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Question Écrite N° 2764 du 14/11/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 28/11/17)
M. Julien Borowczyk appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prédation des pigeons voyageurs par les rapaces. Depuis de nombreuses années, les colombophiles voient un nombre important de leurs pigeons voyageurs se faire tuer par des rapaces, ce qui met fortement en péril la pratique de la colombophilie sportive en France. Les pertes se chiffrent en dizaine de milliers de pigeons chaque année ! La situation n'est plus tenable pour les colombophiles qui donnent de leur temps et de leur argent pour élever des pigeons domestiques qui finissent trop souvent dans le ventre des prédateurs. Ces attaques à répétition sont ...
Question Écrite N° 2611 du 07/11/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 05/12/17)
M. Julien Borowczyk interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les garanties et informations apportées quant à la provenance du miel vendu sur les marchés locaux. La filière rencontre des difficultés avec une baisse significative de la production. Celle-ci résulte de la diminution de la population d'abeilles, dont les causes sont nombreuses et encore mal identifiées. Dans ce contexte les importations augmentent. Par conséquent des produits dénommés « miels » obtenus à base de mélanges d'origines diverses et de sirops de sucre se retrouvent sur le marché. Il souhaiterait donc connaître les mesures envisagées par le ministère pour renforcer les ...
Question Écrite N° 2515 du 31/10/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 12/12/17)
M. Julien Borowczyk interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de construction d'une prison dans le département de la Loire, pour répondre à l'engagement présidentiel de la construction de 15 000 places de prison supplémentaires. Il souhaiterait connaître la position du ministère quant à la possibilité d'implantation de l'établissement pénitentiaire sur la commune de Saint-Bonnet-Les-Oules. Afin de mettre fin au flou qui règne autour de ce dossier, il lui demande d'apporter des précisions sur le choix éventuel de cet emplacement ainsi que le calendrier qui est assorti au projet. Ministère de la justice / Ministère de la justice La Garde des ...
Question Écrite N° 2915 du 14/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/12/17)
M. Julien Borowczyk attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre des contre-indications à la vaccination obligatoire. En effet, l'article 34 du PLFSS prévoit l'extension de la vaccination obligatoire « sauf contre-indication médicale reconnue ». Il souhaiterait connaître les critères permettant de conclure à une contre-indication et quelle est la personne en charge de la déterminer : le médecin traitant, le pédiatre, le centre de vaccination, la PMI ? S'ajoute à cette question la responsabilité envisagée de la personne reconnaissant ladite contre-indication. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer des précisions quant à ...
Question Écrite N° 4006 du 19/12/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 27/02/18)
M. Julien Borowczyk alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés auxquelles sont confrontés les administrés suite à la mise en place des procédures dématérialisées pour les titres par le biais du site ANTS. En effet, l'ensemble des demandes devant désormais être formulées en ligne, il semblerait qu'il y ait une augmentation de l'affluence entrainant du retard dans le traitement des demandes. S'ajoute à cela, l'impossibilité d'obtenir des informations sur le suivi du traitement de son dossier. Il souhaiterait donc porter à sa connaissance les problématiques rencontrées par la dématérialisation, et souhaiterait savoir si des solutions sont ...
Question Écrite N° 3560 du 05/12/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 27/03/18)
M. Julien Borowczyk attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des personnes avec un handicap psychique qui souhaitent retrouver un travail à mi-temps. Quand le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, le handicap psychique n'est pas nécessairement incompatible avec l'exercice d'un métier, au moins partiellement. Aujourd'hui, de nombreuses personnes en souffrance psychique arrivent à trouver un emploi à mi-temps mais perdent le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) dès qu'elles commencent à travailler. Très souvent, elles gagnent moins d'argent en travaillant à ...
