Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards massifs de versement des aides FEADER aux agricultrices et agriculteurs, par l'Agence de services et de paiements (ASP), organisme sous l'autorité conjointe des ministères de l'agriculture et du travail. Alors que les agriculteurs souffrent déjà des effets négatifs des cours des marchés agricoles, des aléas climatiques et sanitaires sur leurs productions, de la surtransposition des normes européennes et des contraintes administratives qui alourdissent leurs charges non productives, les retards de paiement de plus d'un an de la part de l'ASP des aides qui leur sont dues, ...
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet des enjeux des industries hyper électro-intensives implantées sur les territoires. Ceux-ci concernent d'une part la durée des contrats d'électricité, qui devraient être en moyenne de 15 ans et non de 5 ans comme c'est le cas actuellement pour l'essentiel, afin de favoriser les investissements productifs indispensables au secteur, et d'autre part le coût du MW/h, qui devrait se situer entre 30 et 40 euros maximum, s'il s'agit de permettre aux industries d'être compétitives par rapport à un marché mondial particulièrement concurrentiel. Si « la boîte à outils » votée en 2016 a ...
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre les cancers pédiatriques. Chaque année, environ 2 550 nouveaux cas de cancers sont diagnostiqués chez les enfants (1 750) et les adolescents (800). Bien que rares, ces cancers constituent la quatrième cause de mortalité entre 0 et 15 ans, mais la première cause de mortalité pour maladie. Il faut noter qu'un quart des tumeurs diagnostiquées chez les enfants sont inexistantes chez l'adulte et que la recherche sur les cancers en pédiatrie, contrairement à la recherche en cancérologie adulte, est freinée par le faible nombre de malades. Cela empêche la mise en place ...
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet des enjeux des industries hyper électro-intensives implantées sur les territoires. Ceux-ci concernent d'une part la durée des contrats d'électricité, qui devraient être en moyenne de 15 ans et non de 5 ans comme c'est le cas actuellement pour l'essentiel, afin de favoriser les investissements productifs indispensables au secteur, et d'autre part le coût du MW/h, qui devrait se situer entre 20 et 30 euros maximum, s'il s'agit de permettre aux industries d'être compétitives par rapport à un marché mondial particulièrement concurrentiel. Si « la boîte à outils » votée en 2016 a ...
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'importance d'accompagner positivement les transmissions d'entreprises, PME et entreprises artisanales pour lesquelles le départ en retraite des fondateurs ou des propriétaires, en forte augmentation, constitue un enjeu pour la vitalité économique des territoires. Elle souhaite connaître, au regard des dispositions existantes, les mesures que le Gouvernement entend prendre, notamment en matière fiscale, pour faciliter les transmissions. Elle souhaite aussi connaître les dispositions qui pourraient être retenues en faveur d'un rachat par des cadres salariés de ces PME. Ministère de ...
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en œuvre de l'acte 2 de la loi montagne adoptée par le Parlement il y a un an. Elle souhaite connaître l'état d'avancement de la publication des différents décrets nécessaires à la mise en œuvre des dispositions législatives et les dates de publication prévues pour les décrets en attente. Ministère de l'intérieur / Ministère de la cohésion des territoires La loi no 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne – ci-après mentionnée comme « la loi » – comporte 11 ...
Mme Émilie Bonnivard interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le premier bilan que tire son ministère qui assure la tutelle des parcs nationaux de la mise en place du label « Esprit Parc National ». Elle souhaite connaître le nombre des bénéficiaires du label recensés à ce jour et leur répartition géographique, ainsi que l'analyse qui a pu être effectuée de l'impact économique du label sur les produits concernés et leur valorisation. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur la poursuite de cette politique et les moyens financiers qu'il entend consacrer à l'accompagnement des partenaires et à la promotion. ...
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes divorcées, avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, relative à la prestation compensatoire. À la fois dette et prestation alimentaire, cette prestation est souvent versée pendant des années par les ex-conjoints sans tenir compte de l'évolution de leur situation financière. La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, relative à la procédure de divorce, ouvre la possibilité d'une demande de révision ou de suppression de cette rente mais cette procédure est très peu utilisée par les divorcés et la plupart des débirentiers, notamment les plus faibles et les plus ...
