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Question Écrite N° 2395 du 24/10/17 (Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 28/11/17)
M. Jean-Félix Acquaviva alerte Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les négociations en cours sur la politique de cohésion européenne de l'après 2020 et notamment sur les conséquences du Brexit sur la politique régionale européenne. La sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne aura un effet statistique en relevant les PIB de certaines régions par rapport à la moyenne communautaire, dû à l'abaissement relatif du PIB de l'Union européenne des 27. Selon une étude de l'European policies research center (EPRC), la Corse passerait de la catégorie des régions en transition à la catégorie des ...
Question Écrite N° 2396 du 24/10/17 (Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 12/12/17)
M. Jean-Félix Acquaviva appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les statistiques européennes régionales et notamment sur les typologies territoriales « Tercet » d'Eurostat qui n'intègrent pas le critère « insulaire/non insulaire » au niveau de l'unité administrative régional (NUTS3) et l'unité administrative locale (UAL). Ces statistiques régionales européennes sont un instrument fondamental pour l'élaboration des politiques européennes adaptées dans le cadre notamment de la politique de cohésion. C'est pourquoi la carence d'une typologie « insulaire/non insulaire » est ...
Question Écrite N° 2971 du 21/11/17 (Premier ministre) (Réponse le 06/02/18)
M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le Premier ministre sur la situation juridique de l'Office public de l'habitat de Corse-du-Sud. Le II de l'article 18 de l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 dispose, de façon expresse, que les offices publics de l'habitat relevant des conseils départementaux seront rattachés à la collectivité de Corse : « Les offices relevant des conseils départementaux sont rattachés à la collectivité de Corse au 1er janvier 2018 ». Néanmoins, la communauté d'agglomération du Pays ajaccien a adopté, le 4 juillet 2017, une délibération en faveur d'un rattachement in extremis de l'Office public de l'habitat de Corse-du-Sud dans son giron, ...
Question Écrite N° 2621 du 07/11/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 27/03/18)
M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation actuelle et le devenir du Cerema (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement), établissement public administratif né le 1er janvier 2014 de la fusion des CETE, SETRA, CETMEF et CERTU. Le champ d'intervention de cet établissement public administratif est très large puisqu'il est impliqué dans la mise en œuvre de politiques publiques en termes d'aménagement, d'égalité des territoires et de développement durable, dans des domaines tels que les transports, l'environnement, l'urbanisme, etc. Il s'agit donc d'un champ ...
Question Écrite N° 2623 du 07/11/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 17/04/18)
M. Jean-Félix Acquaviva appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la dernière convention d'application du programme exceptionnel d'investissement Corse (PEI). Lancé en 2002, le programme exceptionnel d'investissement est la traduction budgétaire et financière des accords appelés de « Matignon » du Gouvernement de M. Lionel Jospin dont l'objectif principal porte sur le rattrapage du retard de la Corse en matière d'infrastructures. L'Assemblée de Corse, à la suite d'un important travail d'évaluation, piloté par un comité technique, qu'elle a elle-même décidé en septembre 2016 (délibération 16/185AC) a démontré que le taux de réalisation ...
Question Écrite N° 4136 du 26/12/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 17/04/18)
M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la réduction des crédits destinés à la protection économique du consommateur. En effet, le Gouvernement semble vouloir réduire le soutien au mouvement consommateur de 40 %. Cependant, cela conduirait, à terme, à la disparition de l'Institut national de la consommation, des centres techniques régionaux de la consommation et plus généralement des diverses associations de consommateurs. Ces différents organismes œuvrent pour l'information et la protection des consommateurs, en leur apportant une aide technique de proximité. Dans le contexte économique actuel et les difficultés que ce dernier ...
Question Écrite N° 493 du 08/08/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 05/06/18)
M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences désastreuses des baisses de crédits, en termes d'investissement dans les territoires ruraux et de montagne, à la suite du décret n° 2017-1183 du 20 juillet 2017. Ce message négatif envoyé aux territoires quelques jours après la conférence nationale des territoires et - en ce qui concerne la Corse, près d'un an après la reconnaissance du statut d'« île-montagne » par la loi n° 2016-1888 du 26 décembre 2016 - laisse perplexes des milliers de maires ruraux. Il lui demande de clarifier ses engagements en faveur de la ruralité et de la montagne. Il souhaite également ...
