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Question Écrite N° 28710 du 21/04/20 (Ministère du travail) (Retirée)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'épargne salariale et notamment la participation qui sont placées dans des PEE. Les sommes ne peuvent être utilisées avant 5 ans, sauf cas limitatifs. Elle lui demande si elle envisage de donner la possibilité de libérer ces sommes, ce qui redonnerait aux salariés dont le pouvoir d'achat est impacté une marge de manœuvre appréciable. Ministère du travail / Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion pouvoir d'achat / Permettre de libérer les sommes théoriquement bloquées pour 5 ans dans les plans
Question Écrite N° 35742 du 26/01/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Frédérique Meunier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la possibilité de créer un crédit d'impôt en lieu et place d'une réduction d'impôt pour les dons effectués aux organismes d'aides aux personnes en difficultés et aux associations d'utilité publique ... (ligne UD et UF de la déclaration sur les revenus). En effet, une telle mesure pourrait inciter les personnes non assujetties à l'impôt sur le revenu à aider les associations en question, qui traversent elles aussi une crise sanitaire lourde de conséquences. Elle lui demande donc si une telle mesure est envisageable. Ministère de l’économie, des finances et de la relance / ...
Question Écrite N° 36082 du 09/02/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur une difficulté rencontrée par le bailleur de local professionnel souhaitant soutenir son locataire dans cette période de crise. En effet, le Gouvernement a introduit dans le projet de loi de finances pour 2021 un crédit d'impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par leurs entreprises locataires qui sont administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre. Ce dispositif concerne exclusivement le mois de novembre 2020. Or les commerces ayant dû fermer leur établissement en novembre se sont ...
Question Écrite N° 36161 du 09/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Frédérique Meunier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la poursuite de la suppression des lits dans les hôpitaux. En effet, dans le cadre de projets de restructuration, des fermetures de lits dans les hôpitaux avaient été programmées. La crise sanitaire sans précédent qui frappe depuis maintenant un an semblait avoir mis un coup d'arrêt à cette programmation. Cependant, les professionnels de santé s'inquiètent de la poursuite des plans Copermo (comité interministériel de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers créé en décembre 2012) qui pourraient amener de nouvelles suppression de lits. Aussi, elle l'interroge ...
Question Écrite N° 31412 du 28/07/20 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Retirée)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des techniciens de laboratoire médical. Ceux-ci se sentent comme les grands oubliés de la crise sanitaire face aux médecins et aux infirmiers qui ont été mis en avant. Sans enlever le mérite de ces derniers, les techniciens de laboratoire médical ont été en première ligne tant dans les prélèvements auprès des patients covid-19 que dans les analyses. C'est pour eux un nouveau manque de considération pour leur profession, alors qu'ils sont les seuls avec les diététiciens, depuis que les infirmiers et les manipulateurs en radiologie sont passés en ...
Question Écrite N° 44376 du 22/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Frédérique Meunier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux infirmiers de bloc opératoire (IBODE). Plus de 700 plaintes individuelles ont été déposées devant les tribunaux administratifs par des infirmiers de bloc opératoire (IBODE) afin de percevoir la « nouvelle bonification indiciaire » (NBI) que leur établissement hospitalier refusait de leur verser. En effet, ils demandent à percevoir la NBI de 13 points (représentant environ 50 euros net par mois) prévue par un décret du 3 février 1992. Depuis l'été 2021, deux jugements ont été rendus et donnent raison aux IBODE (en juillet 2021 à ...
Question Écrite N° 40960 du 14/09/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Frédérique Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les clauses d'exclusion des assurances. En effet, alors que l'assuré est convaincu de la prise en charge par son assurance de la totalité des dégâts subis dans le cadre d'une catastrophe naturelle, il s'avère que même le contrat le plus complet présente de nombreux cas d'exclusion. Ce fut le cas d'une famille corrézienne victime d'un glissement de terrain important qui a bénéficié d'une reconnaissance de catastrophe naturelle. Contre toute attente, leur contrat d'assurance « formule intégrale propriétaire » la formule la plus complète de chez Pacifica, l'une des ...
Question Écrite N° 4722 du 23/01/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Retirée)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la fongibilité des fonds entre les compétences enfance et petite enfance des caisses d'allocations familiales. En effet, la CNAF alloue des enveloppes figées dans tous les territoires sur des critères définis au niveau national. Néanmoins, des spécificités locales peuvent apparaître dans les territoires ruraux, notamment sur les accueils de loisirs. Dans sa circonscription, par exemple, les crèches ont toutes un niveau d'investissement très correct tandis que les ALSH doivent bénéficier de nouveaux investissements. Malheureusement, en 2017, l'enveloppe ALSH a été utilisée et des fonds ...
Question Écrite N° 28266 du 14/04/20 (Ministère du travail) (Retirée)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les décisions rapides en termes de protection sociale dans le but de faciliter le versement d'indemnités journalières au profit des salariés ne pouvant se rendre à leur travail pour garder un enfant de moins de 16 ans ou en raison de mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile prises par le Gouvernement. Il apparaît maintenant que les mesures prises de versement dérogatoire d'indemnités journalières et du complément employeur à ces indemnités ne vont pas sans poser de question et de difficultés pour les entreprises. En effet, les décrets successifs en la matière (décret n° 2020-73 ...
Question Écrite N° 8091 du 01/05/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Retirée)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la norme Qualibat ou Qualibat RGE pour les entreprises. En effet, avec la fin des crédits d'impôts, les entreprises qui sont qualifiées et certifiées Qualibat ou Qualibat RGE ont démontré leur solidité sur le plan administratif, juridique et financier. Elles sont à jour de leurs obligations sociales et fiscales ; elles sont assurées pour leurs activités et saines financièrement. De plus, elles disposent de la main-d’œuvre et des matériels nécessaires à leur spécialité. Cependant, ces qualifications et certifications sont payantes. Elle lui demande s'il n'est pas envisageable ...
Question Écrite N° 18308 du 02/04/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la création diInstituts nationaux supérieurs du professorat (INSP) en remplacement des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE), souhait émis par le Gouvernement dans le cadre de la loi pour une « école de confiance ». Ce dispositif a suscité de vives critiques. Aussi, elle souhaitait savoir s'il était possible d'obtenir des précisions quant à ces écoles qui forment les enseignants (la place du concours, actuellement situé entre la première et la seconde année de master, ou le contenu de ces formations). Ministère de l'éducation nationale et de ...
Question Écrite N° 34988 du 15/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les logements qui ne peuvent entrer dans les dispositifs visant à la rénovation énergétique. En effet, pour pouvoir bénéficier de la prime rénovation énergétique pour changer une chaudière au fuel pour une chaudière à bois et pellet, par exemple, il faut être propriétaire d'un bien et y résider. Or lorsque ce bien est habité par l'usufruitier celui-ci ne peut se voir attribuer cette aide, de même que le nu-propriétaire qui lui n'y réside pas. Il y a donc ici une inégalité de traitement qui ne va pas dans le sens de la transition écologique prônée par le ...
Question Écrite N° 37169 du 16/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/04/22)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le protocole applicable aux résidents d'Ehpad dans lesquels la campagne de vaccination a eu lieu. Depuis plus de 9 mois les résidents en Ehpad sont plus ou moins confinés dans leur établissement et certains même dans leur chambre. Le nombre de visites de leurs proches est souvent limité à une visite de vingt minutes par semaine, dans des conditions très strictes, sans intimité, sous la surveillance d'un personnel. Cette situation a entraîné le glissement d'un grand nombre de résidents avec une augmentation significative des résidents en fauteuil roulant, alors qu'ils marchaient ...
Question Écrite N° 39682 du 22/06/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises) (Réponse le 01/02/22)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur la gestion de l'approvisionnement des masques dans les administrations. En effet, avec l'arrivée de la crise de la covid-19, il a été demandé aux industriels français de s'engager à rendre la France autonome en approvisionnement de masques à usage unique, objectif qui a été atteint grâce aux aides nationales et régionales ainsi qu'à la réactivité du secteur, ce qui aura alors permis la création de plus de 10 000 emplois. Or il semblerait que certaines administrations continuent à ...
Question Écrite N° 25566 du 24/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/11/21)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la directive européenne relative à la vente des produits du tabac. En effet, le 1er janvier 2017, la directive européenne 2014/40/UE relative à la vente des produits du tabac et à laquelle est associée la filière e-liquides (pour cigarette électronique) est entrée en application sur le territoire français. Cette directive oblige les fabricants à déclarer auprès de l'ANSES les produits mis sur le marché français. Cette déclaration concerne les produits nicotinés et d'une contenance de 10ml maximum. Pour ce faire, les fabricants doivent faire analyser leurs produits et ...
Question Écrite N° 4593 du 23/01/18 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 07/09/21)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur une éventuelle exonération de la hausse de la CSG pour les anciens combattants titulaires de la carte officielle. En effet, de nombreux anciens combattants ont effectué de nombreux mois de service, notamment entre 1954 et 1962 dont la plus grande partie en Algérie. Elle lui demande s'il serait envisageable de mettre en place une telle exonération. Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées / Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics Conformément aux engagements du Président de la République ...
Question Écrite N° 38759 du 11/05/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie) (Réponse le 20/07/21)
Mme Frédérique Meunier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur les difficultés rencontrées par les propriétaires investisseurs en résidence de tourisme face aux gestionnaires de ces logements. En effet, il semble que la crise sanitaire que l'on rencontre actuellement permette aux exploitants des résidences de tourisme d'en faire supporter les conséquences aux petits copropriétaires bailleurs. Alors que ces grands groupes d'exploitants (Pierre et Vacances, Appart City, Belambra, Goélia, Lagrange, pour ne citer qu'eux) ont pu ...
Question Écrite N° 35812 du 26/01/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 13/04/21)
Mme Frédérique Meunier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la suppression de la taxe d'inhumation ou de crémation initialement prévue à l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales. En effet, si cette taxe intervenait à un moment difficile pour les familles, elle faisait partie des revenus utiles aux petites communes rurales qui une fois de plus se voient appauvries alors que les charges qui leur sont imposées ne cessent d'augmenter. Elle l'interroge donc afin de connaître les mesures envisagées pour compenser cette nouvelle perte de revenus. Ministère de l’économie, des finances et de la relance / Ministère ...
Question Écrite N° 33274 du 27/10/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 16/03/21)
Mme Frédérique Meunier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'arrêt de l'observatoire des prix FranceAgriMer pour un certain nombre de marchés en France. À chaque fin de foire, la cotation réunissant acheteurs et vendeurs se réunit pour comparer ce qui a été vendu la semaine précédente par rapport à la vente du jour afin d'établir une hausse ou une baisse des prix de vente. L'établissement des cotations permet de garantir une juste confrontation de l'offre et de la demande. Les marchés sont ainsi des acteurs déterminants pour établir des indicateurs de prix à toute la filière, comme le fait par exemple le marché de Brive pour la filière de ...
Question Écrite N° 28686 du 21/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/12/20)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le paiement sans contact, qui est évidemment à privilégier pour des raisons sanitaires. Or son montant est aujourd'hui limité à 30 euros. Elle lui demande s'il envisage de revoir ce plafond et de le porter à 100 euros. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l’économie, des finances et de la relance Le Gouvernement partage cette analyse et est pleinement conscient de l'intérêt de relever de 30 euros à 50 euros le plafond de paiement sans contact par carte bancaire. Dans le contexte d'une étroite collaboration entre le ministère de l'économie et des finances et ...
Question Écrite N° 33385 du 27/10/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 15/12/20)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à propos de la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Les crises sociales et sanitaires des deux dernières années ont démontré l'importance de services de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux. La MSA est l'un des derniers services publics à les maintenir au plus près des populations concernées. Elle compte aujourd'hui 1 475 points d'accès et souhaite consolider et développer cette proximité en contribuant à couvrir 100 % des territoires ruraux par une offre ...
Question Écrite N° 18666 du 09/04/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/12/20)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obligation qu'ont les organismes proposant des contrats d'obsèques d'informer clairement sur la totale liberté de choix de l'entreprise qui assurera les obsèques. Or, dans certains contrats établis par des banques, des assurances ou des mutuelles, il arrive qu'un groupement funéraire soit désigné par défaut, privant le souscripteur ou les familles en deuil de leur choix. Dans d'autres cas, au moment du décès, la famille du défunt peut être renvoyée vers une plateforme qui va lui indiquer les coordonnées d'une entreprise funéraire. Ces deux pratiques ne respectent pas les ...
Question Écrite N° 28536 du 21/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/09/20)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation actuelle, qui dégrade fortement la situation financière de la plupart des PME. Il est à craindre que cela ne conduise les assureurs-crédits à retirer largement leur couverture, ce qui aurait des conséquences catastrophiques dans les relations inter-entreprises. Mme Frédérique Meunier lui demande s'il est envisageable de geler les notations à la date du 1er mars 2020. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l’économie, des finances et de la relance L'assurance-crédit est une solution qui contribue à la sécurisation de la trésorerie des entreprises et ...
Question Écrite N° 28676 du 21/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 01/09/20)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le confinement et les élections municipales, qui ont entraîné le gel des appels d'offres publics. Les délais légaux en vigueur entre le lancement de l'appel d'offres et son attribution font donc craindre un trou d'air de l'activité dans de nombreux secteurs. Elle lui demande s'il est envisageable de relancer les appels d'offres publics. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l’économie, des finances et de la relance Les mesures imposées par la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ont eu pour effet de ralentir l'activité économique et notamment la ...
Question Écrite N° 28685 du 21/04/20 (Ministère du travail) (Réponse le 07/07/20)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les achats possibles avec les titres-restaurants, qui sont plafonnés à 19 euros par jour. Or la fermeture administrative des hôtels, cafés et restaurants rend impossible l'utilisation de ces titres dans ces établissements. Dans le même temps, il est recommandé d'effectuer ses achats de manière groupée pour limiter le nombre de sorties. Elle lui demande si le déplafonnement des achats possibles avec les titres-restaurants pourrait être rapidement mis en place. Ministère du travail / Ministère du travail Les conditions d'utilisation des titres restaurant ont été assouplies, au bénéfice des salariés ...
Question Écrite N° 25153 du 10/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/04/20)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des cotisations sociales des salariés expatriés et au bénéfice du système de participation de l'entreprise. En effet, la jurisprudence a, depuis quelques années, précisé que les salariés expatriés ne pouvaient pas être privés de leur droit à intéressement ou participation dès lors que leur lien de subordination avec leur entreprise française d'origine était maintenu. C'est notamment le sens d'un arrêt de la chambre sociale, n° 16-19.680 du 20 septembre 2018. Cependant, les rémunérations des salariés expatriés, versées par des sociétés étrangères, ne ...
Question Écrite N° 18276 du 02/04/19 (Ministère de la culture) (Réponse le 21/01/20)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le piratage des contenus sportifs, qui est aujourd'hui une technique de plus en plus répandue et très préoccupante. Aujourd'hui, 10 millions d'internautes y ont recours chaque année. Il apparaît nécessaire que la France se dote d'un arsenal enfin efficace, à l'exemple du Royaume-Uni, afin de lutter contre le streaming illégal dans le domaine sportif. En effet, ces derniers ont opté pour une méthode très réactive - le blocage immédiat de l'accès à tout site diffusant illégalement un match de la première division de football anglais. Elle demande s'il est possible de mettre en place, en France, un ...
Question Écrite N° 21061 du 02/07/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 14/01/20)
Mme Frédérique Meunier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les inégalités rencontrées par les personnes sourdes ou malentendantes, du fait de la non-reconnaissance de la langue des signes française (LSF) comme langue officielle, ce qui pourrait être corrigée en l'inscrivant dans la Constitution. Des milliers de sourds ont porté cette revendication lors de leur grande manifestation du 20 mars 2019 à Paris et lors des manifestations en région organisées le 20 mai 2019. Cette langue est reconnue par diverses dispositions législatives, notamment dans le code de l'éducation à l'article L. 312-9-1 ...
Question Écrite N° 16179 du 29/01/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 31/12/19)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la problématique de la demi-part fiscale consentie aux veuves après le décès de leur mari « ancien combattant ». En effet, il semble que, si de son vivant, un ancien combattant n'a pas fait valoir au moins une fois sur ses déclarations sa demi-part fiscale, auquel il a droit à partir de 75ème anniversaire, sa veuve ne peut s'en prévaloir à son tour, rajoutant une précarité supplémentaire à sa situation. Or il arrive que l'ancien combattant bénéficiant déjà d'une demi-part fiscale pour invalidité, et les deux n'étant pas cumulables, celui-ci ne fasse pas état de cette ...
