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Question Écrite N° 694 du 15/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/09/17)
M. Hubert Wulfranc interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences des derniers choix budgétaires opérés sur les hôpitaux publics et en particulier sur la situation du CHU de Rouen. La protection sociale et l'assurance maladie font l'objet de mesures d'austérité depuis plusieurs années. Les hôpitaux publics n'échappent pas aux coupes budgétaires imposées par l'État, via ses agences régionales de santé, pour réduire les dépenses de santé et en premier lieu, les dépenses de personnel des établissements. Le précédent gouvernement a ainsi diminué par deux fois les tarifs hospitaliers (- 1 % en 2016 et ; - 1,6 % en 2017) pour tenir ...
Question Écrite N° 596 du 08/08/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/11/17)
M. Hubert Wulfranc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les légèretés prises par l'État, qui siège au conseil d'administration de Bpifrance, en matière de préservation de l'emploi et de respect des libertés syndicales à l'occasion du rachat de la division identité et sécurité (Morpho) du groupe Safran, par le fonds d'investissement américain Advent international. Le recentrage du groupe Safran sur les seules activités aéronautiques dans l'optique du rachat de Zodiac Aerospace, a conduit la direction du groupe à liquider l'ensemble de ses activités liées à la sécurité en quelques mois et ce, afin de dégager les fonds nécessaires pour ...
Question Écrite N° 1864 du 10/10/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 28/11/17)
M. Hubert Wulfranc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression sur le site de l'INSEE du calculateur d'évolution historique de l'indice de référence des loyers. Cet outil officiel permettait aux locataires et aux propriétaires bailleurs d'établir, le cas échéant, un calcul rétroactif précis des évolutions maximum de loyers sur plusieurs années. En l'absence de cet outil officiel les administrés sont contraints d'effectuer eux-mêmes des calculs rétroactifs complexes susceptibles d'erreurs et pouvant porter à conséquence lors de litiges entre les parties d'un contrat de location. Aussi, il lui demande d'intervenir auprès de l'INSEE ...
Question Écrite N° 2094 du 17/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/12/17)
M. Hubert Wulfranc alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes soulevées par l'application du décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de la convergence de la tarification des EHPAD ainsi que par l'arrêt du financement des contrats aidés auxquels recouraient les établissements pour pallier les insuffisances de moyens humains. Sollicité par plusieurs fédérations et organisations représentants les EHPAD publics, ainsi que par plusieurs parlementaires, le ministère des solidarités et de la santé s'est employé à tenir un discours rassurant pour désamorcer la crise soulevée par la mise en œuvre de la convergence des ...
Question Écrite N° 1657 du 03/10/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 13/02/18)
M. Hubert Wulfranc interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les inquiétudes soulevées par les orientations fixées par le Gouvernement à l'issue du comité interministériel du handicap qui s'est réuni le 20 septembre 2017. Plusieurs associations telles que la FNATH ont fait part de leur déception quant au fait que les personnes en situation de handicap devront attendre 14 mois avant de pouvoir bénéficier de la revalorisation de 50 euros promise par le Gouvernement dans un contexte de coups de rabot généralisés sur le pouvoir d'achat des Français ainsi que sur les dépenses publiques dont ils sont bénéficiaires. ...
Question Écrite N° 2622 du 07/11/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 27/03/18)
M. Hubert Wulfranc alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences du plan pluriannuel de coupes budgétaires infligées au centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) né en 2014 de la fusion des 8 services techniques territoriaux et des 3 services techniques centraux de l'ancien ministère de l'équipement. Cet établissement public, dont la gouvernance est partagée entre l'État et les collectivités locales, a pour mission d'apporter un appui scientifique et technique à l'État et aux différents échelons de collectivités territoriales pour mettre en œuvre des ...
