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Question Écrite N° 3131 du 21/11/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 19/12/17)
M. Dimitri Houbron appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'envisageable intégration des magistrats à titre temporaire dans la magistrature. Les magistrats à titre temporaire, issus de la société civile, recrutés par le ministère de la justice depuis 1995, sont nommés et affectés dans un tribunal de grande instance ou d'instance pour une durée de cinq ans, pouvant être renouvelée une fois. Au regard du nombre encore élevé de postes à pourvoir au sein des juridictions, il lui demande s'il ne serait pas bienvenu d'étudier l'intégration à la magistrature des magistrats à titre temporaire souhaitant poursuivre l'exercice de leur fonction ...
Question Écrite N° 3014 du 21/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/12/17)
M. Dimitri Houbron alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la présence d'ions perchlorates dans le réseau d'eau potable du territoire du Douaisis. Si la dangerosité de la consommation d'une eau chargée en perchlorates n'est pas scientifiquement prouvée de manière indubitable, plusieurs études semblent indiquer qu'à dose élevée et prolongée, les perchlorates peuvent devenir des perturbateurs endocriniens et agir sur le fonctionnement de la thyroïde. La présence des perchlorates dans la région des Hauts-de-France s'explique par les bombardements liés à la guerre 14-18 et la présence de munitions stockées depuis le conflit. La détection d'ions ...
Question Écrite N° 2885 du 14/11/17 (Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 09/01/18)
M. Dimitri Houbron appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les relations bilatérales de la France avec la Turquie. En effet, la Turquie est un partenaire stratégique de la France et de l'Union européenne. Les exportations de la France vers la Turquie sont de l'ordre de sept milliards d'euros, plaçant la France au sixième rang des fournisseurs de la Turquie. La coopération culturelle, scientifique et technique, à travers l'université de Galatasaray, à Istanbul, notamment, est également robuste. Dès lors, du fait de la nouvelle réforme constitutionnelle turque, et après les ...
Question Écrite N° 2551 du 31/10/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 09/01/18)
M. Dimitri Houbron appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la détention administrative de M. Salah Hamouri en Israël. En effet, le 23 août 2017, M. Hamouri, franco-palestinien, a été arrêté dans sa résidence de Jérusalem, puis placé en détention administrative pour une durée de six mois dans l'attente d'un hypothétique procès. Les autorités israéliennes avancent l'appartenance supposée à une organisation terroriste. M. le député fait confiance à la justice pour en décider. Toutefois, il considère que la détention administrative le prive de l'exercice de nombre de ses droits fondamentaux, tels que la préparation de sa ...
Question Écrite N° 3824 du 12/12/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 16/01/18)
M. Dimitri Houbron appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le redéploiement des zones de compétence de la police et de la gendarmerie nationales. Présentement, dans le Douaisis, la responsabilité de la sécurité publique dans les villes périphériques à Douai est confiée à la police, tandis que les communes rurales situées au sud bénéficient des services de la gendarmerie. Compte tenu de l'importance de la cohérence du dispositif des forces, et s'inscrivant dans cette volonté d'accroître l'efficacité de ce dispositif territorial dans la lutte contre les infractions et la protection des populations de manière significative, une ...
Question Écrite N° 4646 du 23/01/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 10/04/18)
M. Dimitri Houbron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la suppression d'aides administratives aux directeurs d'école (AADE), liée au non renouvellement de maints contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE). Ce personnel, recruté par contrats aidés, apporte une assistance administrative, mais également une aide à l'accueil, à la surveillance et à l'encadrement des élèves, un soutien à l'animation des activités culturelles, artistiques ou sportives, et participe occasionnellement à l'encadrement de sorties scolaires. Le personnel AADE a une fonction devenue, au fil des années, essentielle au bon fonctionnement des ...
Question Écrite N° 7090 du 03/04/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 08/05/18)
M. Dimitri Houbron appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le métier d'Accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) dans l'enseignement agricole public. Il rappelle que ces personnels, accompagnant des élèves-étudiants en situation de handicap dans l'enseignement agricole public, sont investis d'une mission d'inclusion scolaire qui constitue une des priorités de la mandature actuelle. Il constate que ce personnel souffre d'une précarité, manifeste et caractérisée, qui découle du fait, notamment, d'une différence de traitement que subit ce personnel comparé à celui qui exercé sur les ...
Question Écrite N° 7374 du 17/04/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 12/06/18)
M. Dimitri Houbron alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), établissement public sous tutelle du ministère de l'intérieur. Il attire plus précisément l'attention sur le site ants.gouv.fr, outil désormais exclusif pour effectuer ses demandes de titres officiels tels que le permis de conduire ou la carte grise. Il constate, interpellation des citoyens à l'appui, que de nombreux usagers font face à des blocages sur le site dédié et sont dans l'incapacité, plusieurs mois après leur demande, d'obtenir leur titre officiel, problématique pour un usager qui lors d'un contrôle par les forces de ...
Question Écrite N° 4648 du 23/01/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 12/06/18)
M. Dimitri Houbron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des directeurs d'écoles et la nécessité de mettre sur pied un statut afférant à cette profession. Il rappelle que près de 46 000 directrices et directeurs d'école sont répartis sur le territoire national, et sont confrontés à un débordement de tâches chronophages et énergivores pour lesquelles ils éprouvent de plus en plus de difficultés à les remplir. Il souligne que le référentiel-métier, en date du mois de décembre 2014, définissant les compétences nécessaires des actions et responsabilités qui découlent de leurs fonctions, est mis à mal par la réalité de leurs ...
Question Écrite N° 3408 du 05/12/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 12/06/18)
M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les compétences des collectivités à la prise en charge des animaux errants. Il rappelle que les maires et les présidents d'intercommunalité sont souvent confrontés au problème de la divagation des animaux sur le territoire de leur commune ou de leur intercommunalité, des situations susceptibles d'engager la responsabilité de la collectivité. Il rappelle, en vertu de l'article L. 2212-2-7 du code général des collectivités territoriales, que le maire est garant de la sécurité et de la tranquillité publiques. À ce titre, il rappelle que l'élu en question, ou le président de ...
Question Écrite N° 3970 du 19/12/17 (Ministère du travail) (Réponse le 26/06/18)
M. Dimitri Houbron appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le seuil légal de l'âge des apprentis réalisant certaines catégories de travaux dans le cadre de leurs formations. Il rappelle que l'apprentissage constitue un levier indispensable pour former les plus jeunes afin de les intégrer, dans les meilleures conditions possibles, dans le marché du travail. Il rappelle, cependant, que le bon déroulement qualitatif de cet apprentissage, en vue de l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice d'une future activité professionnelle, est pénalisé par le fait que les personnes, âgées de moins de 18 ans, peuvent uniquement effectuer des travaux légers. Il ...
Question Écrite N° 6315 du 13/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/07/18)
M. Dimitri Houbron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des sciences économiques et sociales dans les lycées. Il rappelle que les orientations relatives au devenir de la formation en sciences économiques et sociales, présentes dans le projet de réforme du baccalauréat, inquiète les enseignants et les professionnels concernés par cette matière. Il rappelle que les sciences économiques et sociales, introduites il y a plus de 50 ans dans les lycées, ont permis d'insérer, à côté des lettres et des sciences, une « troisième culture » qui est à l'origine d'un enrichissement de la formation intellectuelle et citoyenne. Il précise ...
Question Écrite N° 9654 du 19/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 31/07/18)
M. Dimitri Houbron appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'accueil des victimes de violences sexuelles dans les commissariats lors de leur dépôt de plainte. La loi, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, adoptée par l'Assemblée nationale le 16 mai 2018, a donné lieu à des débats constructifs et apaisés sur la condition des victimes d'agression sexuelles. Nombre de victimes ont exprimé leurs difficultés à rapporter les agressions ou les crimes qu'elles ont subis aux fonctionnaires de police. Les débats et auditions autour de ce projet de loi ont été l'occasion de rappeler que seules 11 % des victimes d'agressions ...
Question Écrite N° 3555 du 05/12/17 (Ministère de la culture) (Réponse le 31/07/18)
M. Dimitri Houbron appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la reconnaissance du statut EPCC pour les missions de diagnostic archéologique. Le statut d'établissement public de coopération culturelle (EPCC) permet d'instituer une coopération entre plusieurs personnes publiques ayant pour objet la gestion d'un service public de la culture. Il rappelle, cependant, que le diagnostic archéologique est réglementé et l'agrément ne peut être délivré « qu'aux services archéologiques de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales » (cf. art R. 522-7 du code du patrimoine). Il souligne qu'est interprété l'EPCC comme un établissement ...
Question Écrite N° 10082 du 03/07/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 07/08/18)
M. Dimitri Houbron appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir des entreprises spécialisées dans le recyclage des déchets en matière plastique. Il rappelle, dans le cadre du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et et une alimentation saine et durable par la commission de développement durable », qu'un amendement a été adopté, par l'Assemblée nationale, au mois d'avril 2018, contre l'avis du Gouvernement, relatif à une interdiction des contenants alimentaires en plastique en restauration collective. Il précise que le dispositif de cet amendement est le suivant : « Au plus tard le 1er ...
Question Écrite N° 7449 du 17/04/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 14/08/18)
M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question du financement des écoles primaires. Les budgets de l'éducation nationale sont votés annuellement dans le cadre de la loi de finances, sans visibilité à moyen terme pour les établissements. Ainsi, sur plusieurs années, il se trouve que, dans de nombreux établissements d'écoles primaires, le budget prévoit l'ouverture d'une classe à l'année n, sa fermeture à l'année n+1, et sa réouverture à l'année n+2. L'instabilité provoquée par les votes des budgets de façon indépendante d'une année sur l'autre, est source de tensions avec les parents d'élèves et de difficultés de ...
Question Écrite N° 7472 du 17/04/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 14/08/18)
M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de recrutement d'agents à temps non complet dans les collectivités territoriales. La création d'emplois à temps non complet dans les collectivités territoriales est régie par le décret 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet. Ce décret oblige les collectivités à nommer des agents sur des grades correspondant à leur emploi. Or pour certaines tâches comme l'animation d'ateliers périscolaires par exemple, les collectivités ...
Question Écrite N° 6307 du 13/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 14/08/18)
M. Dimitri Houbron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les fermetures de classes qui concernent plusieurs écoles de la circonscription dont il est l'élu et en particulier dans les communes rurales du Douaisis. Il est conscient des efforts qui sont actuellement déployés sur l'ensemble du territoire pour améliorer les conditions d'enseignement, avec un effort particulier de l'éducation nationale dans les établissements situés en REP ou REP+ où les élèves de CP et CE1 connaissent aujourd'hui des conditions d'enseignement adéquates dans des classes où l'effectif ne dépasse pas 12 élèves. Il rappelle que, dans le département du Nord, 188 ...
Question Écrite N° 10283 du 03/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/08/18)
M. Dimitri Houbron interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du modèle actuel de l'éligibilité à la pension de réversion. Il rappelle que cette pension est perçue, selon des estimations datant de l'année 2012, par 4,3 millions de retraités dont 90 % sont des femmes. Il constate, au regard des conditions pour percevoir cette pension, que le système est de nature à être à la limite de l'illisibilité et peu compréhensible pour les veuves et les veufs. Il précise que la multiplicité des régimes de retraite, de base et complémentaire, bien qu'elle soit fondée pour répondre aux spécificités des secteurs d'activités, est l'une des principales ...
Question Écrite N° 9635 du 19/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/09/18)
M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des salariés de l'Association de gestion et de comptabilité (AGC) et de leur habilitation par l'administration fiscale. L'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles fait des AGC la forme associative de l'expertise comptable. Les associations de gestion et de comptabilité sont soumises aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession d'expert-comptable. Pour faciliter le fonctionnement des AGC, l'administration fiscale avait autorisé, en 2004, certains ...