Question Écrite N° 496 du 08/08/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 19/06/18)
M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'application de l'article 5 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires reconnaissant le statut d'« île-montagne » à la Corse. En mai 2016, la nouvelle majorité à l'Assemblée de Corse a fait renaître le comité de massif de Corse, longtemps en sommeil (délibération 16/105AC du 26 mai 2016 de l'Assemblée de Corse). Le 24 février 2017, cette même assemblée a voté son premier schéma d'aménagement et de protection de la montagne (délibération n° 17/050AC du 24 février 2017 de l'Assemblée de Corse approuvant ...
Question Écrite N° 7747 du 24/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)
M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des assistants de service social de la fonction publique d'État. Le gouvernement précédent avait publié le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'État permettant l'accès au statut de cadre A aux assistants du service social. Ce décret, qui devait rentrer en application le 1er février 2018, n'est à ce jour toujours pas mis en place ; le Gouvernement actuel ayant décidé de reporter cette échéance. Il lui demande donc de clarifier les raisons de ce report ...
Question Écrite N° 6317 du 13/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/07/18)
M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des sciences économiques et sociales en France, dans la perspective notamment de la réforme du baccalauréat et du lycée. Il entend relayer ici auprès de M. le ministre la proposition légitime, et désormais ancienne, de plusieurs professeurs de sciences économiques et sociales, notamment de Corse. Il y a plus de 50 ans, les sciences économiques et sociales étaient introduites au lycée, contribuant ainsi à l'enrichissement de la formation intellectuelle et citoyenne des lycéens. Ces professeurs soulignent à juste titre que, chaque jour, l'actualité rappelle la nécessité ...
Question Écrite N° 7869 du 24/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/07/18)
M. Jean-Félix Acquaviva interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de santé publique que constitue l'absence de prise de petit-déjeuner chez les enfants. En effet, l'absence de prise de petit-déjeuner a des effets directs aussi bien sur la santé des enfants (problèmes d'obésité notamment) que sur leur capacité à se concentrer et à apprendre. Il s'agit, selon de nombreuses études, du repas le plus important pour fournir à l'élève les ressources nécessaires pour un apprentissage dans de bonnes conditions tout au long de la journée. Cependant, selon une étude Comportements et consommation alimentaires en France (CCAF) du CREDOC, 1 enfant ...
Question Écrite N° 495 du 08/08/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 31/07/18)
M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'application de l'article 5 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, reconnaissant le statut d' « île-montagne » à la Corse, conformément à l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. À la fois territoire insulaire et de montagne, ce cumul de contraintes incite fortement à mener des politiques adaptées pour créer les conditions d'une revitalisation économique et sociale de l'intérieur de la Corse. Il s'agit notamment d'opérer un rééquilibrage territorial de l'île ...
Question Écrite N° 6381 du 13/03/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 07/08/18)
M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'accord entre le Gouvernement, l'ARCEP et les opérateurs mobiles pour accélérer la couverture numérique des territoires, intervenu en ce début d'année 2018. Cet accord prend en compte un certain nombre de demandes formulées par les acteurs et élus territoriaux dont la démultiplication du rythme des programmes ciblés d'amélioration de la couverture par les opérateurs dans les zones dites « blanches » et au-delà, ou encore, la généralisation de la couverture 4G. Néanmoins, la méthode d'identification de ces zones et sites à couvrir par les collectivités territoriales ...
Question Écrite N° 2805 du 14/11/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 14/08/18)
M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'organisation du système éducatif corse au regard notamment des spécificités de l'île. Pour rappel, en plus des prérogatives de droit commun, la loi du 22 janvier 2002 a doté la collectivité de Corse de compétences élargies en formation initiale. Elle est chargée d'élaborer et d'arrêter la carte scolaire de l'enseignement secondaire, le schéma prévisionnel des formations et le programme des investissements. La collectivité définit chaque année la structure pédagogique générale des établissements d'enseignement du second degré et décide des fermetures et ouvertures de sections ...
Question Écrite N° 7251 du 10/04/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 11/09/18)
M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les récents propos attribués au directeur régional des finances publiques de Corse. Dans le cadre de la visite en Corse de M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État à l'action et aux comptes publics, le 26 mars 2018, le directeur régional des finances publiques aurait, selon plusieurs sources, tenus les propos suivants en présence du secrétaire d'État : « Soyez assuré, M. le ministre, que dans le cadre du contrôle fiscal, nous ne ciblons que les Corses, exclusivement les Corses, pas les étrangers ni les continentaux ! ». Le même directeur aurait alors fait part d'une certaine ambiguïté dans ...
