Recherche d'amendements

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , qui se prononcent dans un délai d’un mois à compter de leur saisine ». Exposé sommaire : Amendement de précision : afin de ne pas allonger les délais administratifs qui nuisent au bon déploiement des réseaux, il convient de préciser que l'ARCEP et la CSNP auront à se prononcer sur le décret dans un dél...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce délai court à compter de la date de publication la plus tardive des actes réglementaires pris en application de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. Il s’agit d’expliciter que le délai de deux mois prévu par le présent article pour demander l’autorisation d...

Après le mot : « défense », supprimer la fin de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Ce sous-amendement reprend la teneur de l’amendement CE20, lui-même issu d’un amendement adopté à l’unanimité par la commission de la Défense, afin de le rendre compatible avec l’amendement rédactionnel CE21 du rapporteur. La commission de la Défense a en effet j...

Après le mot : « nationale », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « , résultant du manque de garantie du respect des règles relatives à l’intégrité, à la sécurité, à la confidentialité et à la continuité de l’exploitation des réseaux et de la fourniture de services mentionnées auxa, b ete du I de l’article L. 33‑1. » Exposé sommaire : Ame...

I. – Après la troisième occurrence du mot : « les », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « utilisateurs finaux. » II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent I n’est requise que pour l’exploitation, directe ou par l’intermédiaire de tiers fournisseurs, d’appar...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « équipements de clients », les mots : « terminaux des utilisateurs finaux ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

A l’alinéa 4, substituer au mot : « à », les mots : « au I de » Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

À l’alinéa 10, après le mot : « soit », supprimer les mots : « ou non ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’entrée en vigueur », les mots : « de publication » Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

A l’alinéa 9, après le mot : « autorisation », insérer les mots : « prévue à l’article L. 34‑11 » Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « destinée à », les mots : « dans le but de » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot : « à », les mots : « au I de » Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Après la seconde occurrence du mot : « défense », supprimer la fin de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le nouveau dispositif de contrôle de la sécurité des réseaux aux opérateurs dits « verticaux » (c’est-à-dire à ceux qui opèrent des réseaux privé), dès lors qu’ils sont reconnus opérateurs d’importance vitale (OI...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de précision juridique : la mise à jour des mesures réglementaires peut être effectuée à tout moment par le Premier ministre, sans que la loi n’ait à l’expliciter.

A l’alinéa 7, après la référence : « L. 39‑10 », insérer la référence : « et au cinquième alinéa du I de l’article L. 42‑1 » Exposé sommaire : Par souci de coordination juridique, cet amendement étend la liste des motifs pour lesquels l’ARCEP peut refuser de délivrer des autorisations d’utilisation des fréquences radioélectriques à la cond...

I. - Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 : « II. – L’autorisation de l’exploitation d’un appareil est octroyée après examen d’un dossier de demande d’autorisation remis par l’opérateur. Le dossier précise les modèles et les versions des dispositifs matériels et logiciels composant l’appareil ainsi que le périmètre géographique d’exploitation pour...

Après les mots : « code de la défense », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le nouveau dispositif de contrôle de la sécurité des réseaux aux opérateurs dits « verticaux » - c'est à dire à ceux qui opèrent des réseaux privé -, dès lors qu'ils sont reconnus opérateurs d’importance vitale (OIV)....

À compter de 2020, le Gouvernement remet, chaque année, à la Délégation parlementaire au renseignement un rapport portant sur l’action du Gouvernement en matière de contrôle préalable de l’exploitation des équipements de réseaux radioélectriques dans le cadre de la procédure prévue à la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre II du code ...

À l’alinéa 4, après le mot : « ministre, », insérer les mots : « décernée après avis de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information et ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés précise que l’autorisation du Premier ministre est rendue après avis de l’Agence nationale de la sécurité de...

À compter de 2020, le Gouvernement remet, chaque année, aux présidents des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires économiques et de la défense nationale un rapport portant sur l’action du Gouvernement en matière de contrôle préalable de l’exploitation des équipements de réseaux radioélectriques dans le cadre de l...