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Question Écrite N° 45229 du 12/04/22 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la parution du décret relatif à la CDIsation des AED après six années d'exercice. Mme la députée a pris connaissance de la demande émanant de la Coordination nationale des collectifs d'AED quant à l'entrée en vigueur du décret d'application de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire. Ce texte de loi contient une avancée majeure pour lutter contre la précarité des assistants d'éducation. Afin de la rendre effective, elle le prie de l'informer de la date de parution du décret relatif à la possibilité de passer en CDI ...
Question Écrite N° 43652 du 18/01/22 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles) (Retirée)
Mme Jacqueline Dubois interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur le congé paternité des agriculteurs. L'allongement du congé paternité des exploitants et des salariés agricoles est une avancée sociale importante. Sa durée est désormais de 25 jours calendaires à prendre dans les six mois suivant la naissance de l'enfant. La prise de sept jours est obligatoire immédiatement après la naissance de l'enfant pour les non-salariés et les salariés agricoles. Le caractère imprévisible de l'accouchement rend le recrutement de salariés formés, disponibles et compétents encore plus difficile. Le ...
Question Écrite N° 45253 du 12/04/22 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Retirée)
Mme Jacqueline Dubois interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les dépenses engendrées par l'utilisation d'un véhicule personnel dans le cadre de l'exercice professionnel des agents publics. En Dordogne, comme dans de nombreux départements ruraux, les agents publics les plus précaires, majoritairement des femmes (métiers de l'animation, de la petite enfance, de santé, etc.) subissent fortement la hausse des prix du carburant. En effet, en journée, ces agents utilisent leurs véhicules personnels pour se rendre sur les différents lieux de travail de leur collectivité. Elle lui demande si, suite à l'annonce du rehaussement du barème fiscal des ...
Question Écrite N° 42514 du 16/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Jacqueline Dubois alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la non prise en compte de la situation financière des assurés dans le paiement des dépassements des honoraires. Le décret n° 2008-1527 du 30 décembre 2008 mentionne que « le respect du tact et de la mesure s'apprécie au regard de la prise en compte dans la fixation des honoraires de la situation financière de l'assuré ». Cet indicateur est absent du décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020. Cette problématique a un impact lourd pour les personnes les plus fragiles notamment dans les territoires ruraux où le nombre de médecins décroit considérablement. La non prise en compte de la situation ...
Question Écrite N° 38918 du 11/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de femmes auto-entrepreneuses devant interrompre leur activité en raison d'une maternité. En effet, l'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité dépend du montant des revenus moyens de l'activité de la micro-entreprise sur les trois années précédentes. La caisse primaire d'assurance maladie n'offre aujourd'hui que deux options pour ces futures mères : une indemnité journalière de 56 euros par jour pour celles qui ont pu générer un certain revenu sur les trois dernières années, alors que toutes les autres ne perçoivent que 10 % de ce montant, soit ...
Question Écrite N° 26227 du 04/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de proposer la dématérialisation des démarches à effectuer auprès des caisses d'assurance maladie pour la prise en charge des déplacements réguliers nécessitant un accord préalable. Actuellement, ces formalités sont à réaliser par courrier postal, l'accord préalable étant lui aussi retourné en format papier. Il semble qu'une dématérialisation de ces formalités pourrait être envisagée et proposée aux patients qui le souhaiteraient. Elle lui demande si une réflexion est en cours sur ce sujet. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère de la ...
Question Écrite N° 32763 du 06/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Jacqueline Dubois alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière. Ce décret concrétise les engagements pris durant le Ségur de la santé destiné à revaloriser les salaires des personnels hospitaliers, très mobilisés pendant la crise sanitaire actuelle. Cependant, le décret omet de citer des unités parties prenantes des établissements publics de santé parmi ...
Question Écrite N° 43627 du 18/01/22 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
Mme Jacqueline Dubois alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'exonération du malus sur les véhicules les plus polluants pour les personnes en situation de handicap. Un malus écologique est appliqué pour les véhicules les plus polluants. Toutefois, depuis le 1er juillet 2009, les personnes en situation de handicap sont totalement exonérées de ce malus lors de l'achat d'un véhicule. En, effet, l'acquisition d'un véhicule plus grand ou automatique permet une véritable amélioration du quotidien des personnes en situation de handicap. Cette exonération n'est valable que pour un seul véhicule par bénéficiaire, ce qui ...
