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Question Écrite N° 24127 du 29/10/19 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Stéphane Trompille alerte M. le ministre de l'intérieur sur deux revendications exprimées par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers (FNSP). À l'occasion du 126e congrès national des sapeurs-pompiers qui se tenait à Vannes le 21 septembre 2019, le ministre de l'intérieur s'est exprimé en faveur de la sécurité des pompiers en intervention et s'est également engagé à accroître la coopération avec les forces de l'ordre afin d'accompagner les pompiers en cas de risque. Ces annonces, saluées par les effectifs de sapeurs-pompiers, s'inscrivent dans la volonté de faire baisser la pression opérationnelle en réformant le système de secours d'urgence. Toutefois, la FNSP ...
Question Écrite N° 43700 du 25/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Stéphane Trompille appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la transparence des factures d'hôpitaux. La loi en matière de facturation impose une identification claire et précise des prestations et non une simple codification de celles-ci. Les factures d'hôpitaux sont impossibles à interpréter par les usagers. En effet, le détail des prestations est indiqué par des numéros ou des lettres pour les besoins de l'informatique de l'hôpital, mais cela ne permet pas de savoir aux patients ce qui leur est facturé. Il lui demande, dans le cadre d'une administration française rendue toujours plus accessible et transparente, comment on pourrait ...
Question Écrite N° 31178 du 14/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la découverte d'une nouvelle forme de virus de la grippe porcine en Chine. Des prélèvements sur les porcs au sein d'abattoirs chinois ont permis d'isoler une nouvelle forme de virus de grippe porcine qui présente des caractères pandémiques. En effet, des scientifiques issus d'universités chinoises ont publié dans la revue scientifique américaine « PNAS », le lundi 29 juin 2020, une étude qui confirme un virus qui pourrait déclencher une nouvelle pandémie. Il s'agit du virus G4 qui descend génétiquement de la souche H1N1. La grippe H1N1 est à l'origine d'une catastrophe sanitaire ...
Question Écrite N° 43857 du 01/02/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Stéphane Trompille appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le non-remboursement des tests sérologiques pour les personnes atteintes de maladies graves. En effet, les patients atteints de cancers, par exemple, doivent subir des tests sérologiques afin de contrôler leur immunité face à la covid-19 et les conséquences du vaccin sur cette immunité. Ces examens ne sont pas remboursés pour ces personnes qui n'ont pas le choix que de contrôler leur immunité. De plus, par dérogation aux articles L. 162-1-7 et L. 162-1-8 du code de la sécurité sociale, les patients sévèrement immunodéprimés eux, bénéficient sur prescription ...
Question Écrite N° 17098 du 19/02/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Stéphane Trompille interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le mariage libre sans autorisation judicaire pour les personnes sous tutelle et curatelle. Le 25 octobre 2018, Mme la ministre a indiqué vouloir permettre aux majeurs protégés de se marier sans contrôle judiciaire. En effet, l'article 8 du code civil dispose que « tout Français jouira des droits civils ». Le droit au mariage est l'un de ces droits. Au-delà, il s'agit même d'une liberté fondamentale consacrée à l'article 12 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentale. Néanmoins, cette capacité d'être titulaire ...
Question Écrite N° 37142 du 16/03/21 (Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'autonomie) (Retirée)
M. Stéphane Trompille alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la non-prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport des résidents en Ehpad afin d'effectuer des soins courants. Les résidents en Ehpad peuvent nécessiter des consultations pour les soins courants (ophtalmologue, dentiste, prothésiste ou autres médecins spécialistes). Leur autonomie étant très limitée, leur transport nécessite une prise en charge par un transport médicalisé adapté. Ceci entraîne un coût notable pour leur famille car l'assurance maladie ne prend pas à en charge ces trajets vu qu'ils ne justifient pas ...
Question Écrite N° 27554 du 17/03/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Stéphane Trompille attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur une évolution du système de santé pour les personnes handicapées. La liste des produits et prestations (LPP) définit les dispositifs remboursables par la sécurité sociale. Des économies sont effectuées par le Comité économique des produits de Santé (CEPS). Ainsi une baisse des tarifs est automatiquement faite lorsqu'un secteur de la LPP augmente ses dépenses et que celles-ci dépassent le taux de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM). Cependant, en raison du vieillissement de la population, il risque d'y avoir une ...