Question Écrite N° 6407 du 13/03/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 17/04/18)
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les suites nécessaires à donner à la première vague nationale de diagnostics réalisés sous la responsabilité de son ministère, sur les établissements accueillant des enfants et des adolescents, susceptibles d'être exposés à des polluants liés à des activités industrielles et commerciales historiques aujourd'hui éteintes. Si le bureau de recherches géologiques et minières avait recensé 2 320 établissements à diagnostiquer en 2014, seuls 1 397 établissements ont été, ou sont en cours de diagnostic depuis le lancement de la campagne en 2010. Selon l'association ...
Question Écrite N° 5666 du 20/02/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 22/05/18)
M. Hubert Wulfranc attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la gestion des suites du mouvement de grève des agents de l'administration pénitentiaire qui a touché la France en janvier 2018. Ce mouvement social, d'une ampleur inédite depuis 25 ans, est l'expression d'un malaise qui ronge depuis trop longtemps cette administration régalienne. Outre des revendications d'ordre technique liées au renforcement de la sécurité des agents de détention, le cœur du mouvement portait sur des revendications liées à la revalorisation des rémunérations de l'ensemble des métiers de l'administration pénitentiaire, ainsi que sur des mesures de recrutements ...
Question Écrite N° 7822 du 24/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)
M. Hubert Wulfranc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modes de rémunération des grossistes répartiteurs de la filière du médicament qui alimentent le réseau national d'officines pharmaceutiques. Les grossistes répartiteurs fournissent actuellement près de 22 000 pharmacies françaises et ce à hauteur de 59 % des produits vendus. Alors que les entreprises du secteur sont légitimement tenues de respecter un certain nombre de contraintes relevant de leur mission de service public (livraison en 24 heures, astreinte le week-end, contraintes sur la disponibilité des stocks...) ces dernières sont confrontées à des marges bénéficiaires ...
Question Écrite N° 3961 du 19/12/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 29/05/18)
M. Hubert Wulfranc interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le devenir des missions assurées par les établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF) suite au transfert des crédits qui leurs étaient consacrés, lesquels étaient gérés jusqu'à présent par les services de la cohésion sociale et qui seront désormais placés sous la responsabilité du service des droits des femmes et de l'égalité. Les EICCF dont le Planning familial est un acteur majeur, s'inquiètent du devenir des missions qu'ils assurent à savoir : l'accueil, l'écoute sur les droits des femmes et ...
Question Écrite N° 9583 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Hubert Wulfranc interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la substance active Valproate de sodium présente dans les médicaments Dépakine, Dépakote, Dépamide, Micropakine ainsi que dans d'autres génériques. Cette substance permet de soigner les troubles bipolaires ainsi que l'épilepsie. Néanmoins, elle peut aussi provoquer, dans le cas où une femme enceinte aurait pris cette substance lors de sa grossesse, des malformations chez le fœtus (10 %) et/ou des retards quant au développement et comportement de l'enfant (30 à 40 %), sans oublier des risques d'autisme. La Dépakine est commercialisée par l'entreprise SANOFI depuis 1967. Depuis 1990, les ...
Question Écrite N° 3708 du 12/12/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 26/06/18)
M. Hubert Wulfranc alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le mouvement de contestation grandissant d'opposition au déploiement des compteurs communicants Linky par Enedis gestionnaire du réseau électrique national. Les arguments exposés par les usagers, associations et collectivités locales opposés au déploiement des compteurs sont de plusieurs natures. Ces derniers s'interrogent sur la priorité accordée par les pouvoirs publics au déploiement des compteurs Linky pour un coût évalué entre 5 et 8 milliards d'euros alors que des investissements conséquents sont nécessaires pour assurer la sûreté du parc nucléaire national ou ...
Question Écrite N° 8605 du 22/05/18 (Ministère des sports) (Réponse le 26/06/18)
M. Hubert Wulfranc attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les conséquences liées à la diminution des dotations de l'État affectées au titre du Centre national pour le développement du sport (CNDS) et plus généralement, aux moyens consacrés par l'État pour le sport dont le budget est en baisse cette année de 7 %. Si des transferts de missions sont opérés du CNDS en direction du ministère des sports, il ressort néanmoins que le CNDS est particulièrement impacté par les coupes de crédits. Son budget pour 2018, 133 millions d'euros, est inférieur de moitié à celui de l'année précédente alors même que la France vient de se voir attribuer l'organisation des ...
