Recherche d'amendements

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Il est créé un registre national des informations relatives à l’accouchement dans le secret. Ce registre est placé sous l’autorité et la gestion du Conseil National d’Accès aux Origines Personnelles et assure l’enregistrement des données non identifiantes et de l’identité des personnes mentionnée...

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « données » insérer le mot : « directement ». II. – En conséquence, aux alinéas 20, 21, 22, 25, 28, 45, 50, 57, 58 et 59 après le mot : « données » insérer le mot : « directement ». Exposé sommaire : Cet amendement est un appel à la réflexion, suite à l’avis de la CNIL concernant la protection des donn...

Après l’article 9 insérer l’article suivant : « Article L1411‑6‑1 : « Le dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale ou à des examens de caractéristiques génétiques constitue un programme de santé national au sens de l’article L. 1411‑6 du code de la santé publique. « Le dépistage néonatal s’entend de celui des maladies à...

Après l’alinéa 14, insérer la phrase suivante : « S’il y a eu des directives anticipées du membre du couple décédé, elles sont prises en considération pour éclairer la décision du survivant. » Exposé sommaire : Cette décision ne concerne pas que le « membre survivant ». Le devenir des embryons humains est une décision grave qui doit être pen...

Après le mot : « général » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « et ses antécédents médicaux ainsi que ceux de ses proches parents, si ces derniers sont portés à sa connaissance, tels qu’il les décrit ; ». Exposé sommaire : Les antécédents médicaux ainsi que les antécédents médicaux des proches parents du donneur (comme par exemple le ca...

L’article 227‑12 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Lorsque ces faits ont été commis par une personne membre de l’ordre des médecins, les peines prévues au deuxième alinéa sont accompagnées d’une radiation de l’ordre des médecins. Lorsque ces faits ont été commis par une p...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A(nouveau). – Le dernier alinéa de l’article L. 1131‑2-1 du code de la santé publique est supprimé. » Exposé sommaire : La réécriture, au sein d’un nouvel article L. 1131‑2-2 du code de la santé publique, de la quasi-totalité des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 1131‑2-1, rend in...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 7°(nouveau) Tout autre élément ou information qu’il souhaiterait laisser. » Exposé sommaire : Il est préférable de ne pas verrouiller la liste des informations recueillies d’autant plus que la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur pourra statuer, à la...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités d’accès à une assistance médicale à la procréation respectent les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination, notamment en raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre des personnes concernées. » Exposé sommaire : Pour répondre aux inquiétudes...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « L’autorisation de toute recherche effectuée dans les conditions de l’alinéa précédent n’est accordée qu’après vérification préalable par l’Agence de la biomédecine qu’une expérimentation sur l’animal a eu lieu précédemment et a été suffisamment concluante. » Exposé sommaire : Dans la pratique, ...

À l’alinéa 21 substituer aux mots : « et traitements » les mots : « , aux traitements et aux prises en charges ». Exposé sommaire : Comme le Gouvernement veut demander à l’assurance maladie de s’intéresser à des situations qui ne correspondant pas stricto sensu à des maladies, on ne peut pas se limiter à des « traitements », il faut évoque...

Supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article L. 2141‑7 du code de la santé publique, stipulant que tout organisme qui assure, à des fins de recherche, la conservation d’embryons ou de cellules souches embryonnaires doit être titulaire d’une autorisation délivrée par l’Agence de la biomédecine.

Le code civil est ainsi modifié : I. - Après l'article 312 du code civil, il est ajouté un article 312-1 ainsi rédigé : « Art 312-1. - L'enfant conçu ou né pendant le mariage d'un couple composé de deux femmes, qui résulte d'un projet parental commun et qui est sans filiation paternelle connue, a pour parent la conjointe de sa mère » II. -...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 3° Il est expressément établi qu’il est impossible de parvenir au résultat escompté par le biais d’une recherche ne recourant pas à des embryons humains, des cellules souches embryonnaires ou des lignées de cellules souches ; ». Exposé sommaire : La formulation de cet alinéa est trop floue. Elle n’encadre pas aus...

À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « couple » insérer les mots : « sauf accord préalable exprès de ce dernier au maintien du projet de procréation médicalement assistée en cas de décès ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser la procréation médicalement assistée post-mortem pour les couples, sous réserve cepend...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : «a) Au premier alinéa, après le mot : « époux », sont insérés les mots : « les partenaires » ; » Exposé sommaire : Cet amendement poursuit un objectif de clarification rédactionnelle de l’article 311‑20 du Code civil. Même si le pacte civil de solidarité peut être envisagé comme un concubinage organisé par la loi, ...

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « 6°(nouveau) Informer les deux membres du couple de l’existence et du devenir des embryons dits surnuméraires et conserver dans le dossier une preuve écrite de cette information. » Exposé sommaire : Le droit français, à l’inverse du droit allemand ou du droit italien, ne fait pas obstacle à la f...

Après le deuxième alinéa de l’article 16‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le corps humain est indisponible. » Exposé sommaire : En matière de bioéthique, notre droit repose sur deux grands principes bien admis et partagés, fondés sur l’article 16 du code civil et confirmés de manière constante par la jurisprudence : ...

I. – Aux alinéas 3, 6 et 12, substituer aux mots : « son père ou de sa mère », les mots : « l’un de ses parents ». II. – En conséquence, aux alinéas 5 et 7, substituer aux mots : « le père ou la mère », les mots : « les parents ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « de son père et de sa mère », les mots : « d...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 7°(nouveau) Tout autre élément ou information qu’il souhaiterait laisser. » Exposé sommaire : Le présent article encadre notamment le recueil des données non identifiantes sur les tiers donneurs, que ces derniers laissent au moment où ils consentent au don. Cet amendement propose de ne pas lim...