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Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « leur exposition ou celle de l’un de leurs ascendants, à des produits phytopharmaceutiques. » Exposé sommaire : Comme le souligne le rapport de l’Inspection générale des finances, du Conseil général de l’alimentation et de l’inspection générale des affaires sociales de janvier 2...

Compléter l’alinéa 5 de l’article par la phrase suivante : « Cette commission indépendante comprend notamment des médecins spécialistes, des représentants d’organisations qui ont une vision globale de la question des pathologies liées à une exposition aux pesticides et des difficultés rencontrées par les victimes, et des épidémiologistes qui o...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis L’affectation du produit de la taxe prévue à l’article L. 253‑8‑3 du code rural et de la pêche maritime ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par les huit alinéas suivants : « III. – La section 6 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche ma...

I. – Après le 33° ter de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 33° quater ainsi rédigé : « 33° quater Les indemnités versées aux personnes en application de la loi n° du portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques ; ». II. – La perte de recettes pour l’Éta...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Peuvent obtenir la réparation forfaitaire de leurs préjudices : « 1° Les personnes qui ont obtenu la reconnaissance, au titre de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d’invalidité, d’une maladie professionnelle ...

Dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement présente au conseil d’orientation des conditions de travail un rapport sur le suivi de l’état de santé des exploitants non-salariés et de leurs familles et propose des solutions pour l’améliorer. Il examine notamment la piste d’un suivi par les services de santé au travail i...

Rédiger ainsi cet article : « Les modalités de financement du fonds sont déterminées par décret en Conseil d’État avant le 1^er janvier 2020. » Exposé sommaire : Les débats autour du fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, prévu par l’article 2 de la présente proposition de loi, ont montré l’absence d’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est important que les conséquences de l'usage des produits phythopharmaceutiques (dont la Chlordécone et le Paraquat) et l'impact de ces derniers, en termes de contamination des sols, de l'eau ain...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « forfaitaire », le mot : « intégrale ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le principe d’une réparation intégrale des préjudices subis par les victimes des produits phytopharmaceutiques. Lors de son examen, la commission des affaires sociales a remplacé la réparation intégrale des pr...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les autres personnes atteintes d’une pathologie résultant directement de l’exposition à des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : « au 2° » les mots : « aux 2° e...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les personnes atteintes d’une pathologie résultant directement de l’exposition à des produits phytopharmaceutiques utilisés par leur conjoint ou l’un de leurs parents dans le cadre de son activité professionnelle ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la première occurrence...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « À compter du » les mots : « Dans les conditions définies et à compter de la date fixée par décret en Conseil d’État, qui ne peut être postérieure au ». Exposé sommaire : Prenant en compte les incertitudes sur le nombre de personnes susceptibles d’être indemnisées du fait d’une exposition environnementa...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « du 1^er janvier 2023 » les mots : « de la date fixée et dans les conditions définies par décret en Conseil d’État, ». Exposé sommaire : Prenant en compte les incertitudes sur le nombre de personnes susceptibles d’être indemnisées du fait d’une exposition environnementale et non professionnell...

I. – Rétablir le 2° de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 2° Les personnes atteintes d’une pathologie résultant directement de l’exposition à des produits phytopharmaceutiques sur le territoire de la République française ; » II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot : « au » les mots : « aux 2° et...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « dans le cadre de son activité professionnelle » Exposé sommaire : Cette disposition, introduite par amendement en commission, est le corollaire de l'exclusion des victimes environnementales: il applique aux enfants, touchés par une conséquence génétique ou in utero de l'exposition de leurs ascendan...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « directement occasionnée par » les mots : « résultant directement de ». Exposé sommaire : Amendement d’harmonisation rédactionnelle.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Un décret en Conseil d’État définit les éléments permettant de déterminer le montant de la réparation offerte pour chaque préjudice prévu par le présent article. » Exposé sommaire : Le présent article prévoir d’indemniser de manière intégrale ou forfaitaire les préjudices reconn...

I. – Après le mot : « phytopharmaceutiques », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « , dont la forme juridique et les modalités de gestion sont déterminées par décret en Conseil d’État. » II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement prend en compte une des recommandations du rap...

Substituer à la deuxième phase de l’alinéa 2 les deux phrases suivantes : « Le fonds dispose d’un conseil de gestion, d’une commission médicale indépendante et d’un conseil scientifique chargé du suivi de l’évolution des connaissances sur les produits phytopharmaceutiques et les effets de l’exposition à ces produits sur la santé. La compositio...

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « justifie » les mots : « présente sa demande au fonds en justifiant ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « de la victime ». Exposé sommaire : Amendement d’amélioration rédactionnelle : en application de l’article 1^er, le demandeur n’est pas obligatoireme...