Question Écrite N° 23478 du 08/10/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 26/11/19)
Mme Frédérique Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse de financement des chambres d'agriculture. Il semble que le projet loi de finances pour 2020 prévoit une baisse jusqu'à 15 % de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB), impôt entièrement dédié au fonctionnement des chambres d'agriculture. Sur une chambre d'agriculture comme celle de la Corrèze, cela représente une perte de 400 000 euros sur un budget de 9 millions d'euros, soit vu autrement 6 à 8 emplois sur les 85 que compte cette compagnie. Parallèlement à cette perte de financement importe, les missions qui sont confiées aux chambres ...
Question Écrite N° 21766 du 23/07/19 (Ministère du travail) (Réponse le 05/11/19)
Mme Frédérique Meunier interroge Mme la ministre du travail sur le financement des contrats d'apprentissage à compter du 1er janvier 2020. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir a mis en avant l'apprentissage qui constitue une voie d'accès privilégiée au marché du travail. À cette fin, le Gouvernement a associé les branches et les partenaires sociaux dans la gouvernance et le financement du système d'apprentissage et leur a confié la fixation des niveaux de prise en charge qui permettront aux opérateurs de compétences de financer les contrats d'apprentissage à compter du 1er janvier 2020. Toutefois, le ministère du travail a publié le ...
Question Écrite N° 18421 du 02/04/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 15/10/19)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des enseignants détachés. En effet, un rapport estime qu'une des clés du développement passe par la mise à disposition de personnels issus du ministère de l'éducation nationale qui représentent un socle sur lequel il est impensable de ne pas s'appuyer pour construire les fondements d'un réseau scolaire doublé. Il paraît cependant essentiel de poursuivre le mouvement amorcé de réduction de la part des personnels détachés de l'éducation nationale au profit des recrutés locaux. Elle lui demande ainsi s'il préfère favoriser le recrutement de locaux dans ...
Question Écrite N° 18304 du 02/04/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 15/10/19)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la création d'un nouveau conseil d'évaluation des établissements scolaires, qui remplacerait le Conseil national d'évaluation du système scolaire (Cnesco). Ce dernier était une entité indépendante et capable de s'autosaisir pour évaluer les politiques éducatives, en revanche le nouveau conseil serait composé de dix membres : quatre choisis par le ministre, quatre représentants du ministre, un député et un sénateur. Aussi, elle lui demande s'il ne sera pas compliqué pour ce nouveau conseil de garder son objectivité et sa liberté de critique. Ministère de ...
Question Écrite N° 19673 du 21/05/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/09/19)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J), qui définit la notion de « projet de territoire», préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent le pays, la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique passera inévitablement par une meilleure gestion de la ressource en eau. Le retard pris par la France en matière d'irrigation est inquiétant. Entre 2003 et 2013, la surface équipée pour ...
Question Écrite N° 9757 du 26/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 03/09/19)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la transmission du montant des dotations aux collectivités locales. En effet, le secteur des travaux publics est très sensible aux variations de la commande publique, notamment en zone rurale. Cette situation s'explique notamment par le mode de gestion de la plupart des infrastructures pour lesquelles l'entretien est le plus souvent à la charge de l'État (routes nationales), de collectivités (voiries communales ou départementales) ou d'EPCI/syndicats (voiries intercommunales, réseaux d'eau potable, réseaux d'assainissement), qui constituent donc les principaux donneurs d'ordre des ...
Question Écrite N° 21890 du 23/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/08/19)
Mme Frédérique Meunier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les accords CETA et le Mercosur. Le 21 septembre 2018, l'accord de libre-échange avec le Canada dit CETA est entré en vigueur provisoirement. Parallèlement, un accord a été signé le 28 juin 2019 entre l'Union européenne et les quatre pays du Mercosur, sans oublier le profil du retrait du Brexit des accords européens, trois facteurs cumulés qui présentent un danger pour les agriculteurs français, l'environnement et la santé des citoyens. Si les traités de libre-échange peuvent être une opportunité pour l'économie française, ils ne doivent pas être signés au détriment de ...
