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Question Écrite N° 36999 du 09/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les souffrances des médecins hospitaliers. L'observatoire de la souffrance au travail d'Action praticiens hôpital a publié ses dernières données sur la souffrance au travail des médecins hospitaliers. Ces derniers révèlent que les médecins éprouvent des difficultés et de la souffrance sur leurs lieux de travail, dans les hôpitaux. Les difficultés éprouvées par ces praticiens ayant fait la démarche de signaler leur souffrance se manifestent par des troubles du sommeil, des troubles anxio-dépressifs avec nécessité d'un traitement anxiolytique ou anti-dépresseur ou des troubles ...
Question Écrite N° 36652 du 23/02/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conditions de travail des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et la revalorisation de leur carrière. Les AESH sont des personnels indispensables aux élèves en situation de handicap, afin que ces derniers puissent obtenir une éducation et une scolarisation en présence de camarades et au sein des établissements scolaires. La présence des AESH, qui était une aide individualisée, est aujourd'hui une aide mutualisée, suite au manque de personnels formés et au peu d'attractivité de ce métier de cœur. Accompagner 3 élèves ne permet pas ...
Question Écrite N° 38158 du 13/04/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Séverine Gipson interroge M. le ministre de l'intérieur sur la gratuité des transports ferroviaires pour les sapeurs-pompiers. Les sapeurs-pompiers, qu'ils soient professionnels ou volontaires, sont des agents de l'État qui se mettent au service de leurs semblables. Ils répondent jour et nuit à des missions de secours et de sécurité envers les personnes, les biens et l'environnement. Leur altruisme n'est plus à démontrer, ni les valeurs humaines et sociales que leur engagement véhicule. Leur goût de l'intérêt général devrait leur être rendu par l'État et la Nation. Le 30 mars 2021, le ministre de l'intérieur a annoncé la gratuité des transports de la SNCF à tous ...
Question Écrite N° 27205 du 03/03/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent les associations en milieu rural pour trouver des intervenants. Députée d'une circonscription en zone blanche culture, elle peut témoigner que les territoires ruraux pâtissent d'une difficulté d'accès pour ces intervenants associatifs, en plus de la fragmentation des horaires d'activités proposées. Dès lors, la proposition de salarier l'intervenant ne suffit pas nécessairement à trouver des compétences disponibles et régulières dans le temps. Elle lui demande quelles actions où programme de ...
Question Écrite N° 17809 du 12/03/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Retirée)
Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la non-réglementation de circulation des trottinettes. On ne compte pas moins de 7 opérateurs de trottinettes électriques en libre-service, qui se sont implantés en moins de deux ans dans la capitale parisienne et probablement le marché va rapidement arriver à saturation. À un moment où la question de la mobilité propre en milieu urbain se pose, force est de constater que les trottinettes débarquent sans bruit sur les trottoirs de tout l'Hexagone. Il est d'ailleurs prévu que le phénomène s'étende dans une ...
Question Écrite N° 27044 du 03/03/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
Mme Séverine Gipson alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le surnombre d'animaux sauvages (sangliers, cerfs, chevreuils et lièvres principalement) qui provoquent des accidents de la route. Ainsi, en 2018, le fond de garantie des assurances obligatoires a indemnisé 660 personnes à la suite d'un tel accident. Cette recrudescence est un véritable problème pour les territoires ruraux, malheureusement validée par les derniers chiffres inquiétants de la sécurité routière. Dès lors, elle lui demande quelles actions elle souhaite mettre en place afin de protéger les automobilistes contre la prolifération d'animaux sauvages sur les routes et donc les ...
Question Écrite N° 36712 du 23/02/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Séverine Gipson interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'action de l'Agence numérique de sécurité civile (ANSC), plus particulièrement sur la légalité de la conduite et de la continuité du projet NexSIS 18-112, système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile, créé par le décret n° 2019-19 du 9 janvier 2019 relatif au système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile « NexSIS 18-112 ». Par sa décision en date du 14 octobre 2020, le Conseil d'État a annulé pour excès de pouvoir le décret n° 2019-19 du 9 janvier 2019 relatif au ...
