Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 195 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 1199 du 19/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/09/17)
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du changement de formule en mars 2017 du médicament Levothyrox, lequel suscite de nombreuses inquiétudes chez les 3 millions de Français à qui ce médicament est prescrit pour corriger l'hypothyroïdie. En effet, de nombreuses personnes se plaignent d'effets indésirables importants et gênants. Selon les chiffres de l'Agence nationale de sécurité du médicament, 5 000 signalements d'effets inhabituels ont été enregistrés fin août 2017. Si le principe actif du médicament, la lévothyroxine, est resté le même, un changement d'excipient a été opéré afin de rendre le ...
Question Écrite N° 1789 du 10/10/17 (Ministère du travail) (Réponse le 17/10/17)
M. Régis Juanico alerte Mme la ministre du travail sur le recours au service civique comme palliatif au gel des contrats aidés. Face aux remontées de terrain faisant état des conséquences dans les territoires du gel de 150 000 contrats aidés, incitation a été faite aux préfets, transcrite dans le compte rendu du conseil des ministres du 6 septembre 2017, de recourir au service civique pour compenser la diminution des contrats aidés. Or le service civique est destiné à favoriser l'engagement des jeunes, et non à pourvoir des emplois qui ne peuvent être financés. La loi le spécifie d'ailleurs, en précisant qu'une mission de service civique ne peut se substituer à un emploi. ...
Question Écrite N° 1214 du 19/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/10/17)
M. Régis Juanico interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'interdiction opposée aux transfusés sanguins de pouvoir donner leur sang. En France, l'exclusion définitive des sujets transfusés du don du sang a été mise en place le 30 septembre 1997 (circulaire DGS/DH/AFS n° 97/662 prise après avis du comité de sécurité transfusionnelle rendu en février 1996). Cette mesure, fondée sur le principe de précaution, visait à rompre préventivement toute chaîne possible de transmission entre les personnes recevant des produits biologiques d'origine humaine et de supprimer ses conséquences éventuelles au plan collectif. Elle a été maintenue dans les années ...
Question Écrite N° 1224 du 19/09/17 (Ministère du travail) (Réponse le 31/10/17)
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le compte personnel d'activité des sapeurs-pompiers volontaires. L'article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a créé le compte personnel d'activité (CPA). Dans ce dispositif, il est mis en place pour certaines activités d'intérêt général un même droit à capitaliser des heures de formation, avec le compte d'engagement citoyen (CEC). Les activités d'intérêt général ont été limitativement définies par la loi du 8 août 2016 comme celles accomplies pour le service civique, la réserve ...
Question Écrite N° 1084 du 19/09/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 05/12/17)
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le développement des falsifications (dit « frelatage ») du miel, importé depuis les pays hors Union européenne, qui cause un préjudice considérable aux apiculteurs et consommateurs français. En effet, le miel constitue aujourd'hui le troisième produit le plus frelaté dans le monde. Face aux techniques de frelatage de plus en plus sophistiquées, et au manque de traçabilité et de règles strictes en matière d'étiquetage, il lui demande quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour défendre les apiculteurs et les consommateurs français afin d'endiguer ce fléau. ...
Question Écrite N° 1205 du 19/09/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 12/12/17)
M. Régis Juanico interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la législation visant à restreindre les rejets de phosphates et composés du phosphore dans les eaux superficielles. Les phosphates participent à la dégradation des milieux aquatiques en favorisant leur eutrophisation au détriment de nombreux usages de l'eau (alimentation en eau potable, baignades, etc.). Plusieurs dispositions ont été prises pour limiter les phosphates et composés du phosphore dans les détergents. Le décret n° 2007-491 du 29 mars 2007 a interdit la mise sur le marché de détergents contenant des phosphates et destinés au lavage du linge par les ménages. ...
Question Écrite N° 1845 du 10/10/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 19/12/17)
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante du tribunal de grande instance (TGI) de Saint-Étienne. Alors que l'effectif théorique de ce tribunal est de 164 postes, seulement 129 d'entre eux sont effectivement pourvus à ce jour. L'entrée en fonction de huit nouveaux magistrats en cette rentrée 2017 ne compense que partiellement les départs à la retraite et les vacances de postes subis depuis de longs mois. Ainsi, au niveau du siège, le pourcentage de vacance a été ramené de 20 % à 13 %. Trois postes de magistrats du siège restent vacants : un poste de premier vice-président, un poste de vice-président ...
