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Le Gouvernement remet au Parlement une synthèse des orientations dans lequel il évalue le transfert des 10500 kilomètres restant de routes nationales aux collectivités territoriales ou à leurs groupements ou leur transformation en autoroute. Exposé sommaire : Etant dans une loi d’orientation sur la mobilité et compte tenu du rapport de l’aven...

Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « L’État s’engage à achever la modernisation de la route nationale 7 par sa mise en deux fois deux voies dans sa traversée de la Nièvre. » Exposé sommaire : La poursuite et fin de la mise a 2*2 voies de la RN7 est essentiel alors que cet itinéraire est inscrit dans plusieurs plans d’aménagement d...

I. – L’article L. 3261‑2 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’employeur peut librement choisir de prendre en charge, le cas échéant, le reste du coût des titres d’abonnements souscrits par ses salariés. Dans de tels cas, il bénéficie des mêmes avantages que ceux entourant la part obligatoire de remboursement fix...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent objet de loi précise que la région assure la planification, le suivi et l’évaluation de la politique de mobilité. Pour assurer l’expérimentation d’une nouvelle offre de mobilité, il est primordial d’intégrer un volet innovation et expérimentation dans les compétences régionales.

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un premier bilan de la mise en œuvre de l’article 22bis A. Ce rapport porte notamment sur le déploiement qualitatif et quantitatif du dispositif ; il précise sa diffusion auprès des publics fragiles et priorit...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 26 crée un « forfait mobilités durables » que les employeurs peuvent proposer à leurs salariés afin de prendre en charge tout ou partie de leurs frais de déplacement entre leur domicile et ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles mentionnées aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre le cumul du « forfait mobilités durables » avec le remboursement par l’employeur de 50 % des frais d’abonnement aux s...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l’alinéa 65, substituer aux mots : « afin de répondre aux spécificités des territoires à faible densité démographique et d’y » les mots : « en tenant compte de la diversité des composantes du territoire ainsi que des besoins de la population, afin d’ ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions, adoptées en commi...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « ainsi que le développement des solutions alternatives et innovantes de transports ». Exposé sommaire : Le projet de loi envisage de favoriser l’usage partagé de la voiture. Or, rédigé comme tel, il restreint considérablement son champs d’application. Plus précisément, il restreint son champ d’applicatio...

L’article L. 3111‑25 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie établit un rapport triennal sur l’impact du développement du transport par autocar sur l’environnement, notamment en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Il est adressé au Gouvernement et au ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre le « forfait mobilités durables » obligatoire pour les employeurs, dans le but de modifier profondément les modalités de transport de leurs salariés, en les incita...

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – L’article L. 2242‑17 du code du travail est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les transports entre le domicile et le lieu de travail, ainsi que dans le cadre des déplacements professionnels, notamment les modalités de développement des déplacements faisant appel à des modes de transp...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 8° Les mesures que doit prendre l’opérateur pour réduire automatiquement la vitesse des véhicules ou engins sur l’ensemble du territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale ou dans des zones déterminées de ce territoire telles que les secteurs piétons. » Expo...

I. – Après l’article 1609quater A du code général des impôts, il est inséré un article 1609 Quater B ainsi rédigé : «Art. 1609 Quater B. – Dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants dotées d’un plan de mobilité approuvé, une taxe sur les déplacements effectués au moyen de véhicules terrestres à moteur, dénommée « tarif de transit », ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l’article L. 213‑1 du code de la route, après le mot « agrément », il est inséré le mot « régional ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restreindre la portée de l’agrément préfectoral délivré aux écoles de conduites au niveau régional. L’exploitation d’u...

I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. – Après le 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, sont insérés des 19quater et 19quinquies ainsi rédigés : « 19°quater L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transport...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « en tenant compte des forfaits stationnements déjà acquittés aux autorités compétentes en matière de police de la circulation et du stationnement ». Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec les constructeurs français d’automobiles (PSA, Renault et Renault Trucks). Cet amendement vise à tenir...

I. – Après l’alinéa 9, insérer les sept alinéas suivants : « IIIbis. – Le chapitre unique du titre IV du code de la voirie routière est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 : Dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite «Art. L. 141‑13. – Les organismes chargés d’une opération d’a...