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Question Écrite N° 116 du 18/07/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/09/17)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le détournement des médicaments à base de codéine par des adolescents et des jeunes adultes. L'usage de ces produits, mélangés à des sodas à des fins euphorisantes, est en effet de plus en plus fréquent, ce qui crée une forte inquiétude chez de nombreux experts en toxicomanie. Ainsi, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé indique une augmentation du nombre de cas graves, d'intoxications et même de décès liés à cette pratique qui peut aller jusqu'à induire une situation de dépendance, ce que confirme l'Observatoire français des drogues et des ...
Question Écrite N° 1034 du 12/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/09/17)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement des EHPAD. Le financement des établissements accueillant des personnes âgées est une question de société majeure. L'espérance de vie qui s'allonge et la volonté de beaucoup de séniors de continuer à vivre à leur domicile le plus longtemps possible sont des réalités qui ont changé le public accueilli par les EHPAD depuis quelques années. Aujourd'hui, le niveau moyen de dépendance des personnes accueillies dans ces établissements est plus élevé qu'auparavant. Cette situation nécessite des adaptations tant pour les établissements et leurs équipements que pour les ...
Question Écrite N° 335 du 01/08/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 31/10/17)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de traitement des demandes de changements de départements effectuées par des professeurs des écoles. Il apparaît que la gestion de ces demandes peut être différenciée selon les départements. En effet, si le professeur se trouve dans un secteur déficitaire en enseignants, son dossier pourra être rejeté alors même qu'il dispose d'un barème suffisant. Les enseignants de départements non déficitaires sont ainsi favorisés. Dès lors, il semblerait utile de repenser les modalités de gestion de ces demandes afin de rétablir plus d'équité entre les différents départements. ...
Question Écrite N° 1053 du 12/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/11/17)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la formation des masseurs-kinésithérapeutes en France. Aujourd'hui, 88 000 professionnels de ce secteur sont en exercice et dispensent plus d'1,8 million d'actes par jour. Cette activité a été réglementée en France à partir de l'après-guerre mais alors que les besoins sont croissants, l'organisation actuelle de l'accès à cette profession n'a pas été modernisée. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend créer une filière universitaire spécifique en kinésithérapie pour développer la recherche et l'innovation dans ce domaine de la médecine, ainsi que contrôler ...
Question Écrite N° 2932 du 14/11/17 (Ministère des sports) (Réponse le 12/12/17)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur l'apprentissage de la natation et les difficultés rencontrées par les maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). Pour avoir ce titre, ces professionnels ont suivi une formation d'une année au minimum, dispensée dans les centres de ressources d'expertise et de performance sportive, avec un coût de plusieurs milliers d'euros. Ils s'inquiètent aujourd'hui grandement pour le devenir de leur métier. La France connaîtrait actuellement un déficit d'environ 1 200 MNS. Parallèlement à ce constat, de récents décrets sont intervenus pour permettre à certains titulaires d'autres diplômes, dispensés sans aucune formation ...
Question Écrite N° 4289 du 26/12/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 06/03/18)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le classement de la réparation à domicile comme un service à la personne. Le secteur de la réparation à domicile apparaît comme l'un des moyens à développer pour réduire l'empreinte environnementale, notamment en ce qui concerne l'électroménager. Il offre également l'opportunité de créer des emplois de proximité et de maintenir un tissu de petites entreprises locales. Cependant, les réparateurs à domicile souffrent aujourd'hui d'une situation économique compliquée. En effet la déflation constatée des appareils électroménagers conduit le consommateur à s'interroger sur la ...
Question Écrite N° 2647 du 07/11/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 06/03/18)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le transfert obligatoire, au 1er janvier 2020, des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération. Cette disposition suscite une inquiétude réelle pour les élus de nombreuses communes, notamment rurales mais aussi moyennes, qui gèrent la compétence eau et parfois l'assainissement en régie. Au-delà de la remise en cause d'une gestion de proximité qui bénéficie tant aux habitants qu'à la collectivité concernée, la mise en œuvre concrète semble particulièrement difficile notamment au regard de la diversité des situations. Face ...
