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23/11/2019 — Amendement N° CD855 au texte N° 2274 - Après l'article 10 bis C (Non soutenu)
M. Wulfranc, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucil...

L’État encourage la mise en place à titre expérimental, par les collectivités territoriales, d’un Plan territorial de lutte contre les pollutions plastiques. Ce plan vise à coordonner des actions de prévention des déchets plastiques, d’interception à tout niveau, tels que les espaces publics, les réseaux, les exutoires, les cours d’eau ou les l...

24/11/2019 — Amendement N° CD1462 au texte N° 2274 - Après l'article 4 ter (Non soutenu)
Mme Park

Après l’article L. 541‑9-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9-2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑9-2‑1. – Lors de l’achat, le distributeur communique au consommateur, par voie d’affichage ou par tout procédé approprié, les conditions essentielles permettant le bon usage et l’entretien d’un appareil électrique ou électro...

23/11/2019 — Amendement N° CD306 au texte N° 2274 - Article 11 bis (Non soutenu)
M. Sorre, Mme Mörch

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « séparée », insérer les mots : « ou d’un tri à la source ». II - Substituer aux alinéas 4 à 7 les huit alinéas suivants : « 1° Le producteur des déchets a informé l’exploitant de l’installation de stockage de la nature et de la quantité des déchets à réceptionner avant le 31 décembre de l’année précédant ...

24/11/2019 — Amendement N° CD1601 au texte N° 2274 - Après l'article 6 bis (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Molac, M. Orphelin, M. Pupponi

Le chapitre 1er du titre 1er du livre 1er de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Stratégie pour un État exemplaire «Art. L. 2111-4. – La politique de développement des achats publics durables de l’État est conduite dans le cadre d’une stratégie dénommée “Stratégie po...

22/11/2019 — Amendement N° CD176 au texte N° 2274 - Article 8 (Retiré avant séance)
Mme Panonacle, Mme Brulebois, M. Haury, M. Rudigoz, Mme Le Feur

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Selon la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, les États membres doivent veiller à mettre en place une responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les engins de pê...

24/11/2019 — Amendement N° CD1085 au texte N° 2274 - Après l'article 12 (Non soutenu)
Mme Batho

L’article L. 541‑40 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – À compter du 1er janvier 2022, toute exportation au départ de la France de matière relevant du I du présent article est interdite. » Exposé sommaire : Cet amendement interdit l’exportation des ressources considérés comme des « déchets » (métaux,...

23/11/2019 — Amendement N° CD1440 au texte N° 2274 - Article 6 ter (Non soutenu)
Mme Fabre, M. Lavergne

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les déchetteries communales peuvent disposer de lieux associés permettant la revente ou le don d’objets ayant fait l’objet d’une récupération par leurs services. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire en sorte que les décharges (à minima communales) disposent de magasins assoc...

23/11/2019 — Amendement N° CD1292 au texte N° 2274 - Avant l'article 1er AA (Rejeté)
Mme Batho

Le début de l’article L. 110‑1-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « L’économie permacirculaire vise à un usage des ressources respectant une empreinte écologique neutre dans le cadre des limites planétaires. Elle organise par étape la sortie du modèle économique(le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Cet amendement insè...

22/11/2019 — Amendement N° CD1497 au texte N° 2274 - Après l'article 4 bis A (Irrecevable)
Mme Janvier, M. Blanchet, M. Baichère, Mme Charrière, M. Kokouendo, M. Alauzet, M. Cellier, M. Perea, Mme Bureau-Bonn...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’étendre de six mois au moins la garantie légale de conformité, prévue pour deux ans pour des biens neufs, lorsqu’un bien fait l’objet d’une réparation au cours de la ...

25/11/2019 — Amendement N° CD765 au texte N° 2274 - Après l'article 1er AE (Irrecevable)
M. Lorion

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à geler l’implantation de nouveaux entrepôts de e-commerce et de nouvelles zones commerciales en périphérie vendant des produits textiles et électroniques, tant que les mesures de...

23/11/2019 — Amendement N° CD635 au texte N° 2274 - Article 4 bis A (Adopté)
Mme Melchior, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Bolo, M. Lagleize, M. Ramos, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose de mentionner, sur les reçus de facturation des produits, la mention de la garantie légale de conformité afin de renforcer l’information du consommateur lors de l’achat d’un produit. Si cette volonté est louable, elle risque d’introduire plus de confusion que de clarté. La m...