Question Écrite N° 17136 du 19/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Jacqueline Dubois alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les centres hospitaliers de Dordogne dans le recrutement de personnels infirmiers. Ces établissements peinent à trouver des profils d'infirmiers diplômés d'État (IDE) pour pourvoir des contrats stables. Cette pénurie se retrouve également au niveau du recours à l'intérim, solution envisagée par ces structures malgré le coût prohibitif. Certains EHPAD exploitent également la piste des infirmiers libéraux pour contourner cette difficulté mais, là encore, le tarif de telles ...
Question Écrite N° 40291 du 20/07/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Jacqueline Dubois interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation des détenteurs de permis de conduire britannique résidant en France. De nombreux citoyens britanniques, résidant en France, ou Français se trouvent dans l'illégalité car ils n'ont pas pu faire valider l'échange de leur permis de conduire britannique dans les délais impartis. Alors qu'ils avaient transmis leur permis à l'ANTS il y a plusieurs mois voire plusieurs années, ils n'ont aujourd'hui aucun retour de celle-ci. Il s'agit d'une situation administrative totalement insatisfaisante qui conduit ces personnes à se déplacer sans permis valide. On ne peut imaginer qu'il leur soit demandé de repasser ...
Question Écrite N° 43248 du 21/12/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Jacqueline Dubois appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur une mesure populaire, simple à mettre en place et non coûteuse qui faciliterait le remboursement de l'homéopathie par les mutuelles. En effet, alors qu'aujourd'hui l'homéopathie n'est plus remboursée par la CPAM, de nombreuses mutuelles proposent à leurs adhérents une prise en charge. Malheureusement, les modalités de remboursement sont rendues complexes suite à la disparition du code qui permet le tiers payant par télétransmission des pharmacies. Il suffirait de réactiver un code d'identification pour les mutuelles. Le remboursement se ferait simplement par télétransmission de la ...
Question Écrite N° 26917 du 25/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la problématique financière qu'engendre le remplacement du personnel absent au sein des EHPAD publics autonomes (non-hospitaliers). Le remplacement du personnel est une problématique financière forte pour les EHPAD publics autonomes. Ces établissements financent dans le même temps l'agent absent et son remplaçant, le personnel absent est donc à leur charge. Pour pallier cela, les EHPAD publics autonomes ont recours à des assurances ayant des taux élevés et des taux de carence de plusieurs jours, voire de plusieurs semaines. Le non-remplacement et le recours au personnel interne ...
Question Écrite N° 32845 du 06/10/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie) (Retirée)
Mme Jacqueline Dubois alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur le sort des agences de tourisme en période de crise sanitaire. La pandémie de covid-19 a remanié les cartes du tourisme globalisé. Depuis le début de la crise, les professionnels du tourisme, et plus particulièrement les acteurs tournés vers l'international, sont frappés par les restrictions de vol à l'étranger. Les conséquences économiques liées à la baisse des offres de voyage sont désastreuses. Certaines compagnies aériennes ont considérablement réduit leur panel de destinations. ...
Question Écrite N° 21970 du 30/07/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le processus de désaffectation des locaux scolaires consécutif à une fermeture d'école par les services de l'éducation nationale. Lorsqu'une décision de fermeture d'école est prise, les communes propriétaires du bâtiment mis à disposition de l'éducation nationale ne peuvent lui destiner un nouvel usage qu'après l'obtention du document administratif certifiant sa désaffectation. Le délai pour voir aboutir cette démarche peut parfois atteindre plusieurs années, retardant d'autant la mise en œuvre de projets que les maires souhaitent y réaliser. Ne pourrait-on pas ...
Question Écrite N° 26070 du 28/01/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de simplifier les démarches administratives à effectuer auprès des caisses d'assurances maladies pour la prise en charge de déplacements réguliers nécessitant un accord préalable. Certaines situations permettent la prise en charge des frais de transport par l'assurance maladie, subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations et après avis du contrôle médical. C'est par exemple le cas lorsque la distance à parcourir est supérieure à 150 kilomètres ou lorsqu’au moins quatre transports sont à effectuer sur une période de deux mois sur une ...
