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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le déremboursement des médicaments homéopathiques est programmé pour le 1er janvier 2021. Cette décision, prise par voie réglementaire fait suite à l’avis de la HAS et à l’évaluation des médicaments ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actuellement un certain nombre de pensions et rentes d’invalidité ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu tel que : - Les pensions, rentes et allocations liées à un accident de travail ou à une...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à à permettre que l’indication d’un psychologue des structures de soin désignées puisse, comme la prescription d’un médecin, déclencher les parcours de bilan et intervention préco...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Un bilan médical de santé et un bilan psychologique sont obligatoirement réalisés à l’entrée du mineur dans le dispositif de protection de l’enfance. Ces bilans doivent permettre de détecter les besoins de soins somatiques et psychiques qui doivent être intégrés au projet pour l’enfant, et d’engager un suivi médica...

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du B du IVter de l’article L. 313‑12, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’activité de l’établissement ne peut en aucun cas être appréciée exclusivement au regard du taux d’occupation lorsque la structure fonctionne en accueil t...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Huit maisons de naissance ont été ouvertes, à la suite de la loi du 6 décembre 2013 autorisant l’expérimentation et du décret du 30 juillet 2015 précisant les conditions de celle-ci. L’arrêté du 23 n...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Huit maisons de naissance ont été ouvertes, à la suite de la loi du 6 décembre 2013 autorisant l’expérimentation et du décret du 30 juillet 2015 précisant les conditions de celle-ci. L’arrêté du 23 n...

I. – Le dernier alinéa du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 120 % » ; 2° À la fin de la seconde phrase, le taux : « 170 % » est remplacé par le taux : « 200 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement est proposé par le collectif inter-hospitalier qui s’est constitué cette année pour défendre l’hôpital public. Les exonérations en vue d’améliorer le pouvoir d’achat, si elles réponden...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ce bilan est réalisé, dès le début de la mesure, pour tous les enfants accompagnés par l’aide sociale à l’enfance ou par la protection judiciaire de la jeunesse. » Exposé sommaire : Cet amendement est porté par l’UNIOPSS. Il vise à préciser que tous les enfants entrant da...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « du volume d’activité et ». Exposé sommaire : La réforme des hôpitaux de proximité s’accompagne d’une transformation de son modèle de financement, qui est inscrite au PLFSS pour 2020. Cette évolution du financement est rendue nécessaire par l’incapacité du modèle actuel, instauré en ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La tarification à l’activité qui consiste à rémunérer les hôpitaux en fonction du nombre d’actes réalisés a montré ses limites concernant la prise en charge des patients à l’hôpital. Cette tarificati...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « - après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ou créés par la loi » ; ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants : «c) Le VII est ainsi modifié : « - Au premier alinéa, après la référence : « article L. 922‑4 », sont insérés le...

La section 5 du chapitre V du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : I. – Le 1° de l’article L. 1435‑9 est complété par les mots : « ainsi que d’une mise en réserve constituée sur le sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville, dans les conditions définies à l’article L. 1435‑10 d...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Ces contrats ne peuvent pas donner lieu à renouvellement ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à encadrer plus strictement l’installation des médecins libéraux dans les zones sous-denses. Il est notamment proposé que le « contrat début d’exercice » qui pr...

À la première phrase du II de l’article L. 162‑14‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie au sens du dernier alinéa de l’article L. 114‑4-1, et dès lors qu’il apparaît que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l’évolution de celui » sont supprimés. Exposé som...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin d’accompagner la régulation de l’offre de soins au niveau des territoires, il est proposé d’introduire des mécanismes de modulation des financements et plus particulièrement des tarifs à l’activ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement est le fruit de réflexions d’aidants confrontés à cette situation. Il vise à préciser que le droit au congé de proche aidant peut concerner les jours suivant immédiatement le décès de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Conformément aux principes d’égalité sociale, aux objectifs de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et au plan d’action pour l’avenir des mahor...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Conformément aux principes d’égalité sociale, aux objectifs de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et au plan d’action pour l’avenir des mahor...