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Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 : « Il informe les autorités juridictionnelles ou administratives chargées d’instruire ces procédures de la saisine du fonds. » Exposé sommaire : Amendement d’amélioration rédactionnelle.

À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « les décisions prises » les mots : « la décision prise ». Exposé sommaire : Amendement d’harmonisation rédactionnelle.

Après le mot : « fonds », rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 3 : « procède à l’instruction de la demande ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression de l’article 4 par la commission des affaires sociales.

À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « le délai prévu à l’article 4 » les mots : « l’instruction ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, conséquence de la suppression de l'article 4 par la commission des affaires sociales.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « maladie » le mot : « pathologie ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

À la seconde phrase de l’alinéa 4 , substituer aux mots : « investigation et expertise » les mots : « investigations et expertises ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « puisse lui être opposé le secret professionnel ou industriel » les mots : « puissent lui être opposés le secret professionnel ou le secret des affaires ». Exposé sommaire : La loi n° 2018‑670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires a renommé le ...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 : « L’instruction de la demande par le fonds détermine si le demandeur satisfait aux conditions prévues par la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement visant à préciser que les conditions d'indemnisation des victimes sont uniquement celles déterminées par le présent texte, à savoir l'articl...

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Au sein du fonds, une » le mot : « La ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de coordination: il importe que la commission médicale soit nommée dans les conditions impartiales et que les règles déontologique...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les demandes d’indemnisation doivent être adressées au fonds dans un délai de dix ans : « - pour la demande initiale, à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la pathologie et l’exposition aux produits phytopharmaceutiques ; « - en cas d’aggravation de la...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le fonds présente une offre d’indemnisation au demandeur satisfaisant aux conditions prévues par la présente loi dans un délai de neuf mois à compter de la réception de sa demande. « L’offre présentée par le fonds indique l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ainsi que le monta...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le fonds présente une offre d’indemnisation au demandeur satisfaisant aux conditions prévues par la présente loi. « L’offre présentée par le fonds indique l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations én...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le fonds présente une offre d'indemnisation au demandeur satisfaisant aux conditions prévues par la présente loi dans un délai de douze mois à compter de la réception de sa demande. « L'offre présentée par le fonds indique l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ainsi que le mont...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le demandeur ne dispose du droit d’action en justice contre le fonds d’indemnisation que si sa demande d’indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans le délai prévu à l’article 4 ou s’il n’a pas accepté l’offre qui lui a été faite. « Cette action est intentée deva...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le fonds est subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes ou organismes tenus à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des ...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis L’affectation du produit de la taxe prévue à l’article L. 253‑8‑3 du code rural et de la pêche maritime ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par les huit alinéas suivants : « III. – La section 6 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche ma...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2020. Le II est applicable aux ventes réalisées au cours de l’année 2019. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la taxe sur les produits phytopharmace...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Les délais prévus pour l'instruction des demandes présentées au fonds avant le 1er janvier 2021 sont prorogés de trois mois. » Exposé sommaire : Amendement de coordination, prenant en compte la suppression de l'article 4 par la commission.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Un contrat d’objectif et de performance pluriannuel est signé entre le Conseil de gestion du fonds, l’État et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un emploi vertueux et efficace de l’argent public qui sera alloué à la réparation ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Par dérogation aux délais de dépôt des demandes de réparation prévues par les dispositions relatives aux régimes agricoles obligatoires d’assurance accidents du travail et maladies professionnelles ou au régime général d’assurance accidents du travail et maladies professionnelles, les personn...