Recherche d'amendements

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un Registre national des donneurs et receveurs de gamètes et des embryons conçus par assistance médicale à la procréation avec tiers donneurs centralisant les données rela...

Après la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code civil, il est inséré une section 2bis ainsi rédigée : « Section 2bis « Art. 61‑5. – La mention du sexe ne figure pas dans les actes d’état civil. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel, pour que nous puissions avoir ce débat, et engager la réflexion sur ce suj...

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès d’un membre du couple, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à changer les modalités de demande de changement de genre à l’état civil afin de les déjudiciariser et de les remplacer par une déclaration simple et gratuite en mairie, qui ne se...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médic...

Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. – La création et l’implantation d’embryon humain par adjonction de cellules provenant d’une autre espèce ou d’embryon animal par adjonction de cellules provenant de l’être humain homme/animal est interdite. « La création et l’implantation d’embryons transgéniques est interdite. » Exposé sommaire : Par...

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « y ayant renoncé » les mots : « ayant renoncé à cet embryon ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article 16‑3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont dépourvus de nécessité médicale et interdits les actes de conformation sexuée visant à modifier les caractéristiques sexuelles primaires et secondaires d’une personne, sauf en cas d’urgence vitale ou de consentement personnellement exprimé par cette dernière, même mi...

Après le troisième alinéa de l’article L. 1232‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la personne majeure a fait connaître de son vivant par tout moyen écrit son souhait de réaliser un don d’organes après son décès, il ne peut y être fait obstacle ». Exposé sommaire : Le don d’organes et de tissus est une...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 : « Dans ce cas, la mineure peut se faire accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix et, le cas échéant, par une personne du corps médical de son choix autre que le médecin. » Exposé sommaire : L’article 21 contient d’importantes dispositions permettant aux mineures non éma...

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « 4°bis Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à...

I. – Après le septième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Hors nécessité vitale immédiate, aucun acte médical de conformation sexuée irréversible visant à modifier les caractéristiques sexuelles ne peut être effectué sur une personne mineure tant que l’intéressée n’est pas en me...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Toute activité de transformation est exclue des activités de collecte. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de distinguer la collecte des étapes de transformation qui constituent les premières étapes de fabrication.

À l’alinéa 6, après le mot : « organismes », insérer les mots : « , publics et privés, ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les informations relatives à la situation familiale et professionnelle du tiers donneur ne soient pas recueillies par le médecin et donc non divulguées à l’enfant issu d’un don à sa majorité. La nature de ces informations ne présentant pas d’intérêt et pouvant à contrario a...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Les populations à risque de transmission de maladies infectieuses ou autres ne sont pas autorisées à donner. » Exposé sommaire : En l’état de connaissance actuelle de la science et afin de limiter le risque de transmission via les produits, il est important de définir les critères d’exclusion d...

À l’alinéa 20, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : L’article L. 1114‑1 du code de la santé publique prévoit que « Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique. » Cette disposition issue de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relat...

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « en l’absence de normes européennes. ». Exposé sommaire : Les critères de sélection cliniques et biologiques sont fixés par la France en absence de normes européennes et devront être revues en fonction des avancées réglementaires et techniques du domaine au niveau international.

À l’alinéa 57, après le mot : « commission », insérer les mots : « mentionnée à l’article 2143‑6 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le donneur se voit préciser les risques et obligations associés à la collecte ainsi que les finalités thérapeutiques et de recherche par le biais d’un consentement éclairé. » Exposé sommaire : Un consentement est nécessaire pour informer les donneurs des tests réalisés sur leur prélèvements san...