Question Écrite N° 8345 du 15/05/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 17/07/18)
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation faite aux enfants palestiniens résidents dans les territoires occupés illégalement par l'État israélien. Chaque année, 700 enfants sont arrêtés, interrogés et détenus par l'armée d'occupation israélienne et jugés par des tribunaux militaires. La plupart d'entre eux sont accusés d'avoir jetés des pierres sur les forces d'occupation, faits pour lesquels ils peuvent encourir jusqu'à 20 ans d'emprisonnement. De plus, plusieurs mineurs sont placés en détention administrative, un procédé abondamment utilisé contre les adultes palestiniens, alors que cette pratique est ...
Question Écrite N° 6545 du 20/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/07/18)
M. Hubert Wulfranc alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir de l'enseignement des sciences économiques et sociales dans le cadre de la réforme du baccalauréat engagée par le Gouvernement. Dans son rapport sur le concours d'entrée 2017, le jury de l'École nationale d'administration déplore « une certaine unicité de vues entre les candidats » concernant l'épreuve de droit, une « frilosité » qui empêcherait les aspirants énarques de « proposer une réflexion, une vision personnelle du sujet ». Alors que les candidats ambitionnent de devenir l'élite administrative de la Nation, le jury déclare « traquer l'originalité comme une denrée rare ». Ainsi, ...
Question Écrite N° 5625 du 20/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/08/18)
M. Hubert Wulfranc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation du centre hospitalier psychiatrique du Rouvray situé à Sotteville-lès-Rouen. Si l'hôpital public est d'une manière générale, en grande difficulté, le secteur de la psychiatrie est pour sa part le parent pauvre du système sanitaire public. Or les pathologies relevant de la psychiatrie se situent au troisième rang des maladies les plus fréquentes en France après le cancer et les maladies cardio-vasculaires selon le rapport de la Cour des comptes publié en 2011 sur « l'organisation des soins psychiatriques ». Contrairement aux hôpitaux « classiques » financés sous le ...
Question Écrite N° 6141 du 06/03/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 02/10/18)
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application de la procédure d'acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité prévue à l'article 21-13-2 du code civil qui dispose que « peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui résident habituellement sur le territoire français depuis l'âge de six ans, si elles ont suivi leur scolarité obligatoire en France dans des établissements d'enseignement soumis au contrôle de l'État, lorsqu'elles ont un frère ou une sœur ayant ...
Question Écrite N° 8411 du 22/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/10/18)
M. Hubert Wulfranc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution du projet de réforme du reste à charge zéro (RAC 0) en matière d'optique promu par le Gouvernement. Selon une étude réalisée par l'UFC que choisir en 2013, les tarifs pratiqués en France en matière de soins optiques étaient supérieurs de 50 % à la moyenne européenne. Les frais d'optiques, couverts à hauteur de 6 % par la sécurité sociale, sont donc pris quasi exclusivement en charge par les ménages, via leurs cotisations à leurs complémentaires santé, ou directement. Selon l'association de consommateurs, les surcoûts pratiqués en France sur l'optique sont dus aux ...
Question Écrite N° 13009 du 09/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/10/18)
M. Hubert Wulfranc alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du déremboursement des médicaments Aricept (donépézil), Exelon (rivastigmine), Reminyl (galantamine) et Ebixa (mémantine) pour le traitement de la maladie d'Alzheimer suite à la publication de l'arrêté ministériel du 29 mai 2018 portant déremboursement de ces produits et de leurs génériques au 1er août 2018. Cette décision a été prise par le ministère des solidarités et de la santé sous couvert de l'avis de la commission de la transparence de la Haute autorité de la santé (HAS) qui estime que les médicaments en question présentent un service médical rendu insuffisant. ...
