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Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un premier bilan de la mise en œuvre de l’apprentissage mentionné à l’article L. 312‑13‑2 du code de l’éducation. Ce rapport porte notamment sur le déploiement qualitatif et quantitatif du dispositif, dont...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous demandons la suppression de l’article et protestons contre une mesure plus anti-pauvres qu’écologique. Les ZFE sont des zones dans lesquelles sera instaurée une interdiction d’accès, sur des plages horaires déterminées, pour certaines catégories de véhicules et repose sur le système des vignettes ...

À la seconde phrase de l’alinéa 97, supprimer le mot : « principalement ». Exposé sommaire : Cet alinéa, en tant que tel, n’a pas de conséquence pour les Autorités d’Organisation de la Mobilité qui transportent tous les élèves dans des cars. Il n’a pas non plus d’impact pour les AO qui transportent des élèves dans des bus de lignes régulière...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

L’utilisation d’une trottinette électrique fait l’objet des interdictions suivantes : 1° Il est interdit de conduire une trottinette électrique sur les trottoirs réservés exclusivement aux piétons ; 2° Les utilisateurs de trottinettes électriques doivent circuler sur les pistes cyclables limitées à une vitesse de 20 km/h ; 3° Les utilisateur...

Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « 6° bis Après l’article L. 1214‑4, il est inséré un article L. 1214‑4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1214‑4-1. – Le plan mobilité doit être soumis pour avis consultatif à au moins une entité du territoire concerné par celui-ci ». Exposé sommaire : Le plan de mobilité sera le document jurid...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « La communauté de communes dont cette commune est membre délibère pour prendre et transférer la compétence d’organisation de la mobilité à ce même syndicat mixte, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5211‑17 du code général des collectivités territoriales....

L’article L. 2121-13 du code des transports est abrogé. Exposé sommaire : La loi pour un nouveau pacte ferroviaire a introduit à l’article L. 2121‑13 du code des transports, la possibilité, pour l’État, d’obliger les opérateurs ferroviaires à participer à un système commun d’information des voyageurs et de ventes de billets, dans des conditio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer la sécurité des stationnements des vélos y compris sur les aires de covoiturage.

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Cette évaluation est rendue publique dès sa finalisation. » Exposé sommaire : Dans un but de transparence et d’information des citoyens, cet amendement propose de rendre publique l’évaluation, faite par le gestionnaire de voirie en lien avec la ou les autorités organisatr...

Dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’étude des risques inhérents au recueil systématique des photographies de plaques d’immatriculation des véhicules circulant sur l’ensemble des voies réservées sur le territoire national au regard du respect du droit à la...

L’article L. 1431‑3 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le bénéficiaire de la prestation de transport est une entreprise, il s’acquitte d’une contribution assise sur la quantité de gaz à effet de serre mentionnée à l’alinéa précédent. Cette contribution est ég...

Le dioxyde de carbone complète la liste des polluants pris en compte pour l’attribution des certificats qualité de l’air. Exposé sommaire : Il existe une discordance entre, d’une part le bonus/malus écologique fondé sur les émissions de CO2 et les restrictions de circulation des vignettes Crit’Air d’une autre par qui se réfèrent à l’émission ...

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 2242‑17 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° La mobilité entre le domicile et le lieu de travail ainsi que durant les déplacements professionnels, notamment les modalités de développement des déplacements faisant appel à la mobilité active, dans des conditions au moins au...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « ferroviaire », insérer les mots : « et routier ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « ferroviaire », insérer les mots : « et routiers ». III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et des camions ». Exposé sommaire : Bien que nous partagions la volonté d’évalue...

I. – Substituer aux alinéas 6 à 9 les cinq alinéas suivants : « Les autorités mentionnées aux articles L. 1231-1 et L1231-3 peuvent verser directement ou indirectement une allocation aux conducteurs qui effectuent un déplacement ou ont proposé un trajet en covoiturage au sens de l’article L. 3132‑1 ou aux passagers qui effectuent un tel déplac...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 13 dans la rédaction proposée par le gouvernement est limité aux seuls véhicules terrestres à moteur et ne permet pas l’émergence d’autres types de transports autonomes. Ici, à titre d’exem...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Dans l’année qui suit sa mise en place, le Conseil d’orientation des infrastructures réalise un diagnostic territorial sur la base du principe d’aménagement du territoire défini au II de l’article L. 1111‑3 du code des transports. » Exposé sommaire : Le principe d’aménagement du territoi...

Au septième alinéa de l’article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « pêcheurs », sont insérés les mots : « , les cyclistes ». Exposé sommaire : Les chemins de halage, qui servaient jadis à tirer les bateaux le long des canaux de navigation, à l’aide de charrettes tirées par des animaux ou de trac...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 53 par les mots : « , sauf si la déclaration d’utilité publique a été prononcée et que les acquisitions et les aménagements fonciers ont été réalisés ». Exposé sommaire : Si un projet de mise en 2x2 voies est abouti, il n’y a pas lieu de le remplacer par des aménagements ponctuels. Ces aménagements po...