Question Écrite N° 26235 du 04/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de simplifier les démarches administratives à effectuer auprès des caisses d'assurance maladie pour la prise en charge de déplacements longue distance nécessitant un accord préalable et relatifs à des pathologies chroniques. Certaines situations médicales permettent une prise en charge des frais de transport par l'assurance maladie, subordonnée à un accord préalable et après avis du contrôle médical. C'est par exemple le cas lorsque la distance à parcourir pour un rendez-vous médical est supérieure à 150 kilomètres ou lorsqu'au moins quatre transports sont à ...
Question Écrite N° 42029 du 19/10/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Jacqueline Dubois appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure d'échange de permis de conduire étranger en permis de conduire français. Cette procédure est définie par l'article R. 222-3 du code de la route et par l'arrêté interministériel du 12 janvier 2012. L'article 5-1-A de cet arrêté précise que pour être échangé contre un titre français, tout permis de conduire délivré par un État n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen doit avoir été délivré au nom de l'État dans le ressort duquel le conducteur avait alors sa résidence normale, sous réserve qu'il existe un accord de réciprocité entre la ...
Question Écrite N° 33045 du 20/10/20 (Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargé de la biodiversité) (Retirée)
Mme Jacqueline Dubois alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur la revente incontrôlée par les autorités des poissons d'ornement sur les sites de seconde main en ligne. Actuellement, la commercialisation entre particuliers de poissons d'ornement n'est pas encadrée par la loi. Des non-professionnels peuvent revendre à grande échelle des poissons rouges, des carpes koïs, par exemple, sans aucun contrôle sanitaire. Au regard du phénomène grandissant, les professionnels du monde piscicole tentent d'exprimer leur mécontentement. En ce qui les concerne, des règles strictes encadrent leur activité: arrêté ...
Question Écrite N° 44341 du 22/02/22 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Jacqueline Dubois appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le témoignage d'une habitante de la Dordogne dont le mari a été tué dans un accident de voiture en septembre 2021. Cette personne a été percutée par un homme fortement alcoolisé, sous l'emprise du cannabis et roulant à une vitesse excessive. Cet individu a fait le choix délibéré de conduire son véhicule malgré son état. Ce mercredi 9 février 2022, cette personne a été jugée, par le tribunal correctionnel, pour homicide involontaire et a écopé d'une peine de cinq ans de prison dont deux avec sursis. La peine encourue en correctionnelle n'excède pas dix ans et dans les faits, ...
Question Écrite N° 26149 du 28/01/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
Mme Jacqueline Dubois appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la taxation des oiseaux exotiques élevés par des éleveurs amateurs, qui ont pour objectif de limiter le prélèvement des espèces dans la nature. L'arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux non domestiques, modifié en 2008 instaure une taxe de 7 euros par oiseau à la naissance. Or ces oiseaux nés chez des éleveurs amateurs ne sont pas sauvages purs, puisque des mutations génétiques ont ...
Question Écrite N° 43516 du 18/01/22 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 03/05/22)
Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la réforme de la protection sociale complémentaire. Cette réforme introduit une participation de l'État employeur estimée pour les actifs à environ 15 euros brut par mois, sous réserve du contrat collectif à adhésion obligatoire. Selon l'Union fédérale des retraités Force ouvrière, cette réforme affecte particulièrement les pensionnés de l'État puisqu'elle rend caduque les conventions de référencement des mutuelles signées depuis 2016 dans les différents ministères. Sur les secteurs santé et prévoyance, les mutuelles pratiquent la solidarité ...
Question Écrite N° 43499 du 18/01/22 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 05/04/22)
Mme Jacqueline Dubois interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la définition de l'agriculteur actif dans la détermination des droits de bénéficier ou non des aides PAC à partir de 2023. La reconnaissance du statut d'agriculteur actif ouvre droit au bénéfice des aides PAC. Deux conditions cumulatives doivent être remplies pour bénéficier de ce statut : être en âge inférieur ou égal à l'âge de départ à la retraite à taux plein (soit 67 ans) et être adhérent à une assurance contre les accidents du travail. Cette conditionnalité liée à l'âge n'est pas requise dans la plupart des pays voisins. Son application risque de priver certains ...
Question Écrite N° 39844 du 29/06/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 22/03/22)
Mme Jacqueline Dubois interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les conditions d'application du dispositif « Ma Prime Rénov ». À l'échelle nationale, ce mécanisme déclenche un véritable engouement qu'il convient de souligner. En Dordogne, le dispositif a connu une montée en puissance importante en début d'année 2021, avec près de 1 000 bénéficiaires pour un montant de 1,5 million d'euros sur les trois premiers mois de l'année. Cependant, certaines remontées de terrain semblent indiquer d'importants dysfonctionnements tels que les délais de traitement des dossiers, les délais de versement de la prime et l'absence de visibilité sur la date de versement de ...
Question Écrite N° 25670 du 31/12/19 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 11/01/22)
Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la problématique de la rénovation des lignes secondaires du réseau ferré. Des travaux d'ampleur doivent être engagés pour le maintien ou la restauration d'une activité régulière et attractive pour les voyageurs sur de nombreuses « petites » lignes rurales exploitées par la SNCF. Ils sont cependant extrêmement coûteux. Des associations d'usagers travaillant sur ces questions comme « Périgord Rail plus » estiment que les contraintes imposées pour leur rénovation ne sont pas adaptées à la vitesse qui serait ...
Question Écrite N° 40945 du 07/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/12/21)
Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la révision des règles de calcul des indemnités pour les indépendants en raison du covid-19 privant nombre d'entrepreneuses de leurs droits au congé maternité. Des collectifs de travailleuses indépendantes ont fait état de leur déception face aux nouvelles modalités de calcul qui ne s'appliqueront pas aux femmes touchées par la crise au premier semestre 2021. Aucune rétroactivité quant à l'accès aux maintien de droits au titre de l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale ne semble en effet prévue : l'année blanche serait comptabilisée seulement à compter de la ...
Question Écrite N° 42033 du 19/10/21 (Ministère de la culture) (Réponse le 21/12/21)
Mme Jacqueline Dubois interroge Mme la ministre de la culture sur la situation des utilisateurs de détecteurs de métaux français. En France, la détection des métaux est assimilée à l'exercice de l'activité de recherche archéologique. À ce titre, elle est donc soumise à une double autorisation préfectorale. En bref, les services de l'État interprètent les textes du code du patrimoine très strictement et n'intègrent pas dans leur doctrine générale la détection de métaux en tant qu'activité dite « de loisir ». A contrario, dans les pays du nord de l'Europe, la prospection à titre de loisir est autorisée. La détection de métaux est une activité bénéfique tant sur ...
Question Écrite N° 11055 du 24/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 09/11/21)
Mme Jacqueline Dubois interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité des élus locaux en situation de handicap. La loi de finances pour 2017 ayant supprimé la retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu sur les indemnités de fonction des élus, celles-ci sont imposables selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ces nouvelles dispositions ont pour conséquence d'intégrer ces indemnités dans les revenus imposables des élus. Cette situation, déjà contestable, pose un véritable problème aux élus qui perçoivent une allocation adulte handicapé (AAH). En augmentant leur niveau de revenus, elle peut provoquer un franchissement ...
Question Écrite N° 32756 du 06/10/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 08/06/21)
Mme Jacqueline Dubois appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des Britanniques possédant une maison secondaire en France. Il existe actuellement un accord autorisant les citoyens européens à rester au Royaume-Uni pendant une période allant jusqu'à six mois, sans avoir à obtenir de visa. En revanche, dès 2021, les citoyens du Royaume-Uni seront obligés de faire une demande de visa s'ils désirent rester en Europe entre 90 et 180 jours maximum. Les propriétaires possédant une résidence secondaire en France seront gênés par cette nouvelle réglementation. Est-il envisagé, comme le souhaitent les citoyens britanniques, une mesure de réciprocité qui ...
Question Écrite N° 36467 du 16/02/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 20/04/21)
Mme Jacqueline Dubois interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la vente de contrefaçons aux consommateurs français, via des plateformes de vente en ligne étrangères. Les entreprises de vente françaises sont soumises à une forte concurrence ainsi qu'à de nombreuses obligations concernant leurs importations extra européennes (dossier et frais de douanes par exemple). Pourtant, il est possible pour certaines plateformes numériques étrangères de vendre des produits, contrefaits pour certains, en échappant à toute cotisation sociale ou financière. Ainsi, elle lui demande s'il peut lui indiquer les pistes retenues afin de lutter contre cette ...
