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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire à deux ans la durée d’exercice effectif exigée actuellement de certains personnels hospitalo-universitaires, notamment des généticiens, pour bénéficier d’une dérogation ...

À la première phrase de l’article L. 6213‑2-1 du code de la santé publique, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire à deux ans la durée d’exercice effectif exigée actuellement de certains personnels hospitalo-universitaires, notamment des généticiens, pour bénéficier d’une dérogat...

Substituer aux alinéas 44 à 46 l’alinéa suivant : « 12° Pour les investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et pour le traitement de celle-ci, y compris au moyen de l’insémination artificielle et de la fécondation in vitro, à l’exception des actes afférents à la réalisation d’une assistance médicale à la procréation pour des as...

Substituer aux alinéas 42 à 46 les quatre alinéas suivants : « II. – Le chapitre préliminaire du titre 6 du livre 1 de code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 2° Après l’article L. 160‑8, il est inséré un article L. 160‑8bis ainsi rédigé : «Art. L. 160‑8. – Les investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et le traiteme...

Substituer aux alinéas 42 à 46 les quatre alinéas suivants : « II. – Le chapitre préliminaire du titre 6 du livre 1 de code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 160‑8, il est inséré un article L. 160‑8bis ainsi rédigé : «Art. L. 160‑8. – Les investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et le traitement...

Après l’article 336‑1 du code civil, il est inséré un article 336‑2 ainsi rédigé : «Art. 336‑2. – Lorsque l’état civil de l’enfant a été établi par une autorité étrangère en conformité à une décision de justice de ce pays faisant suite à un protocole de gestation pour autrui, cet état civil est transcrit intégralement dans le registre des Fran...

À la fin du premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code de santé publique, les mots : « ou sur une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection légale » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’ouvrir le don du sang aux majeurs protégés – placés sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice – alors q...

L’article 311‑14 du code civil est ainsi rédigé : «Art. 311‑14. – La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant ; si la filiation de la mère n’est pas légalement établie, par la loi personnelle de l’enfant. » « Dans toutes les décisions d’établissement ou de reconnaissance de la filiation, l’inté...

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : «a) L’article 6‑1 est ainsi rédigé : «Art. 6-1. – Le mariage, la filiation adoptive ou établie par possession d’état emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l’exclusion de ceux prévus par les articles 311‑25 à 316‑5 du titre VII du livre Ier du présent code...

La seconde phrase du septième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « Sauf urgence vitale immédiate, aucun acte chirurgical sur les organes génitaux visant seulement à conformer l’apparence au sexe déclaré ne peut être entrepris avant que le mineur ne soit apte à y consentir après une information appropr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la prise en charge des enfants présentant une variation du développement génital, au sein des centres de référence. Aujourd’hui, les opérations, réalisées afin de ren...

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « L’adjonction de cellules pluripotentes humaines, d’origine embryonnaires ou cellules pluripotentes induites, à un embryon animal et l’introduction de matériel génétique d’une cellule humaine (somatique ou embryonnaire) dans un ovocyte animal sont interdites. » Exposé sommaire : Un embryon chimé...

Après le mot : « ou », la fin de l’article 336 du code civil est ainsi rédigée : « ou également en cas de filiation incestueuse ou de filiation établie envers le donneur de gamètes ». Exposé sommaire : La cour de cassation a intégré partiellement les décisions de la CEDH en intégrant dans sa jurisprudence que le fait de recourir à une GPA ou...

Après l’article L. 1111‑4 du code la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑4-1 ainsi rédigé : «Art. L. 1111‑4-1. – Sauf en cas d’urgence vitale immédiate, aucun traitement irréversible ou acte chirurgical visant à modifier les caractéristiques sexuelles d’une personne mineure ne peut être pratiqué sans concertation préalable des équ...

À l’alinéa 15, après la deuxième occurrence du mot : « couple » insérer les mots : « et en l’absence de directives anticipées par écrit » Exposé sommaire : L’alinéa 15 du présent article laisse la possibilité au membre survivant, en cas de décès d’un membre du couple, d’être consulté par écrit sur le point de savoir s’il consent à ce que l...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par les mots : « , notamment en prenant en compte sa place dans les générations familiales ». Exposé sommaire : Afin de déterminer les conditions d’âge requises pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation, l’alinéa 8 du présent article énonce qu’il convient non seulement de prendre en ...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « Au troisième alinéa de l’article L. 1418‑6, après le mot : « garantissant », sont insérés les mots : « que les travaux sont réalisés de manière conforme aux principes de la démocratie sanitaire ainsi que ». Exposé sommaire : L’article L. 1114‑1 du code de la santé publique prévoit que « Seules ...

I. – Supprimer les alinéas 21 à 28. II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, après le mot : « homme » insérer les mots : « ou la femme » III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « paternité » insérer les mots : « ou maternité » IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 et 31. Ex...

Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Elles sont déterminées aussi bien pour l’homme que pour la femme. » Exposé sommaire : L’âge de l’homme et de la femme sont déterminant non seulement dans la réussite d’une assistance médicale à la procréation mais également pour le bien être de la mère et de l’enfant quan...

À la première phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « femme, » insérer les mots : « des embryons ou des fœtus, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les risques liés au caractère multiple de la grossesse concernent tant la femme enceinte que les embryons ou les fœtus.