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La République française reconnaît le préjudice sanitaire, écologique et économique subi par les territoires de Guadeloupe et de Martinique et leurs populations résultant de l’usage comme insecticide agricole du chlordécone. Exposé sommaire : L’ensemble des analyses menées par les services de l’État dans le cadre du suivi de la qualité des eau...

I. – Après le 33° ter de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 33° quater ainsi rédigé : « 33° quater Les indemnités versées aux personnes en application de la loi n° du portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques ; ». II. – La perte de recettes pour l’Éta...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les personnes atteintes d’une pathologie résultant directement de leur exposition, ou de l’exposition d’un de leurs ascendants, au chlordécone en Guadeloupe et en Martinique ; » II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence : « au 2° » les références « aux 2° et 3° ». E...

La République française reconnaît le préjudice sanitaire, écologique, matériel et économique subi par les territoires de Guadeloupe et de Martinique et leurs populations du fait de l’usage du chlordécone comme insecticide agricole. Exposé sommaire : L’ensemble des analyses menées par les services de l’État dans le cadre du suivi de la qualité...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au sein du fonds, une commission scientifique indépendante se prononce sur l’existence d’un lien direct entre l’utilisation du chlordécone et les pathologies mentionnées au I de l’article 1^er et l’incidence du chlordécone sur la pollution des sols et des rivières de Guadeloupe et de Mar...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la reconnaissance en tant que maladie professionnelle des affections provoquées par l’exposition au chlordécone, ainsi que sur les conditions et le calendrier de sa mise en œuvre. Exposé sommaire : Des travaux visant...

I. – Rétablir le 2° de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 2° Les personnes atteintes d’une pathologie résultant directement de l’exposition à des produits phytopharmaceutiques sur le territoire de la République française ; » II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot : « au » les mots : « aux 2° et...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis L’affectation du produit de la taxe prévue à l’article L. 253‑8‑3 du code rural et de la pêche maritime ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par les huit alinéas suivants : « III. – La section 6 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche ma...

I. – Après le mot : « réparation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « intégrale de leurs préjudices, sur la base d’un barème indicatif d’indemnisation : ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « , sur la base d’un barème indicatif d’indemnisation : ». Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de ...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « en prenant en compte les conclusions du rapport mentionné à l’article 81 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire...

La République française reconnaît le préjudice sanitaire, écologique et économique subi par les territoires de Guadeloupe et de Martinique et leurs populations résultant de l’usage du chlordécone comme pesticide. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi la reconnaissance par l'Etat du préjudice subi par les populations de ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les personnes qui souffrent d’une pathologie résultant directement d’une exposition au chlordécone ou au paraquat en Guadeloupe et en Martinique. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure dans périmètre d’indemnisation du Fonds les victimes du chlordécone de la Guadeloupe et de...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les enfants atteints d’une pathologie occasionnée par l’exposition au chlordécone ou au paraquat de l’un de leurs parents. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure dans périmètre d’indemnisation du Fonds les victimes du chlordécone de la Guadeloupe et de la Martinique. Le chl...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure dans périmètre d'indemnisation du Fonds les ayants-droits des victimes décédées en raison de leur exposition au chlordécone en Guadeloupe et en Martinique. Le ch...

Le ministre en charge de la sécurité sociale et des comptes sociaux et le ministre chargé des outre-mer réunissent au moins deux fois par an une commission consultative de suivi de l’indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et en Martinique. Cette dernière peut également se réunir à la demande de la majorité de ses...

À l’alinéa 6, après le mot : « ascendants », insérer le mot : « direct ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement pour préciser la portée de cette disposition qui vise à donner capacité de réclamer une indemnisation pour un préjudice qui serait lié à l’exposition de l’un des ascendants du demandeur. Cette disposition apparaissant comme...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Si l’avis de cette commission médicale est défavorable en terme d’imputabilité, le demandeur peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, solliciter un second examen, à condition qu’il apporte de nouveaux éléments à son dossier ». Exposé sommaire : Cet amende...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « forfaitaire », le mot : « intégrale ». Exposé sommaire : Par définition, la réparation du préjudice ne peut être qu’intégrale. Comme le rappelle le rapport de janvier 2018 de l’IGF, de l’IGAS et du CGAAER intitulé « la création d’un fonds d’aide aux victimes de produits phytopharmaceutiques », « le princ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les personnes résidant en Guadeloupe et en Martinique qui souffrent d'une pathologie résultant directement de l'exposition au chlordécone et au paraquat. » Exposé sommaire : Breveté aux États-Unis en 1952 et interdit dans ce pays dès 1977, le chlordécone est un insecticide qui a été utilisé e...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 7 prévoyant un arrêté ministériel listant les pathologies directement occasionnées par l’exposition aux produits phytopharmaceutiques d’un ascendant « dans le cadre de son activité professionnelle ». En effet, si la victime de ces pathologies et son ascendant n’...