Question Écrite N° 18476 du 02/04/19 (Ministère des sports) (Réponse le 30/07/19)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la réforme de la gouvernance du sport français. En effet, de nombreux acteurs du sport français (associations sportives, usagers, licenciés) sont très inquiets par la situation préoccupante du sport français, de ses agents conseillers techniques sportifs (CTS), de ses formateurs, ainsi que des projets de réforme du service public dans le secteur sport, ils se sentent méprisés. Concernant le devenir des CTS, l'État a précisé qu'aucun d'entre eux ne perdrait leur emploi mais que leur mode de gestion par les fédérations serait revu. Elle lui demande si le Gouvernement a l'intention de préserver le ...
Question Écrite N° 18474 du 02/04/19 (Ministère des sports) (Réponse le 02/07/19)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la volonté du Gouvernement de créer une culture de la pratique d'activité physique et sportive. À ce jour, la France compte déjà 34 millions de pratiquants ; le Gouvernement a pour objectif, d'ici les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, 3 millions de nouveaux pratiquants d'activité physique et sportive supplémentaires. Les freins principaux à l'activité sportive sont le manque de temps et de motivation et le manque d'accès à des équipements près de chez soi. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures seront mises en place pour atteindre ce chiffre. Ministère des sports / Ministère ...
Question Écrite N° 21126 du 02/07/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 27/10/20)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le passage à 35 ou 36 tonnes des camions 4 essieux. Aujourd'hui, le secteur de la nutrition animale utilise des camions aménagés pour le transport des aliments de différents types à 2 essieux (PTAC autorisé 19 tonnes), à 3 essieux (PTAC autorisé 26 tonnes), 4 essieux (PTAC autorisé 32 tonnes) ou 5 essieux (PTAC autorisé 44 tonnes). Il en va de même pour les autres secteurs des transports. En autorisant le passage à 35 ou 36 tonnes des camions à 4 essieux, cela permettrait l'utilisation de véhicules plus ...
Question Écrite N° 18556 du 09/04/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/06/19)
Mme Frédérique Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les entreprises pour le règlement de leurs factures par les collectivités publiques. En effet, l'exemple est donné d'une société spécialisée en conception, réalisation, et commercialisation d'unités de traitement de déchets solides. Cette activité d'ingénierie s'adresse principalement aux marchés publics, et les clients se trouvent être principalement des collectivités souhaitant gérer au mieux leurs déchets. Cependant, cette société doit faire face de plus en plus souvent à des délais de paiement non respectés, entraînant de grosses ...
Question Écrite N° 18312 du 02/04/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 18/06/19)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'attractivé des métiers agricoles. En effet, le Gouvernement a annoncé sa volonté de lutter contre la baisse de fréquentation des établissements d'enseignement agricole et de « former plus de jeunes », dans le but de favoriser la transition vers l'agro-écologie. Le Gouvernement estime que si de moins en moins de jeunes s'inscrivent dans l'enseignement agricole, c'est à cause « d'un manque de communication » et qu'il faut mieux communiquer et améliorer l'orientation, en lien avec le ministère de l'éducation nationale. Sachant que le budget 2019 prévoit une augmentation des ...
Question Écrite N° 9699 du 26/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 11/06/19)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le fait que l'interdiction du glyphosate ne soit pas inscrite dans la loi alimentation. En effet, le Gouvernement a préféré faire confiance à la recherche publique et privée afin qu'elle apporte dans les trois ans des solutions alternatives efficaces et rentables. Cependant, il est nécessaire aujourd'hui de prendre en compte l'extrême complexité, voire l'absurdité, de la mise en marché de ces solutions alternatives tant attendues. En effet, une entreprise spécialisée en Corrèze dans la recherche et le développement d'intrants agricoles innovants et ...
Question Écrite N° 19155 du 30/04/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé) (Réponse le 07/05/19)
Mme Frédérique Meunier interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur son annonce concernant le lancement de la cantine à 1 euro. En effet, les communes et notamment les petites communes rurales, s'interrogent sur la mise en place d'une telle mesure et sur les critères d'éligibilité au dispositif sachant que cela devrait concerner jusqu'à 10 000 communes soit un quart des communes françaises. Ce questionnement paraît légitime au vu de l'impact sur les finances communales en matière de restauration scolaire et de la budgétisation qu'il va falloir envisager alors que les dates de mise en place semblent devoir intervenir dans un ...