Question Écrite N° 6372 du 13/03/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/09/18)
M. Jean-Félix Acquaviva alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes suscitées par la réforme de la carte judiciaire qui est actuellement en cours de réflexion, notamment de la part des avocats. Cette réforme comporte notamment une modification de l'organisation territoriale de la justice qui pourrait engendrer la suppression de certains tribunaux d'instance de proximité et de certaines cours d'appel. Si de telles décisions étaient confirmées, c'est le fonctionnement quotidien de la justice qui se verrait désorganiser et la qualité de la justice qui pourrait être mise à mal. En effet, celles-ci viendraient alors réduire, voire entraver, l'accès ...
Question Écrite N° 11877 du 04/09/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 16/10/18)
M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'article 11 octies du projet de loi « Agriculture et alimentation » adopté en première lecture au Parlement à l'été 2018. Ce texte introduit une nouvelle définition du fromage fermier en admettant la possibilité d'un affinage en dehors de l'exploitation agricole, dans les termes suivants : « Pour les fromages fermiers lorsque le processus d'affinage est effectué en dehors de l'exploitation en conformité avec les usages traditionnels, l'information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa selon des modalités fixées par le décret ...
Question Écrite N° 7673 du 24/04/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 16/10/18)
M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la liste des 171 indications géographiques protégées (IGP) définie dans le cadre du CETA. Certes, cette liste a le mérite d'exister, et comme l'indique Bruxelles, celle-ci est évolutive, c'est-à-dire que d'autres produits pourront venir la compléter. Cependant, à l'heure actuelle, seuls les produits dont le poids économique est significatif ont été retenus. Ainsi, certains AOC et AOP ne figurent pas dans cette liste, les plaçant dans une position dangereuse, avec notamment le risque d'être contrefaits au Canada. C'est le cas par exemples des AOC ou AOP de Corse, miel, ...
Question Écrite N° 8833 du 05/06/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 23/10/18)
M. Jean-Félix Acquaviva interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de la campagne de déclaration 2018 visant à obtenir les aides européennes découlant de la politique agricole commune (PAC). En effet, les éleveurs caprins expriment toute leur inquiétude vis-à-vis de la réduction, voire de la suppression, des droits de paiement de base (DPB), concernant les surfaces dites peu productives, à savoir le maquis et la chênaie par exemple, qui représentent le terrain principal des petits élevages caprins de Corse. Dans une logique de volonté de redynamisation du rural, il semble contradictoire de supprimer les aides à ces éleveurs qui sont l'un des ...
Question Écrite N° 13404 du 16/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)
M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail des aides à domicile. Les aides à domicile assurent des taches indispensables et sont un soutien de premier plan pour de nombreuses familles. Cependant, cette profession est confrontée à de nombreuses problématiques : conditions de travail de plus en plus difficiles, horaires atypiques et, pour beaucoup, un temps de travail partiel subi. De fait, malgré une demande croissante, il s'agit d'une profession qui traverse une crise et qui peine à recruter. Les aides à domicile méritent considération. C'est une profession qui se doit d'être valorisée et cette ...
Question Écrite N° 2806 du 14/11/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)
M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le fort taux de décrochage scolaire en Corse. Un rapport présenté le 24 octobre 2017 par le conseil économique social et culturel de Corse a fait part de constats qui peuvent être, à certains égards, particulièrement alarmants. L'académie de Corse est notamment marquée par le décrochage scolaire : 38 % des jeunes de 15-24 ans non scolarisés n'ont aucun diplôme ou au plus le diplôme national des brevets (contre 32,2 % au niveau national) et 21,4 % ont un diplôme de l'enseignement supérieur contre 27,1 % au niveau national. De plus, le rapport précise que « sur les 4 400 jeunes de moins de 30 ans ...
Question Écrite N° 11297 du 31/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)
M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la place des langues vivantes régionales dans le cadre de la réforme du baccalauréat. Il lui demande de bien vouloir clarifier la place qu'il entend donner à ces langues, une fois le lycée et le baccalauréat réformés. En effet, le rapport de la « commission Mathiot » peut paraître sur ce point particulièrement préoccupant dans la mesure où il n'est nulle part fait mention des langues régionales. Cette situation suscite de vives inquiétudes dans les milieux éducatifs et culturels dans les territoires. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse Le ...
