Recherche d'amendements

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement a pour dessein de supprimer la différence de régime instaurée par le projet de loi entre la recherche sur l’embryon et la recherche sur les cellules souches embryonnaires et maintenir le régime actuel qui concerne les recherches sur l’embryon ET les cellules souches embryonnaires. L’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ouverture de la PMA pour toutes les femmes crée un droit à l’enfant. Ce droit est contraire à l’intérêt de l’enfant et ouvre à la marchandisation du corps humain. Cet amendement vise à donc à garder le droit en vigueur sur les questions de PMA

À l’alinéa 3, après le mot : « mariée », insérer les mots : « dont l’infertilité pathologique a été médicalement diagnostiquée ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de garder le critère d’une infertilité pathologique médicalement constatée pour recourir à la PMA.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Il ne peut être conçu avec des gamètes ne provenant pas d’un au moins des membres du couple. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’interdiction du double don de gamètes. Le droit de la filiation a évolué vers la reconnaissance du lien biologique (notamment depuis la la loi du 3 ja...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge chacun de procréer, avoir tenté de procréer par les voies naturelles pendant deux ans au moins, dès lors que la femme n’est pas âgée de plus de 35 ans, et pendant six mois dès lors que la femme est âgée de plus de 35 ans, et consentir préalablement ...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Aujourd’hui les progrès de la technique rendent possible la vitrification des ovocytes et leur congélation : la création et la congélation d’embryons surnuméraires évoqués dans cet alinéa est ainsi devenu inutile. La « réalisation ultérieur du projet parental » est rendu possible par la fécondation des...

À l’alinéa 46, après le mot : « procréation », insérer les mots : « en cas d’infertilité pathologique médicalement diagnostiquée ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’ouvrir le remboursement par la sécurité sociale, c’est à dire par la solidarité nationale, seulement pour les PMA engagées pour pallier une infertilité médicalement d...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre aux nouveaux bénéficiaires de la PMA (couples lesbiens et femmes célibataires), les règles de filiation applicables depuis 1994 aux enfants conçus par don de gamètes au sein de couples hétérosexuels. Le mode de filiation de l’enfant est prévu ab initio pour les enfants...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 311‑19 du code civil, il est inséré un article 311‑19‑1 ainsi rédigé : «Art. 311‑19‑1. – Pour les couples de femmes qui recourent à une assistance médicale à la procréation, la femme qui accouche est déclarée mère de fait. Pour sa compagne la filiation peut être établie suivant les dispositions de...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « II. – Une recherche ne peut être menée qu’à partir d’embryons conçusin vitro dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation et qui ne font plus l’objet d’un projet parental. La recherche ne peut être effectuée qu’avec le consentement écrit préalable du couple dont les embryons sont issus, ou du membre su...

À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « quatorzième » le mot : « sixième ». Exposé sommaire : La limite de 14 jours fixée pour le développement in vitro d’un embryon par le texte ne correspond pas à une limite éthique mais à la limite technique actuelle. L’enjeu de la loi bioéthique n’est pas de suivre les avancées techni...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir interdiction de créer des embryons transgéniques ou chimériques.

Après l’article 16‑10 du code civil, il est inséré un article 16‑10‑1 ainsi rédigé : «Art. 16‑10‑1. – Les technologies prédictives appliquées à la santé humaine ne peuvent, en aucun cas, influer négativement sur la vie économique et sociale des personnes concernées. » Exposé sommaire : On constate déjà de nombreuses dérives en matière d’octr...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « présentant » les mots : « sont autorisés uniquement lorsqu’ils sont motivés par des raisons médicales. S’ils présentent ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « humaine », insérer le mot : « , ils ». III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la p...

Toute personne ayant recours à l’intelligence artificielle dans le cadre de son parcours de soins doit en être préalablement informée par un professionnel de santé. Exposé sommaire : La personne doit pouvoir être informée préalablement du recours à un algorithme d’aide à la décision médicale dans son parcours de prise en charge en santé. Dans...

L’article L. 5211‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La validation des analyses des résultats issus d’algorithmes ou de procédé d’intelligence artificielle doit intégrer le principe de garantie humaine ». Exposé sommaire : Le présent amendement offre au médecin la liberté de ne pas suivre les indicatio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Comité des Droits de l’Enfants des Nations unies a réitéré en 2016 ses recommandations à la France afin qu’elle prenne toutes les mesures appropriées pour permettre à l’enfant de connaître ses par...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de mettre en cohérence le titre du chapitre II évoquant seuls les enfants nés d’assistance médicale à la procréation (AMP) pour introduire les enfants nés dans le secret don...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2, par les mots : « ou de recherche de ses origines personnelles. » II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas de l’examen de caractéristiques génétiques à des fins de recherche de ses origines personnelles, les tests génétiques ne donnent aucune indication s...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre aux nouveaux bénéficiaires de la PMA (couples lesbiens et femmes célibataires), les règles de filiation applicables depuis 1994 aux enfants conçus par don de gamètes au sein de couples hétérosexuels. Le mode de filiation de l’enfant est prévu ab initio pour les enfants...