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À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « publiques ou privées » les mots : « privées ou, en cas de carence constatée, publiques ». Exposé sommaire : L'Agence nationale de cohésion des territoires, chargée de lutter contre les fractures territoriales, est appelée à jouer un rôle de guichet unique en mobilisant et coordonn...

I. – À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens ». II. - En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'agence oriente, le cas échéant, les porteurs de projets dans leur demande de subvention au titre des...

À la seconde phrase de l'alinéa 6, après le mot : « groupements, », insérer les mots : « sur lesquelles il émet un avis consultatif, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que ce comité départemental de la cohésion territoriale puisse émettre un avis consultatif sur les demandes d'accompagnement des projets locaux afin d'assurer une b...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le respect des prérogatives des collectivités autorités de gestion compétentes en matière de fonds européens. En effet, ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Pour les territoires de montagne, en ce qui concerne le niveau des services publics et des services au public, elle veille plus particulièrement à l'application de l'article premier de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, modifié par la lo...

Supprimer les quatrième et cinquième phrases de l'alinéa 2. Exposé sommaire : La création de l'Agence nationale de la cohésion des territoires vise à répondre aux besoin des territoires qui ne disposent pas, en interne, des capacités techniques et financières suffisantes pour monter et réaliser leurs projets. Elle s'adresse à toutes les coll...

À la troisième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « financier », insérer les mots : « , par l'intermédiaire d'un fonds d'amorçage, ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Il vise à préciser que le soutien financier de l'ANCT pourrait se traduire p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Nos collectivités territoriales sont les sentinelles de la République. Elles sont au plus près de nos concitoyens et savent mieux que quiconque être à l'écoute de leurs besoins. Ainsi, il faut simpl...

À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « voie réglementaire » les mots : « délibération du conseil départemental, des collectivités à statut particulier et des collectivités d'outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » Exposé sommaire : Dans une perspective décentralisatrice, il apparait opportun, pour les aute...

Substituer aux alinéas 5 et 6 l'alinéa suivant : « II. – Il comprend en nombre égal, d'une part, des représentants de l'État, de ses établissements publics et du personnel de l'agence et, d'autre part, des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que deux députés et deux sénateurs ». Exposé sommaire : Cet a...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « en articulation avec » les mots : « sous le contrôle de ». Exposé sommaire : L'intitulé de cette agence ne doit pas nous faire oublier que l'objectif est d'améliorer le développement des territoires locaux et non de les priver des possibilités qui sont les leurs en matière de déve...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « en position normale d'activité ». Exposé sommaire : Cet amendement souhaite affirmer que les futurs fonctionnaires de l'ANCT seront bien en position normale d'activité et non pas en détachement. Si pour les fonctionnaires de l'État actuellement en fonction et en position de détachement, des dispositions ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , notamment les territoires de montagne. » Exposé sommaire : Les territoires de montagne revêtent des particularités bien précises dont il est nécessaire que l'Agence nationale de la cohésion des territoires se saisisse. En effet, les forces du territoire montagnard -relief, climat, etc - contribuent éga...

A l'alinéa 20, après le mot : « territoire », insérer les mots : « , le ministre chargé des communications électroniques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la liste des ministres compétents pour l'élaboration des mesures et des moyens relatifs à la reprise par l'ANCT de certaines missions exercées aujourd'hui par l'Agence...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « écologique », insérer les mots : « et de la lutte contre la pollution des sols, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réintégrer dans les missions de l'agence la lutte contre la pollution des sols.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « centres-bourgs, » insérer les mots : « de la réhabilitation de l'immobilier de loisir, ». Exposé sommaire : L'article 2 de la proposition de loi définit le cadre d'intervention et les missions de la future agence nationale de la cohésion des territoires. Le présent amendement propose d'y...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis. Après le mot : « artisanales », la fin du 9° du III de l'article L. 303‑2 du code de la construction et de l'habitation est supprimée. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la suppression de l'article L. 325‑1 du code de l'urbanisme par le a) du 1° du Ibis de l'article 10.

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de l'État » les mots : « des collectivités territoriales ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « des collectivités territoriales » les mots : « de l'État ». Exposé sommaire : Accorder aux élus locaux la moitié des voix délibératives au sein du conseil d'administration ...

À l'alinéa 5, après le mot : « territoriales, » insérer les mots suivants : « des collectivités à statut particulier, des collectivités d'outre-mer, » Exposé sommaire : Les modalités de la représentation des collectivités territoriales, au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, sont très flou...

Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de la présente loi, est complété par un article L. 1232‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 1232‑2. – Les projets portés par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en faveur du maintien des services pu...