Question Écrite N° 5312 du 13/02/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 03/04/18)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'évolution de la délinquance dans le département des Alpes-Maritimes. Elle souhaiterait qu'il puisse porter à sa connaissance les statistiques disponibles pour l'année 2017, donnant ainsi la possibilité de mesurer l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur Les données statistiques de la délinquance constatée dans les Alpes-Maritimes par les forces de police et de gendarmerie en 2017 s'établissent comme suit. Les atteintes aux biens (42 956 faits) ont diminué de 5,45 %. Les atteintes volontaires à ...
Question Écrite N° 6409 du 13/03/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 10/04/18)
Mme Michèle Tabarot alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise sur le marché de pesticides potentiellement nocifs pour les abeilles. En septembre 2017, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a autorisé la mise sur le marché de deux nouveaux pesticides contenant du sulfoxaflor, accusé d'être un nouveau néonicotinoïde avec les effets dévastateurs que l'on sait pour les insectes pollinisateurs mais aussi pour l'écosystème dans son ensemble. Les apiculteurs estiment ainsi que le sulfoxaflor a le même mode d'action que les néonicotinoïdes et dénoncent une manière de ...
Question Écrite N° 3148 du 21/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/05/18)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes dont les mères se sont vues prescrire du distilbène durant leur grossesse. Des publications scientifiques récentes semblent montrer que les conséquences de l'exposition de ces femmes à ce produit peuvent évoluer dans le temps. Dès lors, si des dispositions spécifiques ont pu être prises pour prendre en compte les difficultés susceptibles d'affecter leur grossesse, il apparaît que, enceintes ou non, ces personnes encourent des risques importants, notamment de cancers. La prévention liée à ces risques nécessite une consultation médicale avec frottis tous les ...
Question Écrite N° 7857 du 24/04/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/05/18)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les seuils d'intervention des commissaires aux comptes. En novembre 2017, le ministère de la justice et le ministère de l'économie et des finances ont en effet lancé une mission conjointe de l'inspection générale des finances dont l'objectif était d'analyser l'opportunité de relever les seuils légaux des audits pour les petites et moyennes entreprises. Cette proposition, si elle était adoptée, pourrait avoir des effets considérables pour les commissaires aux comptes, impactant potentiellement une part conséquente de leurs honoraires. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait que ...
Question Écrite N° 4240 du 26/12/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 29/05/18)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des minorités religieuses d'Irak et de Syrie et notamment celle des chrétiens d'Orient. La défaite de l'organisation terroriste Daesh ayant été proclamée dans ces pays, la question du retour des déplacés doit maintenant être pleinement prise en considération. Un récent rapport de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) estime d'ailleurs qu'à la fin du mois de novembre 2017, 2,75 millions des déplacés en Irak étaient rentrés chez eux, tandis que 2,88 millions de déplacés étaient encore dénombrés. Si la tendance se poursuit, l'OIM estime ...
Question Écrite N° 6635 du 20/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/06/18)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés liées à l'augmentation du nombre de pénuries de certains médicaments au cours de l'année 2017. En effet, l'an dernier, près de 530 médicaments ont été signalés en rupture d'approvisionnement, ce qui représente une hausse de 30 % par rapport à 2016. Parmi les produits concernés figurent parfois des traitements vitaux dont le manque peut engendrer des risques graves pour les patients. Pour y faire face, les professionnels de santé parviennent parfois à proposer des alternatives, mais qui ne sont pas toujours aussi efficaces. Aussi, elle souhaiterait savoir ce que le ...
Question Écrite N° 4143 du 26/12/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 12/06/18)
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la censure du délit de consultation habituelle de sites terroristes, décidée par le Conseil constitutionnel dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité. Ce délit, codifié à l'article 412-2-5-2 du code pénal prévoyait que « le fait de consulter habituellement et sans motif légitime un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme, soit faisant l'apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations ...