Question Écrite N° 42588 du 16/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Stéphane Trompille appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de personnel intervenant essentiellement dans les EHPAD où des lits ferment et parfois des services. Le monde soignant souffre, souvent en silence et la fatigue psychologique et physique touche de plus en plus les infirmiers, les aides-soignantes et les auxiliaires de vie. Dans le département de M.le député, l'Ain, une difficulté supplémentaire s'ajoute. Il s'agit du « déplacement » du personnel vers la Suisse où la rémunération est plus importante cumulée à d'autres avantages. Alors que la Suisse forme moins de personnel soignant que la France, elle tire les bénéfices ...
Question Écrite N° 43867 du 01/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Stéphane Trompille appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation vis-à-vis du cannabidiol en France. Le Gouvernement a défini la décision d'interdire la vente de la fleur et de la feuille de chanvre chargée en CBD comme indispensable au maintien de la santé et de l'ordre public. Un des arguments est que les forces de l'ordre ne pourront pas faire la différence entre une fleur chargée en THC et une autre chargée en CBD. Toutefois, la Suisse depuis 2018 dispose d'un arsenal pour faire la différence, en particulier lors d'un contrôle de police avec des personnes disposant d'un « joint ». Sur un plan juridique, le 23 juin 2021, la Cour ...
Question Écrite N° 36996 du 09/03/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles) (Retirée)
M. Stéphane Trompille appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la situation des pères et mères victimes de « désenfantement ». Aujourd'hui, il y a de nombreux cas de pères et de mères en France ne pouvant plus voir leurs enfants suite à une décision de la justice. Dans certains cas, cet éloignement peut être justifié mais, dans d'autres cas, ils peuvent être victime de leur conjoint qui peut user de méthodes visant à fausser le jugement. Parfois, le conjoint qui a la garde est celui qui fait preuve de violences physique ou psychologique, ce qui provoque une réaction de ...
Question Écrite N° 42873 du 30/11/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Stéphane Trompille appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation de l'EPS et du sport scolaire. Le sport est source de développement, d'épanouissement mais aussi un enjeu majeur de santé publique. En rattachant le ministère des sports au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, s'est exprimée une volonté forte du Gouvernement de placer le sport au cœur du dispositif d'éducation de la jeunesse française. Paris sera la capitale mondiale du sport en 2024 et l'ambition de placer la France parmi les nations les plus sportives de la planète passe également par le sport à l'école (de la maternelle à ...
Question Écrite N° 40654 du 10/08/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)
M. Stéphane Trompille attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'obligation pour les opérateurs de souscrire une assurance garantissant leur responsabilité. M. le député a été alerté par l'ordre des architectes d'Auvergne-Rhône-Alpes au sujet de l'article 43 du projet de loi climat et résilience. Les représentants de l'ordre considèrent qu'il n'y a pas de nécessité de créer un rôle d'accompagnateur pour les particuliers tel que le préconise le rapport d'Olivier Sichel puisque celui-ci existe et est assuré soit par l'architecte soit par le maître d'œuvre. Si ce nouveau type ...
Question Écrite N° 18279 du 02/04/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Stéphane Trompille alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la déforestation importée. En 2012, l'Organisation des nations unies a instauré une journée mettant les forêts à l'honneur. Chaque 21 mars est célébrée la journée internationale des forêts. En 2017, le ministre de la transition écologique et solidaire annonçait le Plan Climat, à travers lequel le Gouvernement s'engageait à mettre un terme à la déforestation importée d'ici 2020. Deux ans après cette annonce, ce sont quatre organisations œuvrant en faveur de la cause environnementale, et à l'initiative de la pétition l' « Affaire du siècle », soutenue par plus ...
Question Écrite N° 45222 du 12/04/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les dysfonctionnements dans le dispositif de réglementation du coût de l'électricité. En effet, plusieurs personnes du département habitent des bâtiments qui appartiennent à des communes et sont loués à des particuliers via des entreprises qui gèrent le fonctionnement de ces bâtiments, encaissent les loyers des résidents et paient les charges. Les loyers sont donc facturés charges comprises et les résidents n'ont pas de comptage individuel pour leurs chauffages électriques. Étant donné que la collectivité locale est souscripteur et payeur pour tout le bâtiment, ...
