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A l’alinéa 9, après le mot : « autorisation », insérer les mots : « prévue à l’article L. 34‑11 » Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

À compter de 2020, le Gouvernement remet, chaque année, à la Délégation parlementaire au renseignement un rapport portant sur l’action du Gouvernement en matière de contrôle préalable de l’exploitation des équipements de réseaux radioélectriques dans le cadre de la procédure prévue à la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre II du code ...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de précision juridique : la mise à jour des mesures réglementaires peut être effectuée à tout moment par le Premier ministre, sans que la loi n’ait à l’expliciter.

À l’alinéa 4, après le mot : « ministre, », insérer les mots : « décernée après avis de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information et ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés précise que l’autorisation du Premier ministre est rendue après avis de l’Agence nationale de la sécurité de...

Après les mots : « code de la défense », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le nouveau dispositif de contrôle de la sécurité des réseaux aux opérateurs dits « verticaux » - c'est à dire à ceux qui opèrent des réseaux privé -, dès lors qu'ils sont reconnus opérateurs d’importance vitale (OIV)....

Après le mot : « défense », supprimer la fin de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Ce sous-amendement reprend la teneur de l’amendement CE20, lui-même issu d’un amendement adopté à l’unanimité par la commission de la Défense, afin de le rendre compatible avec l’amendement rédactionnel CE21 du rapporteur. La commission de la Défense a en effet j...

Après la seconde occurrence du mot : « défense », supprimer la fin de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le nouveau dispositif de contrôle de la sécurité des réseaux aux opérateurs dits « verticaux » (c’est-à-dire à ceux qui opèrent des réseaux privé), dès lors qu’ils sont reconnus opérateurs d’importance vitale (OI...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce délai court à compter de la date de publication la plus tardive des actes réglementaires pris en application de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. Il s’agit d’expliciter que le délai de deux mois prévu par le présent article pour demander l’autorisation d...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , qui se prononcent dans un délai d’un mois à compter de leur saisine ». Exposé sommaire : Amendement de précision : afin de ne pas allonger les délais administratifs qui nuisent au bon déploiement des réseaux, il convient de préciser que l'ARCEP et la CSNP auront à se prononcer sur le décret dans un dél...

A l’alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot : « à », les mots : « au I de » Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « destinée à », les mots : « dans le but de » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « équipements de clients », les mots : « terminaux des utilisateurs finaux ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’entrée en vigueur », les mots : « de publication » Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

A l’alinéa 7, après la référence : « L. 39‑10 », insérer la référence : « et au cinquième alinéa du I de l’article L. 42‑1 » Exposé sommaire : Par souci de coordination juridique, cet amendement étend la liste des motifs pour lesquels l’ARCEP peut refuser de délivrer des autorisations d’utilisation des fréquences radioélectriques à la cond...

Après le mot : « nationale », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « , résultant du manque de garantie du respect des règles relatives à l’intégrité, à la sécurité, à la confidentialité et à la continuité de l’exploitation des réseaux et de la fourniture de services mentionnées auxa, b ete du I de l’article L. 33‑1. » Exposé sommaire : Ame...

A l’alinéa 4, substituer au mot : « à », les mots : « au I de » Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

À l’alinéa 10, après le mot : « soit », supprimer les mots : « ou non ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.