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I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’assurance maladie ne prend pas en charge les actes d’assistance médicale à la procréation apportée à deux femmes ou à une femme seule. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 42 à 46. Exposé sommaire : La protection sociale française repose en matière de santé sur la solidarité ent...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « le décès d’un des membres du couple, ». Exposé sommaire : Les Centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains français sont aujourd’hui tenus de détruire les gamètes qu’ils conservaient jusqu’à ce jour s’il apparaît que le donneur est décédé. Ainsi, la loi interdit donc de réaliser une i...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination. » Exposé sommaire : Afin d’éviter tout abus, il est important d’indiquer dans le code de la santé publique que l’homme et la femme doivent être en âge de...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Rappeler aux deux membres du couple ou à la femme non mariée les possibilités ouvertes par la loi en matière d’adoption ; ». Exposé sommaire : Cette information existait dans l’ancienne loi. Pourquoi la supprimer quand on connaît la difficulté du parcours de l’AMP, d’autant plus qu’est pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Reconnu par l’OPECST comme une question qui ne relève pas à proprement parler de la révision des lois de bioéthique, l’ouverture de l’accès à l’AMP aux couples de femmes et aux femmes seules interroge l’aspect juridique de la filiation (article 4 du projet de loi) à l’aune de la « suppression » symboli...

Au début de l’alinéa 21, supprimer les mots : « En cas de décès de la personne et » . Exposé sommaire : Les Centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains français sont aujourd’hui tenus de détruire les gamètes qu’ils conservaient jusqu’à ce jour s’il apparaît que le donneur est décédé. Ainsi, la loi interdit donc de réali...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Avec aujourd’hui, de 10 % à 15 % des couples rencontrent des difficultés à concevoir un enfant et consultent pour infertilité, la question de l’infertilité en France est alarmante. Un couple est con...

La gestation pour autrui est interdite. Exposé sommaire : Dans ce contexte relatif de « droit à l’enfant », s’appuyant sur certaines technologies médicales, utilisées potentiellement pour une indication non médicale, nous devons nous interroger sur le devenir de l’enfant à naître. La gestation pour autrui (GPA) est le fait pour une femme de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin d’encourager les greffes de rein à partir de donneurs vivants, cet amendement propose plusieurs mesures qui permettraient de développer cette pratique grâce à un meilleur accompagnement et une m...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° A L’article L. 1231‑1 A, après le mot : « organes » sont insérés les mots : « , ainsi que la lutte contre les inégalités d’accès à la liste mentionnée à l’article L. 1251‑1 et à la greffe, » ; 2° A L’article L. 1231‑1 B, les mots : « doivent respecter le principe d’équité » sont remplacés pa...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation est ainsi modifiée : 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d’au moins trois séances annuelles et par groupes d’âge homogène, » ; 2° Après le mot : « information », sont insérés les mots : « r...

Le Gouvernement remet au Parlement en 2021 un rapport sur les moyens nécessaires pour développer une véritable recherche sur les causes de l’infertilité, organiser la prévention et mettre au point de réelles thérapies de restauration de la fertilité. Exposé sommaire : Avec aujourd’hui, de 10 % à 15 % des couples rencontrent des difficultés à ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Une information détaillée est remise aux membres du couple ou à la femme célibataire sur la pratique de l’appariement phénotypique. Les membres du couple ou la femme célibataire peuvent renoncer par écrit à ce que soit pratiqué un appariement de leurs phénotypes avec celui du donneur. » Exposé so...

À l’alinéa 2, après le mot : « intitulé, », rédiger ainsi la fin de la phrase : « les mots : « imagerie cérébrale » sont remplacés par les mots : « imagerie et d’exploration de l’activité cérébrale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier, dans un souci de cohérence, les alinéas de modification du chapitre relatif aux techniques...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « enregistrement » les mots : « imagerie et d’exploration ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à employer les termes « d’imagerie et d’exploration cérébrales » qui désignent plus généralement les différentes techniques d’étude du cerveau, comme l’imagerie cérébrale fonctionnelle et l’imagerie cérébrale...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « bbis) Au 7°, après le mot : « élaborer », sont insérés les mots : « , avec l’ensemble des parties prenantes, en particulier avec les associations mentionnées à l’article L. 1114‑1, ». » Exposé sommaire : L’article L. 1114‑1 du code de la santé publique prévoit que « Seules les associations agréé...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « 5° À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 1418‑6, après le mot : « garantissant », sont insérés les mots : « que les travaux sont réalisés de manière conforme aux principes de la démocratie sanitaire ainsi que ». Exposé sommaire : L’article L. 1114‑1 du code de la santé publiq...

Compléter l’alinéa 3 par les mots: « et des techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier, dans un souci de cohérence, les alinéas de modification du chapitre relatif aux techniques d’imagerie cérébrale.

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de l'imagerie cérébrale fonctionnelle » les mots : « des explorations dont la liste est définie par décret en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier, dans un souci de cohérence, les alinéas de modification du chapitre relatif aux techniques d’imagerie cérébrale.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « enregistrement » les mots : « imagerie et d’exploration ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à employer les termes « d’imagerie et d’exploration cérébrales » qui désignent plus généralement les différentes techniques d’étude du cerveau, comme l’imagerie cérébrale fonctionnelle et l’imagerie cérébrale...