Question Écrite N° 10097 du 03/07/18 (Ministère du travail) (Réponse le 11/09/18)
M. Dimitri Houbron interroge Mme la ministre du travail sur les subventions accordées aux initiatives emploi jeunes (IEJ). Il rappelle que les crédits initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ) permettent de financer des projets pour accompagner, de manière renforcée, les jeunes vers et dans l'emploi en mobilisant l'ensemble des outils aux mains des acteurs locaux (contrats aidés, contrats en alternance, service civique, relations avec l'entreprise, aides financières). Il illustre les bienfaits de ces crédits par une structure du Douaisis, où plus de 2 000 jeunes ont, en cumulé, bénéficié de ces types de projet depuis l'année 2015, et où 65 % des sorties sont positives dans ...
Question Écrite N° 7415 du 17/04/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 11/09/18)
M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le calendrier des élections professionnelles dans les collectivités territoriales. Les élections professionnelles ont désormais lieu tous les quatre ans et sont ainsi déconnectées des élections municipales. Cette déconnexion semble poser des problèmes, notamment dans les administrations des mairies, du point de vue de la stabilité dans la continuité du travail administratif. L'année des élections paraît moins propice à la concertation et à la coopération. Faire coïncider élections professionnelles et élections municipales semblait avoir ...
Question Écrite N° 9046 du 05/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)
M. Dimitri Houbron interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthopédistes-orthésistes. La législation actuelle impose, pour assurer la délivrance d'appareillages de série et d'appareillages sur mesure, d'être diplômé. Or, compte tenu de l'augmentation observée ces dernières années des dépenses publiques en remboursement d'appareils et d'appareillages, les praticiens font part de leur inquiétude, quant au maintien de la contrainte légale évoquée plus haut, et notamment quant à l'idée de permettre à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés - ayant seulement suivi une formation rapide - de délivrer des ...
Question Écrite N° 9395 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/10/18)
M. Dimitri Houbron interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du « reste à charge zéro » en optique. Les représentants de la profession d'opticien semblent redouter, tout d'abord, un déséquilibre des remboursements entre tarifs libres et reste à charge zéro. En effet, le « reste à charge zéro » entrainera une augmentation des dépenses de la sécurité sociale, d'où la crainte des opticiens qu'elle soit compensée par une moindre prise en charge des lunettes en tarifs libres. De plus, les opticiens expriment une préoccupation forte quant au fait que le remboursement « reste à charge zéro » ne soit pas à la hauteur des coûts qu'ils ...
Question Écrite N° 12003 du 11/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/10/18)
M. Dimitri Houbron alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) relatif à une réévaluation des risques sanitaires liés à la présence d'ions perchlorates dans les eaux destinées à la consommation humaine (EDCH). Il rappelle qu'il avait interrogé le ministère, dans une question écrite publiée au Journal officiel le 21 novembre 2017, à propos de la présence d'ions perchlorates dans le réseau d'eau potable du territoire du Douaisis, afin de demander que l'État puisse prendre la responsabilité de dépolluer les sites bombardés durant la ...
Question Écrite N° 7964 du 01/05/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/10/18)
M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le financement des écoles privées au titre des élèves domiciliés sur une commune différente de celle de l'école. Le code de l'éducation dispose que seule la « commune siège » de l'établissement privé sous contrat est tenue de lui apporter une aide financière, pour les élèves domiciliés sur son territoire. Par conséquent, les écoles ne reçoivent pas d'aide financière pour enfants domiciliés dans une commune différente de celle de leur école. Cette situation semble générer souvent des différences de traitement entre les élèves issus de la même commune que la commune siège de ...
Question Écrite N° 10811 du 17/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)
M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prévention des maladies cardiovasculaires. Il rappelle que les maladies cardiovasculaires représentent, en France, la première cause de mortalité chez les femmes et les personnes âgées de plus de 65 ans. Il rappelle que 150 000 décès d'origine cardiovasculaire sont à déplorer chaque année dont 27 % dus aux infarctus du myocarde, 25 % d'accidents vasculaires cérébraux (AVC), et 23 % d'insuffisance cardiaque. Il note qu'en France, 15 millions de personnes souffrent d'hypertension, 10 millions de personnes sont atteintes d'un excès de cholestérol appelé dyslipidémie, et 3 millions ...