Question Écrite N° 6030 du 06/03/18 (Ministère des armées) (Réponse le 03/04/18)
M. Julien Borowczyk attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la suite à donner au bénéfice de campagne double au profit de la troisième génération du feu. La loi du 18 octobre 1999 officialisant l'appellation « guerre d'Algérie, combats du Maroc », a introduit le droit au bénéfice de campagne double pour la 3ème génération du feu. Un premier décret n° 2010/890 a permis son application avec le critère restrictif lié à l'action de feu ou combat au lieu du temps de présence dans les périodes reconnues du conflit. De plus son bénéfice était réservé aux seuls anciens combattants faisant valoir leurs droits à retraite après le 18 octobre 1999 privant ainsi ...
Question Écrite N° 3285 du 28/11/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 22/05/18)
M. Julien Borowczyk interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les dispositifs logistiques permettant de faciliter le regroupement des petites communes sous le statut de commune nouvelle, prévu par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Très souvent, les petites communes rurales qui voudraient se rassembler au sein d'une commune nouvelle se voient freiner dans leur élan face à l'ampleur de la tâche, tant sur le plan administratif que juridique. Il aimerait savoir si son ministère a prévu de mettre en place un ensemble d'outils qui permettent d'accompagner ces communes qui n'ont pas forcément les moyens logistiques ...
Question Écrite N° 8205 du 08/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)
M. Julien Borowczyk interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du certificat de vie. Afin de pouvoir percevoir sa retraite, il est demandé au bénéficiaire un certificat de vie. Cette demande des caisses de retraite est légitime et c'est souvent le moyen de détecter des fraudes au versement de la retraite. Elle n'est d'ailleurs pas assez régulière. A contrario, cette demande pour des personnes très âgées de plus de 90 ans, en nombre croissant et on ne peut que s'en réjouir, est souvent l'occasion de réponses originales voir humoristiques. Si pour les personnes qui résident en France la démarche est relativement simple, pour les personnes qui ...
Question Écrite N° 8606 du 22/05/18 (Ministère des sports) (Réponse le 17/07/18)
M. Julien Borowczyk alerte Mme la ministre des sports sur la baisse du nombre de sportifs de haut niveau en France depuis 2012. On est passé de 15 105 à 13 487 sportifs de haut niveau en France (hommes et femmes). Le plus inquiétant est la baisse chez les jeunes de 3 617 en 2012 à 3 080 en 2016. On peut faire la remarque que les deux fédérations de sport qui comptent le plus de sportifs de haut niveau sont le ski 309 et les sports de combat judo, jujitsu, kendo avec 384 sportifs de haut niveau. À titre d'exemple la natation regroupe 257 sportifs de haut niveau. Il serait facile de faire une corrélation entre le nombre de médailles et le nombre de sportifs de haut niveau. Mais on ...
Question Écrite N° 10267 du 03/07/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 24/07/18)
M. Julien Borowczyk interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures envisagées pour soutenir les activités des vétérinaires. Les soins vétérinaires en astreinte et les gardes la nuit, les week-end et les jours fériés, sont importants, en particulier dans les zones rurales avec la prise en charge du bétail. Un service de suivi disponible est capital pour la bonne santé des élevages et la qualité de travail des éleveurs. L'accessibilité aux soins conditionne aussi l'installation ou la reprise d'exploitations par les jeunes agriculteurs. Actuellement, la profession de vétérinaire rencontre des difficultés pour assurer les astreintes rurales, par ...
Question Écrite N° 6053 du 06/03/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 24/07/18)
M. Julien Borowczyk attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation actuelle et à venir des buralistes. Les accords récemment signés entre le ministère et la corporation permettront de garantir à la profession des aides de l'État, un accompagnement de carrières ainsi qu'une lutte réaffirmée et renforcée envers la contrebande. Pour autant, les buralistes doivent se voir proposer d'autres opportunités d'évolution et de nouveaux débouchés, ceci afin de garantir la continuité du chiffre d'affaires et de fait garantir l'implantation de ces commerces de proximité dans leurs territoires, qu'ils soient ruraux ou urbains. En ce sens, M. le ...