Question Écrite N° 12936 du 02/10/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 18/12/18)
M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place de l'enseignement de l'éducation physique et sportive (EPS), et en particulier sur la situation de l'académie de Corse dans ce domaine. Alors que différentes études et organismes (enquête Etseban, Fédération française de cardiologie) alertent sur la diminution des capacités physiques des jeunes et démontrent la nécessité d'une augmentation de la pratique d'une activité physique, on observe un affaiblissement des politiques en faveur de l'EPS. En effet, force est de constater que les différentes décisions prises ces dernières années - telles que les sous investissements dans ...
Question Écrite N° 12371 du 25/09/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 29/01/19)
M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la différence de rémunération existante entre un professeur titulaire et un professeur-documentaliste certifié, dans le cadre du dispositif « Devoirs faits ». Ce taux de rémunération est fixé par le décret n° 96-80 du 30 janvier 1996, modifié par l'arrêté du 21 janvier 2009 relatif à la rémunération des personnes assurant les études dirigées. En effet, un professeur-documentaliste est rémunéré au même titre qu'un CPE non titulaire d'un CAPES. De fait, de nombreux professeurs-documentalistes ne souhaitent pas s'impliquer dans ce dispositif important pour les élèves. On peut ...
Question Écrite N° 13245 du 16/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/02/19)
M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de compléter le « 100 % santé » pour éviter toute subsistance du reste à charge subi. Assurer aux Français un remboursement à 100 % sur leurs lunettes est une première étape indispensable, mais qui pourrait se révéler incomplète si par ailleurs ils doivent par exemple avancer les frais de leur remboursement (240 euros en moyenne), choisir un équipement correcteur en méconnaissance de la prise en charge complémentaire à laquelle ils ont droit, ou subir un reste à charge en raison d'un remboursement fortement amoindri dû aux pratiques des réseaux de soins ...
Question Écrite N° 5393 du 13/02/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/02/19)
M. Jean-Félix Acquaviva alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de vie dans les prisons. En effet, bien que la difficulté des conditions de détention dans certaines prisons françaises soit de notoriété publique, aujourd'hui, des personnes tentent - et ce difficilement - de les faire reconnaître par la justice afin de faire évoluer la situation. Dix détenus de la prison de Fresnes ont déposé une requête devant la Cour européenne des droits de l'Homme ; de même, des ONG publient des rapports sur cette problématique, à l'instar de l'ONG Confluences, qui a rédigé un rapport sur les atteintes aux droits humains dans le centre pénitentiaire ...
Question Écrite N° 3957 du 19/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/02/19)
M. Jean-Félix Acquaviva alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la santé en Corse et sur les relations conflictuelles entre l'Agence régionale de santé (ARS) de Corse et les différents organismes de santé du territoire. Plusieurs exemples se rejoignent, témoignant d'incompréhensions et d'inadéquations entre les besoins des établissements et les moyens qui leur sont accordés par l'ARS, notamment en matière financière. Le premier exemple est celui de la HAD de Corse : un audit externe diligenté par l'ARS a montré que l'établissement n'avait pas perçu le rattrapage tarifaire « effet CICE » qui lui était dû (dotation de compensation ...
Question Écrite N° 11436 du 31/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 12/03/19)
M. Jean-Félix Acquaviva interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la prise en compte des propositions issues du rapport intitulé « mission volontariat sapeurs-pompiers », lui ayant été remis le 23 mai 2018. En effet, alors que ce rapport met en exergue l'engagement altruiste et généreux que représente le volontariat, l'éloignant ainsi de la qualification de travailleur, l'Union régionale des sapeurs-pompiers du Sud-Méditerranée s'étonne - dans une motion validée par leur assemblée générale du 23 juin 2018 qui s'est tenue à Mende - de la non-mention de cette orientation dans les différentes communications effectuées par le M. le ministre. De plus, ...
Question Écrite N° 15262 du 18/12/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/19)
M. Jean-Félix Acquaviva interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la non rétroactivité de l'exclusion des meublés de tourisme du crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse, après le 1er janvier 2019, inscrite à l'article 6 ter du projet de loi de finances pour 2019 qui modifie l'article 244 quater E du code général des impôts. L'article indique, à juste titre et afin d'éviter de bloquer les projets en cours, que cette exclusion ne s'applique pas aux investissements réalisés avant le 31 décembre 2018. Toutefois, il lui demande de préciser que l'exclusion des meublés de tourisme du CIIC ne concerne pas non plus les ...