Question Écrite N° 12615 du 02/10/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 30/10/18)
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la généralisation du « chèque eau » annoncé par le M. le Premier ministre le 29 août 2018 actuellement limité dans le cadre d'une expérimentation à une cinquantaine d'agglomérations volontaires. Selon les propos du chef du Gouvernement, il sera proposé aux collectivités volontaires de mettre en place un dispositif de chèque eau et d'en confier la gestion à l'opérateur national déjà en charge du chèque énergie. Ce dispositif serait financé par les collectivités locales et s'élèveraient en moyenne à 50 euros par an et par famille éligible. L'aide pourrait ...
Question Écrite N° 7852 du 24/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)
M. Hubert Wulfranc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la crise qui touche la profession d'orthophoniste qui peine depuis plusieurs années à recruter et à répondre aux besoins des patients. Une crise profonde liée au peu de considération accordée à la profession par les pouvoirs publics. Cette profession, qui nécessite une formation universitaire exigeante de 5 ans, est aujourd'hui déconsidérée par le ministère de la santé qui n'a pas daigné rencontrer la Fédération nationale des orthophonistes depuis 5 années. Les orthophonistes en établissements sanitaires et médico-sociaux sont aujourd'hui à des niveaux de rémunération ...
Question Écrite N° 7172 du 10/04/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 30/10/18)
M. Hubert Wulfranc alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réglementation relative aux conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants fixé par l'arrêté du 18 mars 2011 du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. L'annexe III du dit arrêté, qui porte sur les exigences minimales relatives à l'hébergement des espèces dans les installations utilisées pour la réalisation des spectacles itinérants, précise les conditions de détention des ours bruns et des ours noirs. Les animaux dépassant 2 mètres ...
Question Écrite N° 9192 du 12/06/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 06/11/18)
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des enseignements d'exploration et de complément option éducation physique et sportive (EPS) dans le cadre de la réforme du baccalauréat. Les grilles horaires des lycées qui ont été communiquées aux enseignants officialisent la suppression des enseignements d'exploration en seconde (5 heures d'EPS supplémentaires par semaine) et de complément en première et en terminale (4 heures hebdomadaires), ce qui réduit d'autant les possibilités d'approfondissement de champ disciplinaire. Plus d'une centaine d'établissements en France vont perdre tout le travail qui a été mis en place par les équipes ...
Question Écrite N° 12132 du 18/09/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 27/11/18)
M. Hubert Wulfranc alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences du désengagement financier de l'État de l'Agence française pour la biodiversité (AFB) pour le financement des associations naturalistes en charge de l'acquisition, la bancarisation, la validation et la valorisation des données collectées par ces structures. Le 7 août 2018, les présidents du Groupe mammalogique normand, du Groupe ornithologique normand, du Groupe d'étude des invertébrés armoricains et de l'Union régionale des centres permanents d'initiatives pour l'environnement de Normandie ont adressé un courrier commun au ministère de la transition ...
Question Écrite N° 8967 du 05/06/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/12/18)
M. Hubert Wulfranc attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des Services territoriaux éducatifs de milieu ouvert (STEMO), en particulier de celui de Rouen. Selon le rapport de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) remis récemment au ministère de la justice, le nombre de mesures d'enfermement appliquées aux mineurs a explosé sur la dernière période alors même que la délinquance des mineurs n'a pas augmenté de manière significative ses 15 dernières années (+1,8 %). Depuis 2016, deux fois plus d'adolescents sont détenus, placés en centre éducatif fermé (CEF), en centre de rétention administrative ou ...
Question Écrite N° 12120 du 18/09/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 18/12/18)
M. Hubert Wulfranc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences financières pour les communes de l'absence de liste des espèces envahissantes prévues en application des articles L. 411-5 et L. 411-6 du code de l'environnement. Face à la recrudescence de nids de frelons asiatiques (vespa velutina nigrithorax) sur le territoire national de nombreuses communes, notamment rurales, dépensent des sommes de plus en plus importantes pour leur destruction alors même que l'État réduit leurs moyens financiers depuis plusieurs années. Or les articles R. 411-46 et R. 1147 du code de l'environnement disposent que « le ...