Question Écrite N° 8165 du 08/05/18 (Ministère du travail) (Réponse le 31/07/18)
M. Julien Borowczyk alerte Mme la ministre du travail sur la situation des métiers d'art face à la réforme de la formation professionnelle. Les métiers d'art regroupent 281 métiers, 38 000 entreprises dont 86 % d'entreprises unipersonnelles. Ils comptent entre 55 000 et 60 000 emplois, dont 30 000 sont des emplois salariés. Ils génèrent un chiffre d'affaires annuel de 8 milliards d'euros. Sur les 40,3 milliards d'euros de valeur ajoutée qu'apporte le rayonnement culturel à la France, 6,8 milliards proviennent des arts appliqués et des arts décoratifs dont relèvent les métiers d'art. Un chiffre largement sous-évalué puisqu'il ne comprend que 11 activités économiques sur les ...
Question Écrite N° 7755 du 24/04/18 (Ministère du travail) (Réponse le 31/07/18)
M. Julien Borowczyk attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des métiers d'art face à la réforme de la formation professionnelle. Les métiers d'art regroupent 281 métiers, 38 000 entreprises dont 86 % d'entreprises unipersonnelles. Ils comptent entre 55 000 et 60 000 emplois, dont 30 000 sont des emplois salariés. Ils génèrent un chiffre d'affaires annuel de 8 milliards d'euros. Sur les 40,3 milliards d'euros de valeurs ajoutée qu'apporte le rayonnement culturel à la France. 6,8 milliards proviennent des arts appliqués et des arts décoratifs dont relèvent les métiers d'art. Un chiffre largement sous-évalué puisqu'il ne comprend que 11 activités ...
Question Écrite N° 10114 du 03/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 14/08/18)
M. Julien Borowczyk appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la fonction de directeur d'école. Elle est soumise à des transformations profondes, liées à des évolutions de la société d'un point de vue sociologique, économique et technologique. Le malaise des directeurs d'école est profond. Il a tendance à s'amplifier. La fonction de directeur a une dimension particulière dans la société française, liée à l'histoire de la République. On ne rappellera pas ici cette histoire mais on ne peut l'occulter. C'est avec les lumières du passé que l'on se guide vers l'avenir. D'abord le directeur d'école cristallise sur sa fonction de nombreuses fonctions ...
Question Écrite N° 8166 du 08/05/18 (Ministère du travail) (Réponse le 04/09/18)
M. Julien Borowczyk attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la place des centres sociaux dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle. Les centres sociaux répondent à trois préoccupations majeures de la société française. Le développement à la citoyenneté, l'accompagnement de projets, le développement individuel du citoyen à travers les activités, les actions socio-éducatives et les services. Ces trois actions correspondent aux trois dimensions qui structurent le pays. La dimension d'intérêt général, la dimension collective et la dimension individuelle. En milieu urbain comme en milieu rural le centre social est un équipement de proximité. Le ...
Question Écrite N° 10817 du 17/07/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 11/09/18)
M. Julien Borowczyk attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les fractures numériques. Depuis le 2 novembre 2017, le service des cartes grises est dématérialisé. On le constate tous les jours, de nombreux actes administratifs ou de la vie quotidienne sont dématérialisés. La société se numérise à grande vitesse. En 2017, 13 % de la population âgée de plus de 18 ans soit 6,7 millions de personnes ne se connectaient jamais à internet. On peut y ajouter 7 millions d'internautes qui estiment avoir un faible niveau de compétences digitales. Si on trouve une majorité de séniors, on y trouve aussi des digital natives ...
Question Écrite N° 3274 du 28/11/17 (Ministère du travail) (Réponse le 11/09/18)
M. Julien Borowczyk alerte Mme la ministre du travail sur la situation des personnels de ménage à domicile. Le Gouvernement a lancé depuis mi-octobre 2017 une réforme de la formation professionnelle qui doit déboucher sur un projet de loi au printemps 2018. Les orientations présentées jusqu'alors semblent oublier la situation des personnels de ménage à domicile qui font un métier usant physiquement mais qui ne reçoivent pas de formation spécifique qui puisse leur enseigner les gestes ergonomiques à réaliser pour préserver leur santé. Aujourd'hui, nombreux sont les personnels de ménage qui se retrouvent, dès l'âge de 40 ou de 50 ans, avec des maladies professionnelles ou ...
