Recherche d'amendements

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2020 un rapport sur les moyens nécessaires pour développer une véritable recherche sur les causes de l’infertilité et mettre au point de réelles thérapies de restauration de la fertilité. Exposé sommaire : On constate que l’AMP s’est développée ces dernières années au détriment d’une rée...

Substituer aux alinéas 10 à 34 par les alinéas suivants : « III. – L’article 6‑1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du Titre VII du Livre premier du présent code sont applicables aux couples de même sexe lorsque l’un au moins des deux membres du couple a fait procéder à la modification de la mention d...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur peut s’adresser à la commission afin de connaitre le nombre d’enfants nés grâce à ses gamètes, ainsi que leur nombre et leur année de naissance. » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de faciliter les recherches des enfants conçus par don et qui sont en qu...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La modification de la mention du sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’application du premier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les personnes trans peuvent procéder à la modification de la mentio...

Au début de l’alinéa 2, après la référence : « L. 1244‑6 », insérer la phrase suivante : « La conception par assistance médicale à la procréation est obligatoirement indiquée dans le carnet de santé et le dossier médical partagé. » Exposé sommaire : Il est nécessaire que l’enfant né d’assistance médicale à la procréation puisse être bien a...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2141‑2‑1. – Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple formé de deux femmes, la réception des ovocytes d’un membre du couple par l’autre membre du couple est autorisée. » Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l’article L. 2141‑2 ouvre la possibilité pour les co...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 7° Tout autre objet que le donneur souhaiterait évoquer. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter la liste des informations qui seront transmises à la personne issue d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, en permettant à ce dernier de faire consigner pa...

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « le décès d’un des membres du couple ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le décès d’un des membres du couple engagé dans un parcours d’assistance médicale à la procréation ne fait pas obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons, dans une limite de six moi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de mettre en cohérence le titre du chapitre II évoquant seuls les enfants nés d’assistance médicale à la procréation (AMP) pour introduire les enfants nés dans le secret don...

L’examen des caractéristiques génétiques dans le cadre prénatal ne peut être entrepris par les parents que lorsqu’il a été préalablement et précisément identifié chez l’un des parents, ou l’un de ses ascendants immédiats, l’anomalie ou les anomalies associées à une maladie gravement invalidante. Il est subordonné à une demande expresse des pare...

Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant : « 5°(nouveau)Les couples donneurs doivent donner expressément leur accord à la destruction des embryons humains qu’ils avaient initialement donnés à un autre couple. » Exposé sommaire : Les couples dont les embryons humains sont conservés ont pu choisir de les donner à un autre couple. Si ces emb...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La fusion de gamètes obtenus à partir de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites est interdite ». Exposé sommaire : La fusion de gamètes obtenus à partir de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites aboutir...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « mariée », insérer les mots : « et non pacsée ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4, à la première et à la dernière phrase de l’alinéa 8, à l’alinéa 9, à l’alinéa 10, à l’alinéa 12, deux fois, à l’alinéa 14, à l’alinéa 15, à la première phrase de l’alinéa 16, à l’alinéa 17, deu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est dangereux d’autoriser le prélèvement d’organes sur un enfant mineur en raison des risques de pressions familiales.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou de deux femmes ou toute femme non mariée ». Exposé sommaire : - Egalité des droits : L’arrêt du Conseil d’Etat du 29/09/2018 rappelle que des situations différentes justifient des décisions différentes, que l’enfant n’est pas « une raison d’intérêt général. » La réponse n’est pas juridique, mais bien p...

À l’alinéa 4, après le mot : « assurée », insérer les mots : « par des référentiels de bonnes pratiques auxquels sont associées les associations mentionnées à l’article L. 1114‑1 pour leur élaboration et leur validation, ». Exposé sommaire : Cet article introduit dans le code de santé publique des dispositions visant à sécuriser l’informat...

Compléter l’alinéa 41 par les mots : « et pour le traitement de celle-ci ». Exposé sommaire : Afin d’élargir le remboursement des techniques d’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes, seules, l’article 1er a modifié l’article 160‑14 du code de la sécurité sociale. Cet amendement de précision vise à s’assurer...

À l’alinéa 18, après le mot : « personne, », insérer les mots : « et, si celle-ci est majeure, en l’absence de consentement à ce que ses gamètes fassent l’objet d’un don en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique ou à ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l’objet d’un...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 6nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6decies A ainsi rédigé : «Art. 6decies A. – I. – Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire à la bioéthique. ...

I. – L’article L. 6213‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les généticiens titulaires d’un DES de génétique pour certains examens de biologie médicale relevant du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie du présent code » II. – En conséquence, au 5° de l’article L. 4161‑1 du même c...