Question Écrite N° 13262 du 16/10/18 (Ministère du travail) (Réponse le 25/12/18)
M. Hubert Wulfranc attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences néfastes des suppressions de postes à Pôle emploi ainsi que sur les préconisations de l'IGAS relatives à la fusion des missions locales, de Cap Emploi avec les agences de Pôle emploi. Alors que le nombre de demandeurs d'emplois reste particulièrement élevé avec plus de 10 % de la population active à la recherche d'un emploi, le Gouvernement et sa majorité parlementaire ont inscrit dans la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 un objectif de réduction des moyens du ministère du travail à hauteur de 4,5 milliards d'euros. C'est autant de moyens en moins pour l'inspection du ...
Question Écrite N° 12521 du 02/10/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 25/12/18)
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation engendrée par l'évolution du système des immatriculations, déclinaison du « plan préfectures nouvelle génération » qui s'est traduit par la fermeture de l'ensemble des guichets de demande de certificat d'immatriculation le 1er novembre 2017. La dématérialisation forcée des demandes de documents, outre qu'elle pose déjà des problèmes d'accès pour les nombreuses personnes qui ne maîtrisent pas les outils informatiques, est par ailleurs, susceptible de dysfonctionner et de léser les usagers du service public. C'est le cas de la procédure mise en œuvre par l'État pour ...
Question Écrite N° 12334 du 25/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 08/01/19)
M. Hubert Wulfranc interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la déclinaison opérationnelle du plan pauvreté présenté par le chef de l'État en terme de soutien à la restauration scolaire, notamment pour la mise en place de la « cantine à 1 euro ». De nombreuses communes ont déjà mis en place des systèmes de tarification solidaire dans le cadre de leur service de restauration scolaire. Une grille tarifaire est alors appliquée aux familles en fonction des revenus et de la composition familiale, permettant ainsi de déterminer un quotient pour moduler l'effort financier demandé aux familles et faciliter l'accès à la restauration scolaire. Les foyers les ...
Question Écrite N° 13067 du 09/10/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 22/01/19)
M. Hubert Wulfranc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet d'ordonnance « visant à favoriser l'innovation technique et architecturale » découlant de l'article 49 de la loi pour un État au service d'une société de confiance dans le domaine des normes de performance énergétique et environnementale. Cette ordonnance en cours d'élaboration est chargée d'établir le contour du « permis d'expérimenter » qui permettra aux maîtres d'ouvrage de proposer des projets de constructions contenant des solutions d'effet équivalent aux dispositions constructives applicables. Les maîtres d'ouvrage usant de ce dispositif ...
Question Écrite N° 13106 du 09/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/01/19)
M. Hubert Wulfranc interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif d'indemnisation des victimes de l'amiante. Véritable scandale sanitaire du XXe siècle, les victimes de l'amiante et leurs proches attendent depuis de nombreuses années le procès pénal des responsables, notamment celui des parties prenantes au Comité permanent amiante, instrument de lobbying des industriels du secteur auprès des pouvoirs publics qui a tout fait pour retarder le plus longtemps possible l'interdiction de l'usage de l'amiante. Si 35 000 personnes sont mortes en France d'une maladie de l'amiante entre 1965 et 1995, de 50 000 à 100 000 décès liés à l'amiante sont prévus ...
Question Écrite N° 14751 du 04/12/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 29/01/19)
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le traitement discriminant infligé aux ex-instituteurs dans de nombreux département pour accéder à la hors-classe dans le cadre de la mise en œuvre du « Parcours professionnels, carrières et rémunérations ». Alors que les ex-instituteurs ayant intégré le corps des professeurs des écoles sont majoritaires parmi les candidats à la hors-classe, ceux-ci sont désavantagés dans de nombreux départements par un barème qui, en cas d'égalité, prend uniquement en compte l'ancienneté dans le corps des professeurs des écoles et non pas l'ancienneté dans l'ensemble de la carrière. Ainsi, ...