Question Écrite N° 8041 du 01/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)
M. Julien Borowczyk attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la stratégie de renforcement de l'accès territorial aux soins qu'elle a conjointement présenté avec le Premier ministre, le 13 octobre 2017. Par cette stratégie, le Gouvernement souhaite répondre à la préoccupation de l'évolution de la couverture médicale dans les territoires ruraux par la création de maisons de santé. Ainsi, la priorité numéro un est de renforcer l'offre de soins dans les territoires au service des patients. Ces maisons de santé sont constituées selon l'article L. 6323-3 du code de la santé publique entre des professionnels médicaux et des auxiliaires médicaux ...
Question Écrite N° 8843 du 05/06/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 25/09/18)
M. Julien Borowczyk interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le suivi du programme « cœur de ville ». Par ce que les aménagements antérieurs étaient souvent guidés autour de l'accès par les automobiles aux poumons des villes, on en avait oublié le fondamental, l'humain dans toutes ses dimensions. L'homme en prise avec son environnement, l'homme économique capable d'échange, l'homme social à la recherche d'un contact et d'un dialogue avec ses semblables. L'artificialisation des centres villes a fait fuir l'homme. Et sans lui ont périclité l'ensemble des activités qu'il a développées dans les centres bourgs depuis la création des villes « modernes », ...
Question Écrite N° 8839 du 05/06/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 02/10/18)
M. Julien Borowczyk interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le dispositif cœur de ville va donner un dynamisme nouveau aux villes moyennes qui ont été choisies pour cette opération. Cet engagement du Gouvernement est sans précédent et va modifier en profondeur le paysage des villes moyennes françaises, tant du point de vue de l'organisation spatiale, de la dynamique démographique, de l'animation commerciale et du développement économique. Aujourd'hui la fibre optique va être largement déployée sur l'ensemble du territoire. Les zones rurales vont bénéficier d'un outil de croissance économique semblable à l'installation du téléphone dans les années ...
Question Écrite N° 5991 du 27/02/18 (Premier ministre) (Réponse le 30/10/18)
M. Julien Borowczyk appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les justifications de la récente décision unilatérale de diminution de la vitesse maximale de 90 km/h à 80 km/h sur les routes départementales à double sens sans séparateur central. Tout d'abord, il est à noter que la majeure partie du réseau concerné n'est pas praticable en l'état à 90km/h au vu de son état, sa topographie et sa dangerosité jamais améliorée. De fait, les usagers empruntent ces routes à des vitesses réduites sans que la courbe de mortalité s'infléchisse pour autant. Par ailleurs, les gouvernements successifs ainsi que la sécurité routière insistent depuis de nombreuses années sur ...
Question Écrite N° 12211 du 18/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)
M. Julien Borowczyk interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement de la recherche sur les cancers pédiatriques. Bien que la mortalité par cancer ait diminué depuis plusieurs décennies, il reste la première cause de mortalité prématurée en France. La recherche française en oncologie semble alors être indispensable pour établir les causes de ceux-ci, les moyens pour les prévenir, et surtout les traitements adaptés pour les soigner. Pour cela, elle doit mobiliser d’importants moyens financiers. L'effort public en la matière est en hausse régulière, la recherche en santé atteint 8,7 milliards d'euros en 2017, soit une hausse de 2,9 % par ...
Question Écrite N° 8418 du 22/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/11/18)
M. Julien Borowczyk interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du reste à charge 0 à venir. C'était un engagement de campagne du Président de la République et cette mesure est primordiale lorsque l'on sait que le reste à charge est très important (plus de 22 %) dans les secteurs de l'optique, des soins dentaires et de l'audioprothèse. Si l'objectif du Gouvernement de diminuer le taux de renoncement aux soins pour des raisons financières, est juste et justifié, des questions techniques subsistent dans le secteur de l'optique. Les tarifs associés au reste à charge 0 risquent d'être en dessous des prix d'achat des fournitures. Il semblera alors ...