Question Écrite N° 3825 du 12/12/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 26/06/18)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les agressions subies par les sapeurs-pompiers dans l'exercice de leurs fonctions. Ce chiffre connaît en effet une augmentation préoccupante. En 2016, 2 280 sapeurs-pompiers ont subi des actes de violence ce qui représente un taux inquiétant de 5 agressions pour 10 000 interventions. En 2015, ce taux était de 4,4 pour 10 000 interventions. Les auteurs de ces violences sont parfois les victimes elles-mêmes ou des proches de ces dernières. Mais les agresseurs peuvent également être extérieurs à l'intervention. Les pompiers sont alors pris pour cibles car assimilés aux forces de ...
Question Écrite N° 8983 du 05/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déremboursement programmé des médicaments utilisés pour traiter les symptômes de la maladie d'Alzheimer. Si cette décision devait être confirmée, elle se fonderait sur l'affirmation selon laquelle ces médicaments présenteraient un « intérêt médical insuffisant ». Cela semble méconnaître plusieurs réalités importantes au sujet de la terrible souffrance que représente pour le patient et ses proches la maladie d'Alzheimer. D'abord, même si le bénéfice est vu comme limité, il existe malgré tout pour les personnes affectées. De plus, la prescription de ces médicaments ...
Question Écrite N° 8171 du 08/05/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 17/07/18)
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la justice et son impact sur l'activité future des tribunaux de grande instance (TGI) dans les départements qui comptent plusieurs de ces juridictions. En effet, s'il a été affirmé par le Gouvernement qu'aucun TGI ne serait fermé en France, des questions subsistent sur la mise en œuvre concrète des dispositions annoncées lors de la présentation des grands axes de la réforme de la justice en mars 2018 puis du projet de loi de programmation en avril 2018. Il est ainsi prévu la possibilité d'opérer des regroupements de compétences autour de pôles spécialisés. Un TGI ...
Question Écrite N° 8212 du 08/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/07/18)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'annonce récente de la généralisation du dossier médical partagé (DMP) également dénommé carnet de santé numérique. Après une phase de relance de ce projet, qui s'est traduit par une expérimentation du dispositif dans neuf départements pilotes, cette généralisation est prévue d'ici la fin de l'année 2018 sous l'égide de la Caisse nationale d'assurance maladie. Elle souhaiterait qu'elle puisse lui préciser les retours d'expérience qui justifient la décision de généralisation de ce DMP, les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner ce déploiement ...
Question Écrite N° 7792 du 24/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 07/08/18)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre le diabète et le soutien aux personnes diabétiques. Le diabète touche plus de 4 millions de personnes en France, soit 5,4 % de la population. Près de 20 milliards d'euros sont consacrés chaque année à sa prise en charge. S'agissant d'un enjeu majeur de santé publique, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer la prise en compte du diabète. Par ailleurs, elle aimerait que Mme la ministre puisse lui faire connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à ériger le diabète en grande cause nationale. ...
Question Écrite N° 11197 du 24/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/08/18)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxe sur la valeur ajoutée applicable dans le cadre de travaux de rénovation énergétique de bâtiments. Le taux réduit de TVA actuellement en vigueur pour ce type de travaux, concernant par exemple l'isolation thermique ou le recours à des énergies renouvelables pour le chauffage, a un impact positif pour les ménages. De plus, il répond pleinement à l'objectif affiché par le Gouvernement de lutter contre la précarité énergétique qui touche un nombre important de foyers dans le pays. Une éventuelle remise en cause de ce taux réduit aurait donc des conséquences négatives pour ...
Question Écrite N° 10171 du 03/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/08/18)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire amélioration du suivi et de l'accompagnement vers l'autonomie des jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance. De récents travaux sur ce sujet, notamment ceux menés par le Conseil économique, social et environnemental, livrent un constat particulièrement préoccupant. Ainsi, il apparaît que près du quart des jeunes faisant l'objet d'une mesure de placement ne sont plus scolarisés à l'âge de 17 ans. De même, environ un quart des sans-abris nés en France sont d'anciens enfants placés. Le Conseil économique, social et environnemental, a formulé plusieurs ...
