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Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer des alinéas qui instituent, à destination des femmes ayant recours à des interruptions volontaires de grossesse pour motif médical, une énième clause de conscience du corps médical qui n’est pas justifiée. Nous tenons, par cet amendement, à nous ...

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « abis) Après le 2° de l’article 311‑1, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « « 2°bis Dans le cas visé à l’article 342‑12‑1, que ceux-ci ont conjointement consenti à une procédure d’assistance médicale à la procréation en vue de sa naissance ; » ». II. – En conséquence, après l’ali...

I. – Après l’alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants : « bbis) Après le troisième alinéa, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – L’information et le recueil préalable du consentement éclairé du futur receveur sont des prérequis incontournables au déroulement d’une greffe. L’information du patient ou de sa famille, le cas échéant...

I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « ainsi que de dépôt », les mots : « , d’introduction ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer la seconde occurrence des mots : « en cas ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tirer les conséquences de la réforme de la procédure de divorce prévue par la loi n...

À l’alinéa 25, substituer à l'avant-dernière occurrence du mot : « de » le mot : « suivant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « disponibles », rédiger ainsi la fin de l’intitulé du titre Ier : « afin de permettre la construction de filiations sociales volontaires, indépendantes des liens biologiques ou de principes éthiques ». Exposé sommaire : Le titre premier de ce projet de loi est profondément incohérent et fidèle au « en même temps » macronien...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ouverture de la technique d’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules pose des problèmes éthiques évidents. Tout d’abord, elle conduit à changer la philosophie de notre médecine, qui passe d’une médecine réparatrice à une médecine au service des désirs individue...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont ». le mot : « a ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, ». IV. – En conséquence, à la première phra...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gr...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou toute femme non mariée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Dès lors qu’une assistance médicale à la procréation se traduit par une grossesse et un accouchement réussis, il n’est pas possible pour la même femme d’avoir de nouveau recours à cette technique. » Exposé sommaire : Le recours à l’assistance médicale à la procréation n’est pas une technique ano...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions contenues dans cet article proposent de renverser totalement la conception actuelle de la filiation et de créer un régime de filiation à deux vitesses. En effet, si cet article était adopté, nous serions confrontés à deux régimes de filiation : un régime reposant sur la vraisemblance b...

Supprimer les alinéas 21 à 23. Exposé sommaire : La reconnaissance conjointe de filiation par un couple de femmes devant le notaire constitue une mesure de nature à renverser totalement la conception actuelle de la filiation et de créer un régime de filiation à deux vitesses. En effet, si cette disposition était adoptée, nous serions confront...

À l’alinéa 38, substituer à la deuxième occurrence du mot : « du » les mots : « prévues au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 39 les deux alinéas suivants : «b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l’article 342‑11. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier l’exercice de l’autorité parentale par les deux mères.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – À l’article 847bis du code général des impôts, la référence : « 311‑20 » est remplacée par la référence : « 342‑10 ». « III. – Le 8° du I de l’article 22 de la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice est abrogé. » Exposé sommaire : ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « La modification du sexe à l’état civil ne fait pas obstacle au recueil, au prélèvement, à la conservation et à l’utilisation ultérieure des gamètes. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des échanges de vue et d’un travail en commun transpartisan entre les membres du groupe d’études sur le...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « La modification du sexe à l’état civil ne fait pas obstacle au recueil, au prélèvement, à la conservation et à l’utilisation ultérieure des gamètes. » Exposé sommaire : Cet amendement est proposé en commun et de façon transpartisane, au nom du groupe d’études discriminations et LGBTQIphobies dan...

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « si elle le souhaite ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « si cette dernière le souhaite ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « sauf opposition de la part de la femme enceinte ». Exposé sommaire : Il s’agi...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gr...