Question Écrite N° 9657 du 19/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 30/10/18)
M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la proposition d'équiper les sapeurs-pompiers ou leurs véhicules de caméras. Les sapeurs-pompiers font fréquemment l'objet d'agressions intolérables lors de leurs interventions de secours. Les caméras-piétons, expérimentées dans les services de polices municipales jusqu'au 3 juin 2018, constituent un dispositif, dont les services d'incendie et de secours réclament la mise en œuvre, et qui recueille un large consensus au sein des institutions, en vue de limiter les agressions dont les pompiers sont victimes. Ce dispositif permettrait, en effet, d'apaiser les tensions qui entourent les opérations de ...
Question Écrite N° 7475 du 17/04/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 13/11/18)
M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la prise en charge des fluides par les agents logés par nécessité absolue de service. Depuis 2015, les agents logés par nécessité absolue de service supportent les charges locatives afférentes aux logements qu'ils occupent (eau, gaz, électricité). Les agents sont tenus de déclarer les avantages en nature liés à l'occupation de ces logements, calculés par la collectivité en application des textes. L'avantage en nature peut être évalué de deux façons : soit par une évaluation forfaitaire ou, soit à partir de la valeur locative servant à ...
Question Écrite N° 4049 du 19/12/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 20/11/18)
M. Dimitri Houbron appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les fondements qui déterminent l'identité des collectivités qui accueillent les réfugiés. Il rappelle que c'est sur la base du volontariat que les communes accueillent les réfugiés et demandeurs d'asile. Il rappelle que, lorsque des crises migratoires sont en cours, le Gouvernement doit lancer des appels pour une constitution d'un réseau de villes solidaires. Il souligne, notamment à l'occasion de la répartition des réfugiés de la « Jungle » de Calais, que des communes avaient appelé que cette décision fasse l'objet, il cite, d'une « démarche de dialogue et de dialogue et de ...
Question Écrite N° 9586 du 19/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 20/11/18)
M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'avenir du dispositif « caméras-piétons ». Le dispositif caméras-piétons permet l'enregistrement vidéo et sonore par les forces de l'ordre des scènes de crime ou des interactions avec le public. Ce dispositif avait pour finalité l'apaisement des interventions des agents de police municipale en facilitant la prévention des incidents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves et en permettant d'améliorer la formation des agents. La loi du 3 juin 2016 prévoit une mise en place expérimentale de ce dispositif, pour la durée de deux ans, à compter de sa ...
Question Écrite N° 13248 du 16/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 27/11/18)
M. Dimitri Houbron appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les évolutions des réseaux des chambres de commerce et d'industrie. Il rappelle que le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises contient des dispositions qui concernent directement ou indirectement les chambres de commerce et d'industrie. Il précise être en adhésion avec la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises ; une entité qui se substituera aux réseaux des centres de formalités des entreprises (CFE) et assurera l'interface entre les entreprises et les ...
Question Écrite N° 10889 du 17/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/11/18)
M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la garantie des principes de justice sociale dans la prochaine réforme des retraites. Il rappelle que le Président de la République avait inscrit, dans son programme électoral, l'objectif d'une réforme complète du système de retraite en promettant la création, il cite, « d'un système universel de retraites où un euro cotisé donne les mêmes droits, quel que soit le moment où il a été versé, quel que soit le statut de celui qui a cotisé ». Il rappelle que le système par répartition constitue la meilleure garantie qui puisse être donnée aux jeunes générations car la ...
Question Écrite N° 7965 du 01/05/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)
M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question du financement des écoles privées sous contrat par les communes. L'article R. 442-44 du code de l'éducation dispose que « les communes de résidence sont tenues d'assumer, pour les élèves domiciliés sur leur territoire et dans les mêmes conditions que pour les classes élémentaires publiques, les dépenses de fonctionnement (matériel) des classes sous contrat, sous réserve des charges afférentes aux personnels enseignants rémunérés directement par l'État. En ce qui concerne les classes maternelles ou enfantines, la commune siège de l'établissement, si elle a donné son accord ...
Question Écrite N° 3913 du 19/12/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/12/18)
M. Dimitri Houbron appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le seuil des surfaces des projets commerciaux à partir duquel la commission départementale d'aménagement commercial est saisie. Il rappelle, en vertu de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, que la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) statue sur les projets commerciaux de plus de 1 000 m². Il précise que la loi précitée, votée dans l'esprit de stimuler la concurrence locale, a pour objectif de faciliter l'entrée de nouveaux opérateurs sur le marché grâce à une restriction du champ d'application du mécanisme d'autorisation. Il ajoute, ...
Question Écrite N° 9573 du 19/06/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 04/12/18)
M. Dimitri Houbron interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le financement des entreprises adaptées (EA). Les entreprises adaptées sont des entreprises qui emploient majoritairement des travailleurs handicapés qui permettent de réintégrer au marché du travail des personnes handicapées éloignées de l'emploi. Le rôle de ces organisations est très important pour les personnes handicapées qui, éprouvant une grande difficulté à trouver un emploi par des voies conventionnelles, se voient recevoir une reconnaissance sociale et un sentiment de dignité à effectuer un travail de qualité au sein des EA. Les EA ...
Question Écrite N° 13821 du 30/10/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/12/18)
M. Dimitri Houbron alerte M. le ministre de l'intérieur sur la nature de certaines interventions sur lesquelles sont sollicités les pompiers des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Il rappelle que ces pompiers évoluent dans une situation à flux tendu matérialisée par une stagnation des effectifs et une augmentation du nombre d'interventions. Il note que les secours sont sollicités pour des interventions injustifiées alors que des situations, en parallèle, font courir un danger imminent et mortel à des citoyens. Il en déduit, de ce fait, qu'il y a une nécessité absolue à diminuer le nombre d'interventions, n'entrant pas dans la compétence directe de ce ...
Question Écrite N° 12081 du 11/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)
M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réalisation d'une étude nationale ciblant les causes engendrant l'augmentation de l'infertilité. Il rappelle que près de 15 % des couples, en France, rencontrent des difficultés à concevoir un enfant et consultent des spécialistes médicaux pour cause d'infertilité. Il précise son propos précédent par le fait, qu'en 2017, 767 000 enfants sont nés en France, soit 17 000 de moins qu'en 2016 ; des chiffres en baisse pour la troisième année consécutive. Il ajoute que l'indicateur conjoncturel de fécondité est également en recul, pour la troisième année, et s'établit à 1,88 ...
Question Écrite N° 7474 du 17/04/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/12/18)
M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les effets de la circulaire du 15 janvier 2018 relative aux modalités de mise en œuvre de l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) instituée par le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017. Cette circulaire alourdit les procédures administratives de versement des indemnités aux fonctionnaires. La circulaire impose, en effet, aux employeurs publics de prendre une décision, en qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination, pour chaque agent, en précisant à chaque fois un grand nombre d'informations particulières. Et quoique cette ...
Question Écrite N° 14539 du 27/11/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 18/12/18)
M. Dimitri Houbron alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'avenir du contenu des programmes de l'enseignement des sciences économiques et sociales. Il rappelle, outre la question des horaires et de la structure, que de plus en plus de professeurs de sciences économiques et sociales font part de leur inquiétude sur le futur contenu de cet enseignement, prévu dans la réforme du baccalauréat 2021 appliquée sur la structure du lycée général. Il s'appuie sur la publication des projets de programmes de sciences économiques et sociales, pour les classes de seconde et de première, du Conseil supérieur des programmes, qui remet en cause l'identité de cet ...
Question Écrite N° 13338 du 16/10/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 25/12/18)
M. Dimitri Houbron appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les réhabilitations des biens immobiliers à proximité des monuments historiques. Il rappelle qu'un projet de loi, toujours en cours d'examen, prévoit d'adapter les avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF), et de simplifier les modalités de recours. Il explique que la démolition d'immeubles dangereux, y compris lorsqu'ils présentent un intérêt patrimonial, peut s'avérer nécessaire lorsque les risques qu'ils font encourir sont élevés. Il précise, pourtant, que dans certains cas, le processus de démolition est freiné par les exigences, certes légitimes, de l'architecte des ...