Question Écrite N° 8217 du 08/05/18 (Premier ministre) (Réponse le 20/11/18)
M. Julien Borowczyk interroge M. le Premier ministre sur son annonce lors de sa visite au centre médical de l'Anche à Saint-Saturnin en mars 2018. Il a indiqué sa volonté d'affecter le surplus de recettes engendrées par les nouvelles mesures de répression des infractions de la route aux établissements de soins pour les accidentés de la route. Actuellement, les recettes des amendes issues du contrôle automatisé financent la lutte contre l'insécurité routière et le désendettement de l'État. Les recettes des amendes de police de la circulation et du stationnement routiers sont ainsi réparties entre quatre postes de dépenses : pour l'Agence de financement des infrastructures de ...
Question Écrite N° 4211 du 26/12/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/11/18)
M. Julien Borowczyk interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les critères du choix du site de Saint-Bonnet-les-Oules pour l'implantation de la nouvelle prison. Pourquoi ce site a-t-il été préféré à celui du Bessy à Roche-la-Molière (retenu en phase initiale), sachant les avantages qu'il présente par rapport à Saint-Bonnet-les-Oules ? À savoir qu'il est plus proche du TGI de Saint-Étienne et du CHU, les facilités d'accès routiers sont évidentes (ligne de bus et desserte routière déjà existantes), c'est un terrain plat sans surplomb, qui répond également à la dimension requise. Le site retenu à Saint-Bonnet-les-Oules est un site classé SEVESO, en ...
Question Écrite N° 11864 du 28/08/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 04/12/18)
M. Julien Borowczyk attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur certaines conséquences engendrées par la limitation de la vitesse à 80 km/h. D'une part, les véhicules équipés de boites automatiques, sont en règle générale paramétrés pour passer en 6ème entre 80 et 90 km/h. Par ce fait, ces véhicules roulent en 5ème à 80 km/h au lieu de 90 km/h en 6ème. Le régime moteur étant supérieur en 5ème à 80 km/h, cela entraine une consommation plus élevée, ainsi qu'une usure prématurée du moteur. D'autre part les ordinateurs de bord des véhicules, affichent la vitesse maximale autorisée. En sortie d'agglomération, l'ordinateur de bord ...
Question Écrite N° 14293 du 20/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/12/18)
M. Julien Borowczyk attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant l'article 42 du PLFSS 2019. L'article et l'exposé des motifs évoquent une réévaluation du remboursement de l'homéopathie. M. le député tient à rappeler que les prescriptions homéopathiques correspondent à une tradition thérapeutique, certes empirique, mais permettant d'offrir des solutions à des pathologies de faible intensité. Ainsi l'homéopathie possède une place bien sûre limitée mais bien délimitée au sein de la panoplie thérapeutique des médecins. Il s'agit de traitements peu coûteux, sans aucune iatrogénie permettant aux médecins d'éviter une prescription ...
Question Écrite N° 8791 du 29/05/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/12/18)
M. Julien Borowczyk interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les experts judiciaires. Ce sont des professionnels habilités et chargés de donner aux juges un avis technique sur des faits, afin d'apporter des éclaircissements sur une affaire. L'expert judiciaire est assermenté, il ne s'agit pas d'une profession mais d'une fonction confiée à des professionnels en activité au sommet de leur compétence. Il est inscrit sur une liste établie par la cour d'appel dans le ressort de laquelle il exerce son activité professionnelle principale. Cette liste dans son paragraphe F recense les professionnels de santé et la section F-08.02.02 les auxiliaires réglementés ...
Question Écrite N° 15119 du 11/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/12/18)
M. Julien Borowczyk interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Dans la situation présente, toute clause introduisant, dans les conditions générales des contrats de location, la répercussion automatique de la ...
Question Écrite N° 2812 du 14/11/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/01/19)
M. Julien Borowczyk alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'entreprise Saira Seat située à Andrézieux Bouthéon, qui subit depuis plusieurs mois des difficultés liées à la faillite du groupe italien Tosoni, son propriétaire depuis 2010. La décision du tribunal de commerce de Saint-Étienne du 5 septembre 2017, replaçant l'entreprise sous la loi française pour poursuivre son activité, fut une première étape encourageante. Cette décision, assortie d'un plan de sauvegarde, doit aboutir au choix d'un repreneur d'ici début 2018. Une proposition est mise en avant, celle de la société chinoise KTK. Le tribunal de commerce de Saint-Étienne est favorable à cette ...