Question Écrite N° 14881 du 04/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/04/19)
M. Jean-Félix Acquaviva alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de l'accès aux soins en Corse, dans la perspective notamment de l'examen au Parlement en 2019 du projet de loi santé. Compte tenu du fait que la Corse ne dispose pas de Centre hospitalier universitaire, certaines spécialités n'y sont donc pas pratiquées. De facto, de nombreux patients qui résident en Corse sont obligés de se rendre sur le continent pour y effectuer leurs soins (26 000 déplacements par an selon la CPAM). Bien qu'ayant obtenu le statut d'Île-Montagne depuis l'adoption de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection ...
Question Écrite N° 17503 du 05/03/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 23/04/19)
M. Jean-Félix Acquaviva alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les violences faites aux femmes. En effet, tous les jours des femmes décèdent des coups de leur conjoint. Depuis le début de l'année 2019, plus de 20 femmes sont déjà mortes, assassinées par leur mari ou ex-mari. Ces meurtres ne doivent cependant pas être une fatalité, de même que toutes les violences dont les femmes sont victimes. Face à ce fléau, il estime qu'il est nécessaire et urgent de mettre en place une grande politique ambitieuse et lui demande de bien vouloir lui détailler les actions que mène le Gouvernement pour prévenir ces violences inacceptables. Ministère de la justice / ...
Question Écrite N° 18137 du 26/03/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/04/19)
M. Jean-Félix Acquaviva interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de l'article 22 de la loi de finances pour 2019 qui exclut les meublés de tourisme des investissements éligibles au crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités en Corse, après le 1er janvier 2019. Afin de compléter la réponse de M. le ministre à la question écrite n° 15262, il lui demande de confirmer que l'article précité ne concerne pas les cas où l'engagement de réaliser l'investissement a été pris sous la forme d'un contrat préliminaire de réservation visé à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation (CCH), enregistré auprès ...
Question Écrite N° 18121 du 26/03/19 (Ministère du travail) (Réponse le 30/04/19)
M. Jean-Félix Acquaviva alerte Mme la ministre du travail sur la situation alarmante du Fonds d'assurance des chefs d'entreprises de l'artisanat. Financé par les entreprises, ce fonds est en charge du financement de la formation professionnelle continue des artisans. La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a procédé à une refonte du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des 1 200 000 chefs d'entreprises exerçant une activité artisanale, en la confiant aux URSSAF, à compter du 1er janvier 2018. Sur la base des données du Trésor public précédemment chargé de son ...
Question Écrite N° 16412 du 29/01/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 07/05/19)
M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement ...
Question Écrite N° 17529 du 05/03/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 21/05/19)
M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'usage des lanceurs de balles de défense (LBD) ainsi que des grenades à charge explosive du type GLI-F4 dans le cadre de la sécurisation des manifestations. En effet, plusieurs personnes ont été grièvement blessées lors des dernières manifestations en marge du mouvement des « Gilets jaunes » par des armes dites de force intermédiaire. L'usage de ces armes dans les opérations de maintien de l'ordre est strictement encadré par la loi et autorisé uniquement en cas d'« absolue nécessité et de manière strictement proportionnée ». Le défenseur des droits, dans un rapport remis le 10 janvier 2018 à ...
Question Écrite N° 16190 du 29/01/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/06/19)
M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure d'indemnisation du préjudice corporel en cas d'accident de la route. En 2017, 3 448 personnes ont perdu la vie sur les routes, 27 732 ont dû être hospitalisées. Concernant plus spécifiquement la Corse, on dénombre 695 accidents corporels, 308 graves, 30 tués. Depuis plusieurs années, l'usage du triplicata dans les commissariats de police ainsi que dans les gendarmeries a été abandonné et remplacé par le PV accident, qui détermine les responsabilités des parties auprès de l'assureur. En l'absence de PV, quel que soit les circonstances de l'accident, le sort des familles ou des ...