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le renouvellement des concessions hydrauliques de l'État. Elle rappelle qu'il s'agit là d'un enjeu majeur pour le pays, en termes de recettes pour l'État et les collectivités territoriales, ainsi que la Cour des comptes l'a souligné à plusieurs reprises dans ses rapports et en termes d'amélioration de la performance énergétique des ouvrages qui, avec 25 GW de puissance installée, représentent la deuxième source de production d'électricité du pays pour 13 % de la consommation. Elle souhaite connaître l'état des discussions avec la Commission européenne ...
Mme Émilie Bonnivard souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet du déficit de droit des propriétaires en cas d'impayés récurrents, et sur une longue durée, de loyers. Nombre de propriétaires en France sont des retraités, ayant investi dans un petit bien immobilier, appartement ou maison, qu'ils mettent en location afin de bénéficier d'un complément de retraite. Certains d'entre eux font face à de graves difficultés de paiement ou de remboursement de loyers impayés, et sont souvent seuls et démunis, dans un contexte où les droits des locataires semblent prévaloir trop largement sur ceux des propriétaires. Si dans certains cas ...
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation plus que préoccupante des orthophonistes. Les menaces sur la profession sont représentatives d'un problème de santé publique préjudiciable aux citoyens, en particulier les plus faibles. Depuis 2013, 5 années d'études sont nécessaires, soit un niveau master. Or un orthophoniste débutant exerçant dans la fonction publique hospitalière est rémunéré à 1,06 SMIC. Il est évident qu'un tel salaire à peine supérieur au SMIC en début de carrière, pour un diplôme bac + 5, n'attire pas les jeunes diplômés et ne retient pas les autres. La faible attractivité des postes ...
Mme Émilie Bonnivard alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la crise résultant de la mise sur le marché d'une nouvelle formule du Lévothyrox, médicament prescrit aux personnes atteintes de dysfonctionnements de la glande thyroïde. À ce jour, ce sont environ 15 000 signalements qui ont été reçus par les centres régionaux de pharmacovigilance (CRPV) de la part de patients qui ont eu à subir de lourds effets secondaires, sinon handicapants. En effet, ces effets secondaires se traduisent, notamment, par des maux de têtes importants, des vertiges, des douleurs musculaires, des crampes et même des chutes de cheveux. Le changement de formule du laboratoire Merck ...
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée d'infirmière. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français, confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, avec un suivi par des professionnels de santé, et face à l'accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soient redéfinis les périmètres d'exercice des ...
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur la préservation des capacités d'intervention du Centre national pour le développement du sport (CNDS) et sur son avenir. Établissement public national à caractère administratif, le CNDS contribue au développement de la pratique sportive par le plus grand nombre et contribue ainsi à la correction des inégalités d'accès à la pratique sportive, ainsi qu'à la correction des disparités territoriales de l'offre d'équipement sportif. Aujourd'hui, le CNDS, faute de moyens, dévie de son objet initial qui est d'aider au développement de tout club qui en fait la demande. Désormais, près de 50 % des moyens du ...
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur l'impact des réductions de crédits de l'État sur la politique de massif. Pour le seul massif des Alpes, ce sont 875 470 euros de crédits qui ont été annulés au titre de la Convention interrégionale massif des Alpes (CIMA) sur une enveloppe 2017 de 3 865 000 euros, soit presque le quart des crédits mis à disposition de la politique de la montagne. Quelques mois seulement après le vote de l'acte II de la loi montagne, cette décision estivale et d'une ampleur sans commune mesure avec l'effort demandé à d'autres territoires est un très mauvais signal. ...
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nouvelle carte des zones défavorisées simples (ZDS) et le déclassement de certaines communes. La nouvelle carte des ZDS appelée à remplacer l'actuelle dès le 1er janvier 2019 a été rendue publique le 20 février 2018. Cette nouvelle carte fait apparaître environ 5 000 communes nouvelles entrantes, mais exclut également près de 1 300 communes qui appartenaient jusque-là au dispositif. En Savoie, les communes d'Entrelacs et La Biolle conservent leur classification de montagne mais sont désormais déclassifiées des communes favorisées simples, alors même que des communes ...