Question Écrite N° 31452 du 28/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Séverine Gipson interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les risques liés aux baignades, en raison du covid-19 qui se trouverait aussi dans l'eau. En effet, le virus a été détecté dans les eaux usées de Paris, l'ensemble des eaux issues des habitations et des établissements publics urbains, qui ont été analysées suite à la détection du covid-19 dans les eaux usées issues de l'activité humaine. Selon les experts, le virus dans l'eau perdrait sa capacité d'infecter en raison de la destruction de son enveloppe virale. Il ne pourrait ainsi pas se multiplier puisqu'il a besoin des cellules humaines pour se développer. Cependant, à l'heure où la ...
Question Écrite N° 9896 du 26/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation difficile que peuvent rencontrer les officines n'ayant plus de prescripteurs à proximité. En effet, ces situations entraînent immédiatement une baisse du chiffre d'affaires (CA), essentiellement liée à la perte des traitements aigus et une baisse du CA sur les autres produits. Les difficultés financières apparaissent dès lors rapidement et peuvent entraîner la fermeture de l'officine. Aussi, ne serait-il pas judicieux d'utiliser l'officine comme poste avancé de soins de premier recours dans les territoires où la désertification médicale est importante ? Face au manque ...
Question Écrite N° 39816 du 29/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences que peut voir le port du masque sur le développement et l'apprentissage du langage pour les plus jeunes. Depuis le 2 novembre 2020, le Gouvernement a choisi, pour tenter d'endiguer la pandémie de covid-19, de masquer les enfants de 6 à 11 ans. Orthophonistes, thérapeutes du langage et de la communication s'inquiètent vivement des conséquences de cette décision sur le développement des enfants dès la crèche. Pour les enfants de 0 à 6 ans, les premières années de l'enfance sont une période cruciale de développement neurologique. Les expériences durant cette période ...
Question Écrite N° 23413 du 08/10/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le programme « Isolation à 1 euro ». Mis en place dans le cadre du dispositif « coup de pouce économies d'énergie », il permet aux ménages de pouvoir bénéficier d'une prime afin de réaliser des travaux d'isolation de leur habitat. Les entreprises de l'énergie effectuent, nombreuses, des démarches téléphoniques auprès des ménages afin de savoir s'ils sont éligibles ou non au dispositif « coup de pouce économies d'énergie ». De nombreux cas de harcèlement téléphonique sont à constater auprès des habitants de la 1ère circonscription de l'Eure, allant jusqu'à ...
Question Écrite N° 18396 du 02/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le maintien des personnes âgées à domicile. Les enquêtes d'opinion montrent que la plupart des personnes âgées et dépendantes souhaitent rester et finir leurs vies à domicile plutôt que dans une maison de retraite ou au sein d'un Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le programme des « Services à la personne » favorise le maintien des personnes âgées à domicile et influence positivement leur vie sociale. La présence d'un intervenant auprès d'un sénior permet de prévenir toute chute et de lutter contre l'isolement tout en favorisant sa ...
Question Écrite N° 18461 du 02/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des enfants en difficulté en communes éloignées de spécialistes. La pénurie et parfois même l'absence totale de médecins et de personnels de soins sur des territoires entiers de la République, pudiquement appelées « déserts médicaux » ont achevé d'accentuer les inégalités d'accès aux soins médicaux. S'il est assez difficile d'obtenir un rendez-vous de consultation chez un médecin généraliste, bénéficier de la prise en charge par un médecin spécialiste en cas de besoin est devenu un parcours du combattant. De même, l'inégalité de densité de ...
Question Écrite N° 32975 du 13/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le chiffre d'affaires des pharmacies. Les pharmaciens ont l'obligation d'employer un pharmacien assistant dès lors que leur chiffre d'affaires atteint 1 300 000 euros. Sachant que certains traitements tels que ceux contre le cancer peuvent coûter jusqu'à plusieurs centaines d'euros, le chiffre d'affaires de l'officine est immédiatement impacté, obligeant le pharmacien à prendre un assistant, car le chiffre d'affaires de référence est atteint. Sachant que ce type de médicaments intervient dans le cadre d'une prescription hospitalière et où l'action du pharmacien n'est pas sollicitée, ...