Question Écrite N° 4836 du 30/01/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 26/02/19)
M. Julien Borowczyk attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'éligibilité à la prime à la conversion. Pour répondre aux objectifs du Plan climat, cette prime aidera au renouvellement du parc automobile ancien et polluant. Elle est depuis le 1er janvier 2018 accessible à tous. Or une catégorie de véhicules reste exclue de ce dispositif, les deux-roues d'occasion. En effet, l'achat d'un véhicule thermique (essence ou diesel) Crit'air 1 ou 2 qu'il soit neuf ou d'occasion rend éligible à cette prime, en échange de la mise au rebut d'un vieux véhicule. Tandis que pour bénéficier de cette prime en cas d'achat d'un ...
Question Écrite N° 8979 du 05/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/02/19)
M. Julien Borowczyk interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dépistage et la prise en charge thérapeutique de l'hypertension artérielle (HTA). Aujourd'hui, on estime qu'un adulte sur trois souffre d'hypertension. Seule une personne sur deux a connaissance de son hypertension. Parmi les personnes hypertendues, seule la moitié est traitée par des médicaments antihypertenseurs. Chez les femmes, la situation est encore plus préoccupante. Il est connu qu'au même titre que le syndrome métabolique, le LDL cholestérol, le diabète, les antécédents cardio-vasculaires personnels ou familiaux, l'HTA est un facteur de risque majeur responsable d'infarctus du ...
Question Écrite N° 10309 du 03/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 26/02/19)
M. Julien Borowczyk appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réduction de la vitesse à 80 km/h sur les routes à deux voies sans séparation en France. Elle doit s'accompagner de pédagogie de la part des institutions. C'est aussi l'occasion d'apporter de la lisibilité aux mesures qui sont prises en complément de cette décision. La multiplication des limitations de vitesse en France ne plaide pas en faveur de plus de sécurité et de moins d'accidents. On trouve les zones de rencontre à 20 km/h, les zones urbaines à 30 km/h ou 50 km/h et parfois les deux, les routes à 70 ou 80 km/h, les routes avec séparateur à 110 km/h, les autoroutes à ...
Question Écrite N° 16986 du 19/02/19 (Ministère du travail) (Réponse le 12/03/19)
M. Julien Borowczyk interroge Mme la ministre du travail sur l'expérimentation territoires zéro chômeur de longue durée. Cette expérimentation, née d'une idée de M. Patrick Valentin dans les années 90 a pu voir le jour grâce à la promotion du groupe de travail de M. Laurent Grandguillaume et la loi d'expérimentation adoptée le 29 février 2016. S'en est suivi l'ouverture des premières entreprises à but d'emploi en janvier 2017. 10 territoires ont été habilités pour cette expérimentation de 5 ans dont l'objectif est de réaffecter à la création d'emplois le coût de la privation durable d'emploi (RSA, CMU, ...). Sur un territoire il est rendu possible la création ...
Question Écrite N° 15828 du 15/01/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 19/03/19)
M. Julien Borowczyk interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les problèmes rencontrés par les primo-accédants à l'achat d'un véhicule propre. Actuellement la prime à la conversion, qui de fait est conditionnée par la mise à la casse d'un vieux véhicule essence ou diesel, ne bénéficie pas aux acquéreurs d'un premier véhicule. La mise en place d'une prime pour l'acquisition d'un véhicule propre, qui a un taux d'émission de CO2 inférieur ou égale à 20g/km, par les jeunes conducteurs, les inciterait à un tel achat. Les jeunes générations, étant sensibles aux questions environnementales, ces nouveaux conducteurs pourraient ...
Question Écrite N° 17819 du 19/03/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 09/04/19)
M. Julien Borowczyk interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'agrément sanitaire communautaire « cuisine centrale ». Cet agrément encadré dans la législation française par arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale concerne les établissements de restauration servant ou livrant des repas à une collectivité de consommateurs réguliers, liés par contrat. Cet agrément peut créer des difficultés pour les petites structures de cuisines centrales qui entrent dans le champ d'application. En effet, effectuer ces ...