Question Écrite N° 32967 du 13/10/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 06/04/21)
Mme Jacqueline Dubois appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la problématique ayant trait aux deux types de contrat des AESH : titre II et hors titre II. Les différences qui existent entre ces deux contrats entraînent des disparités de gestion et d'avantages. Cela pose de vraies difficultés pour le recrutement et la bonne organisation des PIAL. Il semble difficile d'améliorer le temps de travail des AVS-AESH dans les écoles primaires. Dans les collèges et lycées, l'emploi du temps des AESH peut être organisé sur la journée entière. Dans les écoles élémentaires, il est, au mieux, découpé en 2 fois 3 heures (soit 24 ...
Question Écrite N° 25773 du 14/01/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 23/03/21)
Mme Jacqueline Dubois appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'importance de favoriser l'accès aux biocarburants partout sur le territoire et particulièrement en milieu rural. L'Europe a fait le choix du développement des biocarburants dès 2003. Elle a fixé des objectifs raisonnables et progressifs de substitution du pétrole par des biocarburants. Leurs avantages sont nombreux : réduction des émissions de CO2, réduction de la forte dépendance énergétique actuelle, possibilité d'une production domestique sécurisant les approvisionnements et source de création d'emplois et de richesse. La France s'est engagée à son tour en 2005 ...
Question Écrite N° 30289 du 09/06/20 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 09/03/21)
Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les difficultés rencontrées par les professionnels du transport routier, dans le contexte de la crise covid-19. Le transport routier a joué un rôle décisif dans l'approvisionnement des commerces alimentaires pendant le confinement imposé sur le territoire national pour protéger les citoyens du virus. L'organisation professionnelle du transport routier a sollicité du Gouvernement la mise en œuvre du réglement européeen n° 93-3118 du 25 octobre 1993 relatif à l'accès au marché du transport routier qui prévoit, en ...
Question Écrite N° 25671 du 31/12/19 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 09/03/21)
Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la volonté exprimée par des élus et des associations de mettre en œuvre des techniques et technologies nouvelles pour la rénovation de la ligne ferroviaire reliant Périgueux à Agen. Cette ligne structurante entre deux préfectures de Nouvelle-Aquitaine assure le désenclavement de zones rurales de Dordogne et du Lot-et-Garonne et permet des connexions avec de nombreuses autres lignes du réseau ferré. Pourtant, depuis de nombreuses années, la détérioration des voies conduit à une réduction notable de la qualité du ...
Question Écrite N° 33284 du 27/10/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 02/03/21)
Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la place des programmes en occitan dans les médias publics régionaux et nationaux. Alors que la transmission de l'occitan est en péril, les chaînes de télévision du service public offrent peu de programmes en langue régionale, particulièrement en occitan. Il n'existe qu'un court programme d'information en occitan sur le canal régional de France 3. La production régionale de programmes est limitée, aucun média public ne retransmet d'évènements sportifs et les émissions culturelles nationales sur les langues locales sont rares. Or une part de la population semble désireuse de voir se développer ...
Question Écrite N° 34613 du 08/12/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 16/02/21)
Mme Jacqueline Dubois alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les dysfonctionnements dans les procédures d'octroi de la prime à la conversion. Mise en place par le ministère de la transition écologique, la prime à la conversion a un effet attractif fort sur les citoyens en les incitant à choisir un véhicule moins polluant. Sur le terrain, des particuliers témoignent de leurs déconvenues pour bénéficier de la prime à la conversion à la suite d'un renouvellement de leur véhicule. La prime à la conversion leur a été refusée parce que le concessionnaire automobile n'en avait pas fait la demande conjointement à sa demande du bonus écologique. Un certain nombre ...
Question Écrite N° 26151 du 28/01/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/02/21)
Mme Jacqueline Dubois alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur une problématique soulevée par la mise en œuvre de la tarification incitative sur les déchets concernant le grand âge et les jeunes parents. L'article 1522 bis du code général des impôts institué par la loi de finances pour 2012 (article 97) permet la mise en œuvre par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d'une taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) comprenant une part incitative, assise sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits. Cette part incitative s'ajoute à une part fixe déterminée selon les modalités de la TEOM ...
