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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le champ de la promotion et de la défense des langues régionales en Alsace comprend de nombreux acteurs associatifs dont l’action est capitale et complète celle de l’Etat, de la Région Grand Est, du ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : La spécificité transfrontalière de l'Alsace, reconnue dans le présent projet de loi, justifie une capacité à agir dans l’ensemble des domaines à enjeux transfrontaliers dans une optique de cohérence globale de l’approche et d’exhaustivité du schéma alsacien de coopération transfrontalière défini à l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prendre en compte les crédits d’investissement consacrés par l’Etat dans le cadre des opérations routières inscrites au volet routier du contrat de plan Etat-Rég...

I. – À l’alinéa 12, après le mot : « collectivité », insérer le mot : « territoriale ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « collectivités », insérer le mot « territoriales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 3431‑5‑1 A. – La Collectivité européenne d’Alsace peut présenter au Gouvernement des propositions relatives à la promotion de la langue et de la culture régionales susceptibles d’entrer dans le champ des cahiers des charges des sociétés énumérées aux articles 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 ...

 « Au plus tard le 1er janvier 2021, la marque Alsace est transférée à la Collectivité européenne d’Alsace. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi reconnaît le rôle particulier de la Collectivité européenne d’Alsace (CEA) en matière de tourisme. Il n'est pas imaginable que cette collectivité ne soit pas la propriétaire de la marque qui ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent projet de loi reconnaît la spécificité de l’Alsace en précisant, dans son exposé des motifs, que « son positionnement géographique, son identité française et européenne et la profondeur de...

À l’alinéa 27, substituer au mot : « périmètre » le mot : « territoire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « techniques » le mot : « compétents ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le projet de loi de transformation de la fonction publique.

À l’alinéa 4, après le mot : « le » insérer les références : « titre II du livre II du ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot : « routières », insérer le mot : « , fluviales ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le volet relatif aux déplacements transfrontaliers permet d'identifier les liaisons routières et ferroviaires, mais également fluviales pour lesquelles la Collectivité Européenne d...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de la Collectivité européenne d’Alsace, l’organisme mentionné à l’article L. 132‑2 est chargé d’animer et de coordonner l’action des collectivités », les mots : « des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, l’organisme mentionné à l’article L. 132‑2 est chargé d’animer et de coordonner l’action des col...

À l’alinéa 18, supprimer les mots : « ou entre la Collectivité européenne d’Alsace et un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À l’alinéa 31, après le mot : « rapport », insérer le mot : « annuel ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « débattu », insérer les mots : « chaque année ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le rapport annuel d'activité du conseil de développement de la Collectivité Européenne d'Alsace devra être exami...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition satisfaite par l'alinéa 2 de l'article 2.

Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : « Par dérogation aux articles L. 121‑1 et L. 131‑1 du code de la voirie routière, les autoroutes non concédées A35, à l’exception, le cas échéant, des portions mentionnées au II du présent article, A352 et A36 conservent leur dénomination et leur statut autoroutier. Elles demeurent régies par...

À la seconde phrase de l’alinéa 28, substituer au mot : « des » le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À compter du 1er janvier 2021, les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont regroupés sous le nom de « Collectivité européenne d’Alsace ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’inscrire dans la loi le principe du regroupement des deux départements alsaciens du Bas-Rhin et du Haut-Rhin au sein de la Collectivité Européenne d’Als...

Supprimer l’alinéa 20. Exposé sommaire : Cet amendement présente une coordination avec la réécriture de l’alinéa 19 du présent article proposée par le rapporteur. En effet, la promotion des langues régionales est une compétence partagée entre tous les échelons de collectivités, au même titre que le sport ou la culture, conformément à l’artic...

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les EPCI situés sur le territoire de la Collectivité européenne d'Alsace (CEA) de lui déléguer, sans restriction, leurs compétences. Pour rappel, ces derniers ne constituent pas une catégorie de collectivité territoriale mais des groupements de collec...