Question Écrite N° 16854 du 12/02/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 23/04/19)
M. Julien Borowczyk interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la possibilité d'intégrer le langage des signes dans la Constitution. Le 30 mars 2007 la France à signée la convention relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par décret le 1er avril 2010. L'article 2 de cette convention met en avant la langue des signes comme une autre langue non parlée. De plus, dans le code de l'éducation, la langue des signes est reconnue comme une langue à part entière. Estimant que les personnes malentendantes rencontrent de nombreux obstacles dans leur quotidien, leur accès au savoir, à l'emploi, ce qui les ...
Question Écrite N° 17486 du 05/03/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 14/05/19)
M. Julien Borowczyk interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences éventuelles de l'abaissement de l'âge obligatoire d'instruction pour les enfants en situation d'adoption. Les objectifs primordiaux annoncés par le Gouvernement pour une école de de la confiance étant la réussite scolaire pour tous et l'égalité des chances, il convient de souligner la situation des enfants adoptés. En effet, la scolarisation est un moment essentiel dans la vie d'un enfant. Elle constitue un tournant dans son développement. L'école est le lieu des prémices de la socialisation extra-familiale et de la mise en commun d'un socle d'acquis nécessaire à ...
Question Écrite N° 16499 du 05/02/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 21/05/19)
M. Julien Borowczyk attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les problèmes du transfert de la compétence de l'eau potable. Lors des premières concertations citoyennes, du grand débat national, les échanges avec les élus locaux ont mis en évidence un décalage entre les décisions prisent au niveau national et leur application au niveau local. Cette situation a pour conséquence un sentiment d'incompréhension, voire d'abandon. Concernant le transfert de la compétence de l'eau potable, des communes vers les communautés d'agglomération, le délai laissé à ces dernières semble trop court. En ...
Question Écrite N° 11581 du 07/08/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 11/06/19)
M. Julien Borowczyk interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les évolutions de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). L'article 139 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a été abrogé par l'article 35 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Cet article 139 prévoyait le prélèvement sur les recettes de l'État d'un tiers de la taxe générale sur les activités polluantes des matériaux d'extraction, dite « TGAP granulats » au profit des communes accueillant des sites d'extraction. Cette initiative avait notamment pour objectif de compenser les diverses nuisances générées par ...
Question Écrite N° 18877 du 16/04/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/06/19)
M. Julien Borowczyk interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la possibilité de défiscaliser l'achat d'un cheval de course. L'art est aujourd'hui exclu de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière. Pour une entreprise l'achat d'œuvres originales d'artistes vivants, sous réserve d'être exposées au public pendant la durée de l'investissement, est admis en déduction du résultat imposable de l'entreprise. Ce type de déduction permet aux sociétés françaises tant de soutenir les artistes et leur art que de véhiculer les valeurs de leur entreprise. Diversifier ses placements en investissant dans un cheval de course relève avant tout de la passion. Si ...
Question Écrite N° 19006 du 23/04/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/07/19)
M. Julien Borowczyk attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les problèmes de surendettement. La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 voulue par Mme Christine Lagarde, réforme en profondeur la protection des consommateurs en matière de crédit à la consommation et les dispositifs de lutte contre le surendettement. Les quatre mesures de cette loi : protéger les consommateurs des abus et des excès, accompagner les personnes qui connaissent des difficultés d'endettement, développer le micro-crédit et renforcer la transparence et le choix des consommateurs en matière d'assurance emprunteur, ont permis de créer un cadre légal. Les banques, comme tous ...
Question Écrite N° 13954 du 06/11/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 02/07/19)
M. Julien Borowczyk interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les engagements pris en matière d'accessibilité des logements. La récente adoption de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite « ELAN », appelle des précisions sur les mesures qui seront mises en place pour garantir cette accessibilité. La loi fixe pour obligation aux nouveaux immeubles 80 % de logements évolutifs et 20 % de logements totalement accessibles. Afin qu'une personne dépendante puisse vivre convenablement dans son logement et y effectuer les tâches quotidiennes sans difficultés, plusieurs aspects sont à ...
