Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 547 (Rejeté)
(67 amendements identiques : CF239 CF650 CF644 CF548 CF72 CF498 CF194 CF656 CF195 CF459 CF95 CF91 CF698 2S 177 190 311 365 433 446 465 470 497 498 499 500 501 545 546 548 549 560 561 575 589 912 950 952 954 955 978 980 1020 1024 1087 1092 1093 1094 1095 1096 1097 1098 1099 1101 1102 1103 1282 1324 1341 1359 1362 1366 1369 1372 1380 1390 1408 )
Publié le 17 décembre 2018 par : M. Potier, M. Garot, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise rétablir les crédits de la mission tels qu'adoptés en 1ère lecture, moyennant la création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytosanitaires doté de 2 millions d'euros.
Cet amendement reprend l'idée de la proposition de loi Bonnefoy visant à créer un Fonds d'indemnisation des victimes des phytosanitaires, texte voté à l'unanimité au Sénat en début d'année 2018. Cet amendement s'inscrit par ailleurs dans la ligne défendue par le groupe Socialistes et apparentés lors de l'examen de la loi dite « EGALIM » visant à assurer l'équilibre dans les relations commerciales dans les secteurs agricoles et agroalimentaires.
Il s'agit de flécher 2 millions d'euros pour financer la mise en place du fonds. Il conviendra par la suite d'ajuster les ressources du fonds à son activité. Le besoin de financement lié à l'indemnisation des victimes uniquement professionnelles pourrait s'élever à plusieurs dizaines de millions d'euros chaque année. Il s'agirait donc par la suite de déterminer par quel biais financer ce fonds, financé en partie par les fabricants de pesticides dans la rédaction votée au Sénat.
Par rapport à la 1ère lecture, il s'agit de diminuer en AE et CP les crédits de l'action 27 du programme 149 et d'augmenter à due concurrence ceux l'action 01 du programme 206.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.