Recherche d'amendements

À la première phrase de l’alinéa 9 , après le mot : « décédée », insérer les mots: « ,sauf si un refus a été exprimé de son vivant, ». Exposé sommaire : Cet amendement vous propose de reprendre une préconisation de la CCNE.

Supprimer l’alinéa 55. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à supprimer tous les embryons humains proposés à l’accueil et les gamètes issus de dons antérieurs au vote de la loi. Cela représente environ 12.000 embryons humains disponibles pour le don, c’est dire le peu de cas fait des embryons humains ! Sans parler de la pénurie de gamètes, la ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 2213‑1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à établir clairement que, lorsqu’une interruption volontaire de grossesse pour motif médical est demandée par une femme mineure non émancipée, celle-ci sera réalisée exactement dans les mêmes conditions que ...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « IV(nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l’état de l’organisation du don de gamètes et des conditions de recours au don de gamètes sur l’ensemble du territoire national. » Exposé sommaire :...

À l’alinéa 3, après le mot : « informé » insérer les mots : « que son don est conditionné à l’acceptation et au respect ». Exposé sommaire : La loi doit clairement énoncer que le don est conditionné au consentement exprès à la communication des données non identifiantes et de l’identité du donneur lorsque l’enfant issu de son don en fera l...

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 » les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 ». Exposé sommaire : Le fait de conserver ou de céder des embryons sans avoir respecté le cadre légal doit être sévèrement puni. Paradoxalement, alors même que l’obtention de cellules souches pluripotentes ind...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel car, contrairement à ce que dit l’exposé des motifs du projet de loi, très peu de précisions sont données quant aux finalités du recours aux techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale humaine. Or, la neuroscience emporte avec un certain nombre de question que...

Rédiger ainsi l’article 14 : « L’article L. 2151‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «Art. L. 2151‑5. – I. – La recherche sur l’embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches est interdite. « II. – Par dérogation au I, la recherche est autorisée si les conditions suivantes sont réunies : ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter, avec l’entrée en vigueur de la présente loi, la destruction des gamètes recueillis ou prélevés dans le cadre juridique actuel. En effet, la nouvelle condition introduite par le projet de loi (à savoir, le consentement obligatoire à la levée de l’anonymat pour ef...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Ces alinéas qui reprennent quasiment mot pour mot le V de l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique avait été introduit dans la loi Santé de 2016, au détour d’un amendement additionnel du Gouvernement, dans un texte qui ne traitait pas de questions bioéthique et au sein d’un article qui p...

Avant le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’amélioration de la recherche, notamment publique, à visée thérapeutique pour les maladies particulièrement graves détectées sur l’embryon et le fœtus in utero. Ce rapport fait l'objet d'un débat devant le Parlement. Exposé sommaire : C’est une nécessité de me...

I. Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le couple peut préciser son consentement à la poursuite de l’assistance médicale à la procréation dans l’éventualité du décès de l’un d’entre eux, pour que la personne survivante, si elle est en capacité de porter un enfant, puisse poursuivre le projet parental avec les gamètes ou les embryons...

À l’alinéa 10, après le mot : « qualité » insérer le mot : « cellulaire ». Exposé sommaire : A cet alinéa apparaît la notion de « qualité de l’embryon »il est préférable d’y ajouter le mot « cellulaire »

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « est consulté par écrit sur le point de savoir s’il consent à ce que les embryons conservés soient accueillis » les mots : « peut autoriser par écrit l’utilisation des embryons conservés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser l’assistance médicale à la procréation pour un membre d’un coup...

Supprimer les alinéas 4 à 48. Exposé sommaire : L’histoire d’un enfant conçu par assistance médicale à la procréation ne se résume pas à la filiation biologique. L’histoire et l’identité d’un enfant conçu par assistance médicale à la procréation est d’abord façonné par le projet parental de ses parents d’intention, ce n’est pas à l’État de f...

I. – À l’alinéa 28, supprimer les mots : « ou de cellules souches embryonnaires ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 32. III. – En conséquence, après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Tout organisme qui souhaite assurer, à des fins de recherche, la conservation de cellules souches embryonnaires doit eff...

À l’alinéa 25, supprimer les mots : « un ou ». Exposé sommaire : La mise en œuvre de l’assistance médicale à la procréation nécessite la participation de plusieurs médecins et non d’un seul. Il convient de favoriser la collégialité.

Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots : « Tout enfant » les mots : « Toute personne ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à remplacer le terme « enfant » par le terme « personne » s’agissant des dispositions relatives à l’accès aux origines des personnes issues d’un don de gamètes. En effet, il apparait inopportun d’infant...

À l’alinéa 18, après le mot : « un », insérer le mot : « seul ». Exposé sommaire : Dans le cas de nécessité médicale, il est préférable qu’un seul médecin accède aux informations.

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 13 de l’article 1. Cet alinéa propose la procréation post mortem. Il convient de ne pas autoriser les transferts d’embryons si l’un des membres du couple est décédé. Il conviendra de continuer d’appliquer les règles en vigueur à savoir la destruction des gamète...