme cela est arrivé en 2014 au phare de la Jument, au large de l'île d'Ouessant, en mer d'Iroise. Pour protéger les personnels ...
Question Écrite N° 8020 du 01/05/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 28/08/18)
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les modalités de calcul des retraites des personnes, handicapées, atteintes de maladie chronique, ou invalides. Comme le handicap, la maladie peut impacter la retraite des salariés : prise en compte des périodes d'arrêt maladie, modalités particulières de calcul, départs anticipés. S'agissant des personnes atteintes de maladie chronique, beaucoup d'entre elles sont concernées par des répercussions sur la carrière qui peuvent affecter les composantes du calcul de leur pension de retraite. À l'âge de soixante ans, les personnes quant à elles ...
Question Écrite N° 7082 du 03/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/09/18)
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'application de la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) concernant les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) pour personnes fragiles (âgées et handicapées). Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, en début d'année 2016, le secteur de l'aide à domicile connaît d'importantes évolutions, avec pour les acteurs privés, le passage de l'agrément à une autorisation délivrée par le conseil départemental. Les modalités d'application de cette loi couvrent entres autres : la tarification des services, leur entrée dans le cadre des contrats ...
Question Écrite N° 9355 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/10/18)
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les mesures dérogatoires à mettre en œuvre relatives à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur dans le cadre du régime spécial de sécurité sociale des marins. Il a, en effet, été alerté de cette situation par des représentants de marins et des associations de victimes de l'amiante des conséquences des arrêts de la Cour de cassation des 12 octobre 2017 et 4 avril 2018. Jusqu'en 2011, les marins ne disposaient d'aucune action en reconnaissance de la faute inexcusable de leur employeur. C'est ce qui résultait, de fait, de la jurisprudence de la Cour de cassation, ...
Question Écrite N° 11783 du 28/08/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 09/10/18)
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants. En France, la détention en captivité au sein des établissements de présentation au public itinérants est notamment réglementée par l'arrêté ministériel du 18 mars 2011. Cet arrêté précise les règles en la matière (confort, espace de vie des animaux, sécurité du personnel et du public). Face à la préoccupation croissante sur la place des animaux dans les cirques, plusieurs pays en Europe ont interdit l'exploitation ...
Question Écrite N° 9753 du 26/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/10/18)
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du ...
Question Écrite N° 11180 du 24/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des parents d'enfants handicapés et de leurs droits à la retraite. En effet, dans le cadre des futures dispositions sur les retraites, il lui semble urgent d'examiner la situation de ces parents d'enfants handicapés contraints d'abandonner tout ou partie de leur activité professionnelle pour s'occuper de ceux-ci. Actuellement, comme il est indiqué en réponse à la question écrite n° 1884 de la 15ème législature, le parent « est affilié sans condition de ressources à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) la personne ou, pour un couple, l'un ou l'autre de ses ...
Question Écrite N° 11781 du 28/08/18 (Ministère des armées) (Réponse le 13/11/18)
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des veuves d'anciens combattants. Depuis le projet de loi de finances pour 2016, une demi-part fiscale supplémentaire est octroyée aux anciens combattants, et l'âge minimum ouvrant droit à cette demi-part a été ramené de 75 à 74 ans depuis le projet de loi de finances pour 2017. A condition d'être âgées de plus de 74 ans et que leur conjoint soit décédé après son 74ème anniversaire, les veuves d'anciens combattants peuvent également bénéficier de cette demi-part. Pour une grande partie d'entre eux (notamment ceux d'Afrique du Nord), les bénéficiaires de la retraite du combattant sont ...
Question Écrite N° 11450 du 31/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/11/18)
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la stratégie de l'État pour préserver le savoir-faire et l'expertise de la flotte française de navires câbliers. Établissant des liaisons de communication d'un bout à l'autre des océans, les câbles sous-marins assurent près de 99 % des communications intercontinentales, téléphoniques comme internet, supplantant tous les autres supports de transmission de l'information. L'accroissement exponentiel des échanges numériques et des transactions financières internationales, le développement des nouveaux usages en matière d'objets connectés, ou encore la protection des données personnelles ...
Question Écrite N° 11824 du 28/08/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/11/18)
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la prochaine suppression du CICE (au 1er janvier 2019) sur le devenir du dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Pour les agriculteurs, la disparition du « TO- DE » impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 - 178 millions d'euros par an, appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière pour un salaire à 1,10 (SMIC + ICCP) serait de 189 euros par contrat saisonnier chaque mois. Sur cette base, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs de la région Bretagne, qui ...
Question Écrite N° 12270 du 18/09/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 04/12/18)
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la valeur du point de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, dite « Convention 66 ». Englobant un large éventail de publics (mineurs, adultes et personnes âgées handicapés, services de lutte contre les maladies mentales, l'alcoolisme et la toxicomanie, les centres d'aide par le travail (CAT), l'aide à domicile), la « Convention 66 » (CCN 66) s'applique aux établissements du secteur social et médico-social. Depuis l'avenant n° 321 du 1er juin 2010, ...
