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Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement, rédactionnel, tire les conséquences de la suppression de l’article 4 relatif aux délais d’instruction des demandes d’indemnisation (ces dispositions étant renvoyées au pouvoir réglementaire).

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 7 relatif au financement du fonds d’indemnisation, qui nécessite une expertise plus approfondie. En effet, s’il subsiste des incertitudes sur le coût du dispositif, que le rapport IGAS/IGF/CGAAER de janvier 2018 évalue entre 250 M€ et près d’un milliard d’euros...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le fonds assure la réparation des préjudices des personnes définies à l’article 1^er selon les modalités suivantes : « 1° Il centralise et instruit l’ensemble des demandes de reconnaissance des maladies professionnelles occasionnées par les produits phytopharmaceutiques ayant fait l’objet d’une aut...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d’invalidité » les mots : « des régimes agricoles obligatoires d’assurance accidents du travail et maladies professionnelles ou du régime général d’assurance maladie ...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 3° Les enfants atteints d’une pathologie liée à leur exposition prénatale du fait de l’exposition professionnelle de l’un ou l’autre de leurs parents à des produits phytopharmaceutiques ayant fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché par l’autorité administrative sur le territoire de la République franç...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « 2° et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser, en cohérence avec l’article 3 relatif aux compétences du fonds d’indemnisation, le périmètre des victimes dites « professionnelles » (1°). Sont ainsi visés les salariés du régime général de sécurité sociale, ainsi que les salariés et non-s...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « mentionnés à l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime » les mots : « ayant fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché par l’autorité administrative sur le territoire de la République française ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de ...

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1^er janvier 2020 » la date : « 1^er septembre 2019 ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à avancer le délai de détermination par décret des modalités de financement du fonds d’indemnisation au 1^er septembre 2019. Le délai du 1^er septe...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les personnes atteintes d’une pathologie résultant directement de leur exposition, ou de l’exposition d’un de leurs ascendants, au chlordécone en Guadeloupe et en Martinique ; » II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la référence : « 3° » insérer la référence : « et 4° ». Exposé so...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Dans les conditions définies et à compter de la date fixée par décret en Conseil d’État, peuvent également obtenir la même réparation de leurs préjudices les personnes atteintes d’une pathologie résultant directement de l’exposition à des produits phytopharmaceutiques sur le t...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « forfaitaire », le mot : « intégrale ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le principe d’une réparation intégrale des préjudices subis par les victimes des produits phytopharmaceutiques. Lors de son examen, la commission des affaires sociales a remplacé la réparation intégrale des pr...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Il verse les indemnisations compte tenu des sommes déjà versées au titre des maladies professionnelles, selon des modalités et un barème fixés par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement permet de mettre en place un régime de réparation intégrale, sur la base d’un barème indica...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « dans les deux ans qui suivent la création du fonds mentionné à l’article 2 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots : « dans le délai de deux ans suivant la création du fonds ». Exposé sommaire : Outre le fait que la référence à la date du fonds est imprécise - le fonds étant créé ...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans les deux ans qui suivent la création du fonds mentionné à l’article 2 » les mots : « dans les dix années suivant la promulgation du présent texte ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « dans le délai de deux ans suivant la création du fonds » les mots : « dans les dix...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé » les mots : « des régimes obligatoires d’assurance accidents du travail et maladies professionnelles ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision des régimes d'assurance accidents du travail - maladies professionnelles ouvran...

Rédiger ainsi cet article : « Les modalités de financement du fonds sont déterminées par la loi de financement de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Amendement de repli, visant à garantir la possibilité d'adopter la présente proposition de loi en organisant son financement (par une taxe affectée, des contributions de l’État et des régi...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « forfaitaire », le mot : « intégrale ». Exposé sommaire : Par définition, la réparation du préjudice ne peut être qu'intégrale. C'est en effet la norme pour tous les fonds d'indemnisation existant. Le principe de réparation intégrale du préjudice subi par les victimes ne fait pas obstacle à la mise en pl...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « mentionnés à l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime » les mots : « ayant fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché par l’autorité administrative sur le territoire de la République française ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de ...

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsqu’il n’existe pas de tableau de maladie professionnelle applicable ou lorsque la demande ne respecte pas les conditions prévues par celui-ci, une commission médicale indépendante se prononce sur l’existence d’un lien entre l’exposition professionnelle aux produits phytopharmaceutiques e...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « instruit », insérer les mots : « les demandes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel