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Question Écrite N° 32579 du 29/09/20 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Réponse le 10/11/20)
Mme Edith Audibert attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'organisation de la formation continue dénommée « capacité de médecine d'urgence » en université. En effet, alors qu'actuellement les services d'urgence des hôpitaux manquent cruellement de médecins urgentistes et que sévit la reprise de l'épidémie de covid-19, il semble qu'un arrêté publié au Bulletin officiel n° 36 du 1er octobre 2015 n'a plus permis l'organisation de cette capacité en université à partir de la rentrée 2019-2020. Ce blocage administratif menace gravement le recrutement de nouveaux médecins dans les services des urgences alors ...
Question Écrite N° 33044 du 20/10/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 12/01/21)
Mme Edith Audibert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les actes de cruauté et les mutilations perpétrés contre les équidés en France. En effet, depuis ces derniers mois, des dizaines d'équidés ont été tués ou mutilés, dans différents départements de France. Les propriétaires et éleveurs de chevaux vivent dans un climat de peur et se sentent démunis et seuls face à la recrudescence de ces actes barbares qui sont commis principalement la nuit. Certains acteurs de la filière ont équipé leurs établissements de caméras. D'autres couchent sur place ou rémunèrent des agents de sécurité. Ces personnes pour qui leurs chevaux font partie de leurs ...
Question Écrite N° 32457 du 29/09/20 (Ministère de la mer) (Réponse le 26/01/21)
Mme Edith Audibert attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur les inquiétudes qui agitent le monde de la pêche en Méditerranée. En effet, depuis quelques années, les pêcheurs de Méditerranée font état des difficultés grandissantes qu'ils rencontrent dans leurs relations avec la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) face à l'empilement et la complexité du nombre de réglementations. Ils dénoncent la somme incroyable d'obligations nouvelles dont une large majorité est, à leurs yeux, complètement dénuée de fondement. L'exemple le plus flagrant est la nécessité de s'équiper d'une balise GPS donnant l'alerte en cas de chute à la mer. La ...
Question Écrite N° 33014 du 13/10/20 (Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques) (Réponse le 16/02/21)
Mme Edith Audibert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la question de l'implantation de nouvelles antennes-relais de communications téléphoniques. En effet, la pose d'antennes-relais sur le territoire d'une commune n'est pas sans créer souvent chez ses administrés une émotion particulière. Les différents opérateurs, notamment lorsqu'ils ont identifié un terrain privé, décident sans contrainte la dimension et la localisation de leur ...
Question Écrite N° 35929 du 02/02/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 16/03/21)
Mme Edith Audibert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les préoccupations des professionnels de la filière ovine en France. En effet, les discussions actuelles de la politique agricole commune (PAC) pour la période 2021-2027 laissent entendre une baisse de l'enveloppe totale des aides couplées. Or l'aide ovine représente plus de la moitié du revenu des éleveurs tous systèmes confondus, soit 60 % du résultat courant des exploitations. Elle constitue donc une part vitale du revenu de l'éleveur et est une composante cruciale pour que la production soit attractive. Les jeunes agriculteurs risquent d'être de moins en moins nombreux à ...
Question Écrite N° 36318 du 16/02/21 (Ministère de la culture) (Réponse le 11/05/21)
Mme Edith Audibert attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation particulièrement préoccupante des écoles privées de danse, des associations culturelles artistiques et des intervenants du monde de la danse. En effet, depuis le début de la crise de la covid-19, la danse est durement impactée au point de s'interroger sur la survie d'un secteur qui répond à un certain nombre de spécificités pour des structures indépendantes. Les pertes financières de chiffres d'affaires sont considérables du fait des fermetures administratives mais également des pertes sèches de cotisations des adhérents avec une moyenne de 30 % d'élèves en moins à la rentrée de ...
Question Écrite N° 39042 du 18/05/21 (Ministère de la mer) (Retirée)
Mme Edith Audibert attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur les conséquences de l'assouplissement de la réglementation en matière de transport maritime de passagers. En effet, alors que la réglementation antérieure pour les navires d'activité côtière (NAC) permettait d'encadrer les activités portuaires de courtes distances, fin 2020, la commission de plaisance l'a assouplie incluant le transport de passagers au nombre des activités autorisées pour les NAC. Cette ouverture au transport d'un maximum de 12 passagers risque de créer un déséquilibre concurrentiel dont vont pâtir les armateurs de navires à passagers alors que l'on constate que de nombreux NAC, profitant ...
Question Écrite N° 37233 du 16/03/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 08/06/21)
Mme Edith Audibert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés de la société Transfix, propriété du groupe Cahors, implantée dans le Var. En effet, rachetée en 2020 par la holdingEpsys, Transfix fait état d'une dégradation du dialogue social ainsi que de l'absence des investissements qui avaient été projetés. Alors qu'une centaine de postes ont déjà été supprimés, l'obsolescence progressive de l'appareil productif est extrêmement inquiétante. La désindustrialisation de la France est devenue flagrante à l'occasion de la crise sanitaire, il serait incompréhensible de voir disparaître un leader historique dans la ...
Question Écrite N° 37178 du 16/03/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 15/06/21)
Mme Edith Audibert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la mise en place prochaine de la réglementation environnementale des bâtiments neufs, RE 2020, et ses conséquences sur la filière béton. En effet, le nouveau mode de calcul des émissions de carbone des matériaux imposé par la RE 2020 inquiète les professionnels de ce secteur. La prise en compte du stockage temporaire du carbone dans les matériaux au moyen d'une nouvelle méthode d'analyse du cycle de vie (ACV) de ces matériaux, dite « ACV dynamique simplifiée », qui, au lieu de comptabiliser comme les ACV classiques normalisées l'ensemble des flux de carbone entrant et sortant des ...
Question Écrite N° 38435 du 27/04/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 15/06/21)
Mme Edith Audibert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le respect des règles de la concurrence dans le cadre de la vente du muguet le 1er mai dans l'espace public. En effet, la Fédération française des artisans fleuristes (FFAF) dénonce avec raison les libertés prises par certains marchands peu scrupuleux qui envahissent les trottoirs et les places des villes afin d'y vendre du muguet à la sauvette sans autorisation. Ces ventes sauvages, qui échappent à tout contrôle et aux différentes taxes ou impôts en vigueur, engendrent une forte concurrence qui pénalise les boutiques des fleuristes. Face à cette situation critique pour toute la ...
Question Écrite N° 33974 du 17/11/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 29/06/21)
Mme Edith Audibert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des sociétés d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux agréés pour l'exercice de l'activité d'organisme foncier solidaire (OFS). En effet, les SEM de construction et de gestion de logements sociaux peuvent être agréés pour exercer l'activité d'OFS à l'instar des organismes sans but lucratif (article L. 329-1 du code de l'urbanisme). Néanmoins, l'article R. 329-3 du même code indique, sans précision utile, que l'objet de l'OFS doit être autre que le partage des bénéfices. Or la SEM réalisera toujours, à coté de cette ...
Question Écrite N° 39979 du 06/07/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 28/09/21)
Mme Edith Audibert attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les inquiétudes exprimées par l'ordre des architectes. En effet, face aux règles du code de la commande publique, il dénonce la tendance actuelle de la commande publique à privilégier les groupements de maîtrise d'œuvre internationaux au détriment de la création architecturale issue des territoires, de la proximité et de la singularité culturelle. Il appelle de ses vœux, dans la rédaction des appels d'offres, a minima, la présence d'un cabinet local associé afin de permettre à cette dimension locale de s'exprimer. C'est pourquoi ...
Question Écrite N° 41047 du 14/09/21 (Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail) (Réponse le 26/10/21)
Mme Edith Audibert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur l'avenir du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. En effet, depuis 1952, des accords conventionnels successifs prévoient la prise en charge par les compagnies d'assurance d'une partie des cotisations des agents généraux d'assurance à leur régime d'assurance complémentaire. Cette participation représente environ 90 millions d'euros, soit plus du tiers des ressources du régime et concerne les 11 950 agents généraux en activité et les 28 432 retraités. Or alors que ...
Question Écrite N° 34785 du 08/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/11/21)
Mme Edith Audibert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revalorisations salariales décidées dans le cadre des accords du Ségur de la santé. En effet, ces accords signés le 13 juillet 2020 prévoient une revalorisation salariale pour tous les personnels hospitaliers paramédicaux et non médicaux. Dans ces accords, seuls sont concernés les personnels titulaires et contractuels des établissements sanitaires et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). De ce fait, un mouvement inquiétant s'est fait jour conduisant les aides-soignants (AS) et les accompagnants éducatifs et sociaux (AES) à quitter le champ ...
Question Écrite N° 36956 du 09/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/11/21)
Mme Edith Audibert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation difficile des personnes âgées en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). En effet, depuis un an les personnes âgées accueillies au sein des établissements de prise en charge de la dépendance sont particulièrement touchées par la pandémie de la covid-19. Au-delà des risques liés à la mortalité, d'autres dangers plus insidieux impactent aussi les aînés, alors que ceux-ci commencent à bénéficier désormais de la protection offerte par la vaccination qui leur a été administrée à plus de 83 %. La limitation de l'accès des familles aux ...
Question Écrite N° 39913 du 06/07/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 04/01/22)
Mme Edith Audibert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés de la filière française du bois en raison de l'exportation massive des grumes françaises vers l'Asie. En effet, aujourd'hui, un chêne sur trois récoltés part pour la Chine sans aucune transformation ni valeur ajoutée. En forêt privée, actuellement 60 % des chênes sont chargés en containers directement en forêt et acheminés bruts en Asie. De ce fait, il ne reste que 1,3 million de m3 de bois disponibles pour l'industrie française alors que ses besoins sont de 1,7 million de m3. Les scieries vont donc devoir chômer un jour sur quatre ou brider leur production à 75 ...
Question Écrite N° 41806 du 12/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/01/22)
Mme Edith Audibert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire mise en place d'une politique de sensibilisation et de prévention de l'endométriose. En effet, cette maladie chronique qui touche en France une femme sur dix en capacité de procréer menace gravement leur fertilité car elle se développe chez des patientes d'âge variable et son dépistage intervient sur la base du volontariat. C'est pourquoi cela rend son diagnostic très difficile. À ce jour, il n'existe malheureusement pas de technique totalement fiable permettant de dépister l'endométriose et les protocoles existants comme l'échographie pelvienne accompagnée d'une IRM ne ...
Question Écrite N° 41622 du 05/10/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 25/01/22)
Mme Edith Audibert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation préoccupante des TPE et PME face aux difficultés d'approvisionnement en matières premières. En effet, la crise générale due à la sortie de la crise de la covid-19 entraîne des tensions sur les prix et les approvisionnements des matières premières. Ainsi, ce sont 93 % des entreprises de l'industrie et de la construction qui sont confrontées aux hausses de prix et 69 % aux difficultés d'approvisionnement. De ce fait, les délais de livraisons des chantiers et des biens liés à ces matières premières ont tendance à s'allonger, aggravant les risques de ...
Question Écrite N° 35814 du 26/01/21 (Ministère de la justice) (Réponse le 15/02/22)
Mme Edith Audibert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'essor de la médiation dans le pays. En effet, un certain nombre d'avancées législatives et réglementaires ont renforcé le recours à la médiation, l'autorisant ainsi à être aujourd'hui mieux reconnue. Elle favorise l'émergence de solutions communes, équilibrées, venant des personnes elles-mêmes, aptes à résoudre leurs différends dans la recherche d'accords acceptés par tous. La médiation développe une culture de la bienveillance en rétablissant le plus souvent la communication entre les personnes, aussi bien dans le domaine privé que public. Dans cette perspective, elle est un ...
Question Écrite N° 44250 du 15/02/22 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 22/02/22)
Mme Edith Audibert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les inquiétudes soulevées par le projet de réforme des modalités de prises en charge des véhicules pour les personnes en situation de handicap. En effet, l'avis de projet JORF n° 0223 publié au Journal officiel du 24 septembre 2021 (texte n° 78) ne tient pas compte des remarques des syndicats de prestataires, ni de celles des associations de patients ou des fabricants. Le nouveau dispositif propose de remplacer le remboursement de l'achat des fauteuils les plus innovants par un système de location pour réserver la possibilité d'achat aux ...
Question Écrite N° 43291 du 21/12/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/03/22)
Mme Edith Audibert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes de la profession du taxi face à l'expérimentation issue de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 portée par les ambulanciers. En effet, le transfert du conventionnement des entreprises de transport sanitaire privé, qui se fait aujourd'hui au titre de l'ensemble de leurs autorisations de stationnement (ADS), pourrait désormais se faire en autorisations de mise en service de véhicules sanitaires légers (VSL). Cette expérimentation est de nature à faire disparaître les taxis du transport sanitaire privé et à réduire l'offre de transport ...
Question Écrite N° 33699 du 10/11/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 05/04/22)
Mme Edith Audibert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la régularisation des charges pour les locataires de logements d'habitation. En effet, selon la loi, les provisions pour charges locatives acquittées par les locataires de logements doivent faire l'objet d'une régularisation annuelle. Lorsque le propriétaire ne procède pas à cette régularisation annuelle, la seule sanction est la prescription triennale des charges. L'absence de conséquence pratique du défaut de régularisation annuelle pendant ce délai de trois ans conduit souvent le locataire à s'acquitter de provisions trop ...
Question Écrite N° 32180 du 15/09/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 12/04/22)
Mme Edith Audibert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conditions de reprise, à la rentrée scolaire 2020-2021, des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). En effet, alors que les risques sanitaires liés à la pandémie de covid-19 sont toujours présents, le respect des gestes barrières et des règles strictes de distanciation paraissent difficilement applicables aux enfants présentant des handicaps ou des troubles de la santé. En effet, l'accompagnement d'un élève en situation de handicap exige tout naturellement une proximité bien supérieure à la moyenne. Ces enfants ont des besoins décuplés, ...
Question Écrite N° 45052 du 29/03/22 (Ministère de la mer) (Réponse le 26/04/22)
Mme Edith Audibert appelle l'attention de Mme la ministre de la mer sur les quotas de pêche alloués à la pêche de loisir fixés chaque année en Méditerranée pour les captures de thon rouge. En effet, le quota attribué à la pêche de loisir représente 1 % du quota national soit, pour 2022, 60 tonnes à partager entre tous les pêcheurs du territoire national. Même si la pêche de loisir bénéficie d'une révision à la hausse des quotas, les conditions générales d'exercice de ce loisir n'offre cependant pas aujourd'hui aux pratiquants la possibilité de pêcher qu'un seul thon tous les 10 ans par pêcheur avec une moyenne d'une bague pour trois bateaux. Cette situation est ...
Question Écrite N° 43737 du 25/01/22 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
Mme Edith Audibert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation et les conditions d'exercice du métier des assistants d'éducation (AED). En effet, depuis la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003, les établissements d'enseignement peuvent recruter des assistants d'éducation pour l'encadrement et la surveillance des élèves, ainsi que pour l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaire des élèves en situation de handicap. Aujourd'hui, ce sont 60 000 AED qui travaillent au bon fonctionnement des établissements scolaires tant sur les plans éducatifs, administratifs, de surveillance et de prévention surtout depuis le ...
Question Écrite N° 36579 du 23/02/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
Mme Edith Audibert attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation inégalitaire des premiers étudiants concernés par la réforme des études des professions de santé. En effet, le nouveau cursus PASS (parcours d'accès spécifique santé) mis en place à la suite de la loi du 24 juillet 2019 oblige les étudiants à suivre un double cursus (majeure santé et mineure d'une autre licence) afin de pouvoir prétendre postuler au concours de la formation santé de leur choix (médecine, dentaire, maïeutique, pharmacie ou kiné). En cas d'échec au concours, les étudiants ont interdiction de redoubler et seuls ceux qui ...
Question Écrite N° 33977 du 17/11/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Edith Audibert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les obligations de mise en concurrence pesant sur les organismes de foncier solidaire (OFS). En effet, l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme dispose que ces organismes, après avoir acquis un bien immobilier, accordent à des opérateurs (promoteurs ou bailleurs sociaux) des baux de longue durée intitulés baux réels solidaires (BRS) conférant des droits effectifs pouvant comprendre des obligations de construction ou de réhabilitation. Le code ne précise cependant pas si ces baux spécifiques doivent être appréhendés comme des contrats de la commande publique imposant de ...
Question Écrite N° 33928 du 17/11/20 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
Mme Edith Audibert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessaire mise en œuvre d'une politique ambitieuse de protection des espaces naturels. En effet, les parcs nationaux couvrent déjà plus de 5 millions d'hectares en métropole et en outre-mer. Fers de lance de la protection de la nature, ils sont reconnus au niveau national et international comme les vitrines de l'engagement de l'État français dans cette politique. Ils accueillent à ce titre plus de 15 millions de visiteurs chaque année et contribuent activement au développement d'un tourisme responsable dans les espaces ruraux. Avec les collectivités locales, ils sont engagés dans des ...