Question Écrite N° 14632 du 27/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/12/18)
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie. Ce texte définit des référentiels d'activités, de compétences et de formation conduisant au diplôme permettant d'user du titre de chiropracteur. Or les annexes à ce référentiel d'activités ouvrent désormais aux chiropracticiens des techniques de soins et de manipulations articulaires jusque-là réservées au champ de la rééducation fonctionnelle pratiquée par les kinésithérapeutes. Ainsi plusieurs conséquences préjudiciables risquent de s'imposer aux patients. Tout d'abord une confusion ...
Question Écrite N° 8755 du 29/05/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 18/12/18)
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les modalités de circulation dans les couloirs de bus et de tramway. La circulation dans les couloirs de bus et de tramway est en effet autorisée à la police nationale en situation d'urgence avec le gyrophare et les deux tons. En dehors de ces cas, et en cas d'accident notamment, la responsabilité du conducteur est engagée. Il est un fait que les missions de la police nationale ne cessent aujourd'hui de croître : développement de la délinquance, encadrement des manifestations de toutes sortes, politique de reconduite des étrangers en situation irrégulière, extractions judiciaires, ...
Question Écrite N° 12435 du 25/09/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/12/18)
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation d'un certain nombre de travailleurs handicapés de la fonction publique (handicapés depuis leur naissance ou le début de leur carrière professionnelle) n'ayant pas fait reconnaître leur handicap au travail, ou n'ayant pas fait renouveler leurs attestations en temps utiles. L'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a en effet étendu aux fonctionnaires bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) un droit au départ à la retraite avant l'âge de 60 ans assorti d'une majoration de pension sous réserve d'avoir validé une durée ...
Question Écrite N° 13230 du 16/10/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 25/12/18)
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la question de l'élargissement des horaires d'ouverture des bibliothèques, engagement de la dernière campagne présidentielle. Un rapport a été confié à Erik Orsenna. Ce rapport intitulé « Voyage au pays des bibliothèques - Lire aujourd'hui, lire demain » a été remis le 20 décembre 2017. Il souhaiterait savoir quelles conclusions le Gouvernement tirait de ce rapport. Par ailleurs, lors des discussions budgétaires, Mme la ministre a annoncé un objectif ambitieux, celui « d'accompagner environ 200 bibliothèques dans une transformation en maisons de service public, soit 2 par département ». Le ...
Question Écrite N° 6842 du 27/03/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 25/12/18)
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des trois marins contractuels du ministère de la culture. Il s'agit du personnel d'équipage du navire « André Malraux », navire français de recherche archéologique affecté au département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines (DRASSM), service à compétence nationale du ministère de la culture créé le 30 septembre 1966 pour gérer administrativement et scientifiquement les biens culturels maritimes de l'intégralité des eaux sous juridiction française. Le navire l'« André Malraux » a été lancé le 24 janvier 2012 à La Ciotat. Basé à Marseille, ses missions ...
Question Écrite N° 2040 du 17/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 22/01/19)
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'accueil des missions évangéliques et des grands rassemblements. En France, il existe une centaine de missions de ce type qui sillonnent le pays tout l'été. La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage renforce les obligations d'élaboration et de mise en œuvre d'un dispositif d'accueil départemental pour les gens du voyage. Elle prévoit, dans un premier temps, l'élaboration et l'approbation, conjointement par le préfet et le président du conseil départemental, d'un schéma d'accueil des gens du voyage, dans chaque département, et l'obligation pour les ...
Question Écrite N° 15561 du 25/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/01/19)
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cumul entre allocation de chômage et rémunération salariale. Ce dispositif permet à certains demandeurs d'emploi de percevoir une partie de leur allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) parallèlement à la reprise ou la poursuite d'une activité salariée réduite, et de reporter les droits non consommés dans le temps. Il est notamment utilisé par les assistantes maternelles, dont la rémunération est fréquemment impactée par la perte d'un contrat (à l'occasion de l'entrée à l'école des enfants ou du déménagement des parents par exemple) alors qu'elles poursuivent leur ...
Question Écrite N° 11946 du 04/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/01/19)
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accueil familial, dispositif peu connu mais proposé dans tous les territoires, permettant à une personne âgée et/ou handicapée, moyennant rémunération, d'être accueillie au domicile d'un accueillant familial. Dans la grande majorité des cas, la personne accueillie signe avec l'accueillant familial un contrat d'accueil « de gré à gré » fixant les conditions matérielles, humaines et financières de l'accueil. L'accueillant familial doit être titulaire d'un agrément délivré par les services du département et ces services organisent le contrôle des accueillants familiaux et le ...