24/11/2019 — Amendement N° CD569 au texte N° 2274 - Article 4 (Tombe)
Mme Le Feur, M. Larsonneur, M. Le Bohec, Mme Rossi, M. Zulesi, Mme Pompili, M. Lavergne, M. Haury, Mme Mörch, Mme Pan...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « trente » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Le relèvement du délai maximal de fournitures de pièces détachées étant initialement prévu à 20 jours par le texte, le sénat dans sa rédaction a allongé ce délai à 30 jours. Le présent amendement vise donc à être d’avantage ambitieux en proposant un délai ...

25/11/2019 — Amendement N° CD508 au texte N° 2274 - Article 8 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédériqu...

À la deuxième phrase de l’alinéa 47, après le nom : « Saint-Pierre-et-Miquelon », insérer les mots : « en Corse ». Exposé sommaire : L’article 8 prévoit un soutien majoré des éco-organismes aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution (territoires d’outre-mer), en raison de leur éloignement, de leur insularité et des difficul...

23/11/2019 — Amendement N° CD785 au texte N° 2274 - Article 7 (Rejeté)
Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Cattin, Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Straumann, M. Bazin, M. Bony, Mme Ra...

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « sécurité », insérer les mots : « , des volumes de matière recyclée disponibles ». Exposé sommaire : La possibilité d’incorporer des matières recyclées dépend d’un certain nombre de conditions spécifiques aux produits et aux filières qui doivent être prises en compte. Il convient de s’as...

24/11/2019 — Amendement N° CD122 au texte N° 2274 - Article 3 (Rejeté)
M. Dive, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bouchet, M. Reda, M. Rolland, M. Viala, M. Bazin...

À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou, à défaut, dans les autres documents fournis avec le produit », les mots : « , dans les autres documents fournis avec le produit ou sur tout autre support approprié ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la dématérialisation de l’information, cela permettrait de n...

23/11/2019 — Amendement N° CD1318 au texte N° 2274 - Article 5 (Retiré)
Mme Bannier, Mme de Vaucouleurs

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Lorsqu’un lot de produits non alimentaires neufs destinés à la vente se révèle pour partie défectueux, l’élimination des produits non défectueux est proscrite et le recyclage des produits défectueux obligatoire. » Exposé sommaire : Il est fréquent de constater la destruction de produits ...

23/11/2019 — Amendement N° CD184 au texte N° 2274 - Article 12 LB (Tombe)
M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Demilly

À l’alinéa 2, après le mot : « pour », insérer les mots : « la réutilisation de ». Exposé sommaire : La qualification d’une ICPE / IOTA apporte des garanties quant à la protection de la santé humaine et de l’environnement ainsi que sur la traçabilité des déchets en créant un cadre juridiquement sous le contrôle de l’État. En cas de sortie ...

24/11/2019 — Amendement N° CD1325 au texte N° 2274 - Article 10 (Non soutenu)
M. Reiss, M. Schellenberger, M. Dive, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Straumann, M. de Ganay, M. Reda, M. Bazin, Mme Va...

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « boissons », insérer les mots : « , à l’exception des bouteilles d’eau minérale naturelle, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il est proposé par le présent amendement d’exclure les bouteilles d’eau minérale naturelle du champ de cette interdiction. La déstabilisation de l’activit...

25/11/2019 — Amendement N° CD774 au texte N° 2274 - Après l'article 5 B (Retiré avant séance)
M. Thiébaut, Mme Pompili, Mme Janvier, M. Fiévet, Mme Tuffnell, M. Kerlogot, Mme Le Feur, Mme Rossi, Mme Do, Mme Gome...

La sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑12 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑12. – Pour permettre le traitement informatique des stocks, les dates de péremption et numéros de lot sont intégrés dans les codifications d’information des denrées alim...

29/11/2019 — Amendement N° CD1033 au texte N° 2274 - Article 10 bis A (Rejeté)
Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Demilly

Compléter cet article par les mots suivants : « et les produits contenant des microparticules de plastique ». Exposé sommaire : Amendement d’appel : Les microplastiques sont de petites particules (inférieures à 5 millimètres) de matière plastique. Ils sont devenus un sujet de préoccupation car ils s’accumulent dans notre environnement, dans...