Question Écrite N° 45405 du 03/05/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Edith Audibert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation préoccupante des entreprises artisanales et des TPE qui doivent faire face aux conséquences d'une prorogation des Prêts garantis par l'État (PGE). En effet, les entreprises artisanales, fortement impactées par les suites de la pandémie et de la guerre en Ukraine, sont confrontées massivement à des difficultés financières d'une grande gravité. Au nombre des mécanismes proposés par l'État pour surmonter ces problèmes figure la prorogation des PGE consentis au moment du plus fort de la crise. Or il apparaît que les conséquences d'une prorogation peuvent ...
Question Écrite N° 36451 du 16/02/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
Mme Edith Audibert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de laisser ouvertes les activités des fédérations nationales des sports et loisirs de nature. En effet, les fédérations de golf, de voile, d'équitation, de chasse et de pêche ont pu montrer que leurs activités individuelles de plein air sont compatibles avec les mesures les plus restrictives de lutte contre l'épidémie de la covid-19. Ces activités sportives ont pu, lors des périodes de déconfinement, prouver leur capacité à faire respecter individuellement des protocoles sanitaires stricts, en nature comme dans les établissements recevant du ...
Question Écrite N° 32212 du 15/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Edith Audibert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la création d'une nouvelle branche de la sécurité sociale consacrée à l'autonomie. En effet, avec la crise sanitaire et ses conséquences, cette nécessité est devenue encore plus urgente. Le Parlement a récemment adopté le principe de la création de ce nouveau risque et de cette cinquième branche, gérée et gouvernée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Cependant, alors que les débats actuels semblent s'orienter essentiellement sur la perte d'autonomie des personnes âgées, les associations regroupées au sein du Collectif handicaps font remarquer à juste ...
Question Écrite N° 32309 du 22/09/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Retirée)
Mme Edith Audibert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les difficultés qu'entraîne l'application par l'administration fiscale de l'article 156 du code général des impôts (CGI). En effet, elle lui évoque le cas d'un contribuable qui, ayant créé une activité commerciale complémentaire au moment de sa retraite et ayant rencontré, dans le cadre de cette activité, un déficit d'activité pendant deux années consécutives, a pu bénéficier de ce fait d'une exonération d'impôt sur le revenu (IR). La troisième année, son bénéfice industriel et commercial (BIC) ayant ...
Question Écrite N° 32114 du 15/09/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)
Mme Edith Audibert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les litiges en matière de construction de logements. En effet, en matière de construction d'une maison individuelle, force est de constater que le consommateur est toujours aussi peu protégé. Ainsi, certaines associations de protection des consommateurs qui se sont penchées sur la question remarquent que les retards et autres abandons de chantiers par certaines entreprises engagées sont devenus plus fréquents, passant de 9 % à 20 % entre 2014 et 2017, même si les cas de dépôts de bilan sont plus faibles. C'est pourquoi il lui demande ...
Question Écrite N° 40124 du 13/07/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
Mme Edith Audibert attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les possibilités de réorientation pour les médecins en exercice vers une spécialité différente de celle dans laquelle ils sont déjà qualifiés. En effet, alors que la France manque cruellement de médecins généralistes, on ne peut que se réjouir de savoir que certains médecins déjà en exercice souhaitent réorienter leur carrière vers le soin aux populations. Or les conditions d'accès des médecins en exercice au troisième cycle des études de médecine, définies par le décret n° 2017-535 du 12 avril 2017, dépendent de la publication d'un certain ...
Question Écrite N° 41275 du 21/09/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)
Mme Edith Audibert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les conséquences de la perte du droit de préemption urbain (DPU) qui s'applique aux communes carencées au titre de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Le droit de préemption urbain est alors transféré au préfet qui pourra l'exercer par délégation à une liste de bénéficiaires limitativement énumérés à l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dès lors que l'aliénation porte sur un terrain bâti ou non bâti, affecté au logement ou sur lequel une opération de logements locatifs sociaux est ...
