Amendement N° 470 (Adopté)

Le présent amendement vise à permettre l'indemnisation des copropriétaires de l'immeuble « Le Signal » situé sur la commune de Soulac-Sur Mer en Gironde.

Edifié à 200 mètres de la côte en 1967, cet immeuble de 4 étages et 78 logements - dont le permis de construire a été délivré le 28 avril 1965 par le préfet de la Gironde – est aujourd'hui au bord de l'effondrement, devenant le triste symbole d'un littoral français rongé par la montée des eaux.

Suite aux tempêtes de l'hiver 2013-2014 et de la forte érosion observée à cette occasion, l'immeuble – désormais situé à quelques mètres de l'océan - a fait l'objet, le 24 janvier 2014, d'un arrêté municipal d'évacuation et d'interdiction d'occupation. Face au risque d'effondrement, ses 75 co-propriétaires ont été contraint d'évacuer les lieux, sans qu'une procédure d'expropriation ait été déclenchée et surtout, sans qu'aucune indeminisaiton n'ait été versée.

En effet, l'érosion dunaire ne faisant pas partie – au contraire de celle de la côte rocheuse - des conditions justifiant le recours au Fonds dit « Barnier » (article L561-1 du code de l'environnement), les copropriétaires n'ont pu être indemnisés. Le Conseil d'État dans sa décision du 16 aout 2018 a confirmé cette injustice.

A ce jour, les copropriétaires, qui ont pourtant étaient obligés de se reloger continuent donc de payer des charges de copropriétés - et des prêts bancaires pour certains -, alors qu'ils n'y habitent plus depuis plusieurs années et que l'immeuble est aujourd'hui dans un état de dégradation avancée.

Cet amendement vise donc à remédier à ce vide juridique en proposant une indemnisation aux propriétaires concernés. Cette situation ne concerne à l'heure actuelle situation en France que l'immeuble Le Signal. L'amendement est neutre financièrement puisqu'il s'agit de réorienter 7 millions d'euros de la mission écologie : ces crédits sont prélevés sur l'action 10-Prévention des risques naturels et hydrauliques du programme 181 prévention des risques.

Le dispositif de cet amendement, présenté au Sénat par Groupe La République en Marche a été adopté lors de l'examen de la loi de finances 2019 en séance publique, mais n'a pas été maintenu dans la version actuelle du texte, l'ensemble de la mission « Ecologie, développement et mobilités durables », n'ayant pas été adoptée par le Sénat.