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Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 5 : « L’instruction de la demande par le fonds détermine si le demandeur satisfait aux conditions prévues par la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement visant à préciser que les conditions d'indemnisation des victimes sont uniquement celles déterminées par le présent texte.

À la fin de la cinquième phrase de l’alinéa 5 substituer au mot : « industriel » les mots : « des affaires » Exposé sommaire : La loi n° 2018‑670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires a renommé le « secret industriel et commercial » en « secret des affaires » dorénavant protégé par les dispositions du code du c...

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « et du secret industriel et commercial » les mots : « des tiers et du secret des affaires ». Exposé sommaire : La loi n° 2018‑670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires a renommé le « secret industriel et commercial » en « secret des affaires » dorénavant protégé pa...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6 : « Il informe les autorités juridictionnelles ou administratives chargées d’instruire ces procédures de la saisine du fonds. » Exposé sommaire : Amendement d’amélioration rédactionnelle

À l'alinéa 10, après le mot : « sociale », insérer les mots : « ses délais d’instruction » Exposé sommaire : Renvoi au décret de la détermination des délais d'instruction et de prise en charge par le fonds.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Les autres personnes atteintes d’une pathologie résultant directement de l’exposition à des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle ; ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement propose de prendre en charge les victimes d’une exposition aux pesticides dans un cadre prof...

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « dans le cadre de son activité professionnelle ». Exposé sommaire : Cette disposition, introduite par amendement en commission, est le corollaire de l'exclusion des victimes environnementales: il applique aux enfants, touchés par une conséquence génétique ou in utero de l'exposition de leurs asce...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Les personnes atteintes d’une pathologie résultant directement de l’exposition à des produits phytopharmaceutiques utilisés par leur conjoint ou l’un de leurs parents dans le cadre de son activité professionnelle ; ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement propose de prendre en charge les membres de la f...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « collectivité publique » les mots : « collectivité territoriale, établissement public, » Exposé sommaire : Amendement d’amélioration rédactionnelle

Après l’alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les délais de dépôt et de prescription des demandes de réparation, prévus par le régime d’accidents du travail et maladies professionnelles dont relève la personne mentionnée au 1° et 2° de l’article 1^er, sont applicables aux demandes présentées au fonds d’indemnisation des victim...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « qui ont contracté une maladie professionnelle occasionnée par les » les mots : « atteints d’une pathologie liée à l’exposition dans un cadre professionnel à des ». Exposé sommaire : Amendement de précision : il est inadéquat de parler de maladie professionnelle s’agissant de retraités qui relèvent soit...

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – Un décret en Conseil d’État définit les éléments permettant de déterminer le montant de la réparation offerte pour chaque préjudice prévu par le présent article. » Exposé sommaire : Le présent article prévoir d’indemniser de manière intégrale ou forfaitaire les préjudices reconnus par ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « qui ont obtenu » les mots : « susceptibles d’obtenir » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, les personnes bénéficiaires étant celles qui sont susceptibles de remplir les conditions pour obtenir la reconnaissance d'une maladie professionnelle, et non celles qui ont d'ores et déjà obtenu une telle ...

Compléter l’article 9 par un alinéa ainsi rédigé : « Trois mois après la remise du premier rapport annuel du fonds, le gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût et les conditions dans lesquelles le fonds pourrait indemniser de manière intégrale les préjudices définis à l’article 1^er. Par dérogation à l’article 3, l...

L’amendement 80 est modifié comme suit : 1. Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I. Pour les victimes mentionnées aux 1° et 2° de l’article 1er, le délai de dépôt des demandes de réparation est celui prévu par les dispositions relatives aux régimes agricoles obligatoires d’assurance accidents du travail et maladies...