Question Écrite N° 3589 du 05/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/01/18)
M. Régis Juanico interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des psychomotriciens de la fonction publique hospitalière. Le décret n° 2017-1249 du 9 août 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière a créé les corps de pédicures-podologues, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes et orthoptistes de la catégorie A de la fonction publique hospitalière. Il ouvre un droit d'option aux agents, qui relevaient jusqu'alors de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, pour intégrer ce nouveau corps ou se maintenir dans leur ancien statut. ...
Question Écrite N° 1131 du 19/09/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/01/18)
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des personnels infirmiers de l'éducation nationale. La confidentialité et l'expertise apportée par ces personnels permettent d'apporter à chaque élève des réponses adaptées à ses besoins, en toute proximité, et si nécessaire d'orienter vers des personnes ressources, à l'intérieur et hors de l'établissement. Selon de nombreux retours de terrain, il apparaît que, dans plusieurs académies, des notes de service des rectorats vont à l'encontre des textes réglementaires relatifs aux visites médicales scolaires et aux examens de dépistages pour les enfants de 6 ans et 12 ans. ...
Question Écrite N° 4538 du 16/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/01/18)
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dépistage du cancer de la prostate. L'actuelle méthode de dépistage « antigène prostatique spécifique » (APS) contribue, depuis des années, à prévenir le cancer de la prostate chez les hommes ne présentant aucun symptôme de la maladie. Or cette méthode a récemment été remise en question en raison d'une production de jugements médicaux erronés (faux positifs) en grande quantité, entraînant un surdiagnostic et un sutraitement inappropriés. Les recommandations négatives de son utilisation, notamment aux États-Unis, ont affaibli le dépistage général du cancer de la prostate. ...
Question Écrite N° 3402 du 05/12/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 20/02/18)
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, et d'encadrer l'information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne ...
Question Écrite N° 1095 du 19/09/17 (Ministère des sports) (Réponse le 20/02/18)
M. Régis Juanico interroge Mme la ministre des sports sur la possibilité pour une association sportive d'appliquer une différenciation tarifaire en fonction du lieu de résidence de ses adhérents. La fixation de tarifs différents applicables à diverses catégories d'usagers peut se justifier par l'existence entre les usagers de différences de situation appréciables ou par une nécessité d'intérêt général. Le juge administratif a admis que le lieu de domiciliation puisse être considéré comme une différence de situation appréciable, justifiant une différenciation tarifaire. Ainsi dans son arrêt du 2 décembre 1987 « Commune de Romainville », le Conseil d'État admet ...
Question Écrite N° 3453 du 05/12/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 27/02/18)
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les modalités de mise en œuvre du vote par procuration. Malgré quarante ans d'existence et une procédure bien établie, le droit de vote par procuration souffre toujours d'anomalies. En effet, des électeurs ayant engagé les démarches légales se sont retrouvés, lors des derniers scrutins, dans l'impossibilité de voter. Normalement, l'autorité devant laquelle est dressée la procuration doit adresser celle-ci au maire de la commune où est inscrit le mandant sur la liste électorale. Cette dernière doit prendre en compte la procuration en cause et permettre au mandant de voter par ce ...
Question Écrite N° 4999 du 30/01/18 (Ministère des sports) (Réponse le 27/02/18)
M. Régis Juanico interroge Mme la ministre des sports sur les évolutions autour de la pratique du vélo tout terrain à assistance (VTTAE). La principale association fédérant vetétistes et acteurs du VTT, la Mountain Bikers Foundation (MBF), œuvre pour le développement d'une pratique durable et responsable du VTT. À ce titre, elle agit pour créer, entretenir et pérenniser l'accès aux lieux de pratiques. En juin 2017, la MBF a réuni un groupe de travail, avec des représentants de l'industrie du VTT, de la fédération française de cyclisme (FFC), des moniteurs et d'autres organismes du VTT afin de préciser les craintes de chacun pour l'avenir du VTT et plus particulièrement ...
