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Substituer à l’alinéa 15 les quatre alinéas suivants : « 2° L’article 24‑5 est ainsi modifié : «a)Le mot : « intérieures » est supprimé ; «b) Après les deux occurrences du mot : « hybrides », il est inséré le mot : « rechargeables » ; «c) Après le mot : « inscrit », insérer les mots : « , de droit, ». » Exposé sommaire : Cet amendement vi...

La section 1 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complétée par un article L. 3116‑1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 3116‑1‑1. – I. – Les personnes fournissant des services réguliers ou occasionnels de transport routier international de voyageurs mettent à disposition des passagers la source d’in...

Rédiger ainsi l’alinéa 31 : « Le plan de mobilité est compatible avec le plan climat-air-énergie territorial mentionné à l’article L. 229‑26 du code de l’environnement lorsque le plan climat-air-énergie territorial recouvre un périmètre égal ou supérieur au ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité. Le plan de mobilité pre...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et la garantie de perception du partage de frais pour les conducteurs dans le cadre de trajets effectués en covoiturage. » Exposé sommaire : Cet amendement invite le Gouvernement à autoriser la systématisation de la perception du partage de frais par les conducteurs dans le cadre de trajet effectué en c...

Après le premier alinéa de l’article L. 3211‑1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le cas échéant, les conditions de capacité financière et de capacité professionnelle sont allégées pour les transporteurs utilisant des cyclomoteurs et exerçant leur activité à titre individuel. » Exposé sommaire : Cet amendement v...

Après le premier alinéa de l’article L. 3211‑1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le cas échéant, les conditions de capacité financière sont allégées pour les transporteurs utilisant des cyclomoteurs et exerçant leur activité à titre individuel. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter l’accès à la pr...

Au chapitre 3 du titre 1er du livre 3 du code de la route, il est inséré un article L. 313‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 313‑1 –À compter du 1er janvier 2021, les véhicules lourds, équipés de ridelles, sont munis d’alarmes sonores et visuelles signalant au conducteur qu’une ou plusieurs de ces ridelles ne se trouvent pas dans une position de dépla...

La section 1 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complétée par un article L. 3116‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 3116‑1‑1. – Les bagages présents à bord d’un véhicule utilisé pour la fourniture d’un service régulier ou occasionnel de transport routier international de voyageurs doivent porter...

Les engins de déplacement à deux roues motorisés ou non, et les engins de déplacement à assistance électrique nécessitent de porter en circulation un casque attaché et conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre aux différents modes de déplacements pour lesq...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : «d ter) Le douzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale inférieur à 100 000 habitants doté de fiscalité propre peut décider la création de zones au sein de son territoire afin d’appliquer des taux différenc...

Le b du 1 de l’article 265bis du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : Nous souhaiton supprimer la niche fiscale du kérosène aérien. En commission, une petite enveloppe (environ 30 millions d’euros) a été affectée à l’AFITF : le surplus de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, dite « taxe Chirac ». Autrement dit des miettes ...

Après l’article L. 1211‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 1211‑1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 1211-1-1. – Les autorités organisatrices de la mobilité s’engagent, en collaboration avec les organisations représentatives des utilisateurs, à la réalisation d’une charte relative à la prise en compte de la sécurité spécifique aux de...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « L’autorité organisatrice de la mobilité détermine quels secteurs à proximité des établissements du second degré doivent être desservis par des autobus et autocars équipés de porte-vélos. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les établissements scolaires qui mettent en œuvre l’apprent...

À l’alinéa 2, après le mot : «intercommunale », insérer les mots : « et la Métropole de Lyon ». Exposé sommaire : Le présent article crée un régime d’autorisation préalable pour les opérateurs free-floating. La rédaction actuelle, adoptée par le Sénat et confirmée par la commission, permet aux communes et aux EPCI compétents en m...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ile-de-France Mobilités est autorisée à déléguer, selon les dispositions prévues par l’article L. 1241‑3 du code des transports, par convention, tout ou partie de ses attributions visées à l’article ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Dans sa rédaction précédente, l’article visé limite le champ de son application aux seuls véhicules terrestres à moteur. D’ores et déjà, de nombreux concepts sont en cours de développement dans le domaine des transports. Ces nouvelles mobilités utiliseront aussi bien le sol que l’aérien ou le sous-s...

Lec du 1 de l’article 265bis du code des douanes est ainsi rédigé : «c) Comme carburant ou combustible à bord des navires de pêche, et aux navires utilisés pour les besoins des autorités publiques ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons mettre fin à l’exonération de taxe qui profite au carburant maritime et notamment aux n...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’intermodalité train-vélo apparaît comme une véritable solution de mobilité, aussi bien pour les déplacements pendulaires, que pour les loisirs ou le tourisme. L’embarquement des vélos dans les tra...

I. – Substituer à l'alinéa 1 les cinq alinéas suivants : « La section 3 du chapitre 1er du titre VII du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 2171‑6 est ainsi rédigé : «Art. L. 2171‑6. – I. – La Société du Grand Paris peut confier à un opérateur économique une mission globale p...

La section 1 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complétée par un article L. 3116‑1-2 ainsi rédigé : «Art. L. 3116‑1-2. – I. – Les personnes fournissant des services réguliers ou occasionnels de transport routier international de voyageurs mettent à disposition des passagers la source d’in...