Question Écrite N° 9474 du 19/06/18 (Ministère du travail) (Réponse le 11/06/19)
M. Jean-Félix Acquaviva alerte Mme la ministre du travail sur les disparités des financements alloués par l'État au réseau corse des missions locales par rapport aux autres réseaux régionaux. En effet, la décision de l'ancien secrétaire d'État chargé de l'emploi, M. Laurent Wauquiez, de supprimer le financement « toxique » des missions locales qui utilisaient le Fonds social européen a eu pour effet indirect de diminuer le taux de financement du réseau de missions locales corses, comparé à ceux de France continentale. Le réseau corse n'ayant pas utilisé le FSE dit « toxique » pour se financer, n'a donc jamais obtenu de renforts financiers alors qu'une compensation à ...
Question Écrite N° 18634 du 09/04/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 25/06/19)
M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le devenir du syndicat informatique AGEDI dont plus de 10 % des communes françaises sont membres depuis plusieurs années et y trouvent pleinement satisfaction. En effet, ce syndicat mixte très facile d'utilisation, permet aux petites communes d'accéder, à un coût proportionné à leur budget, à un ensemble de logiciels nécessaires au quotidien de la gestion locale. Cependant, une menace majeure pèse sur ce syndicat mixte puisque l'administration fiscale entendrait assujettir celui-ci à l'impôt sur les sociétés, et ce rétroactivement, ce qui reviendrait à le conduire à une disparition ...
Question Écrite N° 20952 du 02/07/19 (Ministère du travail) (Réponse le 09/07/19)
M. Jean-Félix Acquaviva interroge Mme la ministre du travail sur la prolongation de l'expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD). Pour rappel, en 2016, une loi encadrant l'expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » a été votée pour une période de 5 ans. Le chômage de longue durée représente à ce jour environ 40 % des chômeurs, demandeurs d'emploi en France. En s'attaquant à ce problème, l'expérimentation TZCLD apporte des réponses à la problématique du chômage structurel de cette époque, mais aussi empêche toute précarisation à long terme d'une population qui cumule les inégalités. Ce projet comprend quatre ...
Question Écrite N° 20380 du 11/06/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 23/07/19)
M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la non-éligibilité des associations foncières pastorales (AFP) au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Ces associations sont essentielles pour la mise en valeur des territoires de montagne et la revitalisation du monde rural (notamment l'installation de jeunes agriculteurs), et tout particulièrement en Corse. Elles s'inscrivent notamment dans les schémas de développement agricole et d'aménagement concertés ainsi que dans les stratégies des comités de massifs. Dans la mesure où ces AFP, disposant de faibles moyens, sont des établissements publics, ...
Question Écrite N° 19518 du 14/05/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 30/07/19)
M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le caractère inadapté du conventionnement, selon un rythme annuel, entre la collectivité de Corse (CdC) et l'État, inscrit à l'article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales, concernant les moyens attribués à l'académie de Corse relatifs à la structure pédagogique des établissements du second degré. En effet, comme l'indique d'ailleurs la délibération n° 17/021 du 27 janvier 2017 de l'Assemblée de Corse, le caractère annuel de la concertation ne permet pas d'avoir une lisibilité sur les possibilités d'actions à moyen terme, définies ...
Question Écrite N° 19276 du 30/04/19 (Ministère des sports) (Réponse le 30/07/19)
M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les potentiels conflits d'intérêts, mis en lumière par une enquête publiée dans le quotidien Le Monde, dans un article intitulé « La double casquette du président de la Fédération française des échecs en question » en date du 21 mars 2019, concernant la fédération française des échecs. Selon le quotidien précité, le président de la fédération française des échecs conclurait des contrats avec des municipalités au bénéfice de sa propre entreprise. Il est, en effet, troublant de constater que ces mêmes villes ont organisé ou vont organiser des événements ou des ateliers dans le domaine ...
Question Écrite N° 20410 du 18/06/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/19)
M. Jean-Félix Acquaviva interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le champ d'application du dispositif d'exonération fiscale pour les entreprises situées dans les communes appartenant à une zone de développement prioritaire, contenu dans la loi de finances pour 2019. En effet, la liste des critères visant à définir la nature des entreprises pouvant bénéficier des exonérations, présentée dans le III de l'article 44 septdecies du code général des impôts, n'apporte aucune précision concernant les sociétés commerciales ayant un objet social civil (exemple des professions libérales exercées au travers d'une SAS). C'est pourquoi il lui demande de bien ...