Question Écrite N° 4801 du 30/01/18 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des armées) (Réponse le 27/02/18)
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le bénéfice de campagne double au profit de la troisième génération du feu. La loi du 18 octobre 1999 officialisant l'appellation « guerre d'Algérie ou combats en Tunisie et au Maroc », a introduit le droit au bénéfice de campagne double pour la troisième génération du feu. Un premier décret n° 2010/890 a permis son application avec le critère restrictif lié à l'action de feu ou combat au lieu du temps de présence dans les périodes reconnues du conflit. De plus, son bénéfice était réservé aux seuls anciens combattants faisant valoir leurs droits à retraite ...
Question Écrite N° 1786 du 10/10/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 27/02/18)
M. Régis Juanico alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur le gel de 150 000 contrats aidés pour 2017, baisse qui devrait se poursuivre en 2018 selon les annonces qui ont été faites. Les contrats aidés sont socialement utiles à la fois pour : les salariés qui en bénéficient et y trouvent une nouvelle chance, les bénéficiaires des actions que ces emplois permettent de développer, la création de lien social et la qualité de vie sur les territoires. Les contrats aidés permettent de développer des activités au service des publics qui ne sont pas financées par ailleurs. C'est le cas par exemples des activités culturelles, sportives, ou encore des activités de ...
Question Écrite N° 3643 du 05/12/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 06/03/18)
M. Régis Juanico interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime des autoentrepreneurs. Les organisations représentatives des artisans demandent depuis plusieurs années une révision en profondeur du régime de l'autoentrepreneur, considérant que celui-ci crée des situations de concurrence déloyale. Elles soulignent également l'impact négatif sur la qualité et la sécurité des consommateurs. L'absence de formation initiale et de suivi peut s'avérer particulièrement problématique lorsque l'activité relève de professions réglementées comme les commerces d'alimentation. Le rapport de 2013 sur l'évaluation du régime d'autoentrepreneur réalisé par ...
Question Écrite N° 1156 du 19/09/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 06/03/18)
M. Régis Juanico interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les rumeurs insistantes de cession du contrôle de la Française des jeux (FDJ), société détenue actuellement à 72 % par l'État. Plusieurs articles parus récemment dans la presse affirment en effet que le Gouvernement, au travers de l'Agence des participations de l'État, a engagé des démarches préparatoires en ce sens. Or le transfert du contrôle de la FFJ à un acteur privé entraînerait une remise en cause du monopole détenu historiquement par l'entreprise. Il en résulterait un déséquilibre profond du modèle de régulation des jeux d'argent en France, aujourd'hui organisé pour canaliser les ...
Question Écrite N° 5948 du 27/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/03/18)
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes souffrant d'électro-hypersensibilité, véritable problématique sanitaire émergente. Si la loi du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques, en visant à limiter l'exposition aux ondes électromagnétiques, a constitué une première étape bénéfique pour les personnes souffrant d'électro-hypersensibilité, force est de constater la frilosité des pouvoirs publics quant à la juste reconnaissance de ce phénomène. Selon les données de la Commission de ...
Question Écrite N° 1803 du 10/10/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 27/03/18)
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les fonds sociaux des collèges. Les fonds attribués aux collèges pour faire face aux difficultés sociales de leurs usagers sont ventilés entre deux fonds : le fonds social collégien et le fonds social pour les cantines. Le premier est destiné à faire face rapidement à des situations difficiles que peuvent connaître des familles de collégiens pour assumer les dépenses de scolarité et de vie scolaire. Le second doit permettre aux collégiens, issus de milieux défavorisés, de fréquenter la cantine de leur établissement. Or les procédures actuelles d'attribution sont un obstacle à la ...
Question Écrite N° 3489 du 05/12/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 27/03/18)
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles et des classes enfantines (ATSEM). L'article R. 412-127 du code des communes dispose que « toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi » d'ATSEM. Cet article ne précise pas le nombre d'ATSEM en fonction du nombre de classes dans une école, ni leur temps de présence auprès des enseignants et donc des enfants. L'article 2 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 détaille leurs missions et notamment « l'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène ...
