Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels
(Après l'article 1er bis)

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « sept ans d’emprisonnement et de 100 000 » Les mots : « dix ans d’emprisonnement et de 1 000 000 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « Elle » les mots : « La juridiction » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « Elle » les mots : « La juridiction » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin du titre, substituer aux mots : « jeunes mineurs des crimes sexuels » les mots : « mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner à la proposition de loi en titre en rapport avec les différentes dispositions adoptées par l'Assemblée nationale.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous rése...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « et 227‑28‑3, la juridiction prononce la peine complémentaire d’interdiction à titre définitif d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs prévue au 6° de l’article 227‑29 » les mots : « ou 227‑28‑3, la peine complémentaire d’int...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et commise sur un mineur, la juridiction prononce la peine complémentaire d’interdiction à titre définitif d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs prévue au 3° de l’article 222‑45 » les mots : « commise sur un mineur, la pei...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « quelle que soit la durée de la peine dès lors que » les mots : « dans le fichier quelle que soit la durée de la peine si ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Toutefois, s’il s’agit d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement inférieure à cinq ans, la juridiction ou, dans les cas prévus aux 3° et 4° du présent article, le procureur de la République peut, par décision spécialement motivée, dire que la décision ne sera pas inscrite au fichier. » Exposé...

L’article 222‑32 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Même en l’absence d’exposition d’une partie dénudée du corps, l’exhibition sexuelle est constituée si est imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public la commission explicite d’un acte sexuel, réel ou simulé. « Lorsque les faits sont comm...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À l’article 227‑28‑3 du code pénal, les références : « 222‑22 à 222‑31, » sont supprimées. » Exposé sommaire : Amendement de coordination : la prise en compte des infractions créées à l'article 1^er n'est pas nécessaire à l'article 227-28-3 du code pénal, les articles 222-26-1 et...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au 13° , après le mot : « sexuelles » sont insérés les mots : « et de tentatives d’atteinte sexuelle » et la référence « 227‑27 » est remplacée par le référence « 227‑27‑2 » ; II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de coordination et de simpl...

I. – Substituer au mot : « sexuelle » le mot : « soit ». II. – En conséquence, substituer au mot : « rapport » le mot : « acte ». Exposé sommaire : Le présent amendement procède à une harmonisation rédactionnelle de la définition du viol avec la rédaction proposée par les infractions voisines de viol sur mineur et de viol incestueux.

Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° À l’article 225‑7‑1, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ; 2° Le début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 est ainsi rédigé :« Hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle, les... (le reste sans changemen...