Question Écrite N° 14267 du 13/11/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la préservation des zones humides urbaines. Selon les données de l'association Ramsar France, environ 4 milliards de personnes vivent aujourd'hui en zone urbaine. La population urbaine mondiale augmente de 2,4 % par an. D'ici à 2050, ce sera 66 % de la population mondiale qui s'installera dans les villes. Au fur et à mesure que les villes grandissent, les zones humides se dégradent et disparaissent au profit de construction souvent éphémères et substituables. Or les zones humides en milieu urbain sont vitales pour la préservation de l'environnement et ...
Question Écrite N° 20172 du 04/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Stéphane Trompille alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par le centre psychothérapique de l'Ain. Dès 2016, le contrôleur général des lieux de privation des libertés de l'Ain relevait les dysfonctionnements au sein du centre psychothérapique de Bourg-en-Bresse. L'insuffisance flagrante de moyens, notamment humains s'agissant du nombre de psychiatres est à la source des inquiétudes relayées par les personnels du centre psychothérapique de l'Ain. A fortiori, soumis à une hausse croissante des activités, les psychiatres, dont leur moyenne d'âge est de 58 ans, laisse à penser à une détérioration encore plus rapide de ...
Question Écrite N° 31416 du 28/07/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Stéphane Trompille appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur la détresse des parents qui voient leurs enfants dans l'impossibilité de poursuivre des études faute d'établissements acceptant de les accueillir en apprentissage, bien qu'ils aient été reçus par des écoles suite à l'analyse de leurs dossiers sur Parcoursup. La situation est encore plus problématique pour les jeunes qui souhaitent emprunter la voie de l'apprentissage en vue d'acquérir un diplôme d'État éducateur spécialisé. Les refus viennent de toute part, que ce soit les centres IME - FAM - MAS - ITEP, mais aussi les centres départementaux : MDPH 01, Maison de ...
Question Écrite N° 43041 du 14/12/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 12/04/22)
M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la condition de la volaille de Bresse dans le contexte du virus influenza aviaire. La situation sanitaire est relativement nette, quelques cas ont été détectés mais uniquement dans des basses-cours au nord de la France. Cependant, sur le plan épidémiologique le nord de l'Europe est plus inquiétant. C'est ce qui a conduit son ministère à élever le niveau de risque de « négligeable » à « modéré » le 10 septembre 2021. Les zones humides dites ZRP (zones à risque particulier) sont aujourd'hui concernées par des mesures de prévention renforcées, dont la mise à l'abri ...
Question Écrite N° 40685 du 10/08/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 12/04/22)
M. Stéphane Trompille appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le « carnet d'information du logement » (CIL) prévu par l'article 43 bis du projet de loi climat et résilience. M. le député a été alerté par l'ordre des architectes Auvergne-Rhône-Alpes qui juge imprécis le dispositif tel qu'il est prévu par le projet de loi ne faisant pas de distinction en fonction de la nature du logement, des difficultés ayant été identifiées principalement pour les propriétaires de maisons individuelles existantes et pour les petites copropriétés avec un syndic bénévole. Une réécriture semblerait ...
Question Écrite N° 35454 du 12/01/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 15/03/22)
M. Stéphane Trompille attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la coloration du gazole rouge non routier pour le secteur du bâtiment et des travaux publics. Aujourd'hui, cette coloration devra être faite en direct par les professionnels eux-mêmes, ce qui peut engendrer de nombreuses difficultés, dont le manque de technicité qui pourrait provoquer des anomalies sur les machines que la garantie ne pourra pas couvrir. Cette opération entraînera un coût supplémentaire pour ces entreprises déjà affectées par la crise sanitaire. Aussi, il lui demande quels moyens elle compte mettre en œuvre afin de répondre à cette problématique et quels sont les ...
Question Écrite N° 43907 du 01/02/22 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 15/03/22)
M. Stéphane Trompille attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les délais d'instruction des dossiers MaPrimeRenov et de paiement des travaux par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) au sein de son département. Les délais de paiement prévus et communiqués par l'Anah sont de l'ordre de deux semaines à deux mois. Malgré ces délais de paiement prévus par l'Anah, des délais d'instructions anormalement longs ont été constatés sur certains dossiers. Ces retards, pouvant aller jusqu'à plus d'un an, entraînent des conséquences sérieuses pour les entreprises du secteur de la rénovation ...