Question Écrite N° 14064 du 13/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)
M. Jean-Félix Acquaviva alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des appareils auditifs spécifiques en cas d'aplasie majeure de l'oreille chez l'enfant. Bien qu'une réforme sur le remboursement des appareils auditifs soit en cours, afin de permettre un « reste à charge à 0 » pour les familles, les appareils spécifiques tels que ceux nécessaires en cas d'aplasie majeure ne sont pas concernés par la dite réforme. Ces appareils spécifiques représentent un coût très élevé pour les familles, à savoir en moyenne 4 000 euros par appareil avec un reste à charge après remboursement de la sécurité sociale et des mutuelles d'environ 3 000 euros ...
Question Écrite N° 20562 du 18/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)
M. Jean-Félix Acquaviva interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les craintes concernant une éventuelle inclusion de l'allocation adulte handicapé dans le projet de revenu universel d'activité. Le Gouvernement a annoncé, le lundi 3 juin 2019, le lancement de la concertation sur le revenu universel d'activité (RUA) qui a pour but d'aboutir à un projet de loi en 2020. Ce dernier permettrait de mettre en place pour 2023 une aide sociale unique fusionnant des minimas sociaux et différentes prestations sociales, comme le revenu de solidarité active (RSA), la prime d'activité, ainsi que les aides personnalisées au logement (APL). Si les contours du RUA ne sont pas ...
Question Écrite N° 19268 du 30/04/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/10/19)
M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de l'éducation routière. En effet, à l'aune de « l'ubérisation » générale de la société et de ses services, l'éducation routière se voit elle aussi confrontée à la question du low cost. En effet, des plateformes en ligne dématérialisées avec des enseignants auto-entrepreneurs se développent aujourd'hui. Cependant, eu égard aux dangers que peut représenter la conduite de véhicules motorisés, on ne peut lésiner sur l'accompagnement de son apprentissage et sur la qualité de l'enseignement qui doit être assuré par des professionnels. C'est pourquoi il serait particulièrement dommageable de ...
Question Écrite N° 16993 du 19/02/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 03/12/19)
M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la problématique des résidences secondaires en Corse. En effet, les observations de l'INSEE constatent qu'entre l'année 2010 et l'année 2015, les résidences principales ont augmenté de 1,7 % du fait de la croissance démographique, alors que les résidences secondaires ont augmenté de 3,3 % par an. La Corse compte plus de 90 000 résidences secondaires, soit, proportionnellement, quatre fois plus que la France continentale : 37,5 % du parc de logements insulaire contre 9,6 % du parc de logements de France métropolitaine sont ...
Question Écrite N° 25861 du 14/01/20 (Ministère des sports) (Réponse le 28/01/20)
M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le fait que la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2014 comporte plusieurs dispositions visant à assurer la transparence dans l'organisation des jeux Olympiques en 2024. En février 2019, le Comité d'organisation des jeux Olympiques a proposé au Comité international olympique sa liste des sports additionnels dans laquelle ne figure pas le karaté. Cette liste ne repose manifestement sur aucun critère de choix objectif rendu public qui pourrait justifier l'exclusion du karaté des jeux Olympiques en 2024. Les nombreuses contestations soulevées ...
Question Écrite N° 25732 du 14/01/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 04/02/20)
M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les surfaces pastorales qui, pouvant avoir moins de 50 % d'herbe, sont néanmoins des terres agricoles ayant une valeur agricole et sociétale très importante. Les surfaces pastorales garantissent une ressource alimentaire résiliente en cas de sécheresse, et ceci est d'autant plus vrai dans le contexte actuel de changement climatique. Elles permettent une valorisation de terres agricoles sur des territoires difficiles, ainsi qu'une valorisation des surfaces agricoles sur lesquelles aucune autre production n'est possible, souvent dans un contexte local de déprise agricole. La ...
Question Écrite N° 19244 du 30/04/19 (Premier ministre) (Réponse le 18/02/20)
M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le Premier ministre sur la saisine, le 7 mai 2018, du tribunal administratif de Paris, par l'association Action sécurité éthique républicaines, qui demande au juge administratif français d'apprécier la légalité des autorisations d'exportations d'armes délivrées par ses services, sur avis de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEMG), en direction des pays engagés dans la guerre au Yémen, dont l'Arabie Saoudite, l'Égypte et les Émirats Arabes Unis. Depuis plus de 4 ans, la situation ne fait qu'empirer dans ce pays où plus de 22 millions de personnes sont en situation ...