Question Écrite N° 30382 du 16/06/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'aménagement des « pactes Dutreil ». En effet, comme annoncé au moment de la préparation de la loi PACTE, l'aménagement des « pactes Dutreil » trouve son accomplissement dans l'article 40 de la loi de finances pour 2019, dont les dispositions initiales ont été complétées lors des débats parlementaires. Cette loi de finances a donc assoupli le dispositif en facilitant notamment les conditions dans lesquelles les titres faisant l'objet d'un pacte Dutreil peuvent être apportés à une société holding. À cette occasion, et pour éviter la remise en cause d'un pacte Dutreil, la ...
Question Écrite N° 17592 du 05/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la préparation aux impacts du « Brexit ». Le retrait effectif du Royaume-Uni de l'Union européenne interviendra le 29 mars 2019 à minuit. Il reste donc moins d'un mois, pour préparer et anticiper les différents scénarios possibles, accord ou pas. L'aboutissement des négociations est souhaitable, toutefois l'hypothèse d'un échec ne peut être exclue. Anticiper devient dès lors une exigence fondamentale. Dans cette perspective, un projet de loi a été adopté par le Parlement à la fin de l'année 2018 afin d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de ...
Question Écrite N° 34122 du 24/11/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la pratique du sport et de l'éducation physique et sportive (EPS) dans l'enseignement scolaire. Le sport et l'EPS sont des pratiques indispensables au sein de l'école car ils permettent de prévenir certaines maladies cardiovasculaires ou l'hypertension. Le premier confinement a prouvé que l'école avait un rôle essentiel dans la promotion de la pratique sportive, certains enfants ou élèves se trouvant maintenant en surpoids. Alors, le sport joue tout son rôle pour retrouver une condition physique et sanitaire saine pour les élèves ; l'éducation nationale, elle, ...
Question Écrite N° 39785 du 29/06/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
Mme Séverine Gipson alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les incivilités et délits commis par les cyclistes et usagers des trottinettes électriques. Avec la crise sanitaire, les Français se sont réapproprié l'usage de mobilités douces, notamment le vélo qui a fait son grand retour, grâce aux aides mises en place par le Gouvernement dans la cadre du plan « coup de pouce vélo ». L'usage de la trottinette électrique s'est également démocratisé. On ne peut que se réjouir de ce changement de comportement vis-à-vis des mobilités de la part des Français. Ces déplacements aux moyens alternatifs à la ...
Question Écrite N° 31298 du 21/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'impact psychologique de la crise sanitaire sur les Français. En effet, l'épidémie de coronavirus a eu des conséquences négatives sur la santé mentale de nombreux Français : épuisement, tristesse, isolement, stress, traumatisme, deuil, troubles sévères ou dépression, de nombreux citoyens dépourvus de pathologies en ont développé certaines lors de cette crise. En raison de la vague de nouveaux patients et des difficultés de prise en charge, les différents personnels psychiatriques ont fait et font aujourd'hui face à de nombreuses difficultés. Selon le Journal du dimanche, 70 % ...
Question Écrite N° 36157 du 09/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'impossibilité des étudiants en médecine à poursuivre leur stage partout en France dans n'importe quelles structures de santé : établissements médicaux ou hospitaliers, cabinets médicaux. En effet, les étudiants en médecine sont contraints de poursuivre leurs stages d'études dans les structures de santé de la région dans laquelle est située leur université de médecine où ils sont inscrits et suivent les enseignements. Or il paraît essentiel aux étudiants en médecine de pouvoir, tout comme tout autre étudiant, réaliser leurs différents stages dans des lieux qu'ils souhaitent ...
Question Écrite N° 34599 du 08/12/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et de l'engagement) (Retirée)
Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur la traditionnelle vente du calendrier des amicales de sapeurs-pompiers. Cette année, les campagnes de vente des calendriers des amicales de sapeurs-pompiers devaient débuter entre le 15 octobre et le début du mois de novembre 2020. Or, avec le second confinement qui a été nécessaire pour faire ralentir la propagation de l'épidémie de covid-19, de nombreuses casernes de sapeurs-pompiers n'ont pas pu commencer cette vente traditionnelle que de nombreux Français attendent. La vente des ...
