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I. – Après le septième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Hors nécessité vitale immédiate, aucun acte médical de conformation sexuée irréversible visant à modifier les caractéristiques sexuelles ne peut être effectué sur une personne mineure tant que l’intéressée n’est pas en me...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « à son bénéfice » les mots : « au bénéfice de son projet parental ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la finalité de la restitution des gamètes conservées, à savoir la réalisation d’un projet parental.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En raison d’une d’interprétation restrictive de l’article L. 2141‑11 du code de la santé publique de certaines professions de santé, les personnes transgenres souffrent aujourd’hui de discriminations...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à son bénéfice » les mots : « au bénéfice de son projet parental ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la finalité de la restitution des gamètes au bénéfice des personnes qui procèdent à l’autoconservation pour raisons médicales, à savoir la réalisation d’un projet parental futur. Ce fai...

I. – Après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : «Art. 342‑10‑1. – Les couples de femmes qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale à la procréation sans l’intervention d’un tiers donneur doivent préalablement donner leur consentement à un notaire qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation ...

I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « L’article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du Titre VII du Livre premier sont applicables aux couples de même sexe lorsque lorsqu’ils ont eu recours à la procédure prévue à l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique. » II. – En conséquence, suppr...

À l’alinéa 18, après le mot : « donneur », insérer les mots : « , en France ou dans un pays où elle est possible, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier que la reconnaissance conjointe est applicable lorsqu’un couple de femmes a recours à l’AMP dans un pays étranger où elle est légale.

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : «dbis) Après l’article 311‑21, il est inséré un article 311‑21‑1 ainsi rédigé : «Art. 311‑21‑1. – À titre transitoire, les couples de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la promulgation de la présente loi peuvent, pendant une durée d’un an...

Rédiger ainsi l’alinéa 30 : « Les femmes qui, après avoir consenti à l’assistance médicale à la procréation, ne remettent pas la reconnaissance conjointe mentionnée à l’article 342‑10 à l’officier de l’état civil engagent leur responsabilité. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2141‑2‑1. – Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple formé de femmes, la réception des ovocytes d’un membre du couple par l’autre membre du couple peut être autorisée lorsqu’est constatée une infertilité, après avis de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire. ...

I. Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : a bis ) L’article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les dispositions relatives à la possession d’état contenues dans le présent code sont applicables à l’égard de toute personne, quelle que soit son orientation sexuelle. » ; II. En conséq...

Le code civil est ainsi modifié :1° L’article 343 est ainsi rédigé :«Art. 343. –L’adoption peut être demandée par un couple, marié ou non, lié par un pacte civil de solidarité ou non, vivant en concubinage dans tous les cas depuis plus de deux ans, dont chacun des membres est âgé de plus de 28 ans. » 2° Le second alinéa de l’article 343‑1 est ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2141‑2‑1. – Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple de femmes mariées, la réception des ovocytes d’un membre du couple par l’autre membre du couple peut être autorisée, après avis de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire. » Exposé sommaire : Amen...

L’article 61‑8 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l’établissement de la filiation des enfants nés après cette modification, les termes de mère et de père présents dans le titre VII du livre Ier du présent code sont compris comme désignant respectivement la personne qui a accouché et la personne qui a engendré l’...

I. Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :a bis) L’article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Néanmoins, le titre VII du livre Ier du présent code est applicable aux couples de même sexe lorsque l’un au moins des deux membres du couple a fait procéder à la modification de la mention de son sexe à l’état civil et que ...

L’article 47 du code civil est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « en raison d’une fraude documentaire. Dans tous les cas, la transcription de l’acte de naissance est effectuée indépendamment du mode de conception de l’enfant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à tirer les conséquences en matière de reconnaissance des ...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 21 : « Art. 342‑11. – La filiation est établie à l’égard de la personne qui accouche et, le cas échéant, de l’autre parent, par la reconnaissance qu’ils ont ...(le reste sans changement) » II. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots : « l’une d’elles » les mots : « l’un de ses auteurs » ...

Compléter la première phrase par les mots : « y compris dans les collectivités d’Outre-mer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à spécifier que le rapport relatif à la structuration des centres de procréation médicalement assistée contiendra un état des lieux dans les collectivités d’Outre-mer où l’offre est inégale d’un territoire à l’a...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des échanges de vue et d’un travail en commun transpartisan entre les membres du groupe d’études sur les discriminations et LGBTQIphobies dan...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire des recommandations de la mission d’information du Sénat et des rapports d’Amnesty internationale pour améliorer la prise en charge des enfants présentant des variations du d...