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Le deuxième alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « La date de versement de cette prime est due et versée avant la fin du dernier jour du septième mois civil de la grossesse. Un décret en fixe les conditions d’application. » Exposé sommaire : Actuellement, la prime à la naissance de la Prestation d’Ac...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui permet d’assurer un minimum de ressources aux personnes en situation de handicap afin qu’elles puissent gagner en autonomie. Cett...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui des personnes travaillant moins d’un tiers-temps sont privées d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, faute d’avoir suffisamment cotisé. Or, il s’agit en grande partie de travai...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 7° Les bénéficiaires de l’allocation mentionnée aux articles L. 821‑1 et L. 821‑2. » Exposé sommaire : Cet amendement étend la dérogation de la désindexation de certaines prestations sociales aux allocataires de l’AAH à l’instar de ce qui est prévu pour d’autres minima sociaux. Alors que le Go...

Supprimer les alinéas 1 à 5. Exposé sommaire : Le I. de l’article 53 vise à simplifier la transition entre AAH et retraite à travers un régime de substitution de la pension de vieillesse pour inaptitude pour les bénéficiaires de l’AAH. Or, le régime de substitution initié par cette disposition prête à confusion. La disposition laisse entendre...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le déremboursement des médicaments homéopathiques est programmé pour le 1er janvier 2021. Cette décision, prise par voie réglementaire fait suite à l’avis de la HAS et à l’évaluation des médicaments ...

Le II de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion obligatoire ou facultative, sous réserve que l’organisme ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objectif de l’amendement est de développer le recours à la solidarité intergénérationnelle et familiale pour la prise en charge des personnes âgées. L’amendement prévoit à cet effet la majoration d...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger progressivement la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S) en la réduisant d’un tiers chaque année jusqu’en 2023, date de sa suppression totale. Le poids des impôts sur la production est une spécificité française (3 % du PIB en 2016 contre 1,6...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objectif est de renforcer la démocratie sociale pour les professionnels de santé libéraux, à travers un accompagnement officiel des organisations reconnues comme représentatives au niveau national....

I. – Le prélèvement de cotisation d’assurance maladie de 1 % lié aux retraites privées complémentaires AGIRC-ARCCO est supprimé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet ame...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « à la date de son entrée en vigueur » les mots : « avant le 1er janvier 2020 ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt adossé au coût des complémentaires santé des retraités percevant moins de 2000 euros. L’accès aux soins peut rester difficile et onéreux pour les retrait...

I. – L’article L. 131‑4‑4 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante : «Art. L. 131‑4‑4. – Les gains et rémunérations, au sens de l’article L. 242‑1 du présent code ou de l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime, versés au cours d’un mois civil aux salariés embauchés par une entreprise relevant du se...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objectif est d’étendre la notion de télésoin au recours à l’expertise d’un professionnel médical, par le pharmacien ou l’auxiliaire médical. Le télésoin constitue une opportunité pour les masseurs ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le déremboursement des médicaments homéopathiques est programmé pour le 1er janvier 2021. Cette décision, prise par voie réglementaire fait suite à l’avis de la HAS et à l’évaluation des médicaments ...

L’article L.165-2-2 est ainsi modifié : - A la fin du premier alinéa, les mots suivants sont ajoutés « Cette déclaration ne s’applique pas aux pharmaciens d’officine dans la mesure où leurs organisations syndicales représentatives transmettent ces données. Exposé sommaire : La transparence des données relatives à la vente des produits ou pre...

I. – Au 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale, les mots « de la presse » sont supprimés ; II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code généra...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objectif est de permettre aux masseurs kinésithérapeutes d’effectuer des soins de rééducation périnéo-sphinctérienne, sur prescription d’un médecin généraliste ou spécialiste, dès la sortie de mate...

Supprimer les alinéas 47 et 48. Exposé sommaire : Cet amendement est proposé par l’association APF France handicap et par l’UNIOPSS. Subordonner la prise en charge de l’assuré à son engagement de restituer le dispositif médical concerné à un centre pouvant réaliser une remise en bon état d’usage suffit. Il n’y a pas lieu d’instaurer une cont...