Question Écrite N° 9922 du 26/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la désertification médicale qui engendre dans certains territoires une baisse du nombre de médecins examinateurs agréés par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) pour délivrer des certificats d'aptitude de classe 2 ainsi qu'une baisse du nombre de médecins agréés pour le permis de conduire et qui permettent le renouvellement d'un permis avec une catégorie lourde (C - EC - D - ED) et qui traitent les dossiers de suspension ou d'annulation de permis de conduire (sauf si cela concerne une alcoolémie ou la consommation de stupéfiants). Cette raréfaction des médecins ...
Question Écrite N° 31626 du 04/08/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur l'aide à l'embauche mise en place par le Gouvernement à destination des entreprises pour l'embauche d'un jeune de moins de 25 ans. Si cette aide est primordiale pour l'emploi des jeunes dans le contexte de crise économique et sociale qui s'annonce, les conditions d'accès à ce dispositif peuvent être améliorées. Cette aide pourrait bénéficier à tous les jeunes de moins de 25 ans, incluant les diplômés d'écoles supérieures. Afin de permettre aux entreprises de bénéficier de cette aide, il est nécessaire que les limites de rémunérations soient repoussées pour cette ...
Question Écrite N° 42214 du 26/10/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les professionnels du tourisme de proximité en France. De l'avis de tous les professionnels les réservations de vacances repartent à la hausse et la reprise économique de ce secteur d'activité est bien présente. Le tourisme de proximité en France et les séjours en France pour les concitoyens enregistrent des résultats satisfaisants. Les vacances de Toussaint sur le littoral et plus encore les vacances aux sports d'hiver s'annoncent d'ores et déjà comme un franc succès. La vaccination joue un peu partout son rôle protecteur, les frontières rouvrent progressivement et les ...
Question Écrite N° 25621 du 31/12/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
Mme Séverine Gipson alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les impacts des grèves et des manifestations sur les activités commerciales et touristiques. Depuis le jeudi 5 décembre 2019, date de la plus forte mobilisation sociale des grévistes mais aussi du début de la grève des transports, qui ajoute une difficulté supplémentaire à la fréquentation des enseignes, une chute d'activité de 30 % dans les magasins a été constatée variant de façon plus forte dans les grandes villes. Dans la premiére circonscription de l'Eure, des commerçants comme les magasins de jouets réalisent 50 % de leur chiffre d'affaires sur la période de décembre. Pour rappel, lors du ...
Question Écrite N° 33297 du 27/10/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'absence d'information dispensée aux consommateurs, lors de l'achat de produits vendus en vrac. Dans les grandes surfaces, dans les magasins spécialisés, les rayons de vente en vrac se sont multipliés. On peut saluer l'enjeu écologique de ne plus vendre des aliments avec des emballages superflus, on peut regretter cependant le manque d'information que ce type de vente entraîne pour ces nouveaux consommateurs. En effet, si les aliments vendus en vrac ont une notification des allergènes qu'ils contiennent, on constate que dans de nombreuses enseignes, il n'est fait mention nulle part de ...
Question Écrite N° 39841 du 29/06/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Séverine Gipson interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de peines de travaux d'intérêt général (TIG) pour les détenus ou les personnes condamnées. Les peines de travaux d'intérêt généraux semblent rencontrer des difficultés pour trouver des structures acceptant de les accueillir. De plus, les TIG ont le bénéfice de réinsérer les personnes vers l'emploi, le devoir et le goût du travail réalisé avec efficience, la bonne conduite des personnes condamnées peut-être un facteur de suivi sur une période utile. Aussi, de nombreux secteurs pourraient bénéficier des compétences des personnes condamnées, notamment les associations ou ...
Question Écrite N° 36095 du 09/02/21 (Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques) (Retirée)
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les appels à visée publicitaire. Depuis que la loi sur le démarchage téléphonique et appels frauduleux a été publiée en juillet 2020, bon nombre de citoyens français sont encore la cible d'appels de démarchage ou de publicités téléphoniques. Si la liste « Bloctel » a permis d'atténuer le harcèlement téléphonique orchestré par des opérateurs, démarcheurs, instituts, ...
Question Écrite N° 35215 du 22/12/20 (Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques) (Retirée)
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la recrudescence des vols de câbles en cuivre dans les zones rurales. La première circonscription de l'Eure et ses nombreux petits villages subissent le vol de câbles en cuivre utilisés pour les connexions internet et téléphoniques. Ces connexions sont essentielles pour les villages ruraux ; elles permettent pour de nombreuses personnes de conserver un lien social et de pouvoir ...