Question Écrite N° 9898 du 26/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/02/19)
M. Hubert Wulfranc interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la substance active valproate de sodium présente dans les médicaments Dépakine, Dépakote, Dépamide, Micropakine ainsi que dans d'autres génériques. Cette substance permet de soigner les troubles bipolaires ainsi que l'épilepsie. Néanmoins, elle peut aussi provoquer, dans le cas où une femme enceinte aurait pris cette substance lors de sa grossesse, des malformations chez le fœtus (10 %) ou des retards quant au développement et comportement de l'enfant (30 à 40 %), sans oublier des risques d'autisme. La Dépakine est commercialisée par l'entreprise SANOFI depuis 1967. Depuis 1990, les ...
Question Écrite N° 14337 du 20/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/04/19)
M. Hubert Wulfranc interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation du centre hospitalier du Belvédère de Mont-Saint-Aignan qui est confronté à une situation financière tendue depuis de nombreuses années. Des difficultés financières liées principalement à la spécialisation en gynécologie obstétrique de l'établissement qui est insuffisamment rémunérée dans le cadre de la tarification à l'activité. Si la maternité du Belvédère assure déjà environ 3 200 accouchements par an, avec ses 111 lits, l'accroissement de l'activité ne peut générer de recettes supplémentaires du fait de la mono-activité du centre hospitalier. Aussi, ...
Question Écrite N° 14425 du 20/11/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/04/19)
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les réorganisations à l'œuvre au sein du groupe La Poste notamment dans sa branche services-courrier-colis a fait l'objet de 15 000 suppressions d'emploi de facteurs depuis 2005. Si le développement de la communication numérique s'est traduit par une baisse du nombre du nombre de plis à traiter, motif d'incessantes réorganisations de tournées de facteurs et de suppression de postes, il ressort néanmoins que l'entreprise, dont l'État est le principal actionnaire, présente une nouvelle fois encore un résultat d'exploitation en hausse (+5,9 % au 30 juin 2018). Loin de l'effondrement annoncé sans cesse, ...
Question Écrite N° 9775 du 26/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 16/04/19)
M. Hubert Wulfranc appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les menaces sur les ressources en eau sur l'agglomération rouennaise liées à la réalisation d'un projet de stockage de pesticides sur la commune du Vieux-Manoir géré par une société. Le projet vise à faire passer la capacité de stockage de produits phytopharmaceutiques de 100 tonnes actuellement, à 4 000 tonnes au terme des travaux. Le nouveau site de stockage relèvera de la législation relative au site classé « Seveso seuil haut ». L'autorisation d'exploitation du site a été délivrée par l'autorité préfectorale le 21 juin 2017, trois semaines ...
Question Écrite N° 16070 du 22/01/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 21/05/19)
M. Hubert Wulfranc alerte M. le ministre de l'intérieur sur la lutte contre l'usage parfois excessif de la force par la police et la gendarmerie. Depuis le déclenchement de la mobilisation des gilets jaunes le 17 novembre 2018, 81 personnes gravement blessées par les forces de l'ordre ont été recensées parmi les manifestants, 14 d'entre eux ont perdu l'usage d'un œil suite à des tirs de balle de défense de type LBD 40, d'autres ont eu une main arrachée suite à l'explosion de grenades à effet de souffle GLI-F4, enfin, une personne âgée est décédée après avoir été blessée par une grenade alors qu'elle fermait les volets de son appartement situé au quatrième étage d'un ...
Question Écrite N° 20008 du 28/05/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 18/06/19)
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en œuvre de sa proposition aux Assises de l'eau concernant la distribution de « chèques eau » aux ménages démunis. Actuellement, 5 800 000 ménages disposant de faibles ressources bénéficient d'une aide au paiement de leurs dépenses d'énergie via le dispositif « chèque énergie ». Parmi ceux-ci, un grand nombre de ménages ne sont pas en mesure de pouvoir régler leur facture d'eau dont le prix peut varier du simple, au double, voire plus encore selon la commune. En août dernier, le Gouvernent a proposé aux collectivités territoriales de mettre en place un ...