Question Écrite N° 32731 du 06/10/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 15/12/20)
Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les freins administratifs existant pour le déploiement de nouveaux projets photovoltaïques sur des toitures de surface moyenne. Aujourd'hui, EDF propose 4 seuils de tarifs de rachat de l'électricité produite à partir des panneaux solaires ; ils s'échelonnent de 0 à 3 kilowatts-crête, puis de 3 à 9 kilowatts-crête, de 9 à 36 kilowatts-crête et enfin de 36 à 100 kilowatts-crête. Pour les projets supérieurs à 100 kilowatts-crête, les entrepreneurs qui veulent solariser leurs bâtiments doivent participer à un appel d'offres organisé par la commission de régulation de l'énergie. ...
Question Écrite N° 30976 du 07/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/10/20)
Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnes atteintes de fibromyalgie. Ces patients qui souffrent d'importantes douleurs articulaires et musculaires diffuses et chroniques estiment être confrontés à un déficit d'accompagnement et de prise en charge par le système de santé. Avec leur famille, ils sont dans l'attente d'un rapport sur leur maladie de l'INSERM dont la publication a été décalée pour cause de crise du coronavirus. Ils espèrent que ce travail imposant débouchera rapidement sur la co-construction de parcours de soins cohérents, selon des protocoles nationaux qui ...
Question Écrite N° 26920 du 25/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/04/20)
Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de reconnaissance exprimé par les manipulateurs d'électroradiologie médicale au sein des centres hospitaliers. Comme partout en France, les 14 manipulateurs du centre hospitalier de Sarlat et la trentaine de leurs collègues du centre hospitalier de Périgueux ont vu leur profession profondément évoluer ces dernières années au même rythme que la technologie. Participant au bon fonctionnement des urgences et de l'ensemble des services hospitaliers, les manipulateurs d'électroradiologie médicale ont vu leurs responsabilités s'accroître, notamment dans la prise en charge des ...
Question Écrite N° 25630 du 31/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/03/20)
Mme Jacqueline Dubois alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un risque de santé publique potentiel lié aux réseaux d'adduction en eau potable réalisés en polychlorure de vinyle (PVC) jusque dans les années 1980. Ces canalisations sont susceptibles de libérer des particules de chlorure de vinyle monomère en cas de faible tirage sur les portions de réseaux en bout de ligne ou desservant des maisons excentrées, isolées ou des zones de résidences secondaires habitées de façon intermittentes. Cette molécule de chlorure de vinyle monomère étant classée cancérigène, chaque dépassement des normes fixées est donc à considérer et à traiter. Les Agences ...
Question Écrite N° 14971 du 11/12/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 10/03/20)
Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'organisation du recyclage en France. D'après un rapport de l'organisation Plastics Europe, le taux de recyclage des emballages plastique en France était de 26,2 % en 2016 contre 40,8 % en moyenne dans l'Union européenne. Outre ce constat plutôt décevant, la gestion logistique du recyclage interroge. Ainsi, selon l'Ademe, la France exporterait 14 millions de tonnes de déchets chaque année, majoritairement vers l'Espagne et la Belgique. 700 000 tonnes seraient exportées vers la Chine : du plastique, du papier et des cartons d'emballage. Cette vente de déchets ...
Question Écrite N° 25659 du 31/12/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/02/20)
Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées pour l'ouverture d'un compte bancaire par les étrangers entrant sur le territoire national et bénéficiant d'un accompagnement de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Ces personnes, si elles sont réfugiées, apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire, doivent remettent à l'OFPRA les originaux de leurs documents d'identité, d'état civil et de voyage aussi longtemps qu'elles sont placées sous sa protection. La restitution de ces documents n'intervient qu'après l'obtention de la nationalité française ou si ces ...
Question Écrite N° 25618 du 31/12/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/02/20)
Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les particuliers pour obtenir une lettre de refus d'ouverture de compte par un établissement bancaire. Ce document est nécessaire pour solliciter une « procédure de droit au compte » auprès de la Banque de France. Cette démarche d'inclusion bancaire des personnes fragiles, permet à la Banque de France de faire valoir les droits des personnes concernées en contraignant un établissement bancaire à lui ouvrir un compte et la faire bénéficier de services minimaux. En 2018, 56 000 désignations d'établissements de crédit dans le cadre du droit au compte ...