Question Écrite N° 19592 du 14/05/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 30/07/19)
M. Julien Borowczyk attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'encapsulage des matériaux amiantés. L'encapsulage est une méthode de traitement du risque amianté employée lorsque le produit amianté ne peut pas être retiré sans créer de forts risques de contamination pour les opérateurs. Que ce soit pour les matériaux friables ou non friables, les travaux d'encapsulage ne se font pas sans émission de fibres. De fait les mêmes dispositifs de confinement, de décontamination ainsi que de protection devront être mis en œuvre. Même si cette technique permet de laisser le matériau amianté en place (et donc de continuer ...
Question Écrite N° 17868 du 19/03/19 (Ministère du travail) (Réponse le 27/08/19)
M. Julien Borowczyk interroge Mme la ministre du travail sur la prime d'activité. Les conditions pour percevoir cette prime, bien qu'elles aient été élargies et que la prime est elle-même augmentée, elle ne peut toujours pas bénéficier à la majorité des jeunes travailleurs comme les apprentis. En effet, pour pouvoir bénéficier de la prime d'activité il faut percevoir un revenu mensuel supérieur à 923,29 euros. Or un apprenti ne peut prétendre à percevoir plus que ce montant qu'à partir de 21 ans et s'il a effectué au moins deux années d'apprentissage, la rémunération mensuelle minimale étant de 927,94 euros. Pour les 18-20 ans, il faut attendre la 3ème année, ils ...
Question Écrite N° 18810 du 16/04/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/09/19)
M. Julien Borowczyk attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de révision de l'instruction du 4 juin 2015, qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage de l'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent le pays, la pérennité des exploitations agricoles face aux conséquences du changement climatique passera inévitablement par une meilleure gestion de l'eau. La gestion équilibrée de la ressource en eau, sans détériorer la qualité chimique et écologique des milieux aquatiques passe par des solutions ...
Question Écrite N° 20690 du 25/06/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/10/19)
M. Julien Borowczyk attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en place de la stérilisation obligatoire pour les chats domestiques et errants. La gestion des chats errants est délicate et il est impératif de maîtriser leur population en contrôlant leur reproduction. Un couple de chats non stérilisés peut engendrer plus de 20 000 descendants en 4 ans. La stérilisation, née du constat que l'euthanasie ou le déplacement des colonies de chats est non seulement inefficace contre la pullulation, mais aussi d'une grande cruauté, cette pratique, reconnue par les experts de l'OMS, respecte la sensibilité des citoyens français devant la vie des ...
Question Écrite N° 21805 du 23/07/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/10/19)
M. Julien Borowczyk attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les tarifs des transferts d'argent internationaux. En 2017, les résidents français ont transféré 19 milliards d'euros à des particuliers installés à l'étranger, le plus souvent à des proches, dont 10 milliards en dehors de la zone euro. Si les dirigeants du G20 s'étaient engagés en 2009 à réduire de moitié les tarifs de ces opérations à l'horizon 2030, ceux-ci demeurent encore très chers. En effet, d'après les données de la banque mondiale, le coût moyen de ces transferts atteint 6,7 % de la somme envoyée, soit 13,40 euros pour un envoi de 200 euros. De telles facturations sont ...
Question Écrite N° 13726 du 30/10/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 15/10/19)
M. Julien Borowczyk attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le gaspillage d'énergie dans les magasins des centres-villes. En effet beaucoup d'enseignes nationales, voire internationales laissent souvent les portes de leurs magasins ouvertes, alors que les systèmes de chauffage ou de climatisation tournent à plein régime. Apparemment c'est une demande récurrente de la part des directions à leurs responsables de magasins, pour que les clients accèdent à l'intérieur sans avoir à ouvrir les portes. La chaleur émise par le chauffage, ou le froid émis par le climatiseur se voient de facto expulsés vers l'extérieur. Sur ...