Question Écrite N° 19601 du 14/05/19 (Ministère du travail) (Réponse le 02/07/19)
M. Hubert Wulfranc interroge Mme la ministre du travail sur la situation faite aux assistants maternels qui ne bénéficient pas de la médecine du travail malgré leur exposition avérée aux risques de troubles musculosquelettiques (TMS) et dont les moyens de subsistance risquent d'être particulièrement affectés par le projet de réforme de l'assurance-chômage voulue par le Gouvernement. Le métier d'assistant maternel, très majoritairement féminin, ne relève pas du code du travail mais du code de l'action sociale et des familles. À ce titre, la direction générale du travail refuse de faire bénéficier les assistants maternels de la protection de la médecine du travail alors ...
Question Écrite N° 17780 du 12/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/07/19)
M. Hubert Wulfranc interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation discriminante faite à certains agents de la SNCF victimes de l'exposition de l'amiante en fin de carrière professionnelle. Si les salariés du secteur privé, ou de la fonction publique, peuvent bénéficier d'une allocation de cessation d'activité amiante jusqu'à l'ouverture de leur droit à une retraite à taux plein cela n'est pas le cas au sein du groupe SNCF. La cessation anticipée d'activité pour les agents atteints d'une maladie professionnelle causée par l'amiante est régie au sein du groupe SNCF par le RH0675 qui dispose que « L'agent peut demander à bénéficier du dispositif ...
Question Écrite N° 12719 du 02/10/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 30/07/19)
M. Hubert Wulfranc interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l'enjeu de la préservation du principe de neutralité du net en France et en Europe. Le principe de neutralité du net, principe fondateur d'Internet, garantit que les opérateurs télécoms ne discriminent pas les communications de leurs utilisateurs, mais demeurent de simples transmetteurs d'information pour tous les contenus diffusés sur le web, que l'on soit une multinationale, un gouvernement ou simple blogueur amateur. Cette obligation imposée depuis les origines de l'Internet est remise en cause depuis plusieurs années par les fournisseurs d'accès internet (FAI) qui ...
Question Écrite N° 21286 du 09/07/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/10/19)
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'éventualité d'une baisse des réductions fiscales sur les dons en nature aux associations caritatives et sur son impact sur ces mêmes associations dans le cadre de la réforme annoncée des niches fiscales. Cette réforme de la fiscalité sur les dons aux associations caritatives, si elle venait à être effective, pourrait bien avoir de graves conséquences sur les différentes associations dont les ressources principales sont les dons en nature. En effet, la majeure partie des associations de solidarité fonctionne aujourd'hui grâce aux dons en nature en provenance des grandes et moyennes surfaces, ...
Question Écrite N° 19600 du 14/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/01/20)
M. Hubert Wulfranc alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du plan d'économies de 150 millions d'euros imposé aux prestataires de santé à domicile (PSAD) pour tenir l'objectif de réduction des dépenses de l'assurance maladie fixé par le Gouvernement. Ce secteur d'activité qui emploie 25 000 personnes en France assure actuellement la prise en charge à domicile de deux millions de patients en leur fournissant des dispositifs et matériels médicaux nécessaires tels que des lits médicalisés, des pompes à insulines, des casques contre l'apnée du sommeil, des poches et sondes contre l'incontinence ainsi que des conseils d'emploi aux patients et ...
Question Écrite N° 24504 du 19/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/02/20)
M. Hubert Wulfranc interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la suppression totale de la prise en charge par l'assurance maladie des médicaments et préparations homéopathiques au premier janvier 2021 pour l'emploi des salariés des laboratoires concernés. Les laboratoires homéopathiques emploient actuellement 3 200 salariés en France au premier titre desquels figurent les laboratoires Boiron et Lehning, Sans préjuger du bien fondé scientifique ayant prévalu à la décision du ministère des solidarités et de la santé de dérembourser les médicaments homéopathiques, il convient de laisser suffisamment de temps aux acteurs du secteur pour ...