Question Écrite N° 25602 du 31/12/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 28/01/20)
Mme Jacqueline Dubois appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'une harmonisation des labels « bio » à l'échelle de l'Union européenne. Si les produits labélisés « bio » rencontrent un succès grandissant auprès des consommateurs comme des collectivités, les cahiers des charges des labélisations de ces produits agricoles sont différents d'un pays à l'autre au sein de l'Union européenne. Les agriculteurs français soucieux d'équité dans les processus de production en Europe s'estiment parfois pénalisés car se pliant, en France, à des exigences que l'on ne trouve pas toujours dans les réglementations des pays voisins. ...
Question Écrite N° 25653 du 31/12/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 28/01/20)
Mme Jacqueline Dubois alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique de maillage territorial vétérinaire. Un bon maillage vétérinaire est nécessaire pour le maintien et le développement des élevages. Mais aujourd'hui, alors que de plus en plus de vétérinaires mettent un terme à leur activité agricole (dite « rurale ») pour se consacrer uniquement aux soins destinés aux animaux domestiques (activité dite « canine »), de nombreux agriculteurs sont confrontés à l'impossibilité de déclarer un vétérinaire pour le bon fonctionnement de leur exploitation. Les vétérinaires poursuivant une activité « rurale » doivent, quant à eux, ...
Question Écrite N° 19568 du 14/05/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 27/08/19)
Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique abrogeant une exemption pour les élus locaux. Le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 a abrogé l'alinéa 10 de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables. Cet alinéa disposait que « pour les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils européens, lorsque la mise en concurrence est impossible ou manifestement inutile en raison ...
Question Écrite N° 20610 du 18/06/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 20/08/19)
Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l'issue des épreuves classantes nationales (ECN) de médecine. La pénurie de gynécologues médicaux sur le territoire français n'est pas un phénomène nouveau. Pour pallier ces carences, le nombre de postes d'internes en gynécologie médicale à l'issue des ECN a été revu. Malgré cela, l'accès aux soins gynécologiques n'apparaît pas garanti partout. Selon les chiffres de l'Ordre des médecins, 39 départements comptent moins de gynécologues que la moyenne. En Dordogne, par exemple, on trouve ...
Question Écrite N° 22134 du 30/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/08/19)
Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les maires sur l'accompagnement des personnes en difficulté sociale résidant sur leur commune. Afin de faciliter et d'alimenter les missions des centres communaux d'action sociale (CCAS), les maires de Dordogne ont eu accès, pendant plusieurs années, à la base de données départementale recensant les personnes bénéficiant du revenu de solidarité active (RSA). Ce partage d'information leur permettait de construire, avec les personnes concernées, une stratégie pertinente de sortie de la précarité, en complément des accompagnements dont elles ...
Question Écrite N° 5531 du 20/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/07/19)
Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par le système dentaire français face aux importations de prothèses dentaires, hors Union européenne, à bas coûts de main-d'œuvre qui ont tendance à s'intensifier. La qualité de ces prothèses ne semble pas répondre toujours aux attentes, leur origine est parfois opaque. Il apparaît que les prothésistes dentaires français ne peuvent plus baisser continuellement leurs tarifs et, de ce fait, les défections d'entreprises se multiplient dans ce secteur. Des négociations avec les syndicats dentaires sont actuellement en cours sur une revalorisation des ...
Question Écrite N° 16966 du 19/02/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/03/19)
Mme Jacqueline Dubois appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les apiculteurs s'agissant de la surmortalité des abeilles. En effet, si un objectif commun semble se dégager au sein du ministère et de la région Nouvelle Aquitaine sur le besoin de venir en aide aux apiculteurs pour la reconstitution de leur cheptel d'essaims, les professionnels du secteur considèrent qu'il est primordial de lutter en premier lieu contre les causes de la surmortalité au-delà du problème majeur des néonicotinoïdes. Parmi les causes de surmortalité, il convient de ne pas négliger le rôle d'une espèce invasive sans prédateur ...