Question Écrite N° 35367 du 29/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité pour des EPCI, qui ont à charge la compétence santé, de pouvoir parrainer des étudiants de dernière année de médecine pour pallier la désertification médicale. Nombreux sont les territoires qui subissent le manque de médecin, devenant de ce fait des déserts médicaux, reconnus par un arrêté de l'ARS indiquant les zones sous-dotées, ou très sous-dotées, pour les territoires les plus fragiles. Pour pallier le manque de médecins, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pourraient parrainer des étudiants de dernière année de médecine, afin ...
Question Écrite N° 41941 du 19/10/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
Mme Séverine Gipson alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés qui s'annoncent quant à l'alimentation du bétail durant l'hiver 2021-2022. L'été 2021 a connu une météo très pluvieuse. Ces conditions météorologiques ont eu des conséquences sur les récoltes et les moissons. Ces récoltes et moissons sont des éléments essentiels pour les agriculteurs, qui constituent grâce aux résidus de paillages, mais également grâce aux grains destinés aux bétails, les stocks de fourrages pour nourrir leurs bêtes durant l'hiver, période de l'année où le pâturage n'est pas possible. De plus, suite aux mauvaises conditions météorologiques, le ...
Question Écrite N° 38083 du 13/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le recours aux étudiants en médecine pour la campagne de vaccination contre la covid-19. Les étudiants en médecine, les internes ont la capacité, après avoir eu la formation initiale, de vacciner les personnes éligibles au vaccin contre la covid-19. Le recours à ces étudiants permettrait ainsi d'avoir en renfort des personnels médicaux aptes à vacciner, dans les zones sous-dotées en médecins. Ainsi, le nombre de centres de vaccination pourrait être augmenté, notamment dans des départements ruraux, qui sont ceux qui souffrent le plus du manque de médecins. Elle souhaite savoir s'il ...
Question Écrite N° 32065 du 08/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Séverine Gipson interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le versement de la prime covid aux personnels soignants des hôpitaux qui ont été touchés par la crise sanitaire du premier semestre 2020. Le centre hospitalier de Verneuil d'Avre et d'Iton a été sollicité, notamment son service des urgences, pour accueillir les malades de la covid-19, afin d'effectuer des tests PCR notamment. Ces malades ayant été envoyés au service des urgences par les médecins de villes. Le personnel hospitalier, médical et paramédical s'est montré très professionnel, même dans les moments les plus critiques de la crise sanitaire. Or le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020, ...
Question Écrite N° 36178 du 09/02/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les aides consenties par l'État pour l'embauche d'apprentis. Le Gouvernement a lancé dès le début du quinquennat un plan d'investissement inédit pour faire de l'apprentissage une filière favorisée et d'excellence pour les étudiants, mais également pour que l'orientation des élèves ne mène pas systématiquement vers des filières générales mais, bien au contraire, vers l'apprentissage et des métiers manuels essentiels aux entreprises. En 2020, avec la crise sanitaire et économique, le Gouvernement a encouragé les patrons de PME et de TPE à embaucher des apprentis, en ...
Question Écrite N° 41913 du 19/10/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
Mme Séverine Gipson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les zones de non-traitement près des habitations. Selon l'arrêté ministériel publié le 20 décembre 2019, une distance de 20 mètres incompressible devra être respectée pour les substances les plus préoccupantes à proximité des écoles et centres de soins ainsi que près « des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à ces bâtiments ». Pour les autres produits phytosanitaires, en dehors des produits de biocontrôle, des substances de bases et des produits à faible risque, la distance est de 10 mètres pour les cultures ...
Question Écrite N° 33820 du 10/11/20 (Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'autonomie) (Retirée)
Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les conclusions des états généraux infirmiers qui se sont tenus le 1er octobre 2020. Ces états généraux ont fait ressortir pas moins de 25 propositions élaborées par 34 organisations infirmières. Certaines de ces propositions sont à destination des infirmiers libéraux. L'une d'entre elles consiste à favoriser le maintien à domicile des personnes âgées, en instituant une consultation infirmière d'évaluation et de coordination du parcours de santé (analyse de la situation de la personne, bilan vaccinal, planification des ...