Question Écrite N° 27609 du 17/03/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 08/03/22)
M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, au sujet du don de jours de congés. Il a été interpellé par une habitante de son département, cadre A de la fonction publique. Cette personne aurait souhaité faire un acte de générosité, évidemment volontaire et gratuit, en cédant une partie de ses jours de congés pour aider une jeune femme travaillant dans le privé et nécessitant du temps pour accompagner un parent qui allait être hospitalisé, pour une longue durée, suite à un tragique accident. Ces jours auraient pu être pris soit sur son compte de congés annuels soit sur celui de jours RTT. ...
Question Écrite N° 43905 du 01/02/22 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)
M. Stéphane Trompille attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les délais d'instruction des dossiers MaPrimeRenov' et de paiement des travaux par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) au sein de son département. Les délais de paiement prévus et communiqués par l'Anah sont de l'ordre de deux semaines à deux mois. Malgré ces délais de paiement prévus par l'Anah, des délais d'instruction anormalement longs ont été constatés sur certains dossiers. Ces retards, pouvant aller jusqu'à plus d'un an, entraînent des conséquences sérieuses pour les entreprises du secteur de la rénovation ...
Question Écrite N° 39362 du 08/06/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises) (Réponse le 25/01/22)
M. Stéphane Trompille appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur la refonte du statut de l'artisan. Les Chambres des Métiers et de l'Artisanat, acteurs privilégiés et essentiels dans les territoires demandent à être associées pleinement à toute discussion qui aurait pour but de faire évoluer le statut de l'artisan. Plusieurs statuts comme celui de l'autoentrepreneur, d'indépendant ont besoin d'une approche plus fine des régimes fiscaux et d'un cadre qui conduiraient les artisans à passer plus facilement, au fil du développement de leur activité, vers un ...
Question Écrite N° 20445 du 18/06/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 28/12/21)
M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse significative des mauvaises pratiques commerciales des professionnels de la rénovation énergétique au sein des foires. Les salons et foires en France sont générateurs d'un chiffre d'affaire conséquent pour les entreprises qui y exposent. Avec 17,7 millions de contrats signés et un total de 30,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires, les foires constituent une véritable opportunité de développement pour les professionnels. Toutefois, en matière de rénovation énergétique, les techniques de vente paraissent discutables et méritent toute l'attention du Gouvernement. En ...
Question Écrite N° 43201 du 21/12/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)
M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le recours aux AESH que collectivités locales doivent avoir en vue d'intégration des élèves en situation d'handicap sur le temps méridien. Le Gouvernement a déjà mis en place certaines mesures pour améliorer le statut de ces personnels souvent précaires, agents contractuels de l'État qui accompagnent, guident, sécurisent et participent à l'autonomie d'enfants et adolescents en situation de handicap scolarisés en milieu « ordinaire », à l'intérieur même de la salle de classe et parfois lors des temps de pause. À ce jour, la prise en charge des élèves en ...
Question Écrite N° 37579 du 23/03/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Réponse le 14/12/21)
M. Stéphane Trompille alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur certaines mesures présentes dans la loi de lutte contre le dérèglement climatique qui impacteront lourdement les entreprises du transport. Cette loi prévoit la fin de la TICPE pour ces entreprises ainsi que la mise en place d'une taxe régionale. Ces deux mesures auraient pour conséquence une grave diminution du résultat de ces entreprises. Elles n'auraient donc plus la capacité d'investir afin de réduire leur empreinte carbone (nouveaux véhicules moins polluants, formation à l'écoconduite, etc.). La crise sanitaire que l'on traverse a déjà ...
Question Écrite N° 40711 du 10/08/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 16/11/21)
M. Stéphane Trompille appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modalités d'application de la TVA pour les magasins de producteurs. Dans son arrêté n° 440587 du 11/12/2020, le Conseil d'État procède à une clarification des règles de TVA applicables aux opérations de vente réalisées par des « intermédiaires ». L'application d'un taux réduit sur les seules commissions de mises en marché par les magasins de producteurs ne se justifiait pas et devait passer au taux normal de 20 %. « L'intermédiaire agissant au nom et pour le compte d'autrui est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée à raisons des seules sommes perçues en ...
Question Écrite N° 13527 du 23/10/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 07/09/21)
M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en application de l'allègement de la taxe d'habitation concernant les retraités. Si l'allègement d'ores et déjà effectif de la taxe d'habitation porte ses fruits en termes de croissance et de pouvoir d'achat, certaines catégories d'individus aux revenus modestes occupent une zone grise ne leur permettant pas d'en bénéficier. Pour qu'un ménage puisse bénéficier du dégrèvement du 30 % de la taxe d'habitation, le revenu fiscal de référence à ne pas dépasser est de 43 000 euros. Or, certains anciens actifs, partis en retraite après l'année 2014 et ayant choisi d'étaler ...