Question Écrite N° 44565 du 01/03/22 (Ministère auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangère et du ministre de l’économie, des finances et de la relance - Tourisme, Français de l’étranger, francophonie, petites et moyennes entreprises) (Retirée)
Mme Edith Audibert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME, sur les conditions d'extension de la perception de la taxe de séjour aux sociétés civiles immobilières (SCI) ayant pour objet les locations saisonnières. En effet, créée par une loi de 1910, la taxe de séjour est instituée à l'initiative des communes réalisant des dépenses favorisant l'accueil des touristes. Cette possibilité s'est élargie au fur et à mesure du temps, si bien qu'aujourd'hui ...
Question Écrite N° 45026 du 29/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Edith Audibert appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la disparité du montant des frais de scolarité des études en masso-kinésithérapie en France. En effet, le code de la santé publique précise aux articles L. 4383-1 à L. 4383-5 que les régions ont la charge de l'équipement, du fonctionnement et de l'investissement des instituts de formation en masso-kinésithérapie (IFMK) lorsqu'ils sont publics et peuvent participer à leur financement lorsqu'ils sont privés. Ainsi, pour l'année universitaire 2021-2022 le coût moyen d'une année en IFMK s'élève à environ 5 200 euros mais avec de grandes différences entre instituts publics et ...
Question Écrite N° 44563 du 01/03/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Edith Audibert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions de remboursement des prêts garantis par l'État (PGE) pour les entreprises du secteur de l'hôtellerie, de la restauration et de l'évènementiel. En effet, alors que la crise sanitaire marque le pas et que les entreprises des métiers de l'hôtellerie, de la restauration et de l'évènementiel commencent tout juste à retrouver un taux d'activité à peine satisfaisant, les échéances de remboursement des PGE risquent de compromettre la pérennité de leurs activités. L'accord signé en janvier 2022 sur la restructuration des PGE n'est en outre pas suffisant dans la ...
Question Écrite N° 32420 du 22/09/20 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Edith Audibert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de clarifier l'usage d'un numéro d'appel d'urgence unique en France. En effet, le 6 octobre 2017, le Président de la République s'est déclaré en faveur du 112, numéro d'appel d'urgence unique, permettant d'offrir une réponse efficace aux sollicitations de détresse émises par les Français. Alors qu'il reste actuellement en France 13 numéros d'urgence différents, chacun segmenté en fonction d'une réponse davantage qu'une demande, la généralisation du 112 aurait pour intérêt de mieux orienter les appels et d'apporter une réponse la plus appropriée par les forces de sécurité ou de ...
Question Écrite N° 35061 du 15/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Edith Audibert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les interrogations des professionnels du bâtiment à propos d'une mesure qui a été adoptée lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2021 au Sénat. En effet, l'article 9 duodecies (nouveau) propose de redéfinir le périmètre actuel des travaux de rénovation énergétique des logements éligibles au taux réduit de TVA. Cet article fait peser un doute sur l'éligibilité d'un certain nombre d'équipements et de travaux actuellement concernés par la TVA à taux réduit qui risquent de ne plus être pris en compte du fait du nouveau périmètre ...
Question Écrite N° 45313 du 19/04/22 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)
Mme Edith Audibert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les mécanismes de compensation des prix de l'énergie, en particulier pour les copropriétés. En effet, malgré les mesures mises en place pour faire face à l'envolée des prix de l'énergie, les syndics de copropriété ayant souscrit un contrat de fourniture d'énergie au prix du marché se trouvent confrontés à des augmentations frôlant ou dépassant les 50 %. Alors que des dispositifs ont été pris pour les particuliers pour limiter ces hausses en 2022, alors qu'il a également été annoncé une compensation pour les copropriétés ...
Question Écrite N° 32395 du 22/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Edith Audibert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la présence d'amiante détectée dans le talc destiné aux nourrissons de la marque américaine « Johnson's baby powder » produit par la société éponyme. Effectivement, la Food and Drug Administration aux États-Unis a découvert des preuves de la présence d'amiante dans les flacons de ce produit largement commercialisé à travers le monde. Le géant américain de produits pharmaceutiques Johnson et Johnson a annoncé le retrait des ventes de son talc pour bébé, le « Johnson's baby powder », six mois après la découverte de traces d'amiante dans plusieurs échantillons, et un premier ...