Question Écrite N° 10700 du 17/07/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 25/12/18)
M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la catégorisation de certains sédiments issus des dragages. Il rappelle qu'environ 6 million de mètres cube de sédiments - dont environ 1,6 millions provenant des canaux domaniaux, de gares d'eau ou de rivières domaniales - sont essentiellement extraits directement dans les 525 000 kilomètres de cours d'eau, dont un peu plus de 7 000 kilomètres domaniaux, lors de leur entretien courant en France. Il rappelle que la directive cadre sur les déchets 2008/98/CE, du 19 novembre 2008, exclut de son champ d'application « les sédiments déplacés au sein des eaux de ...
Question Écrite N° 4058 du 19/12/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 25/12/18)
M. Dimitri Houbron appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'accès au système d'immatriculation des véhicules (SIV). Il rappelle, en vertu des articles L. 330-2 et suivants du code de la route, que le système d'immatriculation des véhicules (SIV) a pour objet la gestion de toutes les pièces et de toutes les opérations administratives liées au droit de circuler des véhicules sur les voies publiques. Il rappelle que les informations enregistrées dans ce fichier peuvent être communiquées à de nombreuses personnes, sur leur demande et dans la limite de leurs attributions, à savoir notamment les services de la police nationale et de la ...
Question Écrite N° 13226 du 16/10/18 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 25/12/18)
M. Dimitri Houbron appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la vente des drapeaux des associations d'anciens combattants. Il rappelle qu'une proposition de loi a été enregistrée au bureau de la présidence du Sénat, le 22 février 2018, portant sur l'interdiction de la vente des drapeaux des associations d'anciens combattants et à leur protection. Il rappelle qu'un important réseau associatif d'anciens combattants s'est développé, au lendemain de la grande guerre, dans les communes. Il précise, qu'après la Seconde Guerre mondiale, près de 10 000 associations de ce type étaient en activité et, de ce fait, étaient en possession ...
Question Écrite N° 9717 du 26/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 25/12/18)
M. Dimitri Houbron alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la captivité des animaux sauvages et domestiques dans les cirques. Il rappelle que, même si l'actualité remet, sporadiquement, en débat la question de la captivité des animaux sauvages et domestiques dans les cirques, ce sujet constitue une cause ardemment portée et défendue, depuis plusieurs années, par le milieu associatif intéressé et concerné. Il rappelle que des associations, dont l'expertise et l'envergure ne peuvent être ignorées et font l'objet d'une écoute particulièrement attentive de la société, dénoncent le fait qu'un animal, évoluant dans un cirque, est ...
Question Écrite N° 13824 du 30/10/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 25/12/18)
M. Dimitri Houbron appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Il rappelle, qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable ; désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme, telle une action ...
Question Écrite N° 13835 du 30/10/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/12/18)
M. Dimitri Houbron appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Il rappelle, qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable ; désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme, telle une action récursoire. Il en déduit que cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts ...
Question Écrite N° 13826 du 30/10/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/12/18)
M. Dimitri Houbron appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Il rappelle, qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable ; désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme, telle une action récursoire. Il en déduit que cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts ...
Question Écrite N° 9911 du 26/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/01/19)
M. Dimitri Houbron alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des jeunes accompagnés par les établissements publics au service de l'action sociale (EPDSAE). Il rappelle que ces établissements ont pour objectif d'accueillir, sans discrimination, des enfants et des adultes pour lesquels ils assurent un accompagnement spécifique. À cet effet, ils interviennent dans les grands secteurs de l'action sociale à savoir la prévention, la protection de l'enfance, et le handicap. Il précise que ces établissements contribuent à la préparation et à l'exécution des politiques départementales et nationales en matière d'accompagnement, d'accueil, d'hébergement ...
Question Écrite N° 13411 du 16/10/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 12/02/19)
M. Dimitri Houbron alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'avenir de la Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA). Il rappelle que le projet de loi de finances pour l'année 2019 prévoit de supprimer des taxes dites à faibles rendements, parmi celles-ci est directement visée la taxe spécifique pour la Chambre nationale de la batellerie artisanale (taxe CNBA). Il rappelle que cette taxe est affectée à la Chambre nationale de la batellerie artisanale, établissement public à caractère administratif, chargé de la représentation et de la défense de la batellerie artisanale. Il ...