Question Écrite N° 37387 du 23/03/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 03/08/21)
M. Stéphane Trompille alerte Mme la ministre de la transition écologique sur la destruction des retenues de moulins à eau. En France, entre 3 000 et 5 000 retenues de moulins à eau auraient déjà été détruites, avec pour conséquence une diminution considérable des masses d'eau présentes dans les rivières et une accélération des vitesses d'écoulement. Cela provoque également un abaissement du niveau d'eau des nappes ce qui aggrave les phénomènes de catastrophes naturelles que l'on connaît aujourd'hui (sècheresse, inondations, etc.). Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour sauvegarder ces retenues de moulins à eau qui contribuent à ...
Question Écrite N° 39406 du 08/06/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 27/07/21)
M. Stéphane Trompille appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés auxquelles pourraient être confrontées les entreprises dans une opération de revente d'entreprise. Une bonne évaluation d'une entreprise prend en compte des données rétrospectives et des données prospectrices. L'actuelle valeur de l'entreprise se détermine à partir des états financiers (bilan, compte de résultat et annexe) des années précédentes et des états et rapports de gestion (rapports sur l'activité de l'entreprise, rapports d'audit, rapports fiscaux, etc.). Néanmoins, une entreprise n'est pas conditionnée que par ce qu'elle a réalisé. Le ...
Question Écrite N° 24147 du 29/10/19 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 06/07/21)
M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la nécessité d'instaurer un dispositif visant à protéger les consommateurs en cas de défaillance de compagnies aériennes présentes sur le territoire français et européen. En l'espace de quelques semaines, les compagnies françaises Aigle Azur et XL Airways ont respectivement été placées en liquidation judiciaire les 28 septembre et 5 octobre 2019, dans la continuité de Primera Air, compagnie danoise dont les activités ont cessé le 2 octobre 2019, puis Cobalt Air, basée à Chypre, ayant arrêté ses vols le 18 ...
Question Écrite N° 14303 du 20/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/05/21)
M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les critères de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle pour les zones touchées par la sécheresse au cours de l'été 2018. Dans le département de l'Ain, l'été 2018 a eu des conséquences importantes pour le territoire et les habitants : de nombreuses habitations sont désormais fissurées. De plus, la forte chaleur de juillet et août, additionnée à l'absence de pluie au mois de septembre et un manque de précipitation durant le mois d'octobre a amené la préfecture à prendre des restrictions en matière d'usages d'eau. Outre ces dispositions, l'urgence de la situation, face au désarroi ...
Question Écrite N° 21812 du 23/07/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 06/04/21)
M. Stéphane Trompille attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les délais d'obtention de la carte mobilité inclusion (CMI). Depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion remplace les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement. La CMI simplifie réellement le quotidien des personnes visées, en permettant notamment que ces cartes et les droits qui en découlent, soient délivrés pour vingt ans - voire à vie, évitant ainsi les procédures de renouvellement. Pour l'obtenir, les demandeurs doivent adresser un dossier auprès d'une maison départementale des personnes handicapées (MDPH). ...
Question Écrite N° 35575 du 19/01/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises) (Réponse le 23/03/21)
M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur l'impact économique des délais de traitement des nouvelles immatriculations sur les entreprises de l'automobile. À la suite de la nouvelle norme WLTP (World harmonized Light vehicule Test Procedure), les véhicules neufs homologués sous les codes DG et AM ne sont plus en mesure d'être immatriculées depuis le 1er janvier 2021. Beaucoup de ces véhicules ont fait leur demande d'immatriculation avant le 31 décembre 2020 mais n'ont pas encore eu de réponse aujourd'hui. Ils seront donc impactés par les ...
Question Écrite N° 34547 du 01/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/03/21)
M. Stéphane Trompille appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prime covid pour les personnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). Une prime exceptionnelle aux professionnels ayant contribué, en première ligne pendant la crise sanitaire devait être versée. Un accord a été trouvé entre l'État et l'Association des départements de France (ADF) pour que les professionnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) puissent également bénéficier de cette prime . La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) versera 80 millions d'euros aux conseils départementaux au titre de l'année 2020, en ...