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les nouvelles directives de l'office national des forêts (ONF) - instruction interne n° INS-17-T-90 du 4 septembre 2017 - en matière de cessions de bois aux particuliers et affouages en forêts relevant du régime forestier. L'affouage et les cessions de bois ont un intérêt sylvicole et social indéniable et, selon cette instruction, est désormais interdite la délivrance, par les agents de l'ONF, de bois de diamètre supérieur à 30 centimètres ou situés, par exemple, sur des pentes supérieures à 40 %. Or, en Savoie comme dans d'autres territoires de montagne, la quasi-totalité ...
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'implantation de Météo France dans les départements savoyards et sur l'importance de ces implantations pour une précision météorologique fiable en haute montagne. Après la fermeture intervenue en 2016 de la station météo de Chambéry-Voglans, il semblerait que Météo France, sans aucune concertation avec les élus, ait décidé de fermer les stations météorologiques de Bourg-Saint-Maurice et Chamonix, qui non seulement assurent des missions de proximité pour les alpinistes, randonneurs et skieurs dans les massifs du Mont-Blanc et de la Vanoise, mais aussi ...
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés de mutation des enseignants. En effet, de plus en plus d'enseignants du 1er degré ne parviennent plus à obtenir la mutation souhaitée, très souvent demandée pour rapprochement de conjoint. Nombreux sont également les enseignants qui obtiennent un exeat sans pouvoir obtenir d'ineat ou inversement. Ces situations engendrent éloignement, éclatement des familles, problèmes financiers, dépression, isolement social, abattement moral. Le Gouvernement a annoncé la création de milliers de postes dans l'enseignement. Ceux-ci seront-ils attribués en priorité aux enseignants en ...
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le projet de décret visant à modifier la participation des usagers des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Ainsi, le Gouvernement envisage une baisse de sa participation au financement des mesures de protection juridique des majeurs, cette baisse de crédits devant être compensée par la mise en place, à compter du 1er avril 2018, d'une réforme du barème de participation des personnes protégées qui prévoirait une hausse de leur participation de 1 à 2 %. Or, en Savoie, près de 80 % des majeurs protégés sont ...
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les craintes exprimées par les orthopédistes-orthésistes s'agissant d'un projet d'arrêté autorisant la délivrance d'appareillages orthopédiques de série par des employés prestataires de matériel médical. Actuellement seuls les orthopédistes diplômés et les pharmaciens titulaires d'un diplôme universitaire d'orthopédie peuvent délivrer ce type d'appareillage. Un projet d'arrêté autorisant les employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés très rapidement (quelques heures seulement), permettrait la délivrance de ces appareillages. Cette ...
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences financières de l'absence de renouvellement des concessions des ouvrages hydroélectriques pour les collectivités locales concernées, comme pour l'État, soulignées à juste titre par la Cour des comptes. Au moment où l'on s'apprête à faire financer par le contribuable au travers de la taxe GEMAPI, l'entretien des cours d'eau, particulièrement élevé dans les massifs de montagne en raison de leur régime torrentiel, les collectivités locales de montagne se voient privées de la ressource que la loi a prévu de leur consacrer au moment du ...
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question alarmante de l'infertilité en France. Aujourd'hui, de 10 % à 15 % des couples rencontrent des difficultés à concevoir un enfant et consultent pour infertilité. Chaque année près de 25 000 enfants naissent par les techniques d'assistance médicale à la procréation (AMP) : 70 % par fécondation in vitro et 30 % par insémination. Si l'AMP donne de l'espoir à des couples, le parcours est néanmoins contraignant et laisse près de la moitié des couples en échec. Des scientifiques s'alarment de l'augmentation du recours à l'AMP en Europe. Force est de constater que les ...
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'élargissement des droits civils des personnes humaines avant la naissance et, notamment sur la possibilité de leur attribuer un nom de famille. Les droits concernant les enfants mort-nés sont liés à la notion d'être humain telle qu'elle a été élaborée en droit français, dépassant le cadre des notions de naissance et de mort de la personne juridique. Il est maintenant possible de se voir délivrer un certificat médical d'accouchement afin d'obtenir un acte d'enfant sans vie pour tous les enfants mort-nés à la suite d'un accouchement ou d'une interruption médicale de grossesse. ...
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés de certains EPCI ou communes devant faire face, dans le cadre de l'élaboration de leur PLU ou SCOT, à des recours. En effet, en cas de recours sur un ou quelques points du PLU ou du SCOT seulement, c'est la totalité du document d'urbanisme qui est annulée, entraînant, pour les structures porteuses, une perte de temps et des dépenses supplémentaires considérables. Les décisions rendues peuvent faire l'objet d'un renvoi devant la cour d'appel ou la cour de cassation dont le jugement, prenant plusieurs années, peut ...