Question Écrite N° 1807 du 10/10/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 27/03/18)
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), né au 1er janvier 2014 de la fusion de services scientifiques et techniques relevant des ministères de l'écologie, des transports, de la cohésion des territoires et du logement. À l'origine, le CEREMA comptait 3 300 agents et était essentiellement financé par une subvention d'État de 224,7 millions d'euros. Depuis lors et malgré les engagements initiaux des ministres de tutelle, son budget et ses effectifs ont été fortement réduits : en ...
Question Écrite N° 6885 du 27/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/04/18)
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le rapport de la mission « flash » de l'Assemblée nationale sur les EHPAD du 13 septembre 2017 a pointé les problèmes rencontrés par ces établissements. Dans la Loire, département à la population vieillissante, la situation est particulièrement tendue. Les différentes auditions, notamment celles des directeurs d'établissements, ont fait ressortir les difficultés en lien avec le manque de personnel qualifié et l'évolution des profils des résidents, des personnes âgées de plus ...
Question Écrite N° 1130 du 19/09/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 10/04/18)
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les musiciens intervenants en milieu scolaire. Les centres de formation de musiciens intervenants en milieu scolaire (CFMI) forment, depuis maintenant trente ans, des artistes, musiciens professionnels, pour que les enfants pratiquent la musique à l'école primaire dans une démarche de projet avec les professeurs des écoles. Ce sont ainsi près de 5 000 musiciens, titulaires d'un DUMI (diplôme universitaire de musicien intervenant à l'école) qui œuvrent aujourd'hui auprès de 2 à 3 millions d'élèves de l'école primaire. L'importance de ce dispositif de musiciens intervenant à l'école, unique à ...
Question Écrite N° 3477 du 05/12/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 10/04/18)
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place et la reconnaissance des pratiques chorales et instrumentales dans les établissements du second degré. La circulaire du 21 septembre 2011 prévoyait que « la quotité horaire de référence pour la prise en charge d'une chorale au collège ou au lycée reste de deux heures par semaine. La spécificité du travail nécessaire, la fréquente multiplication des répétitions à l'approche de la fin d'année, l'organisation d'un ou plusieurs concerts publics dans un lieu professionnel extérieur et la concertation avec les professionnels associés justifient cette quotité horaire ». Néanmoins, ...
Question Écrite N° 1125 du 19/09/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/11/17)
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement de la langue et de la culture amazighes. La France a signé dans les années 1970 des conventions pour mettre en œuvre des enseignements de langue et de culture d'origine (ELCO) avec plusieurs pays, offerts aux enfants des travailleurs migrants. Les partenariats mis en place avec les pays d'Afrique du Nord ont permis que la langue arabe puisse être enseignée dans ce cadre. La langue amazighe, en revanche, n'a pas été prise en compte, alors même qu'elle représente une part importante des langues parlées dans les pays du Maghreb. De plus, l'usage de la langue amazighe en France ...
Question Écrite N° 1929 du 10/10/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 28/11/17)
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'application de la loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. La loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 dite loi « drone » a été adoptée en réponse à la prolifération d'incidents impliquant des drones de loisirs (risques de collision avec un avion, survol de sites sensibles). Bien qu'élaborée pour répondre à une problématique uniquement liée à l'usage des drones, cette loi amalgame inopportunément ce dernier et l'aéromodélisme. Ainsi elle s'applique sans distinction entre les ...
Question Écrite N° 7058 du 03/04/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 12/06/18)
M. Régis Juanico interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les compléments de rémunération versés à leurs agents par les collectivités. La rémunération des fonctionnaires territoriaux repose sur deux principes essentiels qui découlent de leur appartenance au statut général des fonctionnaires : d'une part, l'ensemble des éléments de la rémunération, y compris les primes et indemnités, doivent résulter de textes législatifs ou réglementaires ; d'autre part, le montant de la rémunération doit s'établir, à équivalence de grades et de niveaux de fonctions, à parité avec celui qui est applicable à la fonction ...
Question Écrite N° 3526 du 05/12/17 (Ministère des sports) (Réponse le 19/06/18)
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le statut des compétitions de jeux vidéo. Prenant l'exemple que ce qui a été fait en Corée du Sud, plusieurs organismes tels qu'une fédération internationale de l'e-sport (International e-sport fédération, IeSF) et une fédération française des jeux vidéo en réseau (FFJVR) demandent que les compétitions de jeux vidéo soient considérées comme un sport. La FFJVR se donne par exemple pour missions d'organiser les championnats de France et de sélectionner les équipes de France à la manière des fédérations sportives. Il existe également une fédération française des jeux vidéo (FFJV) qui abrite des ...
Question Écrite N° 8129 du 08/05/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/07/18)
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le délai de prescription en matière de prestations de communications téléphoniques ou électroniques. En vertu de l'article L. 34-2 du code des postes et communications électroniques (CPCE), les consommateurs disposent d'un délai d'un an pour réclamer le remboursement de sommes qu'ils estiment indûment versées. En comparaison avec les autres délais de prescription du domaine commercial, ce délai est très court. Ainsi, les articles L. 137-1 et L. 137-2 du code de consommation prévoient un délai de droit commun de cinq ans pour que les consommateurs puissent faire valoir leurs droits ...
Question Écrite N° 8184 du 08/05/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 17/07/18)
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des enfants palestiniens détenus par les autorités israéliennes. Selon le service pénitentiaire israélien, 313 mineurs palestiniens (entre 12 et 17 ans) se trouvaient en détention, fin 2017, en attente de leur procès, sur 5 881 prisonniers de sécurité palestiniens. Le plus souvent ces mineurs ont été interpellés de nuit ou sans la possibilité de prévenir leur famille ou un avocat. De l'arrestation jusqu'au jugement, ils subissent des mauvais traitements et sont souvent contraints de plaider coupable sous la menace de peines de prison plus lourdes. Les ONG ou encore ...
Question Écrite N° 6314 du 13/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/07/18)
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place de l'enseignement des sciences économiques et sociales (SES) dans le cadre de la réforme du baccalauréat et du lycée à venir. Il y a plus de 50 ans, les sciences économiques et sociales étaient introduites au lycée, permettant l'entrée d'une « troisième culture », aux côtés des humanités et des sciences, contribuant ainsi à l'enrichissement de la formation intellectuelle et citoyenne des lycéens. Chaque jour, l'actualité rappelle la nécessité pour chacun de disposer des outils d'analyse proposés par l'économie, la sociologie et les sciences politiques, afin de pouvoir mieux ...
Question Écrite N° 10369 du 10/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/07/18)
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déremboursement annoncé, à compter du 1er août 2018, de quatre médicaments prescrits dans le cadre du traitement de la maladie d'Alzheimer. Cette décision apparaît comme injustifiée pour la majorité des professionnels de santé au regard de l'action de ces spécialités reconnues pour retarder le processus de dégradation de l'état des patients dans les premières années de la maladie. Elle suscite la colère des malades et de leurs familles, ainsi que des associations qui les accompagnent, comme France Alzheimer. Le déremboursement total de ces produits aura en effet comme première ...
Question Écrite N° 10923 du 17/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/08/18)
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du relèvement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans certains secteurs d'activité. De nombreuses entreprises et organisations professionnelles du bâtiment ont exprimé leurs vives et légitimes inquiétudes sur une éventuelle suppression du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. Dans le secteur du bâtiment, les travaux de rénovation de logement bénéficient d'un taux de 10 % pour la rénovation générale des logements et de 5,5 % concernant la rénovation énergétique. Une suppression des taux de TVA réduits dans ...
Question Écrite N° 10100 du 03/07/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 14/08/18)
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les craintes que suscite le déploiement sur le territoire de 35 millions de nouveaux compteurs d'électricité « Linky », destinés à remplacer tous les anciens boîtiers d'ici 2021. Ces appareils mesurent et transmettent la consommation des Français directement au fournisseur d'électricité, afin de permettre une facturation plus précise. Si le distributeur Enedis, filiale d'EDF, défend ses multiples avantages, de nombreux élus locaux, collectifs citoyens et associations s'y opposent et pointent une triple menace. D'abord, sur le plan sanitaire, il apparaît que ...
Question Écrite N° 8525 du 22/05/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 04/09/18)
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mobilisation des forces de l'ordre observée, le samedi 12 mai 2018, pour l'exécution d'un arrêté de M. le préfet des Alpes-Maritimes restreignant la liberté d'aller et venir des supporters de l'AS Saint-Étienne sur une partie du département des Alpes-Maritimes. Cet arrêté, pris dans l'optique du match de football de Ligue 1 opposant le club de l'AS Monaco et celui de l'AS Saint-Étienne, visait à contribuer à l'application d'un arrêté du gouvernement princier de Monaco interdisant de déplacement les supporters de l'AS Saint-Étienne (ou les personnes se comportant comme tels) à ...
Question Écrite N° 11790 du 28/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/10/18)
M. Régis Juanico interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre de la réforme du « reste à charge zéro » en optique. La signature le 13 juin dernier d'un protocole d'accord avec deux des trois syndicats du secteur de l'optique est venue conclure la concertation ouverte le 23 janvier 2018. Ainsi, au 1er janvier 2020, une offre sans reste à charge devra être proposée aux patients par les professionnels de l'optique. Un certain nombre d'inquiétudes demeurent, notamment au regard des disparités géographiques, d'une éventuelle limitation du bénéfice du dispositif aux seuls patients présentant une forte baisse de l'acuité visuelle ou encore du ...
Question Écrite N° 6281 du 13/03/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 09/10/18)
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'existence de fonds structurels européens, permettant aux États membres de disposer de moyens pour mettre en œuvre les réglementations et normes européennes, pour les équipements liés à l'eau, à l'assainissement et à la prévention des risques d'inondation. Il semble que ces fonds structurels fléchés sur les régions sont clairement sous-utilisés, notamment en raison du fait que ces dernières ne disposent pas, en France, des compétences liées à l'eau. Or la modernisation des réseaux d'eau potable, l'assainissement collectif et non-collectif, la ...
Question Écrite N° 6294 du 13/03/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 09/10/18)
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'impact de la transposition de la directive n° 2015/2302 du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, dite « directive travel », sur les organisateurs d'accueils collectifs de mineurs (ACM) à but non lucratif. Cette directive prévoyait un délai de transposition avant la fin de l'année 2017 pour une entrée en vigueur au 1er juillet 2018. La transposition de la directive, telle que réalisée à travers l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 et le décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017, semble soumettre tous les organisateurs ...
Question Écrite N° 10767 du 17/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/10/18)
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics. L'article 25 septies de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, créé par l'article 7 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires, rappelle le principe selon lequel « le fonctionnaire exerce l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ». Le ...
Question Écrite N° 1145 du 19/09/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/10/18)
M. Régis Juanico interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application du délit d'entrave à la fonction publique territoriale. Le délit d'entrave est pour un employeur le fait de porter atteinte à l'exercice du droit syndical, la désignation des instances représentatives du personnel ou l'exercice des missions et fonctions des délégués du personnel. Ce délit est défini par plusieurs dispositions du code du travail (articles L. 2146-1, L. 2316-1, L. 2328-1, L. 4742-1 du code du travail notamment). Sa mise en œuvre est souvent associée aux fonctions de l'inspecteur du travail (art. L. 8113-3 du code du travail) qui reste l'autorité de police de ...
Question Écrite N° 6471 du 20/03/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 30/10/18)
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des établissements équestres au regard des aides du premier pilier de la politique agricole commune (PAC). La réforme de la PAC en 2015 a introduit la notion d'agriculteur actif, qui seul peut être éligible aux paiements directs, aux aides à l'agriculture biologique et à l'indemnité compensatoire de handicap naturel. La réglementation européenne prévoit une liste minimale d'acteurs économiques exclus du bénéfice de la PAC, dite « liste négative ». En raison des aménagements spécifiques dont ils disposent tels que les manèges, carrières, parcours de cross etc., ...
Question Écrite N° 2019 du 17/10/17 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 06/11/18)
M. Régis Juanico interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conditions de recrutement des doctorants contractuels. Le décret n° 2009 464 du 23 avril 2009 énonce en son article 3 que « le président ou le directeur de l'établissement recrute le doctorant contractuel par contrat d'une durée de trois ans, sur proposition du directeur de l'école doctorale, après avis du directeur de thèse et du directeur de l'unité ou équipe de recherche concernée ». L'article 8 de l'arrêté du 25 mai 2016 précise que « chaque chef d'établissement propose à la commission de la recherche du conseil académique ou à l'instance qui en ...
Question Écrite N° 12758 du 02/10/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 13/11/18)
M. Régis Juanico interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les rémunérations des membres de son cabinet. Il lui demande de lui communiquer les informations suivantes : à la date du 1er août 2018, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de soutien, la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées et la moyenne des trois rémunérations nettes les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle. Ministère de l'Europe et des affaires étrangères / Ministère de l'Europe et des affaires étrangères Les rémunérations au sein du ...
Question Écrite N° 11320 du 31/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/11/18)
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des personnels dits « reclassés » de La Poste et de France Télécom. Entre 1993 et 2005, les agents reclassés de France Télécom ont vu leur avancement bloqué, et jusqu'en 2010 pour ceux relevant de La Poste. Le Conseil d'État, dans sa décision du 11 décembre 2008, a demandé à La Poste et à l'État de rétablir les promotions sur les grades de reclassement mais sans effet rétroactif. Le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste a ainsi permis de relancer la promotion de ces ...
Question Écrite N° 12757 du 02/10/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 13/11/18)
M. Régis Juanico interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les rémunérations des membres de son cabinet. Il lui demande de lui communiquer les informations suivantes : à la date du 1er août 2018, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de soutien, la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées et la moyenne des trois rémunérations nettes les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle. Ministère de l’intérieur / Ministère de l'intérieur En préalable, le ministre de l'intérieur rappelle que les annexes au projet de loi ...
Question Écrite N° 8185 du 08/05/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 13/11/18)
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de création d'un pôle public d'éradication de l'amiante porté par la coordination des associations de victimes de l'amiante et des maladies professionnelles (CAVAM). Le décret n° 96-1133 du 7 février 1996 interdit depuis le 1er janvier 1997 la fabrication, la transformation, la vente, l'importation, la mise sur le marché et la cession de l'amiante et de matériaux en contenant. Depuis cette date, et en dépit des évolutions législatives et réglementaires, les risques de contamination professionnelle ou environnementale consécutive à l'inhalation des ...
Question Écrite N° 1126 du 19/09/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 27/11/18)
M. Régis Juanico alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les enseignements dispensés dans certains établissements hors contrat. En effet, un article publié dans le Canard enchaîné le mercredi 26 juillet 2017 fait état de graves irrégularités relevées par des inspecteurs d'académie concernant notamment des établissements de la Fraternité Saint-Pie-X ou proche de ce courant. À l'école Saint-Ferréol de Marseille, pouvons-nous lire dans l'article, les inspecteurs notent que « l'extermination des Juifs et des Tsiganes n'a pas été étudiée » en CM2 et les élèves jouent à la récréation à « sauver les chrétiens durant la Révolution ». À ...
Question Écrite N° 14440 du 20/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/11/18)
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation du secteur de l'aide à domicile. Un nombre croissant de personnes âgées, ainsi que leurs familles et leurs proches aidants, souffrent au quotidien des carences du dispositif d'accompagnement à l'autonomie. Le maintien à domicile, le plus longtemps possible, est le souhait d'une large majorité des personnes concernées par la perte d'autonomie. Le secteur de l'aide à domicile assure une activité essentielle à ce maintien à domicile. Pourtant, cette profession s'exerce dans des conditions souvent très difficiles : avec des horaires atypiques, un temps partiel souvent subi, une ...
Question Écrite N° 10793 du 17/07/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 04/12/18)
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'assujettissement des personnes non-voyantes à la contribution à l'audiovisuel public. L'article 41 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004), a simplifié le mode de perception de la redevance audiovisuelle en l'adossant à la taxe d'habitation pour les personnes physiques redevables de cette taxe. Corrélativement, les allègements ou exonérations de la redevance audiovisuelle ont été alignés sur ceux de la taxe d'habitation. Cet alignement a eu pour conséquence d'exclure notamment du régime du dégrèvement de la ...