Question Écrite N° 35936 du 02/02/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 09/03/21)
M. Stéphane Trompille alerte Mme la ministre de la transition écologique sur la hausse répétée des tarifs de l'électricité depuis un an. Il y a eu une hausse de 2,4 % en février 2020, de 1,54 % en août 2020 et enfin une hausse de 1,61 % sera effective à partir du 1er février 2021. M. le député a été interpellé sur ces hausses répétées, qui deviennent de plus en plus difficiles à absorber pour beaucoup de ménages français. Une hausse du nombre d'impayés depuis un an confirme ce constat alarmant. Aussi, il lui demande quelles actions le Gouvernement compte mener pour répondre à cette problématique. Ministère de la transition écologique / Ministère de la transition ...
Question Écrite N° 22681 du 10/09/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 16/02/21)
M. Stéphane Trompille interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'impact environnemental du processus de fabrication des modules photovoltaïques, principalement opérée en Chine et en Corée. L'essor de l'énergie solaire est en grande partie dû à la vitalité de l'industrie photovoltaïque présente sur le continent asiatique, notamment en Chine et en Corée. Au 1er janvier 2019, selon les données de PV-Tech et Solar, le « top 10 » des fabricants mondiaux de modules photovoltaïques comprenait neuf entreprises chinoises et une coréenne. En effet, le marché chinois, régi par les industriels du pays, représente à lui seul plus de 50 % des ...
Question Écrite N° 34349 du 01/12/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 29/12/20)
M. Stéphane Trompille attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des radios associatives locales. Pendant le confinement, les 680 radios de territoires, en France métropolitaine et outre-mer, à statut associatif, ont poursuivi et renforcé leurs programmes au bénéfice de leurs auditrices et de leurs auditeurs et des services de l'État. Leur mission repose sur plusieurs axes, dont : alimenter la curiosité de leurs auditeurs ; former et transmettre des compétences critiques et citoyennes ; promouvoir la diversité culturelle, l'innovation sociale, l'économie sociale et solidaire ; mettre en place des dispositifs d'animation et d'expression à destination des ...
Question Écrite N° 24443 du 12/11/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/09/20)
M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le changement de fonctionnement concernant la carte bancaire des demandeurs d'asile, initialement prévue pour le retrait, cette carte deviendra uniquement une carte de paiement. Le 23 juillet 2019, par une lettre adressée aux gestionnaires d'établissements d'accueil des migrants, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a annoncé que la carte bancaire permettant le paiement mensuel de l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA) allait changer de fonctionnement de manière assez radicale. Auparavant dans la limite de 5 retraits mensuels, un demandeur d'asile pouvait aller retirer de ...
Question Écrite N° 22235 du 06/08/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/09/20)
M. Stéphane Trompille alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les craintes des représentants des métiers de l'artisanat sur les risques de concurrences différenciées liés aux modalités d'exercice des micro-entrepreneurs évoluant sur les mêmes secteurs. Ce régime permet à beaucoup de jeunes de mettre en œuvre une activité, ou un projet, grâce à un système de création d'entreprise simplifié. Il favorise l'entreprise, et en cela, le statut d'autoentrepreneur est globalement positif. Selon les données de l'INSEE, le nombre d'immatriculations supplémentaires a augmenté de 25 % sur l'année 2018, représentant près de 66 500 nouvelles microentreprises. Un ...
Question Écrite N° 10400 du 10/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/09/20)
M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'utilisation de la mention « Fabriqué en France ». En effet, cette mention, contrairement à d'autres, comme le label « Origine France Garantie », est dite « auto-déclarative » et ne fait l'objet d'aucune certification préalable des pouvoirs publics ou de la part d'organismes certificateurs. Cette situation, couplée à un nombre trop réduit de contrôles, eux-mêmes trop ciblés sur quelques produits d'une gamme, contribue au développement d'un usage parfois injustifié de l'appellation « Made in France », au détriment des acteurs économiques qui eux respectent les ...
Question Écrite N° 24340 du 12/11/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 08/09/20)
M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier. Crée par la loi n°95-101 du 02 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnent, le FPRNM permet le financement d'actions de réduction de la vulnérabilité pour les particuliers et les collectivités. Il est financé par un prélèvement obligatoire de 12 % sur la prime payée par les assurés au titre de la garantie contre les catastrophes naturelles et comptait plus de 220 millions d'euros de recettes en 2017. Cette situation budgétaire favorable semble avoir été mise ...
Question Écrite N° 23610 du 08/10/19 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 11/08/20)
M. Stéphane Trompille appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'avenir de la sûreté ferroviaire dans le cadre de la mise en concurrence à venir. La loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, qui prévoit l'ouverture à la concurrence de la SNCF avec d'autres opérateurs privés, introduit dans le code des transports, par son article 26, la possibilité pour le service interne de sécurité de la SNCF, la sûreté ferroviaire de réaliser sa mission au profit des autres entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national, à leur demande. Créée ...
Question Écrite N° 24479 du 12/11/19 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 11/08/20)
M. Stéphane Trompille appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur la majoration des billets de train pour vente à bord instaurée par les nouvelles règles de régularisation à bord des trains, datant du 20 mars 2019. Depuis cette date, un nouveau barème de régularisation des voyageurs montés à bord sans titre de transport est entré en vigueur. En cas de contrôle et d'absence d'un titre valable, une régularisation s'applique qui est d'un montant supérieur à celui d'un achat sur les canaux de vente SNCF. Ainsi, les billets achetés à bord sont systématiquement plus chers qu'un ...
Question Écrite N° 26668 du 18/02/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 11/08/20)
M. Stéphane Trompille attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la prolifération des grands cormorans (phalacrocorax carbo). Les associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) du département de l'Ain ont interpellé M. le député sur les ravages causés par les grands cormorans sur la population piscicole des parcours de pêche. Pour lutter contre la prolifération de ces oiseaux, les AAPPMA ont décidé de demander une autorisation préfectorale afin d'obtenir le droit de tirer le cormoran pour en réguler le nombre pendant la période autorisée, à savoir de la saison de chasse de septembre à fin ...
Question Écrite N° 26236 du 04/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/07/20)
M. Stéphane Trompille attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet du non remboursement et de la suppression à partir du 1er février 2020 du médicament Elmiron. Aujourd'hui, en France, on recense 300 personnes atteintes de la cystite interstitielle. C'est une maladie rare, chronique et invalidante, qu'il ne faut pas confondre avec la cystite bactérienne classique. Le ministère des solidarités et de la santé sur avis de la Haute autorité de santé (HAS) et du Comité économique des produits de santé (CEPS) a pris acte de ne plus prendre en charge par la sécurité sociale le remboursement du médicament. Fin mars 2020, l'Elmiron ne sera plus ...
Question Écrite N° 23756 du 15/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/04/20)
M. Stéphane Trompille interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'accouchement accompagné à domicile (AAD) et des entraves à son développement. L'AAD est un accouchement non médicalisé, se déroulant à domicile et accompagné par une sage-femme. La démarche d'accompagnement est globale et débute en amont de l'accouchement. Comme pour un accouchement en milieu médicalisé, le suivi médical de la grossesse, l'accouchement, ainsi que le suivi post-natal sont assurés par la même sage-femme. Loin d'être un fait isolé, cette pratique est répandue dans plusieurs pays européens, particulièrement aux Pays-Bas où elle est choisie par une femme ...
Question Écrite N° 24418 du 12/11/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/04/20)
M. Stéphane Trompille appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les réflexions entamées par le Gouvernement sur de possibles aménagements des obligations de formation pour les fonctionnaires détachés, anciens fonctionnaires issus de la gendarmerie ou de la police nationales. Au nombre de 21 500 agents, les policiers municipaux constituent des partenaires aux yeux des policiers et des gendarmes nationaux qui peuvent s'appuyer sur leur professionnalisme. Véritables forces de proximité, les policiers municipaux symbolisent la volonté des élus de s'investir dans leurs attributions en matière de sécurité et s'appuient notamment sur des fonctions de médiation ainsi ...
Question Écrite N° 24747 du 26/11/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 03/03/20)
M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'évolution envisagée de la fiscalité en matière de dons alimentaires. Alerté, par les banques alimentaires, qui constituent le premier réseau d'aide en France contre la précarité et le gaspillage alimentaire, il tient à relever le caractère vertueux de leur action qui s'inscrit dans une double démarche visant à la solidarité d'une part et à lutter contre le gaspillage d'autre part. Néanmoins, il alerte sur les risques éventuels d'une évolution de la fiscalité concernant les dons de denrées alimentaires, qui constituent une part majoritaire de l'approvisionnement des ...