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les difficultés rencontrées par les petites communes qui doivent faire face au financement de deux salaires pour un même poste, celui d'un agent titulaire en arrêt maladie (la commune assurant 50 % de son traitement) et celui du remplaçant de cet agent titulaire, parfois sur une longue période (plus de deux ans). C'est une charge financière particulièrement importante imposée à ces petites communes mettant à mal les finances municipales, dans un contexte général de diminution de la dotation globale de fonctionnement. Elle souhaiterait donc ...
Mme Émilie Bonnivard interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'une des applications de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Lors des débats du projet de loi en séance, le cas des communautés de communes récemment fusionnées, dont seule une partie du territoire dispose de la compétence eau ou assainissement suite à la fusion, a été abordé sans qu'il soit éclairci. Emilie Bonnivard souhaite donner l'exemple de la communauté de communes Cœur de Maurienne-Arvan en Savoie, créée le 1er janvier 2017, résultant de la fusion de ...
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur le devenir des conseillers techniques sportifs (CTS) dans le cadre de la réforme de la gouvernance du sport français. L'Agence nationale du sport a vocation à remplacer le centre national pour le développement du sport (CNDS). Or de nombreuses interrogations concernant le devenir des conseillers techniques sportifs demeurent sans réponse. Elle souhaite savoir quel sera le statut des CTS dans la nouvelle Agence nationale du sport ? Par ailleurs, qui assurera le maintien de l'éthique du sport et de ses valeurs actuellement défendues par les CTS, cadres de la fonction publique ? Elle lui demande également ...
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais elles doivent d'abord acquitter le règlement du forfait post-stationnement puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette ...
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la difficulté rencontrée par les collectivités territoriales pour obtenir la déclaration effectuée par les entreprises des établissements temporaires à l'occasion de la réalisation de grands chantiers d'infrastructures de transport en lien avec ceux-ci et donc d'obtenir le versement sur les territoires concernés de la fiscalité y afférant. Ce système déclaratif malgré la vigilance des collectivités et le concours des DDFIP ne permet pas toujours d'obtenir l'application de ces dispositions légales inscrites dans la loi de finances en substitution de la taxe professionnelle de ...
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le regroupement des sites de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA), établissement public à caractère industriel et commercial qui a pour mission de développer, d'orienter, de coordonner et de promouvoir les recherches dans le domaine aérospatial. L'Office a en charge les essais nécessaires à l'exécution de recherches et gère notamment dix souffleries, ce qui en fait le premier parc européen en la matière. La loi de finances pour 2019 prévoit une subvention de 104,7 millions d'euros. L'Office bénéficiera, en outre, l'année prochaine, d'une nouvelle dotation en fonds ...
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en place d'un diplôme de moniteur national de maîtres-chiens d'avalanche. Créée par l'État français en 1971, à la suite de l'avalanche de février 1970 qui causa la mort de trente-neuf jeunes étudiants à Val-d'Isère, l'Association nationale pour l'étude de la neige et des avalanches (ANENA) a pour mission de prévenir le risque avalanche sous toutes ses formes. Reconnue d'utilité publique en 1976, l'ANENA est, depuis sa création, le centre national d'instruction des artificiers, spécialistes du déclenchement préventif des avalanches, et le centre national de formation ...
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la loi Le Roux du 27 janvier 2014 autorisant les organismes complémentaires d'assurance maladie à créer des réseaux de soins, et à instaurer des différences dans le niveau des remboursements des adhérents consultant un professionnel ou un établissement membre du réseau partenaire de l'assureur, qu'il s'agisse d'une mutuelle ou d'un organisme de complémentaire santé. S'il est vrai que ces réseaux de soins offrent une qualité d'accueil et de service et une attractivité des tarifs, le professionnel de santé perd néanmoins son indépendance dans l'établissement du protocole de soins ...
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le très mauvais exemple que donne l'École nationale d'administration censée enseigner la bonne gestion des deniers publics. En effet, les comptes de l'École nationale d'administration affichaient un déficit de 2,8 millions d'euros en 2017 sur un budget total de 40,8 millions, notamment en raison de factures impayées par des « clients ». Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer d'une part si des cours spécifiques de recouvrement de créances vont, à l'avenir, être dispensés aux élèves et d'autre part, les mesures qu'il entend prendre afin de permettre un redressement ...