Question Écrite N° 8172 du 08/05/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 04/09/18)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les aumôniers intervenant en milieu pénitentiaire. Ces aumôniers ont traditionnellement un rôle essentiel à accomplir auprès des prévenus et détenus pour les accompagner dans la pratique de leur foi. Depuis plusieurs années, et face à la croissance alarmante de la radicalisation religieuse, ils apparaissent aussi pour certains détenus comme un rempart face au prosélytisme extrémiste qui peut survenir dans l'univers carcéral. En mai 2017, un décret a posé l'exigence d'une formation civique et civile agréée en vue de l'obtention d'un diplôme autorisant l'exercice de la fonction ...
Question Écrite N° 11178 du 24/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/09/18)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le devenir des pensions de réversion. Les récents débats publics sur le devenir de ce dispositif ont suscité un émoi légitime parmi les veuves et les veufs qui la perçoivent, mais aussi chez les retraités inquiets pour l'avenir de leurs conjoints s'ils venaient à disparaître. Les pensions de réversion sont perçues par plus de 4 millions de bénéficiaires dont la très grande majorité sont des femmes. Elles permettent notamment de compenser les inégalités entre les cotisations liées, par exemple, aux interruptions de carrière pour raisons familiales et aux différences de ...
Question Écrite N° 8783 du 29/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthopédistes-orthésistes et sur les évolutions qui seraient envisagées concernant l'exercice de cette profession. La réglementation actuellement en vigueur limite aux seuls orthopédistes-orthésistes la possibilité de fabriquer et de délivrer de nombreux dispositifs médicaux réalisés sur-mesure. Ces professionnels, diplômés de l'enseignement supérieur, s'inquiètent de la possible parution d'un arrêté qui permettrait de confier la délivrance d'appareillages de série à des employés de prestataires de matériel médical, moyennant une très courte formation. ...
Question Écrite N° 10080 du 03/07/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 25/09/18)
Mme Michèle Tabarot interroge Mme la ministre de la culture sur le projet de création d'un « Pass Culture ». En l'état actuel de la réflexion du gouvernement, ce Pass destiné aux jeunes de 18 ans, prendrait la forme d'une application mobile créditée de 500 euros et sur laquelle apparaîtraient les offres culturelles accessibles. Elle souhaiterait tout d'abord connaître le calendrier de mise en œuvre de ce projet au-delà de la phase d'expérimentation annoncée. Il semblerait également que les établissements culturels locaux pourront s'associer à la démarche et apparaître ainsi dans les offres faites aux jeunes. Elle souhaiterait qu'elle puisse préciser les modalités ...
Question Écrite N° 12096 du 11/09/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/10/18)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les réflexions qui seraient actuellement en cours concernant le taux de TVA réduit pour les travaux de rénovation énergétique des bâtiments. Une éventuelle remise en cause aurait des conséquences négatives pour les artisans et entreprises du secteur, mais aussi pour les ménages qui bénéficient de cette incitation forte lorsqu'ils réalisent des travaux visant à améliorer les performances énergétiques de leurs biens. Elle rappelle à cet égard que plus de 500 000 logements bénéficient ainsi chaque année de ces rénovations qui contribuent à l'objectif global de lutte contre la ...
Question Écrite N° 9436 du 19/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/10/18)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du ...
Question Écrite N° 9421 du 19/06/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/10/18)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature 2017-2022. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, M. le ministre avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre ...
Question Écrite N° 12086 du 11/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/10/18)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dangers liés à la consommation d'alcool durant la grossesse en France. Une récente étude confirme l'importance de ce phénomène en France avec en moyenne un enfant affecté chaque jour par des troubles liés à l'alcoolisation fœtale. Le syndrome d'alcoolisation fœtale, qui est la forme la plus grave de ces troubles, est la première cause de handicap mental non génétique des enfants. Ce chiffre inquiétant ne représente malheureusement pas la totalité des cas puisque seules les difficultés qui apparaissent durant le premier mois sont ici prises en compte. Les conséquences ...
Question Écrite N° 9077 du 05/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 30/10/18)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le Système d'alerte et d'information des populations (SAIP). Deux ans après son lancement, cette application créée pour prévenir les Français en cas de menace terroriste ou de catastrophe naturelle ou technologique par exemple, a rencontré des difficultés de fonctionnement qui, pour différentes raisons, ne lui ont pas permis de diffuser les alertes nécessaires en temps utiles lorsque cela était nécessaire. Le Gouvernement vient donc d'annoncer sa décision de mettre un terme à l'utilisation de ce système. Aussi, elle souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement ...
Question Écrite N° 8923 du 05/06/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 06/11/18)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le déploiement de la nouvelle plateforme Parcoursup. Durant le mois de mai 2018, les lycéens ont reçu les premières réponses aux souhaits qu'ils ont formulés en vue de leurs études supérieures après le baccalauréat. Le nouveau système ainsi mis en place pose un certain nombre d'interrogations s'agissant par exemple des délais laissés aux futurs étudiants pour valider leurs choix ou du stress que peut générer pour certains d'entre eux l'absence de réponse à l'approche des épreuves du baccalauréat. Aussi, elle souhaiterait que la ministre puisse ...
Question Écrite N° 13730 du 30/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/11/18)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation du groupement d'intérêt public Enfance en danger (GIPED) et de ses deux opérateurs : l'Observatoire national de la protection de l'enfance et le Service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED). Le GIPED gère ainsi notamment le numéro national 119 « Allo, enfance en danger » qui apporte aide et écoute aux mineurs victimes de maltraitances ou en danger de l'être. C'est un enjeu majeur pour la France, pays dans lequel les violences faites aux enfants demeurent à un niveau élevé. Le SNATED traite d'ailleurs plus de 1 000 appels par jour et a aidé ...
Question Écrite N° 8911 du 05/06/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 13/11/18)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le harcèlement scolaire et les violences subies à l'école. Plusieurs études récentes, et notamment un rapport de l'observatoire européen de la violence à l'école, apportent des éléments montrant la persistance, voire la progression inquiétante, de ces phénomènes. Ainsi, plus de 6 élèves sur 10 en primaire disent avoir fait l'objet d'insultes, dont une part importante revêt un caractère sexiste aussi bien pour les filles que les garçons. Si cette proportion faiblit ensuite au collège et au lycée, elle reste à un niveau préoccupant. Ces constats sont d'autant plus préoccupants que ...
Question Écrite N° 100 du 18/07/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 27/11/18)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le dédoublement des classes de CP. En vue de la mise en œuvre de cette réforme dans les quartiers défavorisés, le Gouvernement a annoncé que 2 500 postes d'enseignants seront créés à la prochaine rentrée. Elle s'interroge tout d'abord sur les difficultés matérielles de ce dédoublement qui suppose d'avoir suffisamment de salles de classes disponibles dans les établissements concernés. Par ailleurs, elle lui demande s'il peut préciser à quelles échéances des évaluations de ce dispositif sont prévues et s'il en sera rendu compte devant les députés. Ministère de l'éducation ...
Question Écrite N° 12210 du 18/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/11/18)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'attente des femmes victimes du distilbène concernant la demande réitérée de reconnaissance d'un statut spécifique « DES » qui se traduirait notamment la prise en charge à 100 % par le régime général d'assurance maladie d'une consultation gynécologique annuelle adaptée à leur situation. Cette demande légitime, soutenue par de nombreux parlementaires en lien avec l'association de défense des victimes, n'a pour l'heure pas reçue de suite favorable de la part des pouvoirs publics. La reconnaissance de ce statut spécifique serait pourtant un signal fort pour une prévention ...
Question Écrite N° 8904 du 05/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/12/18)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le bilan annuel du médiateur national de l'énergie qui présente une augmentation importante du nombre de litiges dont il a été saisi et qui sont liés, majoritairement, à des contentieux de facturation. Elle souhaiterait qu'il puisse préciser son analyse des causes de cette évolution et les mesures qu'il pourrait mettre en œuvre pour améliorer, le cas échéant, la relation commerciale entre consommateurs et fournisseurs, s'agissant notamment de la clarté et du respect des engagements contractuels. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances En ...
Question Écrite N° 13497 du 23/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation du groupement d'intérêt public Enfance en danger (GIPED) et de ses deux opérateurs : l'Observatoire national de la protection de l'enfance et le Service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED). Le GIPED gère ainsi notamment le numéro national 119 «Allo, enfance en danger» qui apporte aide et écoute aux mineurs victimes de maltraitances ou en danger de l'être. C'est un enjeu majeur pour la France, pays dans lequel les violences faites aux enfants demeurent à un niveau élevé. Le SNATED traite d'ailleurs plus de 1 000 appels par jour et a aidé ...
Question Écrite N° 9090 du 05/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 04/12/18)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la menace que représente la prochaine libération de détenus pour des faits liés au terrorisme. Selon l'autorité judiciaire, une quarantaine d'individus radicalisés condamnés pour terrorisme seront ainsi libérés d'ici à la fin de l'année 2019. Un nombre important de ces personnes fait toujours peser un grave danger sur le pays et les Français avec le risque évident de passage à l'acte pour certains d'entre eux. Cette réalité impose une mobilisation immédiate de tous les acteurs concernés pour apporter des réponses adaptées et efficaces en termes de surveillance et de suivi. ...
Question Écrite N° 15088 du 11/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/12/18)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution de la démographie médicale en France. Les statistiques du Conseil national de l'ordre des médecins font en effet apparaître un recul de 0,8 % en 2016 et de 0,4 % en 2017 du nombre de médecins généralistes en France. Durant les 8 dernières années, la diminution est proche de 7 % et cette tendance s'annonce durable. Cette réalité s'accompagne aussi de l'aggravation des inégalités territoriales avec moins d'installations là où des déficits existent déjà. S'agissant d'une profession pour laquelle la durée de formation est parmi les plus élevées, chacun a conscience ...
Question Écrite N° 11433 du 31/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 18/12/18)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en œuvre de la gratuité des péages autoroutiers pour les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération. En effet, cette disposition, prévue la loi de finances pour 2018, nécessite la parution d'un décret qui doit en préciser les modalités. Aussi, elle souhaiterait connaître les raisons du retard pris dans cette publication ainsi que le calendrier d'adoption du texte réglementaire qui permettra l'application de cette mesure dont chacun perçoit la grande importance. Ministère de l’intérieur / Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition ...
Question Écrite N° 14931 du 11/12/18 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 25/12/18)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la réorganisation envisagée des services déconcentrés de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). En effet, des associations patriotiques et mémorielles ont fait part de leur inquiétude concernant une possible suppression des délégations départementales de l'ONACVG. Une telle évolution serait malvenue pour les anciens combattants et victimes de guerre qui ont besoin de ces antennes de proximité, notamment pour faire valoir leurs droits, car ils n'ont pas nécessairement une maîtrise suffisante de l'informatique pour engager des ...
Question Écrite N° 12044 du 11/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/12/18)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les moyens dédiés à la recherche contre les cancers pédiatriques, au traitement des mineurs touchés par ces maladies ainsi qu'au soutien apporté à leurs familles. Chaque année en France pays 500 enfants et adolescents décèdent d'un cancer ou d'une leucémie. Ce chiffre est malheureusement stable depuis une quinzaine d'années. La recherche sur le cancer pédiatrique est un enjeu majeur pour développer la prévention et les traitements adaptés. Pourtant, les moyens qui lui sont consacrés demeurent faibles. Il apparaît ainsi que moins de 3 % des financements publics pour la recherche ...
Question Écrite N° 13616 du 23/10/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/01/19)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir du statut de sapeur-pompier volontaire et la nécessité de le préserver. En effet, un récent arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne a demandé à ce que les heures d'astreinte d'un pompier volontaire belge soient comptabilisées comme du temps de travail au sens de la directive 2003/88 CE du 4 novembre 2003. Si elle devait être appliquée en France, cette décision pourrait avoir des conséquences importantes car elle modifierait sensiblement l'organisation des casernes françaises dont beaucoup sont uniquement composées de volontaires dont la disponibilité serait fortement réduite. ...
Question Écrite N° 10067 du 03/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/01/19)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la position du Gouvernement concernant l'ouverture récente en France de plusieurs établissements vendant des produits à base de cannabidiol (CBD), qui est un composant du cannabis. Le flou autour de la législation actuellement applicable a permis à ces commerces de se développer en proposant le CBD sous diverses formes. Aussi, elle souhaiterait que le Gouvernement puisse faire connaître son analyse concernant la mise sur le marché de ces produits et les éventuelles évolutions de la loi qu'il entend soutenir pour remédier aux incertitudes actuelles. Ministère des solidarités et de la ...
Question Écrite N° 14886 du 04/12/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 08/01/19)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la politique de santé de l'éducation nationale. En effet, les orientations annoncées par le ministère prévoient d'intégrer la santé scolaire dans le cadre de la politique générale de santé publique. Les professionnels de la santé scolaire, et notamment les infirmiers et infirmières de l'éducation nationale, s'inquiètent d'une telle évolution qui conduirait, entre autres, à placer la prévention sanitaire comme priorité d'action au risque de délaisser les autres aspects de leur travail qui sont pourtant tout aussi essentiels auprès des enfants et des adolescents. ...
Question Écrite N° 11431 du 31/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 29/01/19)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les suites que le Gouvernement entend apporter au récent rapport de la commission d'enquête du Sénat sur l'état des forces de sécurité intérieure. Ce document confirme, malheureusement, la situation de crise et le malaise préoccupant de ceux qui veillent sur la sécurité des Français, face à une perte de sens, un manque de moyens et des conditions de travail souvent dégradées, voire indignes. La pression croissante, avec un impressionnant volume de près de 22 millions d'heures supplémentaires non-indemnisés et non-récupérés pour les policiers, conduit un certain nombre ...
Question Écrite N° 16139 du 22/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/02/19)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance d'un statut spécifique pour les filles dont les mères ont reçu une prescription de distilbène durant une grossesse. Dans les précédentes réponses apportées aux questions posées sur le même sujet par plusieurs parlementaires, il est expliqué que la Haute autorité de santé n'a pas émis de recommandation à cet égard, faute d'études récentes. Or de nombreuses études publiées entre 2011 et 2017 mettent clairement en évidence le risque de développement d'un cancer auquel sont exposées ces filles. Ces études montrent notamment la nécessité d'effectuer tous ...
Question Écrite N° 15116 du 11/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 12/02/19)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la hausse inquiétante des agressions subies par les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs interventions. Les données nationales marquent une forte progression ces dernières années, avec par exemple une hausse de 17 % en 2017. Cette tendance préoccupante semble malheureusement se confirmer pour l'année 2018. Cette situation est génératrice de troubles physiques et parfois psychologiques pour les sapeurs-pompiers qui en sont victimes. Elle peut parfois également nuire à la qualité d'intervention de la part des pompiers qui doivent se soucier de leur sécurité en même temps qu'ils agissent avec ...
Question Écrite N° 14068 du 13/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/02/19)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'application de la note d'information de la direction générale de l'offre de soins du 19 mars 2018 relative aux modalités de prise en charge des transports des patients, entrée en vigueur depuis le 1er octobre 2018. Ce texte précise les conditions d'application de la réforme introduite par l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, portant sur la prise en charge par les établissements de santé des dépenses de transports. La nouvelle nomenclature, imposée par cette note, catégorise les frais de transport liés aux sorties pour ...
Question Écrite N° 15751 du 01/01/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 05/03/19)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la réglementation relative à l'implantation d'antennes-relais de téléphonie mobile à proximité d'établissements accueillant des enfants. Elle a en effet récemment été sollicitée par des responsables d'établissements scolaires et des représentants de parents d'élèves inquiets face à des projets de réalisation de tels dispositifs sur des bâtiments situés dans le voisinage direct d'écoles. Alors que l'impact sur la santé des ondes émises par les antennes-relais est sujet à de nombreux débats, ces personnes ont demandé à ce que, en application du ...
