Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions adoptées à l'article 3 de la proposition de loi ordinaire.

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions adoptées à l'article 2 de la proposition de loi ordinaire.

À l’alinéa 2, après le mot : « les », insérer le mot : « autres ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi organique n°2014-125 du 14 février 2014, appliquée depuis le 31 mars 2017, prévoit une incompatibilité de principe entre mandat parlementaire et fonction exécutive locale par ajout d'un articl...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Mis à part certaines fonctions institutionnelles ou relevant du secteur public, les seuls citoyens majeurs qui ne peuvent aujourd’hui se faire élire au Parlement pour représenter la nation sont les p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever l’incompatibilité entre les mandats de parlementaires et les mandats de maires de tout type – maires, maires d’arrondissement ou maires délégué –dans les communes de moins...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever l’incompatibilité entre les mandats de parlementaires et les mandats de maires de tout type – maires, maires d’arrondissement ou maires délégué –dans les communes de moins...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever l’incompatibilité entre les mandats de parlementaires et les mandats de maires de tout type – maires, maires d’arrondissement ou maires délégué –dans les communes de moins...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever l'incompatibilité entre les mandats de parlementaires et les mandats d’exécutifs locaux dans les communes de moins de 50 000 habitants. En effet, la loi de 2014 sur le cu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de réserver l’incompatibilité avec le mandat de député à la seule Présidence des établissements public de coopération intercommunale.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à lever l'incompatibilité entre les mandats de parlementaires et celui de vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale. En effet, si la loi de 20...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le code électoral peut parfois être très souple sur les conditions d’invalidation d’une élection du fait d’irrégularités commises sur le bulletin de vote (usurpation d’investiture, présence de nom). ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever l'incompatibilité entre les mandats de parlementaires et les mandats d’exécutifs locaux autres que maire et président de région ou de département. En effet, la loi de 201...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de » les mots : « d’infraction remettant en cause la sincérité du ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de préférer un dispositif plus précis à celui initialement proposé car on ne comprend pas bien ce qu'implique « un manqueme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever l'incompatibilité entre les mandats de parlementaires et les mandats d’exécutifs locaux dans les communes de moins de 9000 habitants. En effet, la loi de 2014 sur le cumu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir sur l’impossibilité de cumul des mandats d’exécutifs locaux et de parlementaires sauf pour les maires et présidents. Aujourd’hui, le cumul d’un mandat de parleme...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Reprenant la préconisation du Conseil constitutionnel, la proposition de loi organique tend à faire « démarrer » l'inéligibilité à la date du premier tour de scrutin et non plus à la date de la décision du juge de l'élection. Cependant d’après la commission du Sénat, cette solution présente...