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la constante augmentation de circulation dans le col du Mont-Cenis, notamment en période estivale, de camions venant des pays de l'est, et principalement de Pologne. À l'été 2018, cette fréquentation a connu une nette hausse, les camions formant par moments une véritable colonne de circulation, altérant ainsi, sur ces portions de route étroites, la sécurité des usagers (automobilistes, motos, randonneurs et des cyclotouristes). Ces véhicules ne contribuent pas à l'économie locale : les chauffeurs mangent et ...
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les très vives inquiétudes de la profession agricole depuis l'annonce de la suppression, au 1er janvier 2019, du dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs saisonniers. En effet, les employeurs du secteur agricole disposent aujourd'hui d'un dispositif d'exonération afin d'embaucher des salariés saisonniers, dispositif qui permet d'abaisser le coût du travail dans des secteurs comme la viticulture, l'arboriculture, les pépiniéristes, l'horticulture ou les maraîchers. La suppression de cette exonération conduira à augmenter le reste à charge des employeurs de 1,8 % à 3,8 %. ...
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les futures présidences françaises de la Convention alpine d'une part d'avril 2019 à décembre 2020, et de la Stratégie de l'Union européenne pour la région alpine d'autre part, de janvier 2020 à décembre 2020. Ces présidences, qui interviennent pour l'essentiel après les élections européennes, doivent être l'occasion de conforter la politique de l'Union européenne en direction des territoires de montagne, en liaison avec les élus du massif alpin. Elle souhaite donc connaître les dispositions que le ministre entend prendre pour associer le Comité de massif des Alpes et ...
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réduction de la durée d'année d'habilitation des clercs. Le décret du 20 mai 2016 relatif à la possibilité d'accéder à la profession de notaire pour les clercs habilités impose 15 années de pratique en tant que clerc habilité sur les 20 dernières années pour être dispensé de présenter l'examen de contrôle des connaissances techniques (ECCT). En pratique, peu de clercs de moins de 50 ans disposent d'une telle durée d'habilitation, sans compter que pendant longtemps peu d'études pratiquaient l'habilitation des clercs, situation constatée jusqu'au milieu des années 2 000. Ainsi ...
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes relatives au devenir des Groupements de défense sanitaire (GDS) à la suite de l'ordonnance 2019-59 du 30 janvier 2019. Celle-ci prévoit le transfert aux chambres d'agriculture, à titre expérimental, de certaines missions d'information générale, d'appui, de diagnostic et d'assistance juridique relevant normalement de la compétence des GDS. Les Groupements de défense sanitaire sont des spécialistes indépendants de l'action sanitaire qui assurent la protection de l'état sanitaire des animaux, des aliments pour animaux et des denrées alimentaires d'origine animale ...
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le problème des chats errants sur le territoire français. On dénombre aujourd'hui en France plus de 11 millions de chats errants, principalement en raison d'abandons. L'article L. 211-27 du code rural permet aux maires de faire capturer, identifier, stériliser puis relâcher les chats trouvés à l'endroit où ils ont été capturés. Mme la députée salue cette disposition qui permet aux communes d'apporter une solution respectueuse de l'animal aux problèmes posés par une surpopulation de chats. Néanmoins, le coût de ce dispositif et la baisse des dotations n'encouragent pas les ...
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la difficulté rencontrée par les collectivités territoriales pour obtenir la déclaration effectuée par les entreprises des établissements temporaires à l'occasion de la réalisation de grands chantiers d'infrastructures de transport en lien avec ceux-ci et donc d'obtenir le versement sur les territoires concernés de la fiscalité y afférant. Ce système déclaratif, malgré la vigilance des collectivités et le concours des DDFIP, ne permet pas toujours d'obtenir l'application de ces dispositions légales inscrites dans la loi de finances en substitution de la taxe professionnelle de ...
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le sujet de la méthanisation, processus biologique permettant de produire du biogaz (méthane) généré par les bio déchets et de l'utiliser comme source d'énergie avec un retour au sol du résidu de méthanisation pour l'enrichir. Le Gouvernement a présenté, en janvier 2019, sa programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) à l'horizon 2028, dans laquelle l'exécutif français envisage une part du biogaz dans la consommation totale de gaz des Français de 7 %. Or l'article L. 100-4 du code de l'énergie prévoit un objectif de production de gaz renouvelable ...
