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À l’alinéa 21 : supprimer les mots : « , notamment dans le cadre d’un plan de mobilité scolaire, ». Exposé sommaire : I - L’amendement vise dans un premier temps à supprimer l’obligation faite aux établissements scolaires d’élaborer un plan de mobilité scolaire. En effet, il n’est pas dans l’intention du Gouvernement d’imposer aux établisse...

I. – L’article L. 1241‑14 du code des transports est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Les produits des baux commerciaux et les recettes publicitaires de toute nature conclus dans les gares constituant le réseau prévu par la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. » II. – La loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Gr...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2020, un rapport sur l’opportunité de créer un établissement public de la mobilité ayant pour mission la conception et l’élaboration du schéma d’ensemble et des projets d’infrastructures composant le réseau de transport public de la métropole Aix-Marseille Provence et chargé d’en assurer ...

L’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un tarif ajusté de péage est appliqué en cas de travaux ayant une incidence sur la fluidité et la durée du trajet. Les modalités d’application de ce tarif sont fixées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à adap...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Les ZFE sont des zones dans lesquelles sera instaurée une interdiction d’accès, sur des plages horaires déterminées, pour certaines catégories de véhicules et repose sur le système des vignettes Crit’Air. Or, les pauvres sont les premières victimes de la pollution sans en être les principaux responsabl...

Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis Rendre accessible, en cas d’accident de la route, les données d’état de délégation de conduite enregistrées pendant la période précédant l’accident : «a) aux entreprises d’assurance qui garantissent les véhicules impliqués dans l’accident, aux fins de déterminer les indemnisation...

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un premier bilan de la mise en œuvre de l’article 22bis A. Ce rapport porte notamment sur le déploiement qualitatif et quantitatif du dispositif ; il précise sa diffusion auprès des publics fragiles et priorit...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , sans le consentement du conducteur et gratuitement ». Exposé sommaire : Le texte amendé en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire (amendement 2215) prévoit que l’ordonnance prévue par l’article est publiée après avis de la Commission Nationale Informatique et Libertés. L’a...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 25 par les mots : « ainsi que la localisation des emplacements de stationnements sécurisés pour vélos. » Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence permet de localiser les parcs de rabattement et emplacements de stationnements sécurisés pour vélos dans les plans de déplacements urbains, remplacés pa...

I. – Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis A. – Au titre III du livre II de la troisième partie du même code, il est inséré un chapitre Ier ainsi rédigé : « Chapitre Ier « Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives. » II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence : « unique » l...

À la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot : « transmet » les mots : « peut transmettre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne plus rendre obligatoire mais facultative la transmission au gestionnaire du registre des informations relatives à la localisation en temps réel du taxi disponible sur sa zone de prise en charge.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « douze mois ». Exposé sommaire : L’article 14 prévoit une habilitation à légiférer par voie d’ordonnance pour expérimenter des solutions de mobilité dans les zones peu denses. Le projet de loi prévoit que l’ordonnance établissant ces dispositions à caractè...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ou des véhicules fonctionnant grâce à des motorisations hybrides essences ». Exposé sommaire : L’article 26 B établit une obligation d’acquérir des véhicules à faibles émissions lors du renouvellement des flottes des loueurs et des exploitants de taxis et de voitures de transport av...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Art. L. 3221‑4-1. – Le président du conseil départemental ou, lorsqu’il est l’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut fixer, pour les sections de routes hors agglomération relevant de sa compétence et ne compor...

À la première phrase de l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « mobilité », insérer les mots : « conditionnées à la mise en circulation de transports publics sans billetterie lors des pics de pollution. » Exposé sommaire : L’article 27 oblige les EPCI de plus de 100 000 habitants ou couverts par un plan de protection de l’atmos...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : «aa) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « L’ensemble des conditions de travail et d’emploi des salariés entrant dans son champ d’application est régi par la convention collective nationale applicable notamment aux entreprises de manutention portuaire. » Exposé sommaire : La loi du 4 j...

Supprimer les alinéas 108 et 109. Exposé sommaire : Ces deux alinéas introduisent la possibilité d’expérimenter la désintermédiation de l’attribution des places d’examen pratique du permis de conduire et prévoit, le cas échéant, sa généralisation par voie d’ordonnance. Ils font ainsi peser un risque important sur la profession des auto-école...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles mentionnées aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre le cumul du « forfait mobilités durables » avec le remboursement par l’employeur de 50 % des frais d’abonnement aux s...

Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « 6°bis Après l’article L. 1214‑4, il est inséré un article L. 1214‑4-1 ainsi rédigé : «Art. L. 1214‑4-1. – Le plan mobilité comporte un volet prospectif qui précise des actions à conduire pour favoriser le développement et la mise en service de nouvelles formes de mobilité et de transpor...

Le troisième alinéa de l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est complété par une phrase ainsi rédigée : « La répartition géographique des péages et les tarifs appliqués doivent veiller à respecter le principe d’égalité. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de s’assurer que l’implantation des barrières de péage sur les...