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La République française reconnaît la pollution de l’environnement provoquée par l’usage comme insecticide agricole de la molécule organochlorée persistante qu’est le chlordécone, ainsi que ses conséquences sanitaires, et économiques dans les collectivités de la Guadeloupe et de la Martinique. Pour l’application du présent article, l’environnem...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : La loi EGAlim adoptée à l’automne 2018 prévoit que « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le financement et les modalités de la création, avant le 1^er janvier 2020, d’un fonds d’indemnisation des victim...

Compléter l'alinéa 2, par les mots : « et notamment les personnes qui ont obtenu la reconnaissance, au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidité, résidant en Guadeloupe et en Martinique qui souffrent d'une pathologie résultant de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Breveté aux Etats-Unis en 1952 et interdit dans ce pays dès 1977, le chlordécone est un insecticide qui a été utilisé en Guadeloupe et à la Martinique à partir de 1981. Son utilisation au sein de ces...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le conseil scientifique mentionné à l’alinéa précédent est également chargé de suivre l’évolution des connaissances scientifiques sur les conséquences sanitaires, environnementales et économiques du chlordécone dans les collectivités de la Guadeloupe et de la Martinique. » Exposé sommaire : Le c...

Rédiger ainsi cet article : « À compter du 1^er janvier 2020, peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices : « 1° Les personnes qui ont obtenu la reconnaissance, au titre de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d’invalid...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les personnes qui souffrent d’une pathologie résultant directement de l’exposition à des produits phytopharmaceutiques sur le territoire de la République française. » Exposé sommaire : Il convient de rétablir le texte de la proposition de loi sénatoriale qui visait les agriculteurs atteint de...

I. – Rétablir le 2° de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 2° Les personnes atteintes d’une pathologie résultant directement de l’exposition à des produits phytopharmaceutiques sur le territoire de la République française ; » II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot : « au » les mots : « aux 2° et...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans les neuf mois à compter de la réception d’une demande d’indemnisation, le fonds présente au demandeur une offre d’indemnisation. Il indique l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le demandeur ne dispose du droit d’action en justice contre le fonds d’indemnisation que si sa demande d’indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans le délai prévu à l’article 4 ou s’il n’a pas accepté l’offre qui lui a été faite. « Cette action est intentée deva...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le fonds est subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes ou organismes tenus à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les demandes d’indemnisation doivent être adressées au fonds dans un délai de dix ans. « Pour les victimes, le délai de prescription commence à courir à compter de : « – pour la maladie initiale, la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’exposition aux ...

L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national à compter du 1^er juillet 2021. « Afin de tenir compte de l’absence éventuelle d’alternatives po...

Au 5° de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agriculteurs », sont insérés les mots : « et de leurs familles, à travers la mise en place d’un parcours de soins spécifique, ainsi que ». Exposé sommaire : La visite médicale est obligatoire pour les salariés agricoles, mais pas pour les chefs d’exploitation et l...

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 717‑2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « peuvent demander à bénéficier » sont remplacés par les mots : « bénéficient ». Exposé sommaire : ÉLa visite médicale est obligatoire pour les salariés agricoles, mais pas pour les chefs d’exploitation et les membres de leurs famille...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « avant le 1^er janvier 2020. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire, dans la présente proposition de loi, la création du fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques avant la date du 1^er janvier 2020. L’article 81 de la loi du 30 octobre 2018 pour l...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « forfaitaire », le mot : « intégrale ». Exposé sommaire : La majorité a fait adopter un amendement en commission pour corriger une indemnisation intégrale en forfaitaire. Son motif ? « Le risque d’entraîner des demandes similaires d’indemnisation pour d’autres accidents du travail ou maladies professionne...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , y compris directement ou après passage en comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ». Exposé sommaire : L’ouverture du fonds aux personnes ayant obtenu une reconnaissance en maladie professionnelle en raison de leur exposition aux pesticides ne peut en tout état de cause constitu...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et, pour les travailleurs agricoles et leurs familles, toute personne développant une pathologie caractérisée dans le rapport d’expertise de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale de 2013 comme fortement ou moyennement suspectée d’être liée à une exposition aux pesticides et aux conjoi...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les personnes atteintes d’une pathologie résultant directement de leur exposition, ou de l’exposition d’un de leurs ascendants, au chlordécone en Guadeloupe et en Martinique ; » Exposé sommaire : Le sujet du Chlordécone est un véritable scandale d’État. Le groupe France Insoumise n’a eu de c...