Question Écrite N° 17787 du 12/03/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/05/19)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un flou réglementaire qui engendre des mesures disparates au sein des services départementaux d'incendie et de secours. En effet, selon la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, l'efficacité optimale des équipements de protection respiratoire lors d'interventions contre les incendies ne peut être assurée que lorsque le masque est en contact direct avec la peau. Cet équipement doit donc être porté sur une peau rasée. Une décision incomprise, puisque la DSCGC avait quelques mois au préalable fait valoir l'argument qu'aucun cas n'avait été signalé lors du débat ...
Question Écrite N° 18989 du 16/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/04/19)
Mme Frédérique Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le budget européen de l'aide alimentaire. En effet, l'actuel Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) bénéficie pour la période de 2014-2020 d'un budget de 3,4 milliards d'euros. Or le FEAD devrait à partir de 2021 fusionner au sein d'un nouveau fonds, le FSE+ (Fonds de soutien européen+) dans lequel le budget pour l'aide alimentaire ne dépasserait pas 2 à 3 milliards d'euros pour 7 ans. Dans le contexte social actuel, tant européen que national, où le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté dépasse les 9 millions rien qu'en France, cette diminution de près ...
Question Écrite N° 11355 du 31/07/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 30/04/19)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les critères de choix des pôles sociaux sur les futures cours d'appel. En effet, c'est la loi « Justice du 21ème siècle » en date du 21 novembre 2016 qui a prévu la fusion des TASS et des tribunaux du contentieux de l'incapacité au niveau des départements. La loi prévoit également la création de pôles sociaux de cours d'appel pour recevoir ce contentieux. C'est en application de cette loi qu'un décret d'application est prévu fin juillet 2018, au milieu de l'été, désignant les pôles sociaux. Limoges, Agen, Pau, Riom et d'autres perdent donc le contentieux des accidents du ...
Question Écrite N° 18422 du 02/04/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 30/04/19)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'une des problématiques majeures de l'enseignement français à l'étranger : l'homologation des établissements à l'étranger, qui est un processus extrêmement complexe. Elle lui demande s'il serait envisageable d'assouplir les règles d'homologation des établissements français pour un développement plus conséquent, afin d'alléger ces procédures actuelles bien trop lourdes. Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse / Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse L'homologation est un processus à travers lequel le ministère de l'éducation nationale ...
Question Écrite N° 16338 du 29/01/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 16/04/19)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de travail des assistants d'éducation (AED) et des accompagnants en situation de handicap (AESH) qui apportent une aide individuelle, mutualiste ou collective pour l'inclusion scolaire des élèves handicapés. Aujourd'hui, aucun statut ne vient reconnaitre ce travail en milieu scolaire, il n'existe aucune homogénéité d'une académie à l'autre quant aux temps de travail, et les CDI ne peuvent être envisagés qu'après 6 ans de CDD, laissant les AED et les AESH dans une grande précarité professionnelle, les incitant à changer de métier afin d'améliorer leur ...
Question Écrite N° 9140 du 12/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/04/19)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir des chambres de commerce et d'industrie. En effet, en 2018, l'État a réduit de 150 millions d'euros les ressources fiscales des chambres de commerce et d'industrie, ce qui a provoqué une baisse des ressources de plus de 700 000 euros pour la CCI de la Corrèze. Aujourd'hui, pour 2019, il leur a été annoncé une nouvelle mesure de baisse à hauteur de 100 millions d'euros. Cette annonce fait l'effet d'une bombe dans les zones rurales car les CCI offrent de nombreux services d'accompagnement des entreprises notamment dans les secteurs les plus ruraux. Avec cette baisse de moyens, ...
Question Écrite N° 4500 du 16/01/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 19/03/19)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le mode de calcul du FPIC. En effet, créé en 2012, le FPIC constitue le premier mécanisme de péréquation horizontale pour le bloc communal. Il s'appuie sur la notion d'ensemble intercommunal à fiscalité propre (EPCI) et de ses communes membres. Sont ainsi contributeurs du FPIC, les ensembles dont le potentiel financier agrégé par habitant moyen constaté au niveau national. Cependant, ce dispositif créé pour favoriser un lissage entre les collectivités riches et pauvres, ne tient pas compte des spécificités de chaque territoire. Des communes ou communautés de communes ...
