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Après l’article 285bis du code des douanes, il est inséré un article 285bis A ainsi rédigé : «Art. 285 bisA. – Les régions ont la faculté d’instaurer une redevance pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes qui empruntent le réseau routier. Cette redevance peut être forfaitaire annuelle, ou proportionnelle au kilométrage des véhicules. « Le rés...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et en définissant une stratégie politique du fret ferroviaire français. » Exposé sommaire : Le fret ferroviaire est un secteur rencontrant des grandes difficultés. En 2017, le niveau du fret ferroviaire était le même qu’en 1923, avec des parts de marché qui sont passées de 80 % à moins de 10 %. La situa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à l’insertion au sein de l’article 25 bis du superéthanol E85, celui-ci ayant été omis dans la liste des carburants alternatifs permettant de réduire les émissions. La contributi...

I. – À titre expérimental et pendant une durée maximale de cinq ans, les régions ont la faculté d’instaurer, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 Abis du code général des impôts, une taxe pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes qui empruntent les voies de circulation, ou des portions de voie de circulat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La Ville de Paris est l’autorité compétente en matière de voirie sur son territoire. Compte tenu de la spécificité du territoire parisien, qui concentre une grande proportion de la partie « aval » ...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou en gaz naturel comprimé » les mots : « , en gaz naturel comprimé, ou en superéthanol E-85. » Exposé sommaire : Les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires doivent prévoir le déploiement de stations de recharge ou de distribution de carburants ...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « telle qu’encadrée par les plans locaux d’urbanisme ou les plans locaux d’urbanisme intercommunaux ». Exposé sommaire : Si la lutte contre l’étalement urbain constitue un objectif majeur qui ne saurait être mis en cause, il n’en demeure pas moins que sa traduction concrète ne peut être uniforme sur tout l...

Compléter l’alinéa 58 par les mots : « ou de montagne ». Exposé sommaire : Cet amendement complète le titre de la section du code des transports relatif aux plans de mobilité rurale pour y ajouter la notion de plan de mobilité de montagne. En effet la section en question reconnaît l’existence de plan de mobilité de montagne l’article L.1214-...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le rapport annexé et approuvé par la loi afin d’y apporter des précisions permettant de souligner différents aspects importants pour les territoires de montagne. Ainsi ...

Compléter l’alinéa 83 par la phrase suivante : « À ce titre, il apparaît comme prioritaire la création d’un établissement public dénommé “Société du Grand Projet du Sud-Ouest” qui aurait pour mission la réalisation des infrastructures nécessaires pour réaliser la ligne ferroviaire à grande vitesse Bordeaux et Toulouse, incluant également les a...

Compléter la première phrase de l’alinéa 52 par les mots : « , ainsi que des travaux de sécurisation pour éviter les accidents dus aux risques naturels majeurs tels que les éboulements de terrain ou les chutes de blocs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le rapport annexé et approuvé par la loi afin d’y apporter des précision...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Modifier ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 : 1° Après le mot : « gaz », substituer au mot : « ou », le caractère : « , » ; 2° Après le mot : « hydrogène, », insérer les mots : « ou en Superéthanol E85 » ; 3° Après la deuxième occurrence du mot : « émissions », substituer au mot : « ou », le caractère : « , » 4° Après la tr...

A l’alinéa 8, après le mot : « appropriées », insérer les mots : « , notamment en termes de sécurisation, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de sécuriser les modalités d’accès aux paramètres de fonctionnement des véhicules connectés des constructeurs automobiles. Le présent projet de loi permet en effet la correction télémat...

Supprimer les alinéas 16 à 21. Exposé sommaire : En sus des deux hypothèses prévues par le projet de loi initial, le sénat a souhaité introduire un cas supplémentaire de réversibilité du transfert de la compétence d'organisation de la mobilité fondé sur un commun accord entre la région et une communauté de communes. Ce choix n’apparaît pas op...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant: « En cas de la vente d'Aéroport de Paris une part du rendement du produit de la vente pourra être affecté à l'AFITFafin de financer le raccrochement direct duau financement de la rénovation de la ligne du RER D et du Tramway T5 au Grand Paris Express » Exposé sommaire : Le présent amendement ent...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à habiliter le Gouvenrement à légiferer par ordonnance pour créer l’établissement public Route nationale de France dont la principale mission serait de veiller à l’entretien, l’ex...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Pour ce faire, conformément aux articles 1er, 6 et 7 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l’État consulte pour avis le Conseil national de la montagne et les collectivités territoriales compétentes en matière de mobilités consultent po...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « « Lorsqu’une cartographie des bassins de mobilité pour l’ensemble du territoire régional a déjà été réalisée à la date de promulgation de la loi n° du d’orientation des mobilités, la région n’est pas tenue d’engager la procédure décrite à l'avant-dernier du présent article. » » Exposé sommaire :...