Recherche d'amendements

Au onzième alinéa du présent article, remplacer le mot : « peut » par les mots : « doit, dès qu’il a acquis la connaissance de ce manquement, ». Exposé sommaire : Si l’absence d’autorisation préalable du Premier ministre pour exploiter des appareils est sanctionnée selon les modalités introduites par un nouvel article L. 39-1-1 du code des po...

Au dixième alinéa du présent article, après le mot : « soit », insérer les mots : «, ou puisse être susceptible d'être ». Exposé sommaire : La formule originelle a pour conséquence qu’elle autorise le Premier ministre à ne prendre en considération, pour élaborer sa décision d’octroi ou de refus d’autorisation, qu’un état de fait : l’existence...

A l'article 1, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Est soumis à une autorisation du Premier ministre, destinée à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale, le choix d'un prestataire de logiciels dans un appel d'offre public. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons étendre le principe d'autor...

Au dixième alinéa du présent article, remplacer le mot : « peut » par le mot : « doit » Exposé sommaire : Les éléments pris en considération pour l’élaboration de la décision d’octroi ou de refus d’autorisation par le Premier ministre doivent, lorsqu’ils sont relatifs à la défense et la sécurité nationale, être les plus stricts possibles. Dè...

Au neuvième alinéa du présent article, supprimer le mot : « sérieux ». Exposé sommaire : L’appréciation du degré de risque qui justifierait une décision motivée de refus d’octroi d’autorisation préalable est laissée, par l’article 1, au Premier ministre. Eu égard aux enjeux pour la défense et la sécurité nationale, il convient de donner au P...

Alinea 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Toute modification logicielle, non explicitement visée dans le cadre de l’autorisation préalable initiale, doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’autorité compétente » Exposé sommaire : L’autorisation préalable est attribuée à un dispositif connu sur le plan matériel, ...

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) sur l’ouverture à des opérateurs étrangers des réseaux « 5G » sur le territoire national ; ceci préalablement à la première autorisation préala...

A l’alinéa 3, après les mots : « réseaux radioélectriques », insérer le mot : « mobiles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel pour être cohérent avec le titre de la proposition de loi qui vise à encadrer l’exploitation des réseaux radioélectriques « mobiles ».

Alinea 5 Après cet alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 3° de ne pas déclarer auprès de l’autorité compétente toute modification logicielle apportée aux appareils mentionnés à l’article L. 34-11» Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’assortir la non-déclaration d’une modification logicielle auprès des services du Premier Ministre ...

I. – Après la troisième occurrence du mot : « les », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « utilisateurs finaux. » II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent I n’est requise que pour l’exploitation, directe ou par l’intermédiaire de tiers fournisseurs, d’appar...

Après le cinquième alinéa du présent article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, le Premier ministre transmet au Parlement un rapport sur les demandes d’autorisations d’exploitation des équipements de réseaux radioélectriques qui lui ont été adressées ainsi que sur les justifications qui ont conduit à leur octroi ou à leur refus ...

A la deuxième ligne de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de la défense », les mots : « fondamentaux de la Nation ». Exposé sommaire : La commission de la défense et des forces armées veille à ce que le futur dispositif réponde aux intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés dans le code de la sécurité intérieure. L’article L. 811-1 du co...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « La liste des dispositifs matériels ou logiciels dont l’exploitation est soumise à autorisation est fixée par décret, pris après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes et de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. » Exposé sommaire : La création d’un régime d’a...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Premier ministre publie, après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la liste des dispositifs soumis au régime d’autorisation prévu au premier alinéa. Cette liste est tenue à jour par le Premier...

À compter de 2020, le Gouvernement remet, chaque année, à la Délégation parlementaire au renseignement un rapport portant sur l’action du Gouvernement en matière de contrôle préalable de l’exploitation des équipements de réseaux radioélectriques dans le cadre de la procédure prévue à la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre II du code ...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la Commission supérieure du numérique et des postes. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la procédure d’adoption du décret d’application qui encadrera les modalités de demande et de déli...

À compter de 2020, le Gouvernement remet, chaque année, aux présidents des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires économiques et de la défense nationale un rapport portant sur l’action du Gouvernement en matière de contrôle préalable de l’exploitation des équipements de réseaux radioélectriques dans le cadre de l...

I. - Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 : « II. – L’autorisation de l’exploitation d’un appareil est octroyée après examen d’un dossier de demande d’autorisation remis par l’opérateur. Le dossier précise les modèles et les versions des dispositifs matériels et logiciels composant l’appareil ainsi que le périmètre géographique d’exploitation pour...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Est soumise à une autorisation de Premier ministre, destinée à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale, le choix d’un prestataire de logiciels dans un appel d’offre public. » II. – En conséquence, après le mot : « prévu », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « au p...

À compter de 2020, le Gouvernement remet, chaque année, aux présidents des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires économiques et de la défense nationale un rapport portant sur l’action du Gouvernement en matière de contrôle préalable de l’exploitation des équipements de réseaux radioélectriques dans le cadre de l...