Question Écrite N° 37061 du 09/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Séverine Gipson interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les médecins militaires retraités qui pourraient exercer dans des territoires sous dotés. De nombreux médecins militaires ont pris leur retraite au sein des armées, mais sont toujours volontaires pour servir dans les hôpitaux publics, dans des cabinets médicaux ou des maisons de la santé, situés dans des zones sous dotées en professionnels de santé. Mme la députée souhaite savoir s'il est possible que ces médecins militaires puissent être salariés par des hôpitaux publics ou les collectivités afin de pallier au manque de professionnels de santé de ces territoires. Alors que les médecins ...
Question Écrite N° 38154 du 13/04/21 (Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'autonomie) (Réponse le 26/04/22)
Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la vaccination des étudiants qui effectuent un stage dans les établissements de santé ou de convalescence durant la crise sanitaire, les stages dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou au sein de maisons de retraites. Ces établissements accueillent des publics vulnérables à la covid-19, de telle sorte que le Gouvernement a priorisé la vaccination des résidents et des personnels de ce type d'établissement. En revanche, les stagiaires, souvent de jeunes personnes, qui sont elles plus ...
Question Écrite N° 42974 du 07/12/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/04/22)
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'étendue de la revalorisation salariale fixée par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020. En effet, le Ségur de la santé a permis d'accorder une augmentation historique de salaire de 183 euros nets aux personnels de la fonction publique hospitalière (FPH) et aux professionnels médicaux, en conséquence de l'accord signé le 13 juillet 2020 achevant les travaux de négociation avec l'ensemble des représentants syndicaux pour les professionnels et cadres des établissements de santé ainsi que des Ehpad. Les personnels de ces établissements du secteur privé ont obtenu une ...
Question Écrite N° 32965 du 13/10/20 (Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'autonomie) (Réponse le 26/04/22)
Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les conditions de vie des séniors qui se trouvent de plus en plus isolés par la crise sanitaire. Les protocoles sanitaires mis en place depuis la fin du confinement, empêchent une grande majorité de communes à maintenir ou à organiser des événements à destination des séniors. Si l'inquiétude s'est beaucoup focalisée, durant la crise sanitaire, sur le sort des ainés hébergés dans les maisons de retraites, les séniors vivant toujours à domicile ont tout autant de quoi trouver le temps long, surtout en ruralité. Séances de ...
Question Écrite N° 35354 du 29/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/04/22)
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la campagne de vaccination contre la covid-19. La campagne de vaccination va débuter sur l'ensemble du territoire national avant la fin de l'année 2020. Le Premier ministre a annoncé que les médecins de famille seraient les professionnels qui vaccineront les patients en raison d'une relation de confiance et de proximité. Or, dans les territoires classés en zone sous-dotée ou très sous-dotée, comme la première circonscription de l'Eure, si les médecins traitants sont les seuls à pouvoir injecter le vaccin, ces derniers risques de rapidement être débordés par l'afflux de patients en ...
Question Écrite N° 42162 du 26/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/04/22)
Mme Séverine Gipson interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de permettre aux infirmières de délivrer des certificats de décès. Dans les territoires sous-dotés en médecins, il est de plus en plus compliqué pour les administrés de trouver un médecin afin de dresser un certificat de décès. Cela entraîne des situations complexes pour des familles déjà endeuillées. Elle lui demande s'il est favorable à l'option de proposer une loi permettant aux infirmières de dresser des certificats de décès à condition que l'hospitalisation du patient soit à domicile en soins palliatifs, en phase terminale d'une maladie grave et suivi par une ...
Question Écrite N° 30759 du 30/06/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 12/04/22)
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des enfants retournant à l'école durant cette période de déconfinement. En effet, certains élèves peuvent ressentir une certaine appréhension à l'idée de reprendre le chemin de l'école. Cela peut être dû à la peur que la covid-19 provoque et à son contexte anxiogène : isolement, impossibilité de créer du lien social, d'interagir avec d'autres enfants ou de voir sa famille. L'expérience du confinement a pu se révéler traumatisante pour certains enfants et il est important pour les enseignants et pour le personnel éducatif d'effectuer un accompagnement ...