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences d'une éventuelle sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne pour la plate-forme aéroportuaire de Chambéry Savoie Mont-Blanc. Cette plate-forme, qui est l'une des toutes premières de France pour l'aviation d'affaires, a passé le cap des 200 000 passagers avec une importante concentration du trafic en période hivernale. Elle contribue à l'attractivité touristique internationale des domaines skiables savoyards et donc aux recettes fiscales du pays, comme elle contribue à sa balance des paiements. La majorité de la clientèle de l'aéroport étant issue du Royaume-Uni, ...
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes de fibromyalgie. Cette maladie rare entraîne douleurs musculaires et articulaires, fatigue, troubles du sommeil, troubles cognitifs. Elle concernerait en France entre 1,3 et 3 millions de personnes. Bien que reconnue comme une maladie à part entière par l'Organisation mondiale de la santé, la fibromyalgie n'est pas encore officiellement reconnue comme telle par la France. Cette reconnaissance permettrait une meilleure prise en compte de la maladie par les médecins et une meilleure prise en charge et reconnaissance des malades. La fibromyalgie reste ...
Mme Émilie Bonnivard interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le coût réel de l'ISF. Elle lui demande bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 1988, d'une part, le nombre de contribuables français qui ont procédé à une expatriation fiscale et le montant des patrimoines et des revenus concernés, et d'autre part, la perte globale qui en a résulté pour les finances publiques y compris au titre des impôts fonciers et des droits de succession non perçus que de la TVA non perçue sur les biens consommés par ces expatriés. Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics / Secrétariat ...
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par des propriétaires de terrains classés en zone constructible, acquis au prix fort, et qui, quelques années après leur acquisition, sont classés en zone naturelle ou inscrits dans le périmètre d'un Plan de prévention du risque inondation (PPRI) ou d'un Plan de prévention des risques (PPR) à l'occasion d'une révision du PLU. Il y a là, pour les propriétaires, un fort manque à gagner et une perte réelle de la valeur des terrains. S'il paraît logique qu'une commune puisse modifier son PLU en ...
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la perception des recettes liées à la vente de bois dans les communes forestières. Le 29 novembre 2018, le conseil d'administration de l'Office national des forêts (ONF) a voté une mesure permettant à ce dernier de percevoir les recettes liées aux ventes de bois réalisées par les communes forestières et de leur en reverser le montant dans un délai de deux mois francs (ce qui porte ce délai à près de trois mois, dans le cas d'une vente réalisée en début de mois). Les communes forestières ont fait part de leur réticence à l'égard de cette mesure qui affecte leur libre ...
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le Plan national des soins palliatifs 2015-2018 qui s'articule autour de 4 axes : informer le patient sur ses droits et le placer au cœur des décisions qui le concernent, développer les prises en charge au domicile, accroître les compétences des professionnels et des acteurs concernés et réduire les inégalités d'accès aux soins palliatifs. À l'occasion de son audition au Sénat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019, Mme la ministre avait souhaité relancer le dynamisme de sa politique sur les soins palliatifs et annoncé des travaux prenant le ...
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modes de production des fruits et légumes issus de l'agriculture biologique, notamment ce qui concerne la production de tomates l'hiver dans des serres chauffées. À l'heure de la transition écologique, l'agriculture biologique se doit de respecter des cycles naturels et d'utiliser les ressources énergétiques de manière responsable. Ainsi, chauffer une serre pour produire des tomates ou des concombres en plein hiver ne peut être compatible avec les enjeux de l'agriculture biologique. L'enjeu lié à cette problématique est de maintenir la crédibilité du label « BIO » auprès ...
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la désagréable surprise qu'ont eu les conseils départementaux, ces dernières semaines, d'être contactés par les directions départementales des finances publiques pour se voir notifier des rappels de plusieurs millions d'euros chacun sur ce qui serait des indus perçus au titre de la taxe d'aménagement. Pour le département de la Savoie, le rappel est de plus de 2 millions d'euros, pour la Haute-Savoie 4 millions d'euros, sans parler des communes. Cette affaire, dont on peut s'étonner qu'elle soit traitée en catimini, et en plein exercice budgétaire avec les conséquences qui en ...