Question Écrite N° 25900 du 21/01/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/02/20)
M. Hubert Wulfranc interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport en ambulance bariatrique. Actuellement, les frais de transport sanitaire pour les personnes souffrant d'une obésité sévère induisant le recours à des ambulances bariatriques nécessitant du personnel supplémentaire et des équipements spécifiques générateurs de surcoûts sont remboursés uniquement sur la base d'un transport sanitaire ordinaire. Les patients souffrant d'obésité sévère, peu ou pas autonomes, doivent donc régler eux même le différentiel non pris en charge par l'assurance maladie. Celui-ci peut s'élever parfois ...
Question Écrite N° 23297 du 01/10/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 17/03/20)
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités de comptage des élèves scolarisés en unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) dans le premier et le second degré. La circulaire du ministère de l'éducation nationale n° 2015-129 du 21 août 2015 relative à la « scolarisation des élèves en situation de handicap » précise que l'effectif des ULIS école est comptabilisé séparément des autres élèves de l'école pour les opérations de la carte scolaire. L'effectif ULIS est limité à 12 élèves par établissement d'enseignement primaire. Concernant les élèves du second degré, la circulaire ministérielle se ...
Question Écrite N° 29061 du 28/04/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 19/05/20)
M. Hubert Wulfranc interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les perspectives d'évolution du fonds européen d'aides aux plus démunis (FEAD) dont le programme 2014-2020 s'achèvera en 2020. Actuellement, le FEAD soutient les actions menées par les pays de l'Union européenne pour apporter une aide alimentaire ou une assistance matérielle de base pour les plus démunis. Il s'agit notamment de denrées alimentaires, de vêtements et d'autres biens essentiels à usage personnel, tels que des chaussures, du savon ou du shampoing. Cette assistance matérielle doit s'accompagner de mesures ...
Question Écrite N° 28160 du 07/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/06/20)
M. Hubert Wulfranc alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des professionnels de santé exerçant en libéral qui ne peuvent plus exercer leurs activités sans pouvoir prétendre actuellement à une compensation de l'arrêt de leurs activités. Sur recommandations de leur ordre professionnel, la quasi-totalité de ces professionnels ont dû cesser leurs activités faute de moyens de protection indispensables, pour éviter de contaminer leurs patients ainsi que pour assurer leur propre sécurité. Ainsi, les kinésithérapeutes, orthophonistes, chirurgiens-dentistes, psychologues, ostéopathes, orthoptistes, ergothérapeutes, podologues ont fermé leur cabinet ...
Question Écrite N° 24552 du 19/11/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/07/20)
M. Hubert Wulfranc interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation faite aux responsables d'unité éducative (RUE) de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Actuellement un peu moins de 500 à l'échelle nationale, les RUE de la PJJ ont pris leur fonction en mars 2010 pour coordonner et animer les équipes éducatives des services déconcentrés de la PJJ. Premier niveau d'encadrement de la PJJ, le RUE exerce, sous l'autorité du directeur de service, le pilotage pédagogique et administratif d'une unité, d'un établissement ou d'un service public en charges des mineurs et des jeunes majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection judiciaire. ...
Question Écrite N° 28268 du 14/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/08/20)
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des frais d'incidents bancaires facturés aux particuliers en situation de fragilité financière en cette période de crise sanitaire. La crise du covid-19 plonge un grand nombre de secteurs économiques, d'entreprises et de ménages dans une situation d'incertitude. Les pertes de revenus d'activité dues à la mise en place de mesures de chômage partiel ou à un récent licenciement génèrent des frais bancaires indus eu égard du contexte général exceptionnel. Si la question du plafonnement des frais d'incidents bancaires est une problématique ancienne ayant déjà conduit le législateur à ...
