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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement rend l’indemnité kilométrique vélo ou « forfait mobilités durables » obligatoire, ce qui constituerait une forte et réelle incitation pour les travailleurs à se déplacer à vélo ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’impact des projets de construction d’infrastructures de quelques natures que ce soit a un effet immédiat et différé sur la faune et la flore qu’ils altèrent de même que sur la santé humaine, entend...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’impact des projets de construction d’infrastructures de quelques natures que ce soit a un effet immédiat et différé sur la faune et la flore qu’ils altèrent de même que sur la santé humaine, entend...

La section 4 du chapitre Ier du titre VII du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 571‑16‑1 ainsi rédigé : « Les indicateurs de gêne due au bruit des infrastructures de transport aérien prennent en compte des critères de répétitivité, des critères différenciés selon l’intensité des nuisances en particulier à traver...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « L’agence de financement des infrastructures de transport de France investit 1,5 milliard d’euros sur la décennie 2020 pour constituer un parc de matériel roulant de trains de nuit. » Exposé sommaire : La France n’a pas commandé de nouveaux trains de nuits depuis plus de 40 ans. Alors qu’un nomb...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « L’AFITF s’engage, au cours de la décennie 2020 et 2030 à ce que soit reconstitué un parc de matériel roulant de trains de nuit. » Exposé sommaire : La France n’a pas commandé de nouveaux trains de nuits depuis plus de 40 ans. Alors qu’un nombre toujours croissant de pays européens, comme l’Autr...

I. – Les départements d’Alsace ont la faculté d’instaurer, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 Abis du code général des impôts, une taxe pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes qui empruntent les voies de circulation ou des portions de voie de circulation situées sur son territoire. Cette taxe peut êtr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à développer l’action extérieure des régions par les transports de personnes par voie maritime, notamment lorsqu’il s’agit des îles dont la dimension transfrontalière est trop sou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit qu’une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée annuellement aux communautés de communes. Les dispositions financières relatives aux dotations et à la fiscalité...

À l’alinéa 2, après le mot : « services », insérer les mots : « et des infrastructures ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de faire apparaître clairement l’intégration des infrastructures concourant au développement des mobilités au sein du périmètre de financement du versement mobilité.

I. – Après le mot : « covoiturage », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « au travers de l’évaluation du trajet sur la base d’un barème kilométrique dont les modalités sont fixées par décret. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créatio...

Après l’article L. 1115‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1115‑5‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 1115‑5-1. – La Collectivité de Corse peut conclure, en matière de transport maritime ou aérien, des conventions avec un État voisin possédant une façade maritime méditerranéenne pour atténuer les contraintes l...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l’article L. 4424‑18, après le mot : « continentale » sont insérés les mots : « et des États voisins » ; 2° La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 4424-19 est complétée par les mots : « et les États voisins ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose que la DCT, qui permet de financer la compétence d’organisation des transports aériens et maritimes sur l’île de la Collectivité de Corse, voit son évolution indexée non plus s...

Le premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité organisatrice de transport s’assure de la mise en place de tarifs solidaires. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à favoriser les tarifs sociaux ou solidaires afin de permettre aux usagers relevant de publics fragiles d...

Tout vendeur d’un véhicule éligible à un certificat qualité de l’air doit afficher distinctement le numéro de certificat qualité de l’air associé au véhicule, le cas échéant, à côté de l’information détaillant le bonus/malus écologique. Exposé sommaire : La transition énergétique oriente les choix des consommateurs vers des solutions conçues ...

Compte tenu de son statut d’île-montagne et du caractère étroit et sinueux du réseau routier corse, le Gouvernement, en collaboration étroite avec la collectivité de Corse et l’Agence du tourisme de la Corse, remet un rapport au Parlement, avant le 1er juin 2020, préfigurant la mise en place d’une écotaxe sur les camping-cars débarquant sur l’î...

À la première phrase de l’alinéa 89, substituer aux mots : « et la métropole de Lyon, en tant qu’autorités organisatrices de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 » les mots : « , la métropole de Lyon et les communautés urbaines, en tant qu’autorités organisatrices de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1, ou les syndicats mixtes a...

L’article L. 1115‑5 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article du CGCT qui interdit à une région de passer une convention avec un État étranger. En matière de transport transfrontalier (lignes de bus et de train transfrontalières), cette interdiction pose un certain...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Une des clés de la transition écologique réside dans la promotion d’énergies alternatives aux énergies fossiles, et la méthanisation (ou biogaz) en fait partie. Il est cependant primordial d’être vig...