Question Écrite N° 34402 du 01/12/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 22/03/22)
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le nombre d'enfants dont les parents ont fait le choix de la scolarité à domicile en raison de la pandémie de la covid-19 et les conséquences que cela pourrait entraîner sur le maintien de certaines classes. Depuis la rentrée scolaire, de nombreux d'élèves ne sont plus présents dans les écoles primaires, les parents ne souhaitent pas exposer leurs enfants au risque d'une contamination à la covid. Ces élèves sont depuis scolarisés à domicile. Le nombre d'enfants scolarisé à domicile varie d'une école à l'autre mais, dans certaines communes rurales, le ...
Question Écrite N° 36133 du 09/02/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 22/03/22)
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le nombre d'enfants retiré des écoles à cause de la pandémie de covid-19 et les conséquences que cela pourrait entraîner sur le maintien de certaines classes. Depuis la rentrée scolaire, un nombre élevé d'élèves ont été retirés des classes des écoles primaires car les parents ne souhaitent pas exposer leurs enfants au risque d'une contamination à la covid. Le nombre d'enfants retirés varie d'une école à l'autre mais, dans certaines classes, il peut s'élever à 6 élèves. Une telle situation entraîne alors des effectifs amoindris qui pourraient mener, ...
Question Écrite N° 30387 du 16/06/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 15/03/22)
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des concours internes de l'enseignement, qui préoccupe de nombreux enseignants. En effet, les épreuves orales du concours interne seront organisées en septembre 2020, comme annoncé par M. le ministre, et celles du concours externe s'organiseront au printemps 2021, avec une épreuve écrite et un oral de validation des acquis. Cette particularité entre le concours interne et le concours externe inquiète et pourrait être préjudiciable aux candidats qui actuellement sont déjà en place. Ils devront attendre jusqu'en septembre 2020 pour connaître leur succès ou leur ...
Question Écrite N° 31674 du 04/08/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 01/03/22)
Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réforme de la pension d'invalidité. Avant que la crise du covid-19 ne frappe, le Gouvernement préparait sérieusement une réforme de la pension d'invalidité, dans l'objectif de permettre aux personnes bénéficiant de cette pension de retrouver l'accès à l'emploi sans perdre le bénéfice de leur pension. Actuellement, le code de la sécurité sociale prévoit la suspension de la pension d'invalidité en cas de reprise, pendant plus de deux trimestres consécutifs, d'une activité professionnelle. La pension d'invalidité est alors suspendue ...
Question Écrite N° 44096 du 08/02/22 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 15/02/22)
Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le projet de réforme relatif aux modalités de prises en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap. Les prestataires de services et distributeurs de matériel dédié au handicap sont inquiets, en raison de l'avis de projet JORF n° 0223 publié au Journal officiel le 24 septembre 2021 qui ne tient pas compte des remarques des syndicats de prestataires, ni de celles des associations de patients ou des fabricants. En effet, le texte propose de remplacer le remboursement de l'achat des fauteuils les plus innovants par un système de ...
Question Écrite N° 40853 du 07/09/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 15/02/22)
Mme Séverine Gipson alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la flambée des prix des matières premières qui touche aussi bien les secteurs du bâtiment que ceux de l'agriculture. En effet, depuis la pandémie mondiale et la reprise en demi-teinte de la production et des exportations mondiales, le cours des engrais azotés ou celui des engrais phosphoriques ou encore ceux de la potasse ont explosé, entraînant des hausses de prix allant parfois à plus de 100 euros la tonne. Elle souhaite connaître ses intentions pour accompagner les filières qui usent de ce type de produit, afin que ces dernières puissent faire face et amortir la flambée des prix qui menace ...
Question Écrite N° 41973 du 19/10/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 11/01/22)
Mme Séverine Gipson interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les services qui sont proposé par les « maisons France service ». Le déploiement sur le territoire des « maisons France service » est en cours. De nombreux services publics sont réunis dans ces entités, ce qui permet aux Français de retrouver des services publics de proximité. Les services de la caisse primaire d'assurance maladie sont notamment présents dans ces nouvelles structures. Or la sécurité sociale agricole, connue sous l'acronyme MSA, n'est pas un service référencé au sein